Financement Feuille de Route Efficacité Energétique Transport. Meike Fink Réseau Action Climat France Mai 2014

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1 Financement Feuille de Route Efficacité Energétique Transport Meike Fink Réseau Action Climat France Mai 2014

2 Partie I Les enjeux du secteur du transport Partie II FFREE : Financement - Feuille de Route Efficacité Energétique Partie III Partie III Financement nécessaires et ressources existantes

3 La transition du secteur du transport L évolution du secteur est lente, en raison de la durée de vie des infrastructures notamment. C est pour cela que nos choix d aujourd hui conditionnent en partie la mobilité future. Il n existe pas une solution unique clé en main, il faut une véritable mosaïque d actions et d outils politiques et financiers à tous les échelons territoriaux. Trouver des solutions particulières adaptées aux caractéristiques spécifiques de chaque territoire est crucial.

4 Ce qui disent les scénarios Convergence (scénario Ademe / négawatt) sur une consommation de 16 Mtep en 2050 (-66%) Une diminution des km/passagers de 20% à 25%, Une augmentation de l efficacité énergétique des véhicules par km parcouru, Une stabilisation ou légère baisse en 2050 par rapport à 2010 des t/km transportés pour le fret, Un report modal vers le rail, le transport en commun et les modes doux (déplacements à pied, en vélo).

5 Les chiffres 32% de la consommation nationale en 2012 (49,2 Mtep) 27 % des émissions de gaz à effet de serre nationales / 37% des émissions de CO 2 en % d émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 le transport routier représente 95%, le transport aérien domestique 3,5%, le transport fluvial et maritime domestique 1,1% et le transport ferré 0,4%. les véhicules particuliers représentent 58% des émissions du secteur du transport routier, les véhicules utilitaires 18%, les poids lourds utilisés pour le transport de marchandises 20%, les bus et car 2% et les deux-roues motorisés 1,2%.

6 Objectifs Objectifs existants Réduction des émissions annuelles de GES du secteur des transports (niveau 1990 en 2020) Augmenter la part du fret non routier (25% en 2022) Relever la part du transport collectif dans le transport voyageurs (+1500 km) Réduire les émissions de GES des voitures particulières Lutter contre l étalement urbain Infrastructures: l avion et la route comme solutions de dernier recours En 2020 division par 2 des consommations de carburant et des émissions de CO2 par passager-kilomètre dans le transport aérien Evaluation > X > X X X Intégration du transport aérien dans le système de marchés de quotas d'émissions Atteint d un taux d'usage global de 10 % du vélo en 2020, soit + 1 % par an sur X >

7 Inversement des tendances Aujourd hui, les dépenses pour le transport des ménages, de l administration et des entreprises s orientent encore clairement en faveur de la route (montants 2012) : 80% de la dépense totale de transport de la France (327 Md représentant 18,6 % du PIB) est dédié à la route. Les ménages français ont dépensé 14% de leur budget de consommation globale pour le transport dont 80% (140 Md ) pour la route. Sur 20,4 Md d argent public investis dans les infrastructures, 55 % l ont été pour la route et 5% pour l aérien, contre 22% pour le réseau ferré et 16% pour le transport public urbain. Sur les 25,5 Md des dépenses publiques d entretien des infrastructures de transport, 47 % ont été en affectés à la route.

8 des manques à gagner et des subventions à la pollution Le secteur des transports cumule 3,99 Md d exonérations fiscales sur la consommation des produits pétroliers par an. La taxation différenciée entre le gasoil et l essence représente un manque à gagner évalué à 6,9 Md par an. Le retard de l entrée en vigueur de l écotaxe poids lourd provoque un manque à gagner potentiel d environ 1 Md par an diminuant le budget de l AFITF (Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France). D autres subventions de solutions de mobilité non soutenable: barème automobile, TVA réduite pour les billets d avion domestiques etc.

9 Partie I Partie II FFREE : Financement - Feuille de Route Efficacité Energétique Partie III

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12 Les transports intérieurs terrestres de marchandises (en Gt-km) Source : Les comptes des transports Attention: Un objectif en efficacité énergétique ne permet pas à prendre en compte les variations dues à la conjoncture économique.

13 Mesure à mettre en place en 2014 Mesure à mettre en place en 2016 / 17 Mesure à mettre en place en 2015

14 Mesure à mettre en place en 2014 / 16 Mesure à mettre en place en 2014 Mesure à mettre en place en 2016 Mesure à mettre en place en 2015

15 Mesure à mettre en place en 2014 Mesure à mettre en place en 2015 Mesure à mettre en place en 2016

16 Mesures à mettre en place en 2014 Mesure à mettre en place en 2015

17 Mesure à mettre en place en 2015 Mesure à mettre en place en

18 Mesure à mettre en place en Mesure à mettre en place en

19 Emprise au sol de 60 personnes qui se déplacent en voiture, bus et vélo Source: Aza Raskin ; bureau de presse ville de Münster

20 Mesure à mettre en place en 2014 Mesure à mettre en place en 2015

21 Mesure à mettre en place en 2016 Mesure à mettre en place en

22 Mesure à mettre en place en 2017

23 Mesures à mettre en place en 2016

24 Partie I Partie II Partie III - Financement et ressources

25 Quels besoins de financement? Groupe de travail n 4 / financement du débat sur la transition énergétique: environ 2 à 2,5 Md par an d ici 2030 (selon le scénario) pour financer l amélioration de l efficacité énergétique des véhicules et le changement des vecteurs énergétiques (électrique ou diversification selon le scénario concerné). A ces investissements doivent s ajouter (au moins) : Au moins 6,6 à 7,9 Md par an pour les infrastructures ferroviaires, fluviales et de transport public en site propre (scénario 2 de la Commission Mobilité 21 sans les projets routiers et aéroportuaires). Ensuite au moins 1,5 Md tous les 2 ans d investissements dans les infrastructures de transport public en site propre via les appels à projet financés à environ 50% par l Etat). Enfin, il faut ajouter 3 Md par an, ceci à la fois pour accélérer le calendrier de mise en œuvre des projets du scénario 2 «Mobilité 21» et pour créer et entretenir les infrastructures supplémentaires. Des investissements annuels entre 12,55 et 14,15 Md.

26 Stop aux subventions à la pollution! Réorientation des financements via une reforme fiscale écologique: Le secteur des transports cumule 3,99 Md d exonérations fiscales sur la consommation des produits pétroliers par an. La taxation différenciée entre le gasoil et l essence représente un manque à gagner évalué à 6,9 Md par an. Le retard de l entrée en vigueur de l écotaxe poids lourds provoque un manque à gagner potentiel d environ 1 Md par an diminuant le budget de l AFITF (Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France), ceci en maintenant le statu quo par l absence d internalisation des externalités négatives du transport routier de marchandise, ce qui empêche l incitation en faveur d un report modal.

27 Ressources spécifiques pour le financement de la transition énergétique du secteur du transport Nom Opérateur Type de financement Source Cer:ficats d économie d énergie par an ou pour la totalité de la deuxième période (4,5 ans) ; doublement poten>el à par>r de 2015 Subven>on Obligés Versement transport 6,6 Md AOT et STIF Subven>on Entreprises Financements européens 14,24 Mrd pour les régions dont une par>e important sur l efficacité énergé>que dont les transports. UE Subven>on / cofinancement UE Programme d inves:ssement d avenir 300 M en sou>en aux transports du futur, pour une mobilité durable MEDDE, Ademe Subven>on / prêt bonifié PIA Appels à projet infrastructures TCSP 450 M pour le 3 ème appel à projet en 2013 MEDDE Cofinancement

28 Ressources spécifiques pour le financement du secteur du transport sans mention à la transition Nom Opérateur Type de financement Source Amendes forfaitaires de la police Prêts de long terme 1,6 Md dont 272M pour l AFITF 20 Md de prêts sur fonds d épargne en faveur des collec>vités locales pour la période ; donc 4 Mrd par an (dont une par>e pour les infrastructures de transport) AFITF Subven>on Amendes CDC Prêts à taux faible Epargne

29 Ressources disponibles prélevées sur le secteur du transport non affectées Nom Opérateur Type de financement TIC 24 Md en 2012 Ces rece\es risquent de diminuer avec une baisse de la consomma>on énergé>que. Les cer:ficats d immatricula:on Dividendes de la SNCF (entreprises publics du transport) Source Etat Budget d état Consommat eurs 2,1 Md Région Budget de la Propriétaires région de véhicules 209 M en 2012 Etat Budget d état SNCF

30 Des manques à gagner nouvelles ressources pour la transition de la mobilité Objet Exonéra:ons fiscales TIC 3,99 Mrd par an Taxa:on du diesel à la hauteur de l essence TVA sur les vols domes:ques à 20% pour les vols intérieurs Arrêt des subven:ons publiques aux aéroports Modernisa:on du barème kilométrique automobile Exonéra:on ETS de la composante carbone Retard de l éco taxe poids lourds 6,9 Md par an 830 M 2,1 Md en M (limita>on à 6CV) à 900 Md (plafonnement aux revenus ou diminu>on des frais kilométriques) Payement de la différence entre le prix du quota CO2 et la composante carbone. Montant pas connu. Le produit annuel de la taxe : 1,24 Md dont 760 M pour l AFITF, 160 M pour les collec>vités territoriales et 250 de coûts administra>fs. Bonus/malus écologique Déficit entre 23 et 626 M entre 2008 et 2012 ; es>ma>on: pour 2014 Affecta:on d une par:e de la Actuellement jusqu à 2016 il n y a aucun fléchage des rece\es vers le composante carbone transport (1 Md pour financer la TVA réduite pour la rénova>on).

31 Conclusion Un besoin d argent public important Un fléchage de l argent public vers des projets soutenables est crucial (arrêt des subventions à la pollution, des niches fiscales etc.) La transition est technique, sociale et organisationnelle Un volet social (isolement énergétique) surtout en milieu rural est primordiale. Un besoin en financement annuel (argent public et prêts de long terme pour les collectivités) de 15 Md est important mais envisageable

32 Merci de votre attention Avez-vous des questions?