DEMANDE DE MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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- Edgar St-Arnaud
- il y a 7 ans
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1 DEMANDE DE MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Selon la Loi sur l Eau du 3 janvier 1992, les communes (ou leur groupement) ont désormais des obligations et compétences directes en matière d assainissement non collectif. Ainsi, nous sommes chargés du contrôle de la conception et de la réalisation des installations d assainissement non collectif, conformément aux Arrêtés ministériels du 6 mai 1996 et au D.T.U n 64-1 d août Si le projet d assainissement réalisé n est pas conforme à la norme en vigueur (D.T.U n 64-1) ou est remblayé avant d être contrôlé, le rapport de visite établira la non-conformité de l installation. En cas de problème de fonctionnement le propriétaire est le seul responsable du choix de son assainissement. Date de la demande : / / DEMANDEUR Nom. Prénom Adresse.... Téléphone. Mail. PROPRIETAIRE DE L IMMEUBLE Nom. Prénom Adresse Téléphone. Mail. ADRESSE DU SERVICE DE CONTROLE Service Public d Assainissement Non Collectif Communauté de Communes des Bords de Veyle rue Chaynes Aimable VONNAS Pour nous contacter Tél : Fax : service-technique@ccbv.fr Page 1 sur 5
2 LE PROJET Localisation : Commune... Section de cadastre N de la parcelle Références : Certificat d urbanisme n. Permis de construire n Déclaration de travaux n Autorisation de travaux n.. délivré le délivré le délivrée le.. délivrée le.. Nature du projet : Construction neuve Extension Réhabilitation Réalisation d une installation sans demande d urbanisme Conception et réalisation du projet : Nom du concepteur.... Téléphone Nom du réalisateur..... Téléphone (1) Caractéristiques du bâtiment : Résidence : principale Nombre de chambres : secondaire Nombre d occupants.. Nombre pièces principales (1) Locaux à usage professionnel Nombre de Chambres :. Nombre de repas par semaine :. Nombre d employés :. surface supérieure à 7 m 2 si hauteur supérieure à 2.30m hors cuisine et salle de bain Page 2 sur 5
3 FAISABILITE DU DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT Une étude de définition de filière a-t-elle été réalisée? Une étude de sol a-t-elle été réalisée? Documents de référence : Schéma directeur d assainissement Carte de zonage d assainissement Autre : Aucun CARACTERISTIQUES DU TERRAIN Superficie totale de la parcelle ou tènement :.m 2 (ensemble de parcelles d un seul tenant appartenant au même propriétaire) Disponible pour l assainissement :.m 2 Alimentation en eau potable : Réseau public Ressources privées Pente du terrain prévu pour les ouvrages d assainissement : Faible <5% Moyenne entre 5 et 10% Forte >10% Présence d un captage d eau sur le terrain? Est-il destiné à la consommation humaine? NE SAIT PAS Si, distance par rapport au dispositif de traitement :. m Le traitement des eaux usées et le rejet des eaux pluviales sont-ils bien séparés? RAPPEL : le rejet des eaux pluviales vers la filière d assainissement (fosse ou tuyaux d infiltration) est interdit. Page 3 sur 5
4 DEFINITION DE LA FILIERE Ventilation : Une ventilation de la fosse est-elle prévue? Un extracteur statique ou éolien est-il prévu? Prétraitement : Fosse toutes eaux avec pré filtre intégré Fosse toutes eaux Fosse septique Bac dégraisseur Micro station Autres EH Matériaux utilisés (béton, polyéthylène, polyester, autre)... Traitement : Tranchées d infiltration à faible profondeur tranchées de.m de long Lit d épandage à faible profondeur Longueur.m Largeur m Lit filtrant vertical non drainé Longueur.m Largeur m Lit filtrant drainé à flux vertical Longueur.m Largeur m Lit filtrant drainé à flux horizontal Longueur.m Largeur m Tertre d infiltration Longueur.m Largeur m Filtre compact Longueur.m Largeur m Autres Longueur.m Largeur m Pompe de relevage Distance minimale : Par rapport à l habitation m Par rapport à la limite de parcelle...m Par rapport aux arbres.m Evacuation des effluents : Dispersion dans le sous-sol Rejet dans le milieu superficiel Autres - Si vous n êtes pas vous-même propriétaire du lieu de rejet prévu, joindre au dossier une autorisation de déversement écrite du propriétaire. - Si le rejet s effectue dans un puit d infiltration, joindre une dérogation préfectorale. Page 4 sur 5
5 PIECES A FOURNIR - une étude à la parcelle doit être fournie pour le choix de la filière (arrêté du 9 septembre 2009 et du 9 mars 2012) ; elle n est pas obligatoire. - un plan de masse du projet d assainissement non collectif sur lequel devront obligatoirement figurer : l habitation Les sorties des eaux usées de l habitation Le prétraitement et la ventilation associée Le traitement et l évacuation, le cas échéant Les arbres, arbustes et potager Les surfaces imperméabilisées ou destinées à l être Les voies de passage des véhicules Les bâtiments annexes Les puits de captage ou forage Les cours d eau, mares ou fossés Le système d évacuation des eaux pluviales - un plan en coupe de la filière et de l habitation est fortement recommandé (cotes, fils d eau et dimensions des ouvrages) - une autorisation du propriétaire de l exutoire si nécessaire - une dérogation préfectorale si nécessaire (puits d infiltration, filière dérogatoire ) TARIFS A compter du 1 er juin 2014, les tarifs sont les suivants : Avis de conception : 50 Contrôle de réalisation : 70 Diagnostic réalisé pour une vente : 100 Dans le cadre d une réhabilitation d une installation existante, les usagers seront exonérés des charges relatives aux contrôles de conception et de réalisation pendant les 4 années suivant le premier contrôle de bon fonctionnement et d entretien de l existant. Je soussigné(e) Demeurant. Reconnais avoir remis un projet d assainissement complet à la Communauté de Communes des Bords de Veyle et en assume l entière responsabilité ; M engage à ne réaliser l installation qu après réception de l avis favorable sur le projet et conformément au projet accepté puis à ne recouvrir l installation qu après avis sur sa conformité ; M engage à informer la Communauté de Communes des Bords de Veyle au moins une semaine à l avance, de la date de début des travaux et à prendre rendez-vous auprès du service SPANC (coordonnées page 1) avant remblaiement de l installation afin qu il puisse délivrer un avis sur la réalisation de l installation. Date / / Signature Page 5 sur 5
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