«Les Contrats du spectacle» Approches théoriques et empiriques

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1 «Les Contrats du spectacle» Approches théoriques et empiriques Intervention - Rémi Faure 2/4/2014 remi@6teamprod.com Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 1

2 Préambule Plan d intervention Présentation du plan Limites de l intervention Définitions préalables et présentation des acteurs du spectacle Partie 1 : Cadre juridique 1 Dispositions générales 2 Cadre légal de la signature d un contrat La licence d entrepreneur de spectacle Les données légales qui influent sur la forme et le contenu des contrats Partie 2: Cadre social 1 Le contrat de travail et ses obligations Les obligations légales 1.2. Les mentions légales (source : Ministère de L Emploi du Travail et de la Santé) 2 La négociation du contrat 2.1. Le salaire 2.2. Les autres dispositions légales et de négociation 2.3. Etude des clauses 3 Parenthèse sur le Guichet unique 4 Les inscriptions et déclarations obligatoires pour les entrepreneurs de spectacle 4.1. La DUE (déclaration unique à l embauche) (source IRMA) 4.2. La procédure d embauche et le suivi du contrat 5 Les autres types de contrat 6 Parenthèse sur le statut d amateur et de bénévole Partie 3 : Les contrats commerciaux du spectacle 1 Dispositions légales 2 Définitions 3 Le contrat dit d «exclusivité» 4 Le contrat dit de «cession des droits d exploitation d un spectacle» ou contrat de cession ou de vente 5 Le contrat de coréalisation 6 Le contrat de coproduction et les contrats du théâtre 7 Les avenants au contrat Bibliographie et webliographie Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 2

3 Limites de l intervention La présente session de formation tentera de présenter un cadre administratif, social et juridique spécifique aux contrats du spectacle Au vu du temps imparti, nous privilégierons une approche horizontale sans approfondir. Deux règles sont toutefois à retenir dans le cadre administratif - Personne n est omniscient. Il ne s agira pas de connaître sur le bout des doigts le code du travail, mais de savoir où on peut se procurer l information et comment la décrypter - Comme dans la vie courante, avant de signer n importe quel document, il est indispensable de bien le lire et le comprendre, quitte à différer sa signature Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 3

4 Définitions préalables et présentation des acteurs du spectacle PRESTATAIRES ORGANISMES SOCIAUX SOURCES DE FINANCEMENT Administratifs (comptable, paie ) Loueurs de véhicules Loueurs de matériel technique Loueurs d instruments de musique Assurances Devis, contrat et facture Déclarations et documents obligatoire Guichet Unique URSSAF Pôle emploi Congés Spectacles AUDIENS CMB, AFDAS, FNAS, FCAP Dossier, conventions, contrats, évaluation Sociétés civiles (SACEM, CNV ) Subventions publiques Mécénat Sponsoring Billetterie Ventes annexes MANAGER/AGENT ARTISTIQUE ARTISTE(S) DU SPECTACLE Contrats de travail (éventuellement, contrat d exclusivité) Personnel technique Musiciens additionnels Personnel de production Autres (merchandising, chauffeur...) Contrat de cession, de coréalisation, de coproduction ou de travail TOURNEUR/PRODUCTEUR Contrat de cession, de coréalisation, ou de coproduction ORGANISATEUR Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 4

5 Définitions liées : Le tourneur ou producteur de spectacle est celui qui organise les tournées, emploie l équipe artistique et technique et met en place toute la logistique afférente. Il vend alors l ensemble (avec ou sans les frais de déplacements) à un entrepreneur de spectacles (organisateur par exemple) et conserve pour son activité un pourcentage variable de la vente (en général aux alentours de 15%). Son activité correspond donc à la 2 e catégorie de Licence d Entrepreneur de spectacles. L organisateur est celui qui met en place toute la logistique pour l accueil du public et des artistes pour la diffusion du spectacle et qui a la charge de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Son activité correspond donc à la 3 e catégorie de Licence d Entrepreneur de spectacles. Lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle (1 ère catégorie). L artiste : On entend par artiste tout personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d'œuvres d'art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui ainsi contribue au développement de l'art et de la culture, et qui est reconnue ou cherche à être reconnue en tant qu'artiste, qu'elle soit liée ou non par une relation de travail ou d'association quelconque. (Définition UNESCO) L artiste du spectacle : sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l artiste lyrique, l artiste dramatique, l artiste chorégraphique, l artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l acteur de complément, l arrangeur orchestrateur, le chef d orchestre et, pour l exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (Code du travail, article L ) L agent artistique : l article L du Code de travail précise que : «L activité d agent artistique, qu elle soit exercée sous l appellation d impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels». Cette définition permet, à toute personne en charge de la représentation d un artiste et de la défense de ses intérêts professionnels au sens large, de bénéficier du statut d agent artistique. Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 5

6 Partie 1 : Cadre juridique 1- Dispositions générales Contrat : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1101 du Code Civil créé par Loi promulguée le 17 février 1804 Le contrat est basé sur le principe du consensualisme, principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme pré-établie. Le critère prédominant de l'existence du contrat sera l'existence d'un consentement et d'un accord de volonté des parties. Il s oppose ainsi au formalisme. Le contrat est issu d une conception libérale (et discutable) de l économie : la liberté permet aux intérêts particuliers de s équilibrer réciproquement et elle est le meilleur moyen de satisfaire l'intérêt général, fait lui-même de la somme des intérêts particuliers. Composition du contrat Le contrat (ou convention) se compose : - D une négociation acceptée par les deux parties - D une preuve éventuelle de cette négociation (souvent le support matériel écrit) qui permet de résoudre les litiges La preuve du contrat n est pas nécessairement formelle et écrite (sauf exceptions légales), sa forme matérielle ne représente qu un indice de contractualisation. Parenthèse sur les contrats «électroniques» : L Article du Code Civil du 16 juin 2005 stipule que la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. Un contrat envoyé et accepté par mail est donc licite. Conditions préalables à la validité d un contrat Elles sont contenues dans l Article 1108 du Code Civil qui définit 4 conditions essentielles pour cette validité - Le consentement de la partie qui s'oblige ; - Sa capacité de contracter ; - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - Une cause licite dans l'obligation. Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 6

7 Il faut également que le contrat soit conforme à l Article 6 du Code Civil qui stipule que l on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Si ces conditions sont réunies, le contrat acquiert une force obligatoire : il oblige les parties. La conséquence est qu'en cas d'inexécution d'une obligation par le débiteur, la partie créancière pourra se prévaloir du contrat pour demander compensation en justice. On dit que le contrat est opposable entre les parties. En résumé, un contrat est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Engagement volontaire, le contrat naît d un accord assumé et accepté. Formel ou informel, le contrat n est pas soumis, sauf exceptions, à des exigences de forme. Cette liberté est le corolaire de l autonomie des volontés. Au moins deux parties sont liées par le contrat, ce qui distingue le contrat d un simple engagement individuel ou d un droit réel, comme la propriété. Reconnu par le droit, le contrat diffère ainsi de la promesse qui ne nécessite pas de consécration officielle. 3 Cadre légal de la signature d un contrat Avant de signer un contrat, il faut donc vérifier comme nous l avons vu que les parties sont en capacité de contracter, ce qui implique un certain nombre de préalables : - Pour le contrat de travail, par exemple l inscription et la conformité de cette inscription aux organismes sociaux, pour le salarié son autorisation de travailler - Pour les contrats du spectacle (cession, coproduction, coréalisation), par exemple, l obligation de détenir pour les contractants une licence d entrepreneur de spectacle La licence d entrepreneur de spectacle D une manière très générale, l activité d entrepreneur est régie par un texte fondateur : l Ordonnance du 13 Octobre 1945 modifiée relative aux spectacles qui «s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.» 1 Puis dans son article 1-1, elle qualifie la notion d entrepreneur de spectacles comme suit : «Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités». 1 Source : Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 7

8 Elle oblige alors l entrepreneur de spectacles ainsi défini à être titulaire d une licence d entrepreneur de spectacle. Il existe 3 catégories de licences : - 1 Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ; - 2 Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d un spectacle et notamment celle d employeur à l égard du plateau artistique ; - 3 Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d un contrat, de l accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n ont pas la responsabilité d employeur à l égard du plateau artistique. La licence est personnelle, nominative et incessible. L attribution se fait dans le cadre de l activité d une structure et le titulaire doit justifier d expériences dans le domaine (formation ou activité salariée), il ne doit pas non plus avoir fait l objet d une faillite personnelle ou avoir subi une interdiction de gestion d une entreprise, enfin, et surtout, il ne doit pas posséder d intérêt dans une entreprise de placement d artistes ou être intermittent du spectacle lui-même. Ce sont les instances de la structure qui désignent le candidat à la licence d entrepreneur de spectacle (ce n est pas forcément le président ou le gérant). Elle est délivrée pour 3 ans. Suivant la volonté de chacun, il est donc bon de se constituer - soit en structure non spécifiquement organisatrice ou productrice qui permet d exonérer de la licence, mais ne permet pas, par exemple l organisation de certains spectacles et bloquent l accès à certaines subventions, - soit de se lancer dans le statut d entrepreneur de spectacles qui nécessite l inscription aux caisses sociales et les déclarations afférentes. En outre, en dehors de l activité de spectacles, la structure et ses dirigeants sont soumis aux dispositions de la Loi française, auxquelles il sera bon de se référer, notamment dans les textes de Loi disponibles dans les codes suivants : - Code de commerce - Code général des impôts - Code du travail - Code Civil Les données légales qui influent sur la forme et le contenu des contrats - La forme juridique qui va notamment influer sur la fiscalité et les contenus o Association (intérêt général, lucrativité ) o Régie municipale (régie directe ou personnalisée) ou Etablissement Public (EPCC, EPIC ) o Sociétés à but lucratif - Le domaine, car le spectacle vivant a une législation particulière - La taille de l entreprise qui va engendrer la présence ou non de taxes - Le lieu d activité (France, DOM-TOM, Union Européenne, reste du monde) Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 8

9 Partie 2 Cadre Social En France, le travail est règlementé par plusieurs documents : le code du travail, la convention (ou l accord) collectif, l accord d entreprise et le contrat de travail, tout en conservant une hiérarchie (présentée sous forme décroissante). Une convention collective est un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. Elle est étendue si elle a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique alors à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial. Elle est élargie si elle a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel. Un contrat de travail ne peut présenter un article en désaccord ni avec la convention collective, ni avec le droit du travail, sous réserve de dérogations règlementées. En principe donc, la convention collective est un texte plus favorable pour les salariés que le simple droit du travail, notamment en ce qui concerne les augmentations de salaires. CONSTITUTION DROIT DU TRAVAIL CONVENTION OU/ET ACCORD COLLECTIF ACCORD D'ENTREPRISE CONTRAT DE TRAVAIL 1 - Le contrat de travail et ses obligations Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale d embauche consacrée par le code du travail. Les autres types de contrats, et notamment les contrats à durée déterminée (CDD) sont donc fortement règlementés. Dans le cas des artistes du spectacle, (Article L762-1 Modifié par la loi n du 30 janvier 2008 art. 7 du code du travail), tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 9

10 production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. C est ce que l on appelle la présomption de salariat qui pose grandement le problème du statut amateur comme nous le verrons. Les contrats de travail avec les intermittents du spectacle (ou assimilés) sont donc des CDD dits d «usage» (ou encore appelés des contrats d engagement), car il est d usage dans le spectacle de faire appel à des contrats courts de par la nature de l activité (ils diffèrent du CDD classique qui intervient dans le cadre de l accroissement d activité, de remplacement temporaire de personnel ou de mesures pour l emploi). Les signataires de CDD d usage dans le spectacle ne bénéficient pas de la prime de précarité (de 10% du salaire), ni des congés payés qui sont gérés par la caisse des congés spectacles. Les taux de cotisations sont également différents. Au contraire d un CDI, un CDD est toujours écrit, s il ne l est pas il est susceptible d être requalifié en CDI. Pour qu'un contrat de travail soit valable, il doit en outre respecter quatre éléments essentiels: - Une prestation de travail individuelle. Il n'y a pas une obligation de résultat, mais une notion de prestation de travail fournie. - Une rémunération. Le travailleur reçoit une rémunération en échange de sa prestation. - Un rapport de subordination. L'employé est au service de l'employeur et doit suivre ses instructions. - Un élément temporel. Le contrat de travail peut être de durée déterminée et prenant fin à l expiration de la période convenue, ou de durée indéterminée et pouvant être résilié librement par chacune des parties Les obligations légales Dans le cadre d un contrat de travail, le Ministère de L Emploi, du Travail et de la santé fournit des obligations à chacun L employeur est tenu de : 1. fournir un travail dans le cadre de l horaire établi, 2. verser le salaire correspondant au travail effectué, 3. respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat ), 4. faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l entreprise ; Le salarié doit, quant à lui : 1. observer les horaires de travail, 2. réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, 3. respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu il en existe un, les clauses du règlement intérieur, 4. ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 10

11 S il y a le moindre doute sur tel ou tel disposition demandé par l employeur ou contenu dans le contrat, il est bon de se reporter à ces documents Les mentions légales (source : Ministère de L Emploi du Travail et de la Santé) Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. Il doit indiquer : le nom et la qualification du salarié remplacé, s il s agit du remplacement d un salarié ou de la personne remplacée visée aux 4 et 5 de l article L du Code du travail (chef d entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale ) ; la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme incertain ; le poste de travail occupé par le salarié (et le cas échéant la mention que le poste occupé figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité de cette catégorie de salariés) ; l intitulé de la convention collective applicable ; la durée de la période d essai éventuellement prévue ; le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire) ; le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l organisme de prévoyance. Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l embauche. Il en résulte, selon la Cour de cassation (arrêt du 29 octobre 2008), que l employeur doit disposer d un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité ; le jour de l embauche ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n est pas un jour ouvrable. 2 La négociation du contrat Comme nous l avons vu, si le contrat respecte toutes les obligations et préalables, son contenu n est pas normé et résulte d une négociation (individuelle ou collective) entre employeur et salarié. La négociation porte sur les avantages, les primes, les prises en charge, pour lesquels il est bon de se référer notamment à la convention collective (afin d éviter par exemple de ne pas octroyer des avantages légaux aux salariés ou de fournir des rémunérations qui peuvent être requalifiées en avantages en nature) Le salaire Premier objet de négociation, le salaire doit être négocié entre les parties. Il représente le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur. Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires. Le salaire net (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié. Il est net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 11

12 Le salaire imposable est le salaire net auquel vient s ajouter la part de CSG non déductible (voir définitions ci-après) Contrairement à une idée reçue, le salaire «réel» et négocié est le salaire brut. En effet, par mesure de simplification, l employeur s acquitte pour le compte du salarié des cotisations salariales. Coût employeur Salaire brut Cotisations patronales Salaire net Cotisations salariales Le calcul du salaire doit être effectué en fonction d un certain nombre de critères souvent contenus dans la convention collective. Par exemple, dans la convention collective du spectacle vivant privé : «Les emplois répertoriés sont répartis en fonction de trois critères classant, ayant la même importance, relatifs à : o L'autonomie : Elle est définie comme la latitude de décider et d'agir qui est laissée au salarié dans l'exercice de son activité au sein de l'entreprise (la précision des instructions, la nature des contrôles, l'initiative de réalisation requise). o La responsabilité : Elle est définie comme la (ou les) mission(s) confiée(s) au salarié dans un ou plusieurs domaines d'action pour lesquels il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels. Pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient de s'attacher à l'emploi occupé, et non aux aptitudes personnelles du salarié concerné, et de prendre en compte l'emploi occupé, apprécier la responsabilité et non le titre, l'appellation et/ou la rémunération attribués au salarié avant la mise en place de la présente classification. o La compétence et la formation : La compétence peut être définie comme l'ensemble des savoirs et savoir-faire techniques et/ou d'encadrement requis pour tenir le poste de travail. Elle inclut les connaissances générales de base, les connaissances techniques, les savoir-faire procéduraux et relationnels. En cas de litige, le salarié lésé peut demander une requalification. Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 12

13 2.2. Les autres dispositions légales et de négociation Langage utilisé : En outre, l article L du Code du Travail précise que lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. Le respect du Code du Travail et de ses dispositions : droits et liberté dans l entreprise (Article L1121-1), discriminations (Articles L et suivant), égalité professionnelle (Articles L et suivants), harcèlements (Articles L et suivants) et corruption (Article ). Période d essai : l article L du Code du Travail précise que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : - Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; - Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; - Pour les cadres, de quatre mois. La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Selon l article , le contrat de travail à durée déterminée peut également comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. La date de règlement du salaire : Il n existe pas dans le code du travail de date précise pour le règlement du salaire (par contre, elle peut exister dans le contrat de travail ou dans la convention collective). L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires. Si le salarié, par exemple, a déjà été payé par ce producteur et qu il constate des versements irréguliers, il peut saisir le tribunal pour demander le versement (et générer une amende pour l employeur) La prise en charge des transports : L employeur est tenu de prendre en charge tous les frais engagés dans le cadre de voyages commandés par lui, à l exception du trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail. On voit effectivement que dans le cas des artistes en tournée, il n existe pas de lieu habituel, le producteur doit donc théoriquement prendre en charge tous les frais dès lors que l artiste sort de son domicile. Pour les travailleurs français travaillant à l étranger, les conditions de détachement : selon l Article du Code du Travail, est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L et L Dans tous les cas, l employeur doit envoyer à sa caisse d assurance maladie un formulaire complété (cerfa 11559) afin de maintenir le salarié au régime français de sécurité sociale. Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 13

14 Pour les travailleurs étrangers venant travailler en France : le contrat doit préciser si le travailleur se maintient au régime de sécurité sociale de son pays d origine, auquel cas, il devra fournir à l employeur un formulaire E101 (ou A1 selon la norme européenne) qui atteste de son affiliation. Le matériel mis à disposition du salarié (véhicules, appartement ) par l employeur ou l inverse (instruments de musique ) : ces dispositions doivent faire apparaître clairement les conditions de mise à disposition, ainsi que les procédures en matière d assurance. L abattement éventuel pour frais professionnels : dans le cas des artistes du spectacle (tels que définis dans la première partie), l abattement éventuel pour frais professionnels concerne uniquement les métiers suivants les artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques (déduction de 25% sur la base brute pour le calcul des cotisations) et les musiciens, choristes, chefs d orchestre et régisseur de théâtre (déduction de 20%). Il nécessite un accord écrit et signé du salarié, soit lors de chaque contrat (CDD d usage), soit pour une période donnée Etude des clauses En outre, il est bon de regarder spécifiquement des clauses particulières : Tout d abord, pour être valable, une clause doit en principe avoir été signée et acceptée par le salarié. Elle doit également respecter l'article L du Code du Travail qui protège les libertés individuelles et collectives dans le travail, ainsi que la convention collective appliquée dans l entreprise. Elles doivent être justifiées et proportionnées. À partir de cette condition générale, la jurisprudence a dégagé d'autres conditions qui varient selon le type de clause considéré (exemple : clause de mobilité...). Conditions d'application des clauses contractuelles La clause doit être rédigée clairement et sans équivoque. Cette règle est valable pour tous les contrats en droit français ; La clause doit avoir été acceptée et signée par le salarié, sinon elle lui est inopposable ; La clause doit être justifiée par les intérêts de l'entreprise ; Elle doit être mise en œuvre de manière loyale tant du point vue des circonstances personnelles du salarié, que du délai de prévenance ; Elle ne doit pas servir directement ou indirectement à modifier, ou entraîner une modification du montant de la rémunération. On peut subdiviser ces clauses en deux grands types essentiels en fonction de l'objectif qu'elles poursuivent : elles peuvent viser soit à protéger les intérêts de l'entreprise ; soit à assurer à cette dernière une certaine flexibilité dans la relation de travail. 3 - Parenthèse sur le Guichet unique Le Guichet Unique Spectacle Occasionnel (GUSO) s adresse à tous les groupements d'artistes et les organisateurs qui n'ont pas pour activité principale le spectacle vivant et ce, sans Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 14

15 limitation du nombre de représentations organisées (Cf. Article 10 de l'ordonnance n du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles). Peut donc bénéficier de ce dispositif toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale...) ou toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'etat...) qui : n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles, emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L du code du Travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant. Le Guso ne concerne que le spectacle vivant, c'est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d'au moins un artiste. Ne sont donc pas concernées les prestations dites enregistrées (audiovisuel, télévision, radio), les cours, formations et ateliers dispensés. Si votre entreprise relève du cas du guichet unique présenté précédemment et que vous n avez aucun autre personnel relevant du régime général, les déclarations sont grandement simplifiées. En effet, vous devez vous inscrire en tant qu employeur afin d obtenir un identifiant, puis vous pouvez saisir directement vos salariés. Le remplissage en ligne du document vous permet de remplir toutes vos obligations vis-à-vis des organismes sociaux dès lors que vous avez correctement entré les données et que vous payez à la fois votre salarié, mais aussi le guichet unique. Grâce au formulaire unique et simplifié, vous réalisez simultanément : le contrat de travail, la déclaration de l ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l emploi et le paiement global, la déclaration annuelle des données sociales, l attestation d emploi destinée à l Assedic, le certificat d emploi destiné aux Congés spectacles, la déclaration préalable à l embauche, DPAE (imprimé spécifique). 4 - Les inscriptions et déclarations obligatoires pour les entrepreneurs de spectacle Si vous ne relevez pas du guichet unique dans le cas que nous venons de voir, et que vous souhaitez embaucher, vous devrez vous inscrire à toutes les caisses obligatoires : - L URSSAF : qui gère les cotisations de sécurité sociale - Le Pôle Emploi : qui gère les cotisations chômage. Si vous embauchez à la fois des personnels du régime général et des intermittents, vous devrez vous inscrire au Pôle Emploi de votre région et au Pôle Emploi Spectacles - La caisse de retraite de votre branche. Pour le spectacle c est AUDIENS, mais il en existe d autres suivant la convention collective appliquée. Si vous employez des personnels cadres, vous devrez vous inscrire sur des caisses de retraite des cadres également (les formulaires sont fournis par AUDIENS) Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 15

16 - Les congés spectacle : uniquement pour les intermittents du spectacle. Cela permet de payer des congés aux intermittents du spectacle chaque année - Un fond d assurance-formation : en général l AFDAS ou Uniformation - Un organisme gérant la médecine du travail : pour les intermittents, c est le Centre Médical de la Bourse Dans le cas de certaines conventions collectives, l inscription à d autres caisses est obligatoire. Par exemple pour la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, il est obligatoire de s inscrire au FNAS (Comité d Entreprise) et au FCAP (pour le financement de la vie syndicale). Une fois que vous vous serez inscrits à toutes ces caisses, vous pourrez embaucher votre premier salarié intermittent du spectacle ou permanent. Pour les intermittents du spectacle, le Pôle Emploi vous demandera de créer pour un spectacle donné un numéro d objet qui identifiera l artiste dans le spectacle La DUE (déclaration unique à l embauche) (source IRMA) Tous les employeurs de salariés sont concernés par cette mesure. La DUE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l engagement. Tout employeur relevant du régime général de sécurité sociale est concerné par cette mesure ; il doit obligatoirement établir cette déclaration 8 jours au plus tôt avant l embauche d un salarié. Il existe désormais un service gratuit en ligne ( qui permet de faire une seule déclaration pour sept formalités : la déclaration préalable à l embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié ; la déclaration de première embauche dans un établissement ; la demande d immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale ; la demande d affiliation au régime d assurance chômage ; la demande d adhésion à un service de santé au travail ; la déclaration d embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ; 4.2. La procédure d embauche et le suivi du contrat Pour tous les salariés en cdd, cdi, intermittents ou non : - AVANT L Embauche : o Edition d une Déclaration Unique (ou Préalable) d Embauche (DPAE ou DUE) à envoyer à l URSSAF (une copie est à fournir au salarié) o Edition d un contrat de travail (obligatoire pour tous les CDD) - A la fin du mois ou à l issue de la fin du CDD : o Edition d une fiche de paie en 2 exemplaires (une pour le salarié, une pour la comptabilité de l employeur) o Rémunération par virement ou chèque o Pour les intermittents : Edition d une AEM par contrat de travail à renvoyer par l employeur au pôle emploi et au salarié Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 16

17 Edition d un feuillet pour les congés spectacles à transmettre à la caisse des congés spectacles et au salarié o Pour les permanents en fin de CDD : Une rémunération pour les primes éventuelles de fin de contrat et Les congés non soldés Un certificat de travail Un solde de tout compte - En général, avant le 15 du mois suivant l embauche (ou trimestriellement ou annuellement suivant les caisses), vous devez envoyer un document aux caisses récapitulant vos cotisations suivant leur modèle et effectuer votre règlement - TOUS LES ANS : il est obligatoire de faire parvenir la déclaration annuelle des données sociales (DADS), qui est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles et 241 de la loi du 7 juin 1951 du code Général des Impôts. Ce document est assez complexe à rédiger, surtout sans logiciel de paie. Il est également obligatoire de faire parvenir au service des impôts concerné une déclaration de taxe sur les salaires (pour les associations non assujetties aux impôts commerciaux) ou de taxe d apprentissage et d impôts (Forfaitaire Annuel ou/et sur les sociétés pour les sociétés) et les règlements afférents. 5 - Les autres types de contrat En France, il existe une multitude contrats, mais ils se résument à des aménagements de CDD ou de CDI. Nous avons évoqué le CDI et le CDD. Nous pouvons évoquer : Le Contrat Unique d Insertion 2 : Le contrat unique d insertion (CUI) est mis en œuvre par le décret n du 25 novembre 2009 et la circulaire DGEFP n du 5 novembre La mise en place du CUI a eu pour conséquence la disparition du contrat d avenir (CAV) et du CI-RMA (contrat insertion-revenu minimum d activité). Le contrat initiative-emploi (CIE) et le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) ont en revanche été maintenus. Le CUI se décline en deux versions, selon que l employeur relève du secteur non marchand (CUI-CAE) ou du secteur marchand (CUI-CIE). Sont éligibles au CUI toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. Le CUI est accordé en fonction de la situation individuelle de l intéressé. Il se compose : - d une convention individuelle conclue entre le bénéficiaire, l employeur et le prescripteur ; - et d un contrat de travail conclu entre l employeur et le bénéficiaire. Le contrat qui lie l employeur au salarié est un contrat de travail de droit privé. Il peut prendre la forme d un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d un contrat à durée déterminée (CDD). La durée minimale du CUI est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d un aménagement de peine). La durée maximale du CUI est de 24 mois. Le CDII ou contrat à durée indéterminée intermittent (à l expérimentation jusqu à fin 2014) : contrat à temps partiel annualisé, le salarié alternant des périodes travaillées et non 2 Source pôle emploi Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 17

18 travaillées, et sa rémunération sera lissée sur l année. Il est destiné aux professions dont l activité n est pas régulière dans l année, comme le spectacle ou la formation et aux entreprises de moins de 50 salariés. Avec le CDII, les individus n ont pas accès aux allocations chômage pendant les périodes non travaillées car ils ont un emploi assuré. La prime de précarité n est pas non plus fournie à ces employés et ils ne peuvent pas bénéficier des avantages des heures supplémentaires. D autres nombreux contrats existent : contrats d avenir, de génération 6 Parenthèse sur le statut d amateur et de bénévole Cette partie est largement inspirée de la fiche pratique de l IRMA sur le statut des amateurs, mais elle peut également être largement étendue au statut de bénévole en général. Il est bon de faire une petite incartade du côté des non-professionnels, car il est toujours possible voire courant, pour un groupe en développement par exemple, de ne pas se voir rémunérer lors d un concert, soit par choix, soit par conviction. Du point de vue de la Loi stricto-sensu, on l a vu, le spectacle vivant est réglementé en France par l ordonnance relative aux spectacles, dite «ordonnance de 45». Le code du commerce l assimile quant à lui à un acte commercial, et le code du travail prévoit que tout artiste se produisant devant du public est présumé salarié, et doit donc disposer d un salaire et d un bulletin de paye (art. L762-1 du code du travail). Le groupement d amateur se réfère à un décret de 1953, sans avoir été modifié depuis : «Est dénommé «groupement d amateurs» tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés, etc., ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle». Ce décret permet donc aux amateurs de déroger à la présomption de salariat. Un amateur est ainsi un artiste bénévole ne tirant pas ses revenus de ses activités sur scène. Une circulaire du 23 mars 2001 précise et restreint le cadre d activité des amateurs. Pour être amateur, il faudrait : qu elle (la représentation) soit pratiquée par des personnes qui tirent leurs moyens d existence d activités étrangères à celles du spectacle, que les groupements soient constitués en associations loi 1901, qu ils soient agréés par une commission spécifique et que leurs statuts et règlements intérieurs fassent apparaître le caractère désintéressé et non concurrentiel de l activité, que les spectacles soient exclusivement présentés dans l académie où est fixée l association, que les groupements ne produisent pas plus de trois spectacles par an (avec dix représentations maximum dans les agglomérations fréquentées par des groupements professionnels). Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 18

19 Partie 3 : Les contrats commerciaux du spectacle Dans cette partie, il s agira de reprendre le schéma présenté dans le préambule et de détailler les modes de contractualisation utilisés. Nous ne traiterons pas ici : - Des contrats liés aux domaines du disque - Du rôle et du mode de contractualisation avec le manager ou agent artistique - Des dossiers et conventions avec les «sources de financement» En outre, nous avons largement développé précédemment toutes les formalités administratives nécessaires avec les organismes sociaux, ainsi que la contractualisation par le biais du contrat de travail. Dans notre schéma, il nous reste donc à traiter 3 types de contrats : - Le contrat de cession des droits d exploitation d un spectacle (ou contrat de vente) - Le contrat de coréalisation - Le contrat de coproduction D autres contrats non développés ici existent également : location de salle, convention de résidence, prestataires Les trois protagonistes pour lesquels nous allons étudier les contrats sont donc le tourneur (ou entrepreneur de tournées), l équipe artistique et technique (que nous avons présentée) et l organisateur. CONSTITUTION DROIT COMMERCIAL USAGES DE LA PROFESSION CONTRAT COMMERCIAL Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 19

20 1 Dispositions légales L article L du Code du Commerce répute actes de commerce : 1 Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2 Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3 Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4 Toute entreprise de location de meubles ; 5 Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6 Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7 Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8 Toutes les opérations de banques publiques ; 9 Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10 Entre toutes personnes, les lettres de change. En principe, les contractants sont des entreprises qui ont pour objet l organisation ou la production de spectacle, sont dûment immatriculées (registre du commerce ou préfecture) et ont capacité à contracter. Comme pour tout contrat, l écriture est libre tant qu elle respecte les dispositions du Code Civil présentées. Concernant la rupture des relations contractuelles, la Chambre commerciale juge que «que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur» (Com janvier 2009, 13 janvier 2009, N de pourvoi : , BICC n 702 du 15 mai 2009 et Legifrance). En conclusion, les contrats commerciaux méritent une lecture attentive et critique pour limiter au maximum les litiges en cas de contestations. 2 Définitions Arrhes : ce sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l achèvement d une prestation de service. L abandon des arrhes constitue l abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 20

21 (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement). En France, les arrhes sont régies par l'article 1590 du Code civil (créé par la Loi promulguée le 16 mars 1804) : «Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.» Acompte : L'acompte, on peut aussi parler d'"avance", est un payement partiel fait par l'acheteur au moment où le contrat est définitivement conclu. En cours de contrat, lorsqu'il a été prévu que le prix serait payé par fractions, ou que le créancier a donné au débiteur des délais pour s'acquitter de tout ou partie de la dette, l'acompte est le nom donné au paiement partiel qui est fait "à valoir". (ref. Code civil, Articles 1244 et s., 1589 et Code de commerce, Articles L232-12, L et s, L622-33, R et s., R232-17, R663-13, R et s.). Après sa conclusion, les parties peuvent convenir qu il s agissait d arrhes. Il implique le vendeur et l acheteur à honorer le contrat : - Pour l acheteur, c est une manifestation ferme d acquérir le produit. Attention, à ne pas oublier de verser le deuxième montant à la réception de l objet. En cas de rétractation, il est tenu de payer des dommages-intérêts. - Pour le commerçant, c est l obligation de fournir la marchandise. Dédit : il représente une somme prévue par voie contractuelle (clause de dédit) et permettant de se dégager de l'obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. Par exemple, une clause prévoyant des arrhes dans un contrat de vente en France, est donc une clause de dédit, mais pas une clause d'acompte. Dans un contrat de travail en France, cette clause peut être une clause de dédit-formation. En droit de la consommation, le délais de rétractation de sept jours prévu en cas de démarchage constitue une clause de dédit légale et gratuite. L'escompte de règlement (de caisse, financier) est une réduction de prix accordée pour paiement comptant. Le taux d'escompte doit être obligatoirement indiqué sur la facture. L'escompte commercial est une opération dans laquelle un client paye la facture de son fournisseur comptant au lieu d'attendre l'échéance prévue, en retirant un pourcentage en échange (le pourcentage retiré est aussi appelé escompte). Clause d intérêts conventionnels : déterminant les pénalités de retard, qui permet de convenir d un taux d intérêt en cas de retard de paiement. Le taux applicable est généralement égal à une fois et demie le taux de l intérêt légal. Généralement, le calcul des pénalités de retard commence à la date de la mise en demeure par le créancier. Clause de déchéance du terme : utilisé lorsque le débiteur bénéficie d un échéancier de paiement. Tout incident se produisant au paiement de l une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues. Clause pénale : qui a pour objet de fixer de manière forfaitaire le montant des dommagesintérêts susceptibles d être versés au cas où une partie ne remplit pas son obligation. Il faut savoir cependant que cette clause peut être revue à la baisse par le Juge s il l estime excessive. Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 21

22 Clause résolutoire : qui permet à une partie de réclamer l exécution ou d exiger la résolution du contrat, de façon «automatique», par exception aux dispositions de l article 1184 du Code Civil. Facture : la facture est un document de nature comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.). Elle doit obligatoirement mentionner (article L du code de commerce et article 242 nonies A de l annexe 2 du code général des impôts) : - l identification du vendeur ou du prestataire de services (nom ou dénomination sociale, structure juridique, adresse, et, le cas échéant, numéro SIREN, numéro d immatriculation au RCS), - l identification du client (nom ou dénomination sociale, adresse), - la date de la vente ou de la prestation de services, - la quantité (unité de biens ou de services, nombre d heures ou nombre de représentations*), - la dénomination précise de l opération, - le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou le taux horaire hors TVA des services rendus, toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l exclusion des escomptes non prévus sur la facture, - la date à laquelle le règlement doit intervenir, - les conditions d escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure, - le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard seront exigibles sans qu un rappel soit nécessaire). - le numéro de la facture (la numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue), - la date à laquelle elle a été établie, - le taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA correspondant, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d une exonération en faisant référence à la disposition pertinente du CGI (soit, par exemple, pour les structures bénéficiant d une franchise en base de TVA, la mention «TVA non applicable, article 293 B-I du CGI» et, pour les associations non soumises aux impôts commerciaux, la mention «association exonérée des impôts commerciaux»). 3 Le contrat dit d «exclusivité» Nous allons traiter un peu à part le contrat d exclusivité qui est passé entre un producteur et, en général, la structure support de l artiste ou/et de son manager. En effet, ce type de contrat porte à confusion et est souvent en conflit avec la Loi. Le principe de ce contrat à durée variable (de quelques mois à un an) définit les obligations du groupe et du tourneur : - Obligations du groupe : le groupe s engage à se produire en France, en Europe ou dans le monde (suivant le mode de contractualisation) en faisant exclusivement appel aux services du tourneur, sauf accord particulier de celui-ci Formation «Contrats du spectacle» - Intervention Rémi Faure du 2/4/14 Support de cours - Page 22