Rapport financier 2014

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1 Rapport financier 2014 Exercice terminé le 31 décembre Nom : SainteBrigittedeLaval Code géographique : Type d'organisme municipal : Municipalité locale

2 Attestation du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier S3 Section I États financiers Table des matières États financiers audités Renseignements non audités S4 S5 S25 S26 S28 Section II renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S31 S34 S35 S57

3 ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER Aux membres du conseil, Je soussigné(e), Jessie Fradette, atteste la véracité du rapport financier de SainteBrigittedeLaval (Nom de l'organisme) pour l'exercice terminé le 31 décembre Date Signature S3 3

4 TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires Résultats détaillés Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales Charges par objets État des résultats État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) État des gains et pertes de réévaluation 12 État de la situation financière 13 État des flux de trésorerie 14 Notes complémentaires aux états financiers renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme Renseignements non audités Analyse des revenus Analyse des charges Section II renseignements financiers Table des matières 23 S4 4

5 Section I États financiers

6 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil Nous avons effectué l audit des états financiers cijoints de la Ville de SainteBrigittedeLaval, qui comprennent l état de la situation financière au 31 décembre 2014, et les états des résultats, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date, ainsi qu un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation de ces risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit avec réserve. Fondement de l opinion avec réserve La Ville de SainteBrigittedeLaval a comptabilisé au 31 décembre 2014 à l état de la situation financière des subventions à recevoir du gouvernement du Québec concernant des paiements de transfert relatifs à différents programmes d aide concernant la construction d immobilisations et d autres dépenses financées ou devant être financées par emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés. Cette situation constitue une dérogation à la norme comptable sur les paiements de transfert selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu elles sont autorisées par le gouvernement à la suite de l exercice de son pouvoir habilitant et que les bénéficiaires ont satisfait aux critères d admissibilité. Les incidences de la comptabilisation actuelle sur les états financiers au 31 décembre 2014 sont les suivantes : Surévaluation / (Sousévaluation) 2014 État consolidé de la situation financière Débiteurs Gouvernement du Québec et ses entreprises $ Dette nette et excédent accumulé $ S6 6

7 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT État consolidé des résultats Revenus Transferts $ Excédent de l exercice $ Excédent accumulé au début de l exercice $ Excédent accumulé à la fin de l exercice $ La direction n a pas ventilé le montant de l excédent accumulé avec le même niveau de détail que celui présenté dans les états financiers consolidés. Par ailleurs, la Ville de SainteBrigittedeLaval n a pas respecté les dispositions de l article 1.1 de la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux (RLRQ, chapitre S37.01), énonçant que seule la partie de la subvention qui est exigible dans l exercice de la Ville et autorisé par le Parlement dans l année financière du gouvernement doit être comptabilisé. Opinion avec réserve À notre avis, à l exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe «Fondement de l opinion avec réserve», les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de SainteBrigittedeLaval au 31 décembre 2014, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l attention sur le fait que la Ville de SainteBrigittedeLaval inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire et présentées aux pages S15, S16, S231, S232 et S25 portent sur l établissement de l excédent (déficit) de l exercice et la ventilation de l excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l endettement total net à long terme. Autre point Les états financiers consolidés de la Ville de SainteBrigittedeLaval pour l exercice terminé le 31 décembre 2013 ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états financiers consolidés une opinion non modifié en date du 8 mai Si nous avions effectué l audit des états financiers consolidés de la Ville de SainteBrigittedeLaval pour l exercice terminé le 31 décembre 2013, nous aurions inclus dans notre rapport les paragraphes de Fondement de l opinion avec réserve mentionnés cidessus. Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 1 CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique no A S6 6 (2)

8 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT C DATE S6 6 (3)

9 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans C DATE S

10 S14 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RÉSULTATS DÉTAILLÉS Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotesparts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice Budget 2014 Réalisations 2014 Réalisations 2013 Sans ventilation Sans ventilation Ventilation de Total de l'amortissement de l'amortissement l'amortissement ( ) ( ) ( ) (15 364) ( ) 7 7

11 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2014 Réalisations 2013 Réalisations Excédent (déficit) de l'exercice ( ) Moins: revenus d'investissement 2 ( ) ( ) ( ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales 3 ( ) ( ) ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moinsvalue / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Investissement net dans les immobilisations et autres actifs ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (98 844) ( ) ( ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales ( ) S15 8

12 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2014 Réalisations 2013 Réalisations Revenus d'investissement CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 19 ( ) ( ) 20 ( ) S16 9

13 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CHARGES PAR OBJETS Budget 2014 Réalisations 2013 Réalisations Rémunération Charges sociales Biens et services Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts organismes (91) Amortissement des immobilisations S17 10

14 ÉTAT DES RÉSULTATS Budget Réalisations 2013 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus 9 ( ) Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice ( ) Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice (11 827) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S15. S18 11

15 ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget Réalisations 2013 Excédent (déficit) de l'exercice ( ) Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (8 816) (689) ( ) ( ) ( ) Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 ( ) ( ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S19 12

16 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) 17 ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) 19 Stocks de fournitures actifs non financiers (note 17) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Obligations contractuelles (note 18) Éventualités (note 19) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S20 13

17 ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Perte sur cession Amortissement frais reportés Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers ( ) ( ) ( ) (13 475) ( ) ( ) ( ) (8 816) (689) Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( ) ( ) Produit de cession ( ) ( ) Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( ) ( ) Remboursement ou cession Variation nette des placements temporaires ( ) Variation nette des autres placements à long terme ( ) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme 24 ( ) ( ) Variation nette des emprunts temporaires 25 ( ) Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme 26 (56 670) ( ) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 (9 950) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers S21 14

18 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de SainteBrigittedeLaval, ciaprès désignée la 'Ville' est un organisme municipal constitué en Depuis le 8 novembre 2012, la Ville est régie par la Loi sur les cités et les villes (L.R.Q., chapitre C19). 2. Principales méthodes comptables Les états financiers sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. Cellesci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S15 et S16 [S8 et S9], la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales présentée aux pages S231 et S232 [S11, S231 et S232] et l'endettement total net à long terme présenté à la page S25. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat La Ville ne contrôle aucun organisme et ne participe à aucun partenariat. B) Comptabilité d'exercice Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatations suivants : Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception; Les compensations tenant lieu de taxes sont constatées lorsque les demandes sont approuvées par le MAMOT; Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à des créances; Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier de la publicité des droits; Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions; Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus. C) Actifs financiers Trésorerie et équivalents de trésorerie La politique de la Ville consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents de trésorerie, les soldes bancaires (encaisse et découvert bancaire). Placements Les placements temporaires sont présentés au moindre du coût et de la juste valeur. S

19 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS D) Actifs non financiers Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. Stocks Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif. Les dons de stocks sont comptabilisés à la juste valeur marchande quand la juste valeur marchande peut être déterminée de façon raisonnable et quand les stocks auraient autrement été achetés par la Ville. Immobilisations 1. Les immobilisations sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé en fonction de leur durée de vie utile selon la méthode linéaire aux taux suivants : Infrastructures 2,5 % à 20 % Bâtiments 2,5 % à 20 % Véhicules 5 % à 20 % Ameublement et équipement de bureau 10 % à 33,33 % Machinerie et équipements 5 % à 20 % 2. Immobilisations en cours Ce poste comprend les charges en immobilisations effectuées et capitalisées pour les projets d'immobilisations qui sont en cours à la fin de l'exercice. Ce poste est transitoire jusqu'à la fermeture des projets. 3. Cession d'immobilisations Le gain ou la perte sur cession d'immobilisations est comptabilisé à l'état des résultats. Cependant, si l'immobilisation a été acquise par la voie d'un règlement d'emprunt et que l'emprunt n'est pas complètement remboursé lors de la vente, le montant du produit de la vente devra être utilisé pour le remboursement de la dette du règlement. 4. Réduction de valeur Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de la Ville de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. E) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers à titre de revenus dans l'exercice au cours duquel les transferts sont autorisés par le cédant et que les critères d'admissibilité sont atteints sauf si les stipulations dont sont assortis les transferts créent une obligation répondant à la définition d'un passif. S (2)

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est comptabilisé dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. S

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir S/O H) Instruments financiers S/O I) éléments Utilisation d'estimations La préparation d états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l actif et du passif comptabilisés et sur la présentation des éléments d actif et de passif éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants comptabilisés à titre de revenus et de charges au cours de l exercice. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Prêts Les prêts sont présentés au coût, déduction faite de toute provision pour moinsvalue durable. Subventions reportées du gouvernement du Québec Les subventions reçues du gouvernement du Québec sont, dans un premier temps, comptabilisées à titre de subventions reportées lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un deuxième temps, les subventions reportées sont diminuées et un montant équivalent de revenus de subventions est comptabilisé à mesure que les conditions relatives au passif sont remplies. Dette à long terme Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis selon la méthode linéaire sur la durée de l'emprunt ou sur une période de 5 ans. La dette à long terme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière. Propriétés destinées à la revente Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur nette de réalisation. Affectations Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement. S

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 3. Modification de méthodes comptables S/O S (2)

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note S/O Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Individus et promoteurs TPS/TVQ et intérêts Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux 13 tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 (4 001) Note S/O Prêts Prêts à un office d'habitation 17 Prêts à un fonds d'investissement 18 Résidence le Trèfle d'or Note S/O Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements Note S/O S

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( ) ( ) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes à cotisations déterminées régimes (REER et autres) Régimes de retraite des élus municipaux Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 16) Note S/O Emprunts temporaires S/O 11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs 37 Salaires et avantages sociaux 38 Dépôts et retenues de garantie 39 Provision pour contestations d'évaluation 40 Activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 41 Intérêts courus sur dette à LT Note S/O 12. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts PAI Loisirs Note S/O S

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 2,75 4, Obligations et billets en monnaies étrangères 54 Gains (pertes) de change reportés 55 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de locationacquisition Frais reportés liés à la dette à long terme 62 ( ) ( ) Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location acquisition Total et + 69 Intérêts et frais accessoires 87( ) 104( ) Note S/O Actifs financiers nets (dette nette) Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec revenus futurs découlant d'ententes Note S/O 106 ( ) (98 290) ( ) ( ) ( ) (10 654) ( ) S

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 15. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains Immobilisations en cours ( ) AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers VALEUR COMPTABLE NETTE Biens loués en vertu de contrats de locationacquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette ( ) ( ) ( ) ( ) Note S/O S

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note S/O actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés Dépenses reportées Note S/O Obligations contractuelles La Ville s'est engagée, en vertu de contrats, à obtenir les services suivants : Solde de Échéance des l'engagement Services contrats au Tonte de gazon $ Recensement des chiens $ Approvisionnement en sel de déglaçage $ Fourniture sablesalé $ Fourniture pierre concassée $ Fourniture abatpoussière $ Déneigement rues municipales $ Entretien du système de climatisation et chauffage $ Entretien ménager $ Services d'évaluateurs $ S

28 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Timbreuse $ Location photocopieurs $ Location photocopieur mairie $ Location machine à café $ Webdiffusion séances du conseil $ Affichage offres d'emploi $ Affichage avis publics $ Service d'informations juridiques $ Vérification comptable $ Système d'alarme $ Location de tapis $ Déchiquetage de documents $ Location de vêtements $ Suivi des puits $ Analyse d'eau $ Fleurs $ Contrôle de la végétation $ Produits chimiques $ Balai mécanique $ Lignagne et marquage chaussée $ Débroussaillage des fossés $ Vidange fosses septiques $ Disposition matières résiduelles $ Diésel et huile à chauffage $ Location d'une niveleuse $ Inspection système de prévention incendie $ Les paiements minimums exigibles au cours des cinq prochains exercices sont les suivants : S (2)

29 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS $ $ $ $ $ 19. Éventualités a) Cautionnement et garantie RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE La Ville est responsable, solidairement avec les autres municipalités membres de la Municipalité régionale de comté de la JacquesCartier, des obligations de la Municipalité régionale de comté de la JacquesCartier. b) Autoassurance S.O. c) Poursuites Les activités de la Ville sont assujetties à un large éventail de lois et règlemens généraux et sectoriels. La direction de la Ville est d'avis que les litiges en délibération à la CRT sont sans fondement. Elle a l'intention de défendre vigoureusement sa position. Conséquemment, aucune provision ne figure aux états financiers. La Ville a pris connaissance au mois de mars dernier que la construction d'au moins 300 maisons avait été autorisée dans des secteurs à risque de glissement de terrain. La Ville reconnaît ne pas avoir respecté son propre règlement de lotissement et de zonage lorsque les permis ont été octroyés. Aucune accusation a été portée contre la Ville en date du dépôt du rapport financier et conséquemment, aucun montant n'a été inscrit aux livres afin de provisionner pour d'éventuelles réclamations et aucune évaluation du passif n est possible en date du 1er juin De plus, au 31 décembre 2014, les réclamations pendantes non provisionnées et couvertes par les assurances contre la Ville s'élèvent à $. La Ville conteste le bienfondé de ces réclamations pour lesquelles elle n'a inscrit aux livres aucun montant. d) S.O. S (3)

30 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 20. Redressement aux exercices antérieurs Inventaire de la bibliothèque et du garage acheté avant 2014 non inventorié au livres pour un montant de $. 21. Données budgétaires L'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec le budget adopté par l'administration municipale le 20 janvier Instruments financiers S.O Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de : Encaisse Découvert bancaire Placements temporaires Ajouter Déduire Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice Note S/O ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Facilités de crédit La Ville dispose de deux marges de crédit avec la Caisse Desjardins totalisant $ dont le solde est non utilisé au 31 décembre Le taux de ces marges est le taux préférentiel %. S

31 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 25. Fonds de roulement La Ville a un fonds de roulement dont le montant autorisé est de $ ( $). Au cours des prochaines années, la Ville devra rembourser la partie qui est utilisée au 31 décembre 2014, soit $ ( $). S

32 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 31 DÉCEMBRE 2014 Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 3 ( ) ( ) Financement des investissements en cours Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Gains (pertes) de réévaluation cumulés VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Excédent de fonctionnement affecté Administration municipale SURPLUS ACCUMULÉ AFFECTÉ AQU SURPLUS ACCUMULÉ AFFECTÉ AID Excédent de fonctionnement affecté Organismes contrôlés Réserves financières Fonds réservés Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Financement des activités de fonctionnement S

33 VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite) AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite) AU 31 DÉCEMBRE Financement à long terme des activités de fonctionnement Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir er Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme ( ( ) ) ( ( ) ) Avantages sociaux futurs er Déficit initial au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés 42 ( ) ( ) Régimes non capitalisés 43 ( ) ( ) er Avantages postérieurs au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés Mesure d'allègement pour la crise financière ( ) ( ) 45 ( ) ( ) Régimes non capitalisés 46 ( ) ( ) Frais de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 47 ( ) ( ) Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général 48 ( ) ( ) Utilisation du fonds de roulement 49 ( ) ( ) Appariement fiscal pour revenus de transfert 50 ( ) ( ) 51 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 54 ( ) ( ) 55 ( ) ( ) 56 ( ) ( ) Financement des investissements en cours Financement non utilisé Investissements à financer Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Éléments d'actif Immobilisations Propriétés destinées à la revente Prêts Placements à titre d'investissement Participations dans des entreprises municipales ( ) ( ) Éléments de passif correspondant Dette à long terme Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés au remboursement de la dette à long terme 68 ( ) ( ) Dettes aux fins des activités de fonctionnement 69 ( ) ( ) dettes n'affectant pas l'investissement net 70 ( ) ( ) Dette en cours de refinancement et autres éléments S

34 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes de retraite Régimes supplémentaires enregistrés de retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice Régimes d'avantages complémentaires de retraite Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) au début de l'exercice Charge de l'exercice Cotisations versées par l'employeur Actif (passif) à la fin de l'exercice ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisation Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pour moinsvalue Provision pour moinsvalue Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice ( ) ( ) 13 ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimes dont la valeur des obligations excède la valeur des actifs Nombre de régimes en cause Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation ( ) ( ) ( ) ( ) Charge de l'exercice Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime Cotisations salariales des employés Cotisations des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) 25 Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime ou de la variation de la provision pour moinsvalue 26 Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime Variation de la provision pour moinsvalue Charge de l'exercice excluant les intérêts Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33 Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( ) Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35 Charge de l'exercice 36 S ( ) ( ) ( ) ( ) 171

35 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) Informations complémentaires Rendement réel des actifs pour l'exercice 37 Rendement espéré des actifs pour l'exercice 38 Gain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs 39 Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées 40 Prestations versées au cours de l'exercice 41 Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la valeur des actifs présentée à la ligne 8) 42 Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres de créances émis par l'organisme municipal 43 DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) ( ) 2013 ( ) Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 49 % % Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 50 % % Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 51 hypothèses économiques % % % % % % % % B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes supplémentaires de retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice Régimes d'avantages complémentaires de retraite 56 avantages sociaux futurs Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futurs Passif au début de l'exercice Charge de l'exercice Prestations ou primes versées par l'employeur Passif à la fin de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) ( ) ( ) Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 63 ( ) ( ) S

36 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) Charge de l'exercice Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) 69 Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime 70 Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime 71 Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime Charge de l'exercice excluant les intérêts 75 Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 76 Charge de l'exercice ( ) 2013 ( ) Informations complémentaires Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) hypothèses économiques % % % % % % % % % % C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Nombre de régimes à la fin de l'exercice 88 Description des régimes et autres renseignements Charge de l'exercice Cotisations de l'employeur S

37 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres) Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 90 Description des régimes et autres renseignements Charge de l'exercice Cotisations de l'employeur E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) Oui Non Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 94 Description du régime Cotisations des élus au RREM Charge de l'exercice Contributions de l'employeur au RREM 96 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 97 Note 98 S

38 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2014 Administration municipale Dette à long terme Ajouter Activités d'investissement à financer Activités de fonctionnement à financer Dette en cours de refinancement Déduire Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme Excédent accumulé Débiteurs Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec montants 10 Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés Endettement net à long terme de l'administration municipale Quotepart dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 15 Endettement net à long terme Quotepart dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine organismes Endettement total net à long terme Quotepart dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotesparts) 21 Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu) Endettement lié au réseau d'électricité (inclus cidessus) 23 S25 18

39 RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS