COMMENT OPTIMISER VOS ACHATS FORMATION?

Transcription

1 REPERES N 1 COMMENT OPTIMISER VOS ACHATS FORMATION? u UN OUTIL : LA CONVENTION DE FORMATION

2 SOMMAIRE DEFINITIONS Valeur juridique p. 4 Différents types de conventions p. 5 Convention annuelle et pluriannuelle p. 6 LA CONCLUSION D UNE FORMATION N de déclaration d activité p. 7 Contenu obligatoire p. 7 Clauses complémentaires p. 8 Date de signature p. 9 Non conformité p. 10 Clauses sur les coûts p. 10 Clause de dédit-formation p. 11 Sous-traitance p. 12 Validité de la signature d un stagiaire p. 13 COMMENT OPTIMISER VOS ACHATS FORMATION? L EXECUTION DE LA FORMATION Litiges p. 14 Tribunal compétent p. 15 Validité d un devis de formation p. 15 Modes de facturation p. 16 Subrogation p. 17 Problèmes en cours de formation p. 17 Ecart prévu / réalisé p. 18

3 Les organismes de formation sont vos partenaires pour la mise en œuvre des formations des intérimaires et des permanents. La convention de formation est votre principal outil de contractualisation et de négociation avec vos fournisseurs formation, à condition d être attentif et de repérer précisément ce que chacun est en droit de faire. Le champ de la contractualisation est large, vous pouvez aller au-delà des simples obligations formelles pour garantir la qualité des formations et travailler dans le meilleur rapport qualité/coût. UN OUTIL : LA CONVENTION DE FORMATION 3 Vous nous sollicitez régulièrement sur les questions relatives aux conventions de formation. L ensemble de ces questions ne trouvent pas toutes une réponse dans les sources juridiques classiques (Fiches pratiques du Centre Inffo). C est pourquoi le FAF.TT s est associé au Cabinet BOUMENDIL et CONSULTANT pour vous proposer un outil de conseil. Il vous présente «le point de vue du juriste» pour vous permettre d optimiser vos achats formation. Pour toutes vos questions relatives à l achat formation vous pouvez contacter au FAF.TT Martine Thibaud, Julie Ehret ou votre délégué ou conseiller en région (voir contacts page 19).

4 1. DEFINITIONS 1 QU EST-CE QU UNE CONVENTION DE FORMATION? QUELLE EST SA VALEUR JURIDIQUE? Une convention de formation est un contrat de droit privé conclu entre une entreprise et un organisme de formation, à l occasion de l achat d une prestation de formation «externe». En pratique c est au vendeur, c'est-à-dire l organisme de formation, que revient généralement la charge d établir la convention. Sa conclusion recouvre deux enjeux : u au plan commercial : elle sécurise la relation entre les signataires, en définissant leurs engagements réciproques, c'est-à-dire le prix, l objectif et les moyens mis en œuvre pour la réalisation de la prestation de formation. u au plan fiscal : elle permet l imputation des sommes dépensées en formation externe sur l obligation de financement de la formation de l entreprise, déclarée chaque année dans le bordereau fiscal «2483». Par conséquent lors d un contrôle de la formation professionnelle, pour justifier de ses dépenses de formation déclarées, l entreprise doit présenter les conventions de formation correspondantes et leurs justificatifs de réalisation. Comment optimiser vos achats formation? un outil : la convention de formation

5 2 QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONVENTION DE FORMATION? La législation définit deux grands types de convention de formation. Chacune d elles correspond à une situation particulière : u la convention annuelle doit être conclue lorsque la formation est organisée sur une seule année civile et son coût imputé sur la participation de la même année civile. Exemple : une formation réalisée du 15 mai au 30 juin 2003, dont le coût est imputé sur la participation légale de l année 2003, donne lieu à la signature d une convention annuelle au titre de l exercice u la convention pluriannuelle doit être conclue lorsque la formation est organisée sur deux (convention biennale) ou trois (convention triennale) années civiles et son coût imputé sur la participation d une seule année civile (convention de type I) ou de plusieurs années successives (convention de type II). Une convention de formation, qu elle soit annuelle ou pluriannuelle, porte généralement sur une action unique. Mais elle peut également regrouper plusieurs actions différentes, ou une même action qui se répète plusieurs fois. Dans ce cas la convention de formation doit, pour être valide, avoir un objet déterminé précisément en termes de durée de formation, d effectifs et de coût. Il peut s agir d un accord-cadre commercial définissant les termes généraux d un partenariat ou d un marché, mais chaque action réalisée dans ce cadre devra faire l objet d une convention de formation ou d une convention-facture (voir question 3) établie en application de l accord-cadre. 5 Si ces éléments essentiels ne peuvent être précisément définis au cours de la négociation commerciale, le document signé par l entreprise et l organisme de formation n a pas valeur de convention de formation.

6 3 QUELLE DIFFÉRENCE Y A-T-IL ENTRE LA CONVENTION ANNUELLE ET LA CONVENTION-FACTURE? La convention-facture n est qu une forme simplifiée de la convention annuelle. Lorsque la formation est de courte durée (quelques jours) et organisée de façon ponctuelle (en cours d année, à l occasion d un changement dans l organisation du travail ), l établissement d une convention annuelle simplifiée ou convention-facture est admis. Cette formule, qui constitue une réelle simplification administrative, se présente de la façon suivante : u Il s agit d une facture détaillée et non d un acte contractuel : seule la signature et le cachet du prestataire de formation sont exigés. uson contenu obligatoire est limité aux éléments suivants : numéro de déclaration d activité, nature, objet, durée de l action, programme, date de réalisation, effectifs concernés, sanction de la formation et prix. Attention, la convention-facture est établie a posteriori, c'est-à-dire après réalisation de la prestation de formation, et n offre donc pas toutes les garanties juridiques d un véritable contrat. Cette formule très souple est donc particulièrement adaptée aux actions courtes, achetées sur catalogue, pour lesquelles l entreprise accepte de renoncer à toute négociation préalable. Comment optimiser vos achats formation? un outil : la convention de formation

7 2. LA CONCLUSION D UNE CONVENTION 4 LE NUMÉRO DE DÉCLARATION D ACTIVITÉ EST-IL OBLIGATOIRE SUR LA CONVENTION DE FORMATION? Oui, pour pouvoir imputer ses dépenses de formation externe sur sa participation légale annuelle, l entreprise doit signer une convention de formation avec un organisme de formation. La convention de formation doit permettre de vérifier, au travers du numéro de déclaration d activité, que l organisme de formation est régulièrement enregistré auprès de la préfecture. Attention, l achat d une formation auprès d un organisme non déclaré entraînera un rejet de la dépense de l entreprise en cas de vérification par les services de contrôle. De même, le défaut de numéro de déclaration d activité sur la convention de formation constitue un motif de refus de prise en charge par le FAF.TT 5 QUEL EST LE CONTENU OBLIGATOIRE D UNE CONVENTION DE FORMATION? 7 La loi fixe le contenu obligatoire de toute convention de formation, qu elle soit annuelle ou pluriannuelle. Il s agit des éléments relatifs aux : a «Bien fondé» de la formation C'est-à-dire les éléments permettant d apprécier le caractère «imputable» de l action : - numéro de déclaration d activité de l organisme de formation (qui remplace le numéro de déclaration d existence) ; - nature de l action de formation, en référence à l art. L du code du travail (prévention, adaptation, promotion, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances) ; - objet, c'est-à-dire thème et objectif de la formation ; - programme ; - moyens pédagogiques (matériels) et d encadrement (formateur) ; - moyens de suivi et d évaluation de l action de formation. b «Réalité» de la formation : - effectifs concernés (nombre de salariés de l entreprise) ; - durée, date et lieu de la formation ; - justificatifs de réalisation (attestations de présence, feuilles d émargement ) et sanction (certificat, attestation de capacité, CQP ) établie en fin de formation c Coût de la formation : - montant global de la créance de l organisme ; - modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l exécution de la convention. - Modalités de règlement du coût de la formation (voir question n 9)

8 6 QUELLES CLAUSES COMPLÉMENTAIRES L ENTREPRISE PEUT-ELLE DEMANDER? Au-delà des mentions obligatoires de la convention de formation, l entreprise est libre de négocier certains points particuliers qui seront intégrés à la convention sous forme de clauses complémentaires L entreprise, pour optimiser son investissement formation, a intérêt à négocier certaines modalités spécifiques, notamment : les modalités de réalisation de la formation et en particulier les conditions dans lesquelles l organisme de formation peut éventuellement recourir à la sous-traitance (voir question 11) ; le mode de règlement (voir question 9) et les modalités d établissement du prix (voir question 16) ; les conditions de règlement en cas d inexécution totale ou partielle de la formation (voir question 10) ; les qualité et expériences du formateur (ex : 10 années d expérience en qualité de responsable des ventes) ; le positionnement et l évaluation préalable des stagiaires, notamment en cas de formation longue et/ou diplômante ; le délai dans lequel les justificatifs de réalisation doivent être impérativement adressés par l organisme de formation à l entreprise. La clause peut préciser que, passé ce délai, aucun règlement ne pourra plus être réclamé à l entreprise par l organisme de formation. le nom et les coordonnées précises de la personne à laquelle les pièces administratives doivent être transmises par l organisme de formation (ex : nom du responsable de formation, adresse, coordonnées tel ) Comment optimiser vos achats formation? un outil : la convention de formation

9 7 A QUEL MOMENT SIGNER LA CONVENTION? La réglementation fixe la période pendant laquelle une convention de formation peut être conclue : Convention annuelle : entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année N à laquelle l entreprise rattache sa dépense, c'est-à-dire entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2003 lorsque l entreprise impute sa dépense sur sa participation légale de l année Convention pluriannuelle : entre le 1 er janvier N et la veille du 1 er mars de l année N+1, c'est-à-dire entre le 1 er janvier 2003 et le 29 février 2004 pour une formation dont le coût est imputé sur la participation de l année L entreprise et l organisme de formation sont libres de choisir la date de signature de la convention, dès lors qu elle s inscrit dans les périodes définies par la loi. Rien n interdit, lorsqu il existe une relation de confiance, que les parties conviennent de signer la convention a posteriori de la réalisation de l action. Cependant, en cas de litige à l occasion de la formation, les parties ne pourront pas se prévaloir de leurs engagements contractuels réciproques. C est pourquoi il est toujours préférable de signer la convention avant toute réalisation de formation, de façon à sécuriser au plan juridique les engagements réciproques de l entreprise et du dispensateur de formation. 9

10 8 SI LA CONVENTION N EST PAS CONFORME, QUE PEUT IMPOSER L ENTREPRISE À L ORGANISME DE FORMATION? La signature de la convention est l aboutissement d une négociation au cours de laquelle chaque partie agit de façon à obtenir, mais sans pouvoir les exiger, les engagements et contreparties de son cocontractant. Néanmoins, la réglementation relative à l achat de la formation et à l imputation de cette dépense sur la participation fiscale des entreprises s impose aux deux parties à la convention. Dans ce contexte, l entreprise ne devrait pas, en principe, avoir à négocier pour obtenir l inscription des mentions obligatoires dans la convention. Et ce, alors que des modèles type de convention de formation sont à disposition des acteurs de la formation. Théoriquement, si une entreprise était redressée par les services de contrôle pour défaut de conformité de la convention de formation, elle pourrait engager la responsabilité du professionnel dispensateur de formation et lui demander de l indemniser de son préjudice. A ce jour, ce type de contentieux ne s est pas développé. Finalement, en pratique, le seul moyen de pression dont dispose l entreprise est d ordre commercial : faire de la remise de documents conformes une condition essentielle de son achat. 9 QUELLES SONT LES CLAUSES POSSIBLES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES COÛTS DE FORMATION? Les parties à la convention sont libres de déterminer les modalités de règlement des coûts de formation. Si certains dispensateurs de formation demandent le paiement dès la signature de la convention, aucune disposition réglementaire n oblige l entreprise à régler d avance la totalité du prix. En tout état de cause, seule la partie du règlement correspondant à la réalisation de la formation pourra faire l objet d une imputation par l entreprise sur sa participation légale à la formation ou d une prise en charge par le FAF.TT. En matière de formation, comme dans le cadre de tout contrat dont l exécution s échelonne dans le temps, il est recommandé à l entreprise de prévoir un règlement au fur et à mesure de la réalisation de la formation. Toutefois, le paiement d une avance de 30% à la signature est communément admis. Comment optimiser vos achats formation? un outil : la convention de formation

11 10 QUELLE EST LA VALEUR D UNE CLAUSE DE DÉDIT FORMATION? Dans certaines activités commerciales, la pratique du dédit est admise. Il s agit de prévoir, sous forme de clause contractuelle, les modalités d indemnisation forfaitaire et automatique du commerçant en cas d annulation de la commande du client (ex : le billet d avion non remboursé en cas d annulation). Dans le secteur de la formation, ces clauses sont contrecarrées par la loi. L article L du code du travail précise qu en cas d inexécution totale ou partielle d une convention de formation, l organisme de formation ne peut réclamer que les sommes effectivement dépensées ou engagées. Par conséquent, la clause de «dédit» qui prévoit une indemnisation automatique et forfaitaire du préjudice subi par l organisme de formation de fait de l annulation de la formation par l entreprise est illicite. En cas d inexécution de la formation prévue, l entreprise n est tenue de payer que les sommes : effectivement dépensées, c'est-àdire le prorata du prix par le taux de réalisation (50% de réalisation => paiement de 50% du prix convenu) et les engagées, c'est-à-dire les frais spécifiquement engagés par l organisme de formation pour la réalisation de l action de formation prévue. Il s agit par exemple de frais tels que location de salle, de matériel, embauche d un formateur en CDD à l exclusion des frais de structure de l organisme de formation. Attention, dans le cas où l entreprise aurait versé un dédit, c'est-à-dire une somme non justifiée par une réalisation de formation, cette somme ne peut être imputée sur la participation légale au financement de la formation. 11

12 11 DANS LE CAS D UNE SOUS-TRAITANCE DE LA FORMATION, QUE DOIT MENTIONNER LA CONVENTION DE FORMATION? L organisme de formation signataire de la convention de formation avec l entreprise n est pas toujours en mesure de réaliser lui-même certains éléments de la prestation. Il est alors admis qu il puisse recourir à la soustraitance en utilisant les services d un second organisme de formation avec lequel il conclut un contrat de prestation de services. A noter : désormais, le sous-traitant n est pas assujetti à l obligation de déclaration d activité. Au plan juridique, l intervention d un sous-traitant peut parfaitement ne pas être portée à la connaissance de l entreprise cliente. L organisme de formation signataire de la convention reste seul responsable de la réalisation de la formation et à ce titre établit sous son propre timbre la totalité des pièces justificatives (attestations de présence, programme, facture). Il n a donc pas obligation d indiquer, dans la convention de formation, le nom du sous-traitant. Il est fortement recommandé à l entreprise d évoquer ce point au cours de la négociation, pour éventuellement en faire une clause spécifique incluse dans la convention de formation. En effet, le recours à la sous-traitance peut conduire à un résultat inférieur, en termes de qualité, à l attente de l entreprise. Pour limiter ce risque, elle peut inscrire dans son cahier des charges et dans la convention de formation une clause précisant que «la sous-traitance de tout ou partie de la formation définie à la présente convention ne peut être mise en œuvre sans l accord préalable de l entreprise». Enfin, en cas de sous-traitance, l entreprise a intérêt à renforcer les clauses de la convention de formation relatives au programme et à l encadrement pédagogique (expérience, titres, diplômes et qualité du formateur ) de façon à prévenir une éventuelle dégradation de la qualité due à la sous-traitance. Comment optimiser vos achats formation? un outil : la convention de formation

13 12 CERTAINS ORGANISMES DE FORMATION MENTIONNENT LE STAGIAIRE COMME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DE FORMATION, QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DE CETTE MENTION? Hors le cas spécifique de la convention tripartite de bilan de compétences, la réglementation ne prévoit pas l intervention du stagiaire à la convention de formation. Dans le cadre de la formation en alternance, certains organismes de formation demandent la signature du jeune. Rien ne s oppose à cette pratique formalisant l engagement actif du stagiaire dans la démarche pédagogique, tant qu elle n a qu une portée «morale». En revanche, la signature ne peut comporter aucune obligation juridique, a fortiori financière à la charge du jeune : le suivi de la formation en alternance est pour le jeune une obligation inscrite à son contrat de travail (et non à la convention de formation), et à ce titre, aucune participation aux coûts pédagogiques ne peut lui être demandée, ceux-ci devant être intégralement supportés par l entreprise. 13

14 3. L EXECUTION DE LA CONVENTION 13 QUELLE PORTÉE EN CAS DE LITIGE? En cas de litige à l occasion d une formation, le juge recherche dans la convention de formation la nature exacte des engagements pris par chacune des parties. Et ce, afin d identifier les obligations contractuelles qui n ont pas été respectées ainsi que le cocontractant responsable de cette inexécution. Un exemple : si une convention de formation stipule que la formation est animée par un formateur spécialisé ayant 10 années d expérience dans la discipline et que l entreprise possède la preuve que la formation a, en fait, été animée par un formateur généraliste ayant une faible expérience, l entreprise n est en principe pas tenue d exécuter ses propres engagements. Elle peut alors refuser de payer la prestation au motif de l inexécution des engagements de l organisme de formation à son égard. En revanche, si la convention de formation ne précisait pas le degré d expertise du formateur, le centre de formation reste libre (sous réserve du respect du programme) d affecter la personne de son choix à l animation de la prestation de formation. Il est recommandé aux entreprises de contractualiser, au-delà des clauses légales, certains points susceptibles de garantir un certain niveau de qualité de la prestation de formation. Un exemple : il peut être intéressant d annexer le CV du formateur à la convention de formation. Comment optimiser vos achats formation? un outil : la convention de formation

15 14 QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT? Les parties peuvent convenir, dans la convention, du tribunal compétent pour régler un éventuel litige : celui du siège de l entreprise ou celui du centre de formation. En tout état de cause, la personnalité des signataires (commerçant, personne morale de droit public ) doit être prise en compte pour déterminer le tribunal compétent (tribunal administratif, tribunal de commerce ) L entreprise a intérêt à désigner le tribunal de sa circonscription administrative. 15 QUELLE EST LA VALIDITÉ D UN DOCUMENT DE TYPE «PROPOSITION DE FORMATION OU DEVIS»? 15 Certains organismes de formation établissent ces documents de type «proposition de formation ou devis» en les assortissant de la mention «ce document vaut convention de formation». Cette pratique ne peut être admise que pour les actions ponctuelles et de courte durée. Le document doit alors revêtir la forme et reprendre les mentions obligatoires de la convention simplifiée ou convention-facture. Attention, un devis signé comportant la mention «ce document vaut convention de formation» peut avoir une pleine valeur contractuelle et donc être opposé par l organisme de formation à l entreprise.

16 16 QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS DES DIFFÉRENTS MODES DE FACTURATION? Les prix prévus dans les conventions de formation peuvent être établis selon plusieurs méthodes, en fonction du mode d organisation de l action de formation. Plusieurs critères peuvent être pris en compte : 1- la distinction INTRA / INTER : a Les stages «intra» dans le cadre desquels un formateur intervient auprès d un groupe de salariés d une même entreprise : il est généralement prévu un coût jour / formateur. Et ceci, quel que soit le nombre de salariés présents. En effet, que la formation soit suivie par 8, 10 ou 12 salariés, la prestation réalisée par le formateur sera facturée au même tarif. Il est recommandé, dans ce cas, de définir par une «fourchette» l effectif concerné (ex : de 8 à 12 salariés). b Les stages «inter» dans le cadre desquels un formateur intervient auprès d un groupe composé de salariés appartenant à plusieurs entreprises distinctes : il est généralement prévu un coût jour / stagiaire. Le montant facturé est alors variable selon le nombre de salariés effectivement présents en formation. 2 - La distinction coût horaire / coût par journée La convention doit préciser le montant global de la créance, mais celui-ci peut résulter d un calcul fondé sur un coût horaire ou un coût journée. La méthode du coût horaire soulève quelques questions : Le calcul du temps de formation ne doit-il prendre en compte que le temps de face à face pédagogique? Comment considérer le temps de déjeuner? Faut-il décompter les temps de pause? Selon la réponse apportée, la durée d une journée débutant à 9 h et finissant à 18 h peut varier de 6 à 9 heures. La réglementation n apporte aucune précision sur la durée d une journée de formation. La réponse est laissée à l appréciation des parties à la convention de formation. A titre indicatif, l administration qui applique la méthode du coût horaire dans le cadre des conventionnements publics considère une durée forfaitaire de 7 heures par journée de formation. Compte tenu de ces incertitudes, la méthode la plus simple et la moins contestable en cas de contrôle est bien celle du coût journée. Comment optimiser vos achats formation? un outil : la convention de formation

17 17 LA SUBROGATION A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LA CONVENTION DE FORMATION? La subrogation de paiement consiste à organiser le paiement des coûts pédagogiques par le FAF.TT, pour le compte de l entreprise, directement à l organisme de formation. Ce dispositif intervient à titre secondaire, la convention de formation conclue par l entreprise restant le contrat principal qui crée la créance au profit de l organisme de formation. La subrogation n a donc, en principe, aucune incidence directe sur la convention de formation. Néanmoins, dans la mesure où les parties à la convention négocient dans l optique d une subrogation, ils doivent prendre en compte le fait que le FAF.TTne peut effectuer le paiement qu après exécution des prestations de formation et sur production des pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par les stagiaires. Par conséquent, une clause prévoyant le règlement de la totalité du prix dès la signature de la convention de formation ne serait pas applicable dans le cadre de la subrogation. Enfin, la subrogation n a pas à être mentionnée dans la convention de formation : le FAF.TT, qui est un tiers à la convention, ne peut en aucune façon être engagé par l accord conclu entre l entreprise et l organisme de formation. Le FAF.TT reste maître de la procédure de subrogation, qui ne peut être mise en œuvre qu avec son accord. Attention, en déléguant le paiement au FAF.TT (dans le cadre de la subrogation), l entreprise ne délègue pas pour autant sa responsabilité «pédagogique». Autrement dit, la subrogation, simplification administrative, ne doit pas aboutir à un désinvestissement de l entreprise dans la négociation et le suivi de l action de formation QUE PEUT PRÉVOIR LA CONVENTION EN CAS DE PROBLÈME EN COURS DE FORMATION? Les parties sont libres de négocier le dispositif de suivi et d évaluation de leur choix. L entreprise et l organisme de formation sont libres de convenir, par des clauses complémentaires (question 6), des modalités de réalisation d un ou plusieurs bilans intermédiaires, pour permettre un réajustement en cours de formation. Ceci, notamment dans le cadre de formations longues. En revanche, il semble assez difficile d introduire dans la convention de formation un mécanisme d évaluation intermédiaire permettant à l entreprise, non seulement de réajuster, mais aussi d interrompre avant terme la formation.

18 19 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D UN ÉCART ENTRE LES ÉLÉMENTS PRÉVUS À LA CONVENTION DE FORMATION ET LE RÉALISÉ? Il s agit des cas dans lesquels les dates auxquelles la formation a été réalisée, les coûts pédagogiques portés sur la facture, l effectif ou le lieu de la formation diffèrent de ceux prévus à la convention. Ces écarts n ont pas tous la même incidence sur la validité de la convention de formation : les dates de réalisation de la formation diffèrent de celles prévues à la convention : si la formation a été réalisée dans la période de validité de la convention, les signataires peuvent modifier par voie d avenant les dates initialement prévues, de façon à faire concorder les justificatifs de réalisation (attestation de présence et facture) avec les dispositions de la convention. En revanche, si la date de réalisation de la formation est reportée en dehors de la période de validité de la convention, la situation ne peut plus être régularisée par avenant. Reste la possibilité d annuler la convention annuelle et de la remplacer avant le 01/03/de l année N+1, pour des raisons fiscales, par une convention pluriannelle. Les coûts pédagogiques facturés ne sont pas identiques à ceux prévus dans la convention de formation : une régularisation de la convention de formation doit impérativement être effectuée par avenant, de façon à faire concorder le coût prévu dans la convention avec celui facturé à l issue de la formation. Cette régularisation doit être réalisée avant le dépôt de la déclaration 2483 correspondante. L effectif en formation est inférieur à celui prévu à la convention de formation : dans le cadre d une formation «intra», la prestation de formation est considérée comme réalisée et peut être facturée au tarif jour /formateur prévu à la convention. Il suffira, le cas échéant, de rectifier l effectif prévu dans la convention de façon à le faire concorder avec les justificatifs de présence (attestation et feuille d émargement). En revanche, dans le cadre d une formation «inter», la convention est considérée comme partiellement inexécutée et seuls les coûts dépensés (au prorata de l effectif) et engagés par l organisme de formation peuvent être facturés. Le lieu de réalisation de la formation est différent de celui initialement prévu à la convention : cette modification peut avoir pour effet de rendre impossible le rattachement des frais de déplacement des salariés (transport, hébergement et restauration) ou des frais de location de locaux de formation. Dans ce cas il faut donc régulariser le lieu de formation, par avenant à la convention de formation. Comment optimiser vos achats formation? un outil : la convention de formation

19 VOS CONTACTS AU FAF.TT LES CONSEILLERS EN RÉGIONS LES PERMANENCES CIF 14, rue Riquet Paris Cedex 19 Martine Thibaud mthibaud@faftt.fr Julie Ehret jehret@faftt.fr Standard : Centre de gestion 1 : Centre de gestion 2 : Centre de gestion 3 : Centre de gestion 4 : ÎLE-DE-FRANCE, Paris du 1 er au 10 e arrondissement, département 92, CENTRE Laurence CUCIZ Port. : Tél. : Fax : lcuciz@faftt.fr ÎLE-DE-FRANCE, Paris du 11 e au 20 e arrondissement + banlieue, CHAMPAGNE-ARDENNE, BOURGOGNE Emmanuelle PIOT Port. : Tél. : Fax : epiot@faftt.fr LORRAINE, ALSACE, FRANCHE-COMTÉ Philippe DAUSSY Port. : Tél.-Fax : pdaussy@faftt.fr RHÔNE-ALPES, AUVERGNE Bertrand SOULHAT Port. : Tél.-Fax : bsoulhat@faftt.fr PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR, LANGUEDOC-ROUSSILLON Virginie Leconte Port. : Tél. : Fax : vleconte@faftt.fr MIDI-PYRÉNÉES, LIMOUSIN, AQUITAINE, POITOU-CHARENTES Dominique DAUFRESNE Port. : Tél.-Fax : ddaufresne@faftt.fr BASSE-NORMANDIE, BRETAGNE, PAYS-DE-LA-LOIRE Élysabeth DERENNE Port. : Tél.-Fax : ederenne@faftt.fr NORD-PAS-DE-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE Lionel DOUBLET Port. : Tél.-Fax : ldoublet@faftt.fr BRETAGNE RDV au (coût d appel local) (FONGECIF Bretagne) NANTES RDV au (FONGECIF Pays-de-la-Loire) ORLÉANS RDV au (coût d appel local) PARIS RDV au LYON RDV au (coût d appel local) LILLE RDV au (coût d appel local) 19

20 FONDS D ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE 14, rue Riquet Paris cedex 19 - Tél.: Fax :