GUIDE PRATIQUE SYNDIC

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1 COPROPRIÉTÉ GUIDE PRATIQUE SYNDIC

2 Glossaire Avance permanente de trésorerie Fonds de réserve limité à 1/6 du budget prévisionnel voté en Assemblée Générale destiné à faire face aux dépenses imprévues. Budget prévisionnel Budget annuel voté en Assemblée Générale permettant de calculer les appels de fonds. Convocation Lettre adressée en recommandée avec accusé de réception fixant la date, le lieu d une Assemblée Générale. Elle est assortie d un ordre du jour et de documents comptables. État descriptif de division Élément fondamental du règlement de copropriété, listant précisément tous les lots de la copropriété, leur nature, leur typologie et leur usage. Lot de copropriété Partie privative individualisée, pouvant être principale (appartement) ou accessoire (parking, cave ). Majorités Modes de scrutin définis par la loi du 10 juillet 1965, fixant les modalités du vote d une résolution en Assemblée Générale (article 24 et suivants : majorité des copropriétaires présents ou représentés). Millième Unité de mesure de la copropriété, fixée par le réglement de copropriété.

3 1 Qu est ce que la copropriété? La copropriété gère et organise la vie d un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. On parle de copropriété dès qu il y a au moins deux propriétaires dans le même immeuble. Qu est ce que la copropriété? Un copropriétaire est propriétaire : d un ou plusieurs lots de copropriétés privatifs (appartement, local commercial, cave, cellier, garage), dont l usage lui est exclusivement réservé. et d une quote-part indivise de propriété des parties communes de l immeuble (espaces verts, murs, escaliers, couloirs, etc.). Cette part de propriété des parties communes est répartie en tantièmes de copropriété (millièmes ). Les tantièmes sont fixés par l état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété. Tout immeuble ainsi divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la Loi du 10 juillet Qu est ce que le règlement de copropriété? C est un document écrit, obligatoire, qui définit les parties privatives et les parties communes, ainsi que l organisation de la copropriété : il précise les droits et obligations de chaque propriétaire, il fixe les bases de la répartition des charges auxquelles chacun doit contribuer. Les parties communes sont de 2 sortes : si elles concernent l ensemble des copropriétaires, ce sont des «parties communes générales», notamment : le terrain de la copropriété, les espaces verts à l exception des jardins privatifs. si elles concernent seulement certains copropriétaires, ce sont des «parties communes spéciales», notamment : le toit et l ascenseur de chaque bâtiment.

4 Ordre du Jour Liste des sujets qui donnent lieu à délibération de l Assemblée Générale. Établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical. Procès verbal Compte rendu de l Assemblée Générale mentionnant les résolutions votées. Il est adressé à tous les copropriétaires. Il est rédigé en principe par le secrétaire de séance. Il est signé par le président de séance et un ou plusieurs scrutateurs. Quitus Approbation de la gestion du syndic faisant l objet d une résolution en Assemblée Générale. Donner quitus c est valider tous les actes de gestion passés par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires. Quote-part Exprimé en tantièmes, le chiffre de quote-part représente le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire à l Assemblée Générale. Syndic Organe d exécution de l Assemblée Générale, mandataire du syndicat des copropriétaires. Il administre la copropriété et veille à la bonne conservation de l immeuble, au respect des dispositions du règlement de copropriété. Il est nommé et révoqué en Assemblée Générale. Tantième Part de parties communes détenue par chaque copropriétaire exprimée en millièmes, dix millièmes, etc.

5 2 Comment fonctionne la copropriété? Les Copropriétaires constituent Le Syndicat des Copropriétaires Il est l organe décisionnel de la copropriété à travers l Assemblée Générale. Il prend toutes les décisions concernant les parties communes de la copropriété (travaux, équipements, modifications du règlement de copropriété ) Il a la personnalité civile : il peut donc agir en justice pour défendre les intérêts de la copropriété, et il peut voir sa responsabilité engagée. Les Copropriétaires se réunissent au moins une fois par an et forment L Assemblée Générale des Copropriétaires qui désigne Le Syndic comment fonctionne la copropriété? Le Syndic exécute les décisions de l Assemblée Générale, sous le contrôle du Conseil Syndical. Il administre la copropriété et gère l entretien des parties communes. Il veille au bon fonctionnement des services collectifs et fait exécuter les travaux d urgence. Il engage les gros travaux (ravalement des façades, toiture, installation ascenseurs ) avec l accord de l Assemblée Générale. Il tient la comptabilité du syndicat et convoque l Assemblée Générale une fois par an. et désigne aussi Le Conseil Syndical Le Conseil Syndical est composé de copropriétaires qui le désignent lors de l Assemblée Générale. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il est l organe de liaison entre les copropriétaires et le syndic. Il a un rôle consultatif mais n a aucun pouvoir décisionnaire.

6 savoir lire votre Appel de fonds Références clients + nom Résidence 2 Nom du Copropriétaire + adresse 3 Montant appelé sur chaque lot de copropriété 4 Montant total de l appel de fonds 5 Solde dû avec reprise du solde antérieur 6 Historique du compte de charges 7 Nature du document 8 Clés de répartition des charges par lot 9 Budget prévisionnel voté en AG 10 tantièmes affectés au lot

7 3 QUELLES SONT LES CHARGES DE la copropriété? On distingue 2 types de charges : Les charges relatives aux parties communes concernent principalement les dépenses suivantes : les dépenses de conservation comme la réfection du gros-œuvre (façades, toiture, escalier ) les dépenses d entretien comme les contrats d espaces verts, les achats de produits d entretien, les dépenses d administration comme les honoraires de syndic, les primes d assurance... Les charges relatives aux équipements communs et services collectifs concernent principalement : toutes les dépenses liées à la présence d un ascenseur, (électricité, contrat de maintenance, travaux) toutes les dépenses relatives à la présence d un portail, au chauffage collectif, à une antenne collective etc. Comment sont calculées les charges de copropriété? Les charges de copropriété sont calculées à partir du budget prévisionnel voté en Assemblée Générale et destiné à couvrir toutes les dépenses courantes de l année à venir ; sont compris les travaux d entretien (espaces verts, ascenseur, chauffage) et les frais d administration (assurance, honoraires syndic). La quote-part est établie en fonction des tantièmes et de la nature des charges. Le syndic envoie des appels de fonds tous les trimestres. La loi indique que les appels de fonds sont exigibles au 1 er jour du trimestre, c est-à-dire le 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet, 1 er octobre. À la fin de l exercice comptable, le syndic fait la différence entre le budget prévisionnel voté lors de l AG et les dépenses réellement engagées. Cette différence s appelle la régularisation de charges. Ce montant peut être créditeur ou débiteur. Le syndic joint à la convocation à l Assemblée Générale annuelle, le décompte de charges locatives, qui fait apparaître le montant de la régularisation de charges. Exemple : Un copropriétaire achète un appartement : lot n 23, représentant 43 / , et une cave : lot n 24, représentant 3 / Ce copropriétaire détient donc 46 / des parties communes générales. Le budget prévisionnel, voté lors de l Assemblée Générale, s élève à pour l année. La quote-part annuelle de ce copropriétaire est de : x 46 / = Les appels de fonds trimestriels adressés par le syndic seront de : 500 Quelles sont les charges de copropriété?

8 à QUI VOUS ADRESSER? Vous êtes propriétaire dans une copropriété DOMOFRANCE Au syndic de la Copropriété : pour les parties communes (portail, espaces verts, local vélos, hall d entrée, ascenseur ) Le Principal de Copropriété est votre interlocuteur privilégié. Vous êtes locataire dans une copropriété DOMOFRANCE à l Antenne de Domofrance : pour les parties privatives (chaudière, cumulus, installations sanitaires, fenêtres, volets ) Le Gestionnaire est votre interlocuteur privilégié. Le syndic domofrance 110, avenue de la Jallère Bordeaux Cedex syndic@domofrance.fr Tél : Fax : Crédit photo : Paul Robin - Document imprimé sur papier issu de forêts gérées durablement - FEVRIER 2013 SYNDIC Carte professionnelle n Caisse de garantie : Caisse interfédérale de Crédit Mutuel Montant de la garantie :