PROPOSITION À L ÉGARD D ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION GLOBALE

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1 PROPOSITION À L ÉGARD D ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION GLOBALE DÉPOSÉE LE 9 NOVEMBRE 2016 SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Rédigé par: Dominique Robert Président de la CERA

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION Contexte Principaux enjeux du RRPE Déficit actuariel Taux de cotisation Coût des transferts du RREGOP vers le RRPE Rendements Hypothèses actuarielles Maturité du régime Rappel des dispositions actuelles du RRPE Dépôt de la proposition à l égard de la rémunération globale - SCT - 9 novembre 2016 Modifications proposées (contre proposition de la CERA) 2

3 CONTEXTE Le 9 novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du trésor transmettait aux différentes instances représentant les cadres et hors cadres des secteurs de l éducation, de la santé et de la fonction publique, sa proposition à l égard de la rémunération globale applicable pour les prochaines années. Les représentants des retraités ont aussi été rencontrés au cours de cette même journée. Le présent document expose les principaux impacts attribuables spécifiquement au RRPE. 3

4 PRINCIPAUX ENJEUX DU RRPE Déficit actuariel du RRPE au 31 décembre ,8G$ Nouveau principe de rémunération globale Comparaison avec le régime des syndiqués (RREGOP) Calendrier et fenêtre d opportunité 4

5 DÉFICIT ACTUARIEL DU RRPE DU 31 DÉCEMBRE 2008 AU 31 DÉCEMBRE ,8 1,6 1,4 1,2 1 1,9 G$ 1,8 G$ 0,8 0,6 0,5 G$ 0,4 0,2 0 Déficit 2008 Déficit 2011 Déficit

6 PRINCIPALES CAUSES DU DÉFICIT Taux de cotisation antérieurs inférieurs aux bénéfices octroyés Déséquilibre entre le nombre de participants actifs et les retraités / prestataires (maturité) Déficit des transferts du RREGOP vers le RRPE Révision des hypothèses actuarielles: augmentation de l espérance de vie Rendement des placements 6

7 TAUX DE COTISATION (%) TABLEAU RRPE vs RREGOP ,38 14,38 14,38 15, ,35 5,35 5,35 5,35 4,5 4,5 5,35 4,5 7,78 7,06 7,78 7,06 7,78 7,06 10,54 8,19 10,54 10,54 8,19 8,19 11,54 8,69 12,3 12,3 8,94 9,18 9,84 10,5 11,12 12,66 *

8 TAUX DE COTISATION (%) RRPE COMPENSATION TEMPORAIRE DU SCT ,11 20,11 20,11 19,97 5,73 5,73 5,73 4, ,84 12,84 14,38 14,38 14,38 15, ,54 12,3 12,

9 PARTICIPATION DU SCT Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) accorde une compensation temporaire de 4,94%, soit l écart entre le 15,03% et le 19,97% Les perspectives ne tendent pas vers une amélioration Historiquement, les solutions mises de l avant ont eu pour effet de «pelleter vers l avant» UN CHANGEMENT S IMPOSE 9

10 COÛT DU TRANSFERT DU RREGOP VERS LE RRPE Placements et cotisations Transferts couteux $$$$ RREGOP RRPE Versement de prestations 2014 Ce qui représente près de 27,000$ pour chacun des 4,155 membres ayant transféré du RREGOP vers le RRPE, entre 2011 et

11 RENDEMENTS DE 2004 À 2014* % 15 12% 14,4% 14% ,5% 9,8% 13,3% 4,9% 9,2% 12% 11,8% 9,7% % Années: * Source: Caisse de dépôt et placement du Québec 11

12 DÉSÉQUILIBRE DES PARTICIPANTS Actifs Retraités 2000 Actifs Retraités 2011 Actifs Retraités

13 VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION AU CANADA Source: La Presse +, Édition du 10 mars

14 HYPOTHÈSES ACTUARIELLES En 1970 Nombre approximatif d années de retraite 20 Ans En 1990 Nombre approximatif d années de retraite 25 Ans En 2000 Nombre approximatif d années de retraite 27 Ans Aujourd hui: Nombre approximatif d années de retraite 30 Ans 14

15 PYRAMIDES DES ÂGES AU QUÉBEC Le graphique de 2011, qui correspond à la situation actuelle, démontre clairement la hausse des âges dont le centre de distribution se gonfle entre 40 et 60 ans. Si le Québec n'est pas encore une population dite «vieille», il tend à un vieillissement qui est nettement présent, alors que cette tendance s'accélérera de façon rapide bien avant le milieu du XXI e siècle, comme l'indique la projection de 2031 prévue par l'institut de la statistique du Québec (ISQ). La part de la population âgée de 65 ans et plus passera en 2001 de 13 % à 21,3 % en 2021 et à environ 30 % au milieu du siècle. Selon l'isq, la Suède avait en 2001 une population de 17,8 % âgée de 65 ans ou plus, alors que le Japon avait 15 %. Les États-Unis et le Canada possèdent une proportion un peu moins élevée que celle du Québec. Source: 15

16 MATURITÉ DU RÉGIME Au 31 décembre 2014, le nombre de participants actifs est passé sous la barre des 50% pour la première fois depuis la constitution du régime. Le nombre de prestataires (retraités et conjoints survivants) est maintenant supérieur au nombre de participants actifs. Le régime a atteint une MATURITÉ qui nécessite des changements importants à court terme afin d en assurer sa pérennité. 16

17 RAPPEL DES DISPOSITIONS ACTUELLES DU RRPE Facteur 90, soit l Âge + Années de service, minimum 55 ans: facteur à partir duquel un participant peut prendre sa retraite, sans pénalité actuarielle 60 ans d âge, sans minimum d année de service Salaire moyen des 3 meilleures années de service: base de calcul servant à établir la prestation de retraite selon le nombre d années de service reconnu 2% x salaire final moyen 3 ans x nombre d année de service Période de qualification de 7 ans: période pour être admissible aux dispositions du RRPE Pénalité de 4% par année, si prise de retraite anticipée 17

18 PROPOSITION DU SCT 9 NOVEMBRE 2016 A B C D E F Échelle traitement Primes & allocations Bonis liés au rendement Régime de retraite Rémunérations additionnelles Harmonisation intersectorielle % % % % % % An 1 1/04/2015 au 31/03/ Idem à A Abrogation Voir détails ci-joints 1,0% 0 An 2 1/04/2016 au 31/03/ An 3 1/04/2017 au 31/03/2018 3,276% 0 0 An 4 1/04/2018 au 31/03/2019 2,0% 0 0 An 5 1/04/2019 au 31/03/ ,50% 2,0% Total cumulatif 5,34% 18

19 PROPOSITION DU SCT 9 NOVEMBRE 2016 A B C D E F Échelle traitement Primes & allocations Bonis liés au rendement Régime de retraite Rémunérations additionnelles Harmonisation intersectorielle % % % % % % An 1 1/04/2015 au 31/03/ Idem à A Abrogation Voir détails ci-joints 1,0% 0 An 2 1/04/2016 au 31/03/ An 3 1/04/2017 au 31/03/2018 3,276% 0 0 An 4 1/04/2018 au 31/03/2019 2,0% 0 0 An 5 1/04/2019 au 31/03/ ,50% 2,0% Total cumulatif 5,34% 19

20 PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE) 1. Modifier, à compter du 1 er juillet 2019, les critères du RRPE de la façon suivante: a. Report de l admissibilité à la retraite de 60 à 61 ans $$ b. Remplacer le facteur 90 avec au moins 55 ans d âge par au moins 60 ans d âge $$$$ c. Introduire le critère de 35 ans de service sans minimum d âge $ d. Hausser la pénalité actuarielle de 4% à 6% $$ e. Remplacer la base de calcul de la rente du salaire moyen 3 ans par celui du salaire moyen 5 ans $$$$ 20

21 PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE) 2. Augmenter de 38 à 40 le nombre maximal d années de service créditées aux fins du calcul de la rente Suspension de l indexation de la rente des retraités et des conjoints survivants pour une période de 9 ans $$$ 4. Éviter que les mesures 1 et 3 touchent les mêmes participants Versement du SCT dans la caisse des participants de la valeur des économies non récurrentes $$$$ 6. Prise en charge par le SCT de la caisse des retraités et des conjoints survivants au 31 décembre 2014 (plafonné à 150 M$) $$$$ 7. Coût du service courant (CSC) de 2018 à 2022 basé sur la dernière évaluation actuarielle $ 8. Compensation additionnelle du SCT (100 M$): $$$$ 9. Revoir la politique de financement en fonction des nouvelles modalités

22 PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE) Ce que l on retrouve dans la proposition: Une participation de tous les acteurs Participants-actifs Prestataires-retraités Le SCT Des mesures visant l équilibre du régime et la résorption du déficit d ici 2022 La prise en charge par le SCT des retraités et conjoints survivants jusqu au 31 décembre 2014 ayant pour effet notamment d améliorer la maturité du régime La disparition du caractère distinctif du régime de retraite du personnel d encadrement Le report de l âge de la retraite de façon trop significative 22

23 PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE) L utilisation du salaire moyen 5 ans plutôt que 3 ans ayant pour effet de réduire de façon permanente les rentes de retraite futures pour les actifs actuels La volonté gouvernementale d éviter les départs hâtifs à la retraite en augmentant à nouveau la pénalité actuarielle de 4 à 6% annuellement La poursuite de la contribution additionnelle du SCT au renflouement du déficit La volonté de stabiliser le taux de cotisation (coût de service courant) Ce qui NE se retrouve PAS dans la proposition: La mise en place d un mécanisme permanent qui protégerait la structure du régime contre les coûts de transfert du RREGOP vers le RRPE. 23

24 MODIFICATIONS PROPOSÉES Le caractère distinctif pour le régime de retraite du personnel d encadrement et maintien du facteur 90 avec au moins 57 ans d âge La proposition du SCT a pour effet de reporter l âge de la retraite d environ 2,5 ans (alors que le report pour les syndiqués a été d une année). Plutôt que de repousser l âge de la retraite de façon démesurée, il est proposé de repousser l âge de la retraite, mais de façon réaliste. La proposition du SCT prévoit reporter à 60 ans si le facteur 90 est atteint (actuellement 55 ans) ou 61 ans, sans pénalité actuarielle. Le maintien d un taux de cotisation raisonnable par rapport à celui des syndiqués L acceptation de la moyenne des 5 meilleures années plutôt que les 3 meilleures années, tel qu applicable actuellement Le maintien du critère du 35 ans de services avec un minimum de 55 ans d âge 24

25 PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE) ACCEPTÉ Contre proposition Contre proposition ACCEPTÉ ACCEPTÉ 1. Modifier, à compter du 1 er juillet 2019, les critères du RRPE de la façon suivante: a. Reporter l admissibilité à la retraite de 60 à 61 ans: $$ b. Remplacer le facteur 90 avec au moins 55 ans d âge par au moins x 60 ans d âge: 57 ans $$$$ c. Introduire le critère de 35 ans de service sans minimum d âge avec un minimum d âge de 55 ans $ d. Hausser la pénalité actuarielle de 4% à 6%: $$ e. Remplacer la base de calcul de la rente du salaire moyen 3 ans par celui du salaire moyen 5 ans: $$$$ 25

26 PROPOSITION DU SCT (D-RÉGIME DE RETRAITE) ACCEPTÉ ACCEPTÉ ACCEPTÉ ACCEPTÉ ACCEPTÉ ACCEPTÉ ACCEPTÉ ACCEPTÉ 2. Augmenter de 38 à 40 le nombre maximal d années de service créditées aux fins du calcul de la rente Suspendre l indexation de la rente des retraités et des conjoints survivants pour une période de 9 ans $$$ 4. Éviter que les mesures 1 et 3 touchent les mêmes participants Versement par le SCT de la valeur des économies non récurrentes dans la caisse des participants $$$$ 6. Prise en charge par le SCT de la caisse des retraités et des conjoints survivants au 31 décembre 2014 (plafonné à 150M$) $$$$ 7. Coût du service courant (CSC) de 2018 à 2022 basé sur la dernière évaluation actuarielle $ 8. Compensation additionnelle du SCT (100M$): $$$$ 9. Révision de la politique de financement en fonction des nouvelles modalités

27 TRAVAUX TECHNIQUES ET LÉGISLATIFS 27

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