SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL GESTION D IMMEUBLES, AGENTS IMMOBILIERS ET TRAVAILLEURS DOMESTIQUES CP 323

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1 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL GESTION D IMMEUBLES, AGENTS IMMOBILIERS ET TRAVAILLEURS DOMESTIQUES CP 323 1

2 2 3 UNE NOUVELLE CCT POUR LES TRAVAILLEURS DU SECTEUR GESTION D IMMEUBLES, AGENTS IMMOBILIERS ET TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Outre le pouvoir d achat, une attention particulière est aussi accordée à des points spécifiquement liés au secteur. La CCT vise tant les ouvriers que les employés. Les barèmes salariaux des travailleurs augmenteront au 1 er janvier 2016 de 0,5 %. Il y aura également pour le 31 décembre 2016 une autre augmentation de 0,5 %, sous forme d un paiement effectif ou d un autre avantage équivalent. En cas de désaccord sur le montant de l indemnité liée à l entretien des vêtements de travail, celui-ci sera fixé par les partenaires sociaux. Ceux-ci s engagent aussi à étudier la problématique des délais supplémentaires provisoires à accorder aux concierges pour occuper la conciergerie après licenciement. Les possibilités de crédit-temps sont étendues au maximum. C est également le cas des RCC, les anciennes prépensions. Signalons aussi que la réglementation relative à l instauration d une délégation syndicale sera simplifiée. Nous négocions les conditions de travail et les salaires du secteur au niveau sectoriel. C est pour cela l on parle par exemple de salaires minimums sectoriels. Il est dès lors possible que vous ayez dans votre entreprise des avantages plus élevés. Note : par travailleurs, il faut comprendre tant les ouvriers que les ouvrières, les employés et les domestiques.

3 CLASSIFICATION DES FONCTIONS SOMMAIRE 5 Classification des fonctions 6 Salaires et primes 8 Conditions de travail 11 Chômage avec complément d entreprise (RCC) et 2 e pilier 12 Congé pour raisons impérieuses et crédit-temps 14 Délais de préavis Les travailleurs sont classés en 4 groupes. Ces groupes sont eux-mêmes divisés en catégories en tenant compte des qualifications nécessaires et de divers critères professionnels. Groupe 1 : employés > 4 catégories Groupe 2 : ouvriers > 3 catégories Groupe 3 : concierges sous contrat d employé > 4 catégories Groupe 3 : concierges sous contrat d ouvrier > 3 catégories Groupe 4 : domestiques > 3 catégories. Vous trouverez plus de détails concernant ces groupes et catégories sur le site web et

4 SALAIRES ET PRIMES INDEXATION DES SALAIRES Les salaires des travailleurs sont indexés annuellement : les salaires réels et les salaires minimums sectoriels sont adaptés chaque année au 1 er janvier en fonction de l évolution réelle de l indice de référence des 12 derniers mois. Malgré le saut de l index les salaires augmenteront de 0,43 % au mois de janvier Conditions d attribution : avoir une ancienneté minimale de 60 jours ouvrables ne pas avoir été licencié pour motif grave les travailleurs démissionnaires doivent pouvoir justifier d une ancienneté de 5 ans dans le secteur. Les ouvriers reçoivent la prime de fin d année par le fonds. Actuellement, les employés du secteur reçoivent leur prime de fin d année par l employeur. Lors des négociations sectorielles, il a été convenu d instaurer un groupe de travail technique pour examiner le paiement de la prime de fin d année des employés par le fonds sectoriel. AUGMENTATION SALAIRES MINIMUMS Vous pouvez consulter les salaires minimums sur notre site web et PRIME DE FIN D ANNÉE Tous les travailleurs ayant travaillé une année complète ont droit à une prime de fin d année égale à un mois de salaire (1/12 du salaire annuel). Le calcul du montant se fait sur base de vos revenus durant la période juillet-juin, précédant le paiement de la prime. Concrètement, ceci veut dire que pour le calcul de la prime 2016, on tient compte des revenus de la période du 1 er juillet 2015 au 30 juin PRIME SYNDICALE Le montant de la prime syndicale est 135 par an (33,75 par trimestre commencé) La période de référence (c est-à-dire la période pendant laquelle les revenus sont pris en compte pour calculer la prime) s étend du 1 er juillet au 30 juin de l année suivante. Cette prime est payée aux membres d une organisation syndicale. Peu importe le contrat de travail (temps plein ou partiel, à durée déterminée, indéterminée ou pour une tâche déterminée).

5 CONDITIONS DE TRAVAIL FRAIS DE DÉPLACEMENT Pour les travailleurs qui utilisent les transports en commun publics : remboursement de 100 % du montant effectivement payé par le travailleur. Pour les travailleurs qui utilisent d autres moyens de transport que les transports publics en commun pour se déplacer sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres : - L intervention des employeurs est égale à 50 % du prix de la carte de train valable pour un mois en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration. - Dans le passé, un travailleur qui utilisait son propre moyen de transport, avait seulement droit à une indemnité si son salaire était très bas. Ce plafond salarial s étant révélé insuffisant, il a été supprimé à partir du 1 er janvier Les déplacements pendant le service ou pour les besoins de celuici sont intégralement à charge de l employeur, à l exception des travailleurs payés, même partiellement, sur base de commissions. JOUR DE CARENCE A partir du 1 er janvier 2014, nouvelle législation : suppression complète du jour de carence. DURÉE DU TRAVAIL En fonction du groupe auquel vous appartenez (employé, ouvrier, concierge ou personnel domestique), la durée de travail sera appliquée selon des modalités différentes. Nous vous invitons à contacter votre section régionale pour toute information spécifique concernant votre cas particulier. Employés et Ouvriers La durée moyenne hebdomadaire de travail s élève à 38h sur base annuelle. Le travail à temps partiel comporte un minimum de 13 heures par semaine réparties avec un minimum de 3 heures par jour. Concierges et Domestiques La durée hebdomadaire moyenne de travail comporte une base annuelle de 38 heures avec éventuellement octroi du repos compensatoire (6 jours non payés ou 12 jours non payés si 39h ou 40h sont prestées). CRÉDIT-TEMPS Sous des conditions bien définies, vous pouvez bénéficier du crédittemps à mi-temps ou temps plein ou d une réduction de carrière à 4/5. La durée du droit au crédit temps pour les travailleurs de moins de 50 ans est portée à 2 ans. En principe, un maximum de 5 % des travailleurs peuvent diminuer leur durée de travail dans l entreprise en même temps.

6 10 11 Il est prévu dans le secteur que les travailleurs de 55 ans et plus, qui diminuent leur durée de travail dans l entreprise, ne sont pas pris en considération pour le plafond de 5 %. Tenant compte avec les modifications récentes dans le système du crédit temps : en cas de questions vous pouvez contacter votre représentant syndical ou votre section. 4. CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (RCC) ET DEUXIÈME PILIER PENSION CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE RCC 58 ans nuit (33 années 5 ans d ancienneté dans le secteur + avoir effectué 20 ans travail de nuit) RCC 58 ans carrière longue (40 années + 5 ans d ancienneté dans le secteur) RCC 60 ans : le licenciement en vue de RCC doit avoir lieu entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre e PILIER PENSION (PENSION COMPLÉMENTAIRE) La pension complémentaire a été lancée le 1 er avril Tous les travailleurs du secteur bénéficient automatiquement de cette pension complémentaire qui s ajoute à leur pension légale. Depuis le 1 er janvier 2016, l employeur paie pour la pension complémentaire une cotisation de 3,5 % sur le salaire.

7 CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES ET PETIT CHÔMAGE CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES Certains évènements comme par exemple la maladie, l accident ou l hospitalisation d un enfant ou du conjoint, un incendie de la maison, une catastrophe naturelle donnent droit à un congé pour raison impérieuse, à raison de maximum 10 jours par an. Ces jours ne sont pas rémunérés, sauf si c est prévu dans l entreprise. PETIT CHÔMAGE Vous pouvez être absent de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains évènements familiaux ou diverses obligations. Le secteur de la Gestion d immeubles et des Travailleurs Domestiques améliore les motifs prévus par la législation : Mariage du travailleur : 3 jours. Décès d un parent au 1 er degré ou époux (habitant chez le travailleur) : 3 jours au choix, dans les 12 jours à partir du jour du décès. Décès d un parent cohabitant au 2 e degré (habitant chez le travailleur) : 2 jours au choix, dans les 12 jours à partir du jour du décès. Les autres motifs les plus fréquents sont : Motif de l absence Mariage d'un enfant du travailleur ou du conjoint (ou du cohabitant légal), d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petitenfant du travailleur La naissance d un enfant (congé de paternité) Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrièrepetit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur Adoption d un enfant du travailleur (congé d adoption) Durée de l absence Le jour du mariage Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois à dater du jour de l accouchement. Les 3 premiers jours sont payés par l employeur, les 7 autres par la mutuelle Le jour des funérailles 6 semaines en cas d adoption d un enfant de moins de 3 ans 4 semaines lorsque l enfant a entre 3 et 8 ans Les 3 premiers jours sont payés par l employeur, les autres par la mutuelle Ce sont les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté de cela, d autres circonstances donnent droit au petit chômage. Prends contact avec ton représentant syndical ou ton bureau local FGTB.

8 DÉLAIS DE PREAVIS Depuis le 1 er janvier 2014 une nouvelle réglementation est en vigueur en matière de délais de préavis. Cela représente une avancée importante dans l élimination des discriminations entre ouvriers et employés. Cette réglementation n est cependant pas simple. D où le conseil suivant : en cas de licenciement, prenez toujours contact avec votre délégué syndical ou votre section. Y compris lorsque vous souhaitez démissionner. VOS SECTIONS RÉGIONALES SETCA BRUXELLES Place Rouppe Bruxelles ARLON Rue des Martyrs Arlon NAMUR Rue Dewez 40/ Namur NIVELLES Rue de l Evêché Nivelles CHARLEROI Rue de Gozée Montigny-le-Tilleul LA LOUVIÈRE Place Communale La Louvière LIÈGE Maison des Syndicats Place Saint Paul 9/ Liège WAPI Rue Roc Saint-Nicaise 4/ Tournai VERVIERS Pont aux Lions 23 Galerie des Deux Places 4800 Verviers SETCA FÉDÉRAL Rue Stevens 7/ Bruxelles MONS-BORINAGE Rue Chisaire Mons

9 16 17 VOS SECTIONS RÉGIONALES CG NOTES BRABANT WALLON rue de Namur 24, 1400 Nivelles 067/ BRUXELLES - VLAAMS BRABANT rue Watteeu 2-8, 1000 Bruxelles 02/ / Maria Theresiastraat 113, 3000 Leuven 016/ / accg.bxl-vlaamsbrabant@accg.be CENTRE rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul 064/ cg.centre@accg.be CHARLEROI bld Devreux bte 9, 6000 Charleroi 071/ cg.charleroi@accg.be LIEGE - HUY - WAREMME place Saint-Paul 13, 4000 Liège 04/ / cg.liege@accg.be LUXEMBOURG rue Fonteny Maroy 13, 6800 Libramont 061/ cg.luxembourg@accg.be MONS - BORINAGE rue Lamir 18-20, 7000 Mons 065/ cg.borinage@accg.be NAMUR rue Dewez (2 e étage), 5000 Namur 081/ cg.namur@accg.be WAPI av. de Maire 134, 7500 Tournai 069/ cg.tournai@accg.be rue du val 3, 7700 Mouscron 056/ cg.mousron@accg.be VERVIERS rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers 087/ cg.verviers@accg.be

10 18 19 NOTES NOTES

11 20 Editeur responsable Werner Van Heetvelde La Centrale Générale-FGTB rue Haute Bruxelles Février