Aides & Subventions nationales et européennes

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Marthe Barbeau
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1 Aides & Subventions nationales et européennes Armelle Chapalain Janvier 2013

2 Aides directes et indirectes Plus de 6000 aides publiques existent en France Aides directes : soutien financier dont le bénéficiaire comptable est l entreprise. Aides indirectes : favorisent l'environnement économique de l'entreprise, ou créent des conditions favorables à son développement, par exemple la viabilisation d'une zone d'activité, la participation à l'organisation du transport des salariés, la location ou la revente de bâtiments, etc.

3 Les différentes formes d aides 4 grandes familles d aides Aides fiscales Aides sociales Aides financières Aides spécifiques Réduction/ exonération d impôts Déduction de certains frais ou investissements Simplification de procédures administratives Exonération/ allègement de charges sociales Primes Prise en charge de frais de formation Subventions Nombreux secteurs : Agro-alimentaire, tourisme, ADEME,... Avances remboursables à taux nul Fonds de garantie

4 Aides & Subventions : quelle différence? Les subventions sont des aides financières publiques non remboursables destinées aux entreprises, collectivités locales et associations. Les subventions émanent d institutions nationales et européennes : appels à projets, programmes annuels de financement,...

5 Les acteurs des aides publiques Tous les échelons territoriaux : communes et intercommunalités départements régions/préfectures État : Ministères, Pôle Emploi, agences publiques,... Union européenne : FEDER, FSE, BEI* utilisée par la France à hauteur de 34 % en !

6 Dans quels domaines? De la création en passant par le développement et jusqu à la cession de son entreprise, un dirigeant a perpétuellement besoin de financements. Investissement matériel/immobilier exploitation création et reprise d entreprise innovation export, salons à l étranger environnement recrutement...

7 ex. Aides : Embauche des Seniors Contrat de professionnalisation : - Demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus - Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle - Organisme de formation ou entreprise elle-même : % durée contrat - SMIC ou 85 % rémunération minimale conventionnelle Aides possibles : - Exonération totale des cotisations patronales pour + 45 ans versés par l État pour l embauche + 45 ans en tps plein - Formation prise en charge par l OPCA selon accord de branche - Pas d indemnité de fin de CDD à verser

8 ex. Aides : Embauche des Seniors Contrat Initiative Emploi (CIE) - Demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus - Employeurs affiliés au régime d assurance chômage Aides possibles : - Pour CDI ou CDD d au moins 6 mois (min 20h/sem) : aide mensuelle de l État de 47 % du SMIC horaire brut, pdt 3 ans si salarié entre 50 et 65 ans - Aide peut se cumuler avec la réduction Fillon - Aide sur 6 mois - Pas d indemnité de fin de CDD à verser

9 ex. Aides : Embauche des Seniors Dynamicadres : - Demandeurs d'emploi inscrits avec au moins 3 ans d'expériences professionnelles -Convention tripartite (candidat, entreprise, organisme Val d'oise), le cadre effectue une mission en entreprise (TPE/PME) de 3 à 6 mois en temps plein ou temps partiel. Avantages : - L'entreprise ne verse pas de rémunération : forfait unique de 700 (pour une entreprise de moins de 9 salariés) à l'organisme val d'oisien. - L'entreprise ne s'engage pas à embaucher le cadre après sa mission mais c'est bien sûr l'objectif souhaité. Fin du dispositif : 31 décembre 2013

10 Aides : Développement commercial PM up : subvention max PME d IDF, min. 20 salariés, avec projet de développement : hausse du CA, emploi, valorisation attractivité IDF 5 secteurs d'activité prioritaires : les éco-activités, la santé et les sciences de la vie, les technologies de l'information et de la communication, le transport et la mobilité durable, la création et la culture, les loisirs et la mode. Prochain appel à projets : JUIN 2013

11 Aides : Développement commercial Salons en France et à l étranger (Arcaf) : Opérations éligibles : - Frais liés à l'inscription - Frais de location de la surface nue ou d'un stand prêt-à-exposer, - En cas de surface nue, les dépenses d'aménagement, - Frais de communication : documentation commerciale spécifiquement réalisée pour le salon par un ou plusieurs prestataires extérieurs à l'entreprise. Pour les salons à l'étranger : - Acheminement des produits assuré par un transitaire ou un prestataire extérieur à l'entreprise, - Frais de transport aller/retour en avion classe économique pour le dirigeant de l'entreprise ou l'un de ses salariés, - Frais d'hébergement pour le dirigeant de l'entreprise ou l'un de ces salariés, limités à 4 nuitées et plafonnés à 150 par nuit. Subventions : 50 % des investissements éligibles, dans la limite de : pour les salons à l'étranger, pour les salons en France.

12 Aides : Développement commercial Co-financement pour les investissements : Pour toutes les entreprises. OSEO : projets structurants : investissements lourds immobilier Possibilités: crédit-matériel Prêts moyens et longs termes Contrat de Développement Innovation Crédit-bail mobilier ou location financière Garantie du développement des PME/TPE

13 Aides et subventions européennes 2 conditions préalables : L article 87 du traité d Amsterdam Les règles en matière d aide aux entreprises : les encadrements communautaires Des critères précis : Définition d un zonage national/appels d offres Plafonnement global et particulier des aides allouées Thèmes prioritaires retenus par la Commission

14 Aides et subventions européennes Avantages : - Obtenir un soutien financier additionnel - Se donner une dimension et une visibilité européenne - Faire partie d un réseau européen et échanger des bonnes pratiques - Améliorer sa gestion de projet - Apprendre à gérer la dimension interculturelle

15 ex. Aides européennes : BEI Banque Européenne d Investissement : Actionnaires : 27 États membres Contribue à la réalisation des politiques de l UE Finance des projets d investissements solides et durables - 54 Milliards d prêtés dans l UE en PME bénéficiaires - 30 % des prêts concernent le climat - Prêt maximum : 50 % du budget, effet catalyseur sur autres banques

16 FEDER et FSE En France au 21/01/2013, projets reçoivent un soutien de l UE, pour un montant total de 37,8 M. IDF: projets = 1, 2 M projets pour 20,8 M pour le FEDER IDF : projets = 416 m projets pour 14,5 M pour le FSE IDF : projets = 867 m

17 ex. Aides européennes : FEDER 151 millions ( ) - Programme opérationnel (Conseil Régional IDF) Promouvoir l attractivité et le développement territorial Priorité 1 : Promouvoir l innovation et l économie de la connaissance Priorité 2 : Développer les TIC au service de l économie et de la société de l information Priorité 3 : Soutenir les entreprises dans une démarche de développement territorial Nouveau programme ( ) en discussion à Bruxelles Priorité 4 : Protéger l environnement et prévenir les risques dans une perspective de développement durable Priorité 5 : Développer des modes de transport alternatifs pour les particuliers et les activités économiques

18 FEDER : comment ça marche? 1. Programme opérationnel de la région 2. Lettre de demande de subvention 3. Examen de la demande par service instructeur 4. Soumission au Comité de programmation 5. Accord ou refus et taux d intervention 6. Si accord, respect des délais, soumissions de documents financiers et aux contrôles européens

19 FSE : UE stratégie emploi Depuis 1997, stratégie européenne pour l emploi Lignes directrices Commission + Conseil Priorités communes nationales dans les politiques d emploi des 27

20 ex. Aides européennes : FSE Soutenir l emploi, valoriser le capital humain et assurer l inclusion sociale (527 millions ) Priorité 1 : Contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques Priorité 2 : Améliorer l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi Priorité 3 : Renforcer la cohésion sociale, lutter contre les discriminations pour l inclusion sociale Priorité 4 : Développer les partenariats et la mise en réseau pour l emploi et l inclusion

21 FSE : ex. de projets éligibles Création de réseaux de coopération entre établissements d enseignement/recherche et entreprises Actions pour accroître la connaissance des métiers Création ou reprise d entreprises par les femmes Tutorat et accompagnement des jeunes en réinsertion professionnelle Création d activités dans l économie sociale et solidaire

22 Quelles chances de succès? 1 dossier déposé ne peut garantir l obtention d une aide /subvention MAIS, c est toujours un + pour l entreprise : accroissement de sa visibilité présentation en détail de ses compétences à un panel d experts augmentation du réseau contribution à la définition de nouvelles aides/subventions répondant à des besoins ciblés

23 Pour optimiser ses chances... Règle n 1 : avoir un projet Accepter de l adapter aux critères d éligibilité Trouver les arguments convaincants Présenter le projet et l entreprise en des termes correspondants aux attentes des autorités publiques Choisir le bon moment pour déposer le dossier Identifier un responsable au sein de l entreprise

24 Avec les aides et subventions publiques, donnez vie à vos projets! Merci de votre attention

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