MEMO des OGEC. Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs

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1 MEMO des OGEC Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs De l UPOGEC de Marseille, des UDOGEC des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes et du Var. Mois de JANVIER 2016 N 10 Charges sociales 2016 : P. 2 et 13 Pénibilité Déclaration janvier 2016 : P. 14 Evaluation forfaitaire du repas SEP 2015 : P. 15 U.P.O.G.E.C. 23, Bd des frères GODCHOT MARSEILLE Tél : Fax : Courriel : secretariat.upo@laposte.net CHARGES SOCIALES 2012 Mémo n /2016 Page 1

2 Plafonds de la Sécurité Sociale 2016 Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 sont publiés. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Plafonds de salaires par périodicité de paie (art D et suivants du code de la sécurité sociale) Période de référence : au Année* Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure** * Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels ** Pour une durée de travail inférieure à 5 heures Charges sociales et barèmes 2016 Évolution de la cotisation maladie, maternité, décès, solidarité Sur la totalité du salaire Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité PP PS Cotisations 13,14 0,75 Évolution de la cotisation des assurances vieillesse Rémunérations versées Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Sur la totalité de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié Du 1 er janvier au 31 décembre ,55% 6,90% 1,85% 0,35% Evolution de la cotisation patronale d allocations familiales Rémunération totale 2016 Rémunération du 1 er janvier au 31 mars 2016 Employeur Rémunération du 1 er avril au 31 décembre 2016 Employeur Supérieur à 3.50 SMIC 5.25 % 5.25 % 1.60 SMIC < X < 3.50 SMIC 5.25 % 3.45 % Inférieur à 1.60 SMIC 3.45 % 3.45 % Mémo n /2016 Page 2

3 Contribution patronale au financement des organisations syndicales Le taux de la contribution sera fixé par l accord national interprofessionnel agréé par le ministère. A défaut d accord ou d agrément, le taux est fixé à 0,016%. Code type de personnel : CTP 027 «Contribution organisations syndicales au taux de 0,016%». Cotisations patronales au titre de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), créé depuis le 1 er janvier 2015, doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d acquérir des points. Ces points cumulés sur le compte serviront à réduire, voire supprimer, les conditions de travail pénibles par le biais de formations, d un passage à temps partiel indemnisé ou d un départ à la retraite anticipé. Les dépenses au titre de l utilisation du compte pénibilité sont prises en charge par un fonds, financé par les cotisations des entreprises. Deux cotisations sont prévues : une cotisation de base et une cotisation additionnelle. La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu ils emploient et qui entrent dans le champ d application du compte pénibilité (même s ils sont en deçà des seuils d exposition). Son taux est fixé à 0,01 %. Elle s appliquera à partir des rémunérations versées après le 1 er janvier La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d exposition. Son taux est fixé : pour les années 2015 et 2016 à 0,10 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au cours de chaque période ; 0,20 % à compter de l année Ces taux de cotisations s appliquent au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils prévus. Ils sont doublés (soit respectivement portés à 0,2 % et 0,4 %) au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. La date limite de paiement de la cotisation complémentaire correspond à celle de déclaration des facteurs de pénibilité, soit la DSN : due au titre de décembre pour les salariés dont le contrat demeure en cours à la fin de l année civile, due au titre de la paie effectuée au titre de la fin du contrat de travail, pour les salariés dont le contrat se termine en cours d année. Concernant les entreprises non utilisatrices de la DSN, la date limite de paiement reste fixée au 31 janvier de l année suivante (peu importe les périodes et durées de travail) Taux de cotisation pénibilité Cotisation générale (tous les salariés) Cotisation spécifique (salariés exposés) 0,00 % 0,00 % 0,01 % Exposition à un facteur de pénibilité 0,10 % 0,10 % 0,20 % Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité 0,20 % 0,20 % 0,40 % Mémo n /2016 Page 3

4 Mesures d exonération Une extension de la réduction dite «Fillon» A compter du 1 er janvier 2016, les modalités de calcul de la réduction évoluent. Le montant de la réduction est imputé sur : les cotisations patronales maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse, les cotisations patronales d allocations familiales, la contribution Fnal, et la contribution de solidarité autonomie (CSA). Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d'un pourcentage de la rémunération. Ce pourcentage était de 1 % au titre de Il est fixé à 0,93 % à compter du 1 er janvier Les autres contributions (par exemple les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG-CRDS les contributions d assurance chômage...) restent dues à l Urssaf. Une nouvelle formule de calcul du coefficient : Rémunération annuelle X coefficient. Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante : (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1) A compter du 1 er janvier 2016, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées. Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l entreprise) En 2015 entreprises < 20 salariés : Fnal à 0.10% sur les rémunérations plafonnées entreprises de 20 salariés et + : Fnal à 0.50% sur la totalité des rémunérations Pour en savoir plus. La conditionnalité de la réduction générale Non-respect de l obligation annuelle de négocier (NAO) au niveau des entreprises Lorsque l employeur n a pas rempli au cours d une année civile son obligation annuelle de négocier en entreprise sur les salaires, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. Si vous êtes dans cette situation, vous devez régulariser spontanément votre situation au titre de l année civile en renseignant le tableau récapitulatif des cotisations exigible au 31 janvier de l année suivante sans application de majorations de retard. Le montant de la pénalité doit être déclaré sur une ligne spécifique du tableau récapitulatif en renseignant le code type de personnel (CTP) 702. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 modifie le régime des sanctions applicables. Cette page sera mise à jour prochainement. Mémo n /2016 Page 4

5 Les règles relatives au cumul La réduction générale peut être cumulée avec : la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires, sous certaines conditions, avec l exonération prévue au titre de l aide à domicile pour les employés des structures concernées : il est possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l exonération prévue au titre de l aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d un public fragile et auprès d un autre public, le taux réduit de cotisations d allocations familiales, les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales, le bénéfice du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE). En revanche, la réduction générale ne peut pas être cumulée : au titre d un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, avec l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction. Lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de Sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction générale. Cette décision est définitive et s appliquera donc à toutes les rémunérations versées ultérieurement par l employeur à ce salarié, quel qu en soit le montant. Modalités déclaratives Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN. Lorsque le calcul de la «réduction générale» fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs utilisés habituellement. Soit : le CTP 671 : «réduction générale», et éventuellement le CTP 580 «réduction générale majorée» en cas d heures d équivalence. Si dans le cadre d une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, deux nouveaux codes types de personnel positifs (CTP 801 et 570) sont créés pour déclarer l éventuel trop-perçu. Dans ce cas, il y a lieu d utiliser : le CTP 801 : «régularisation réduction générale», et éventuellement le CTP 570 «régularisation réduction générale majorée» en cas d heures d équivalence. Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration. En effet, le code type de personnel 671 ou 580 sert uniquement à faire figurer sur le BRC ou de la DSN le montant de la réduction générale. En cours d année ou en fin d année, deux cas possibles peuvent se présenter : l employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction générale, il régularise l excédent en utilisant uniquement les CTP 801 ou 570, l employeur n a pas suffisamment déduit de réduction générale durant l année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP 671 et 580. Mémo n /2016 Page 5

6 Avantages en nature : barèmes 2016 Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1 er janvier 2016 : Nourriture Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Date d'effet 1 repas 2 repas Logement ,70 9,40 Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle Inférieure à 1609,00 De à De à De à De à De à De à A partir de Avantage en nature pour une pièce Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale Option L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle. Bon à savoir : Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d être remplacées par des montants supérieurs résultant : soit d un accord entre le salarié et son employeur ; soit d une convention collective ou d un accord applicable à l activité professionnelle considérée. Mémo n /2016 Page 6

7 Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L assiette de cette taxe correspond à l ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l occasion du travail. Les tranches de rémunération et les taux évoluent : - 4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à par an - 8,50 % de à par an - 13,60 % de à par an % à partir de par an. Les redevables dont la taxe annuelle est d'un montant inférieur ou égal à sont exonérés de taxe sur les salaires. Les redevables dont la taxe annuelle est d'un montant supérieur à mais inférieur à bénéficient d'un système de décote égale aux ¾ de la différence entre cette limite de et le montant réel de la taxe. Déclaration : Compris entre et euros, il ne faut payer et déclarer qu'une fois par an (déclaration annuelle n 2502), au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations ; compris entre et euros, obligation de dépôt des relevés de versements provisionnels (n 2501) à un rythme trimestriel. Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé. La taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle (n 2502) ; supérieur à euros, obligation de dépôt des relevés de versements provisionnels (n 2501) à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé. La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle (n 2502). Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) verront l abattement concernant la taxe sur les salaires passer de à euros à partir du 1 er janvier Mémo n /2016 Page 7

8 Retraites complémentaires Assiette des cotisations Les cotisations Arrco et Agirc sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Sont pris en compte : - les salaires (salaires bruts) et gains ; - les indemnités de congés payés ; - les autres indemnités, primes et gratifications ; - les avantages en espèces et en nature, à l'exception de ceux exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (par exemple, les tickets-restaurant) ; - les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires. Ne sont pas pris en compte : - les frais professionnels (frais de repas, indemnités de panier) ; - les abattements pour frais professionnels ; - les prestations familiales ; - les indemnités de mise à la retraite (lorsque celle-ci est à l initiative de l employeur) et de licenciement dans les limites d'exonération des cotisations sociales ; - les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, ainsi que de l'agff. Tranches L assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale : Arrco Agirc Tranche 1 jusqu'au plafond Sécurité sociale Tranche B Entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranche 2 Entre 1 et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranche C Entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranches Arrco 2016 Tranche 1 du salaire Tranche 2 du salaire Tranches Agirc 2016 Tranche B du salaire Tranche C du salaire De 1 à par mois De 1 à par an De à par mois De à par an De à euros par mois De à euros par an De à euros par mois De à euros par an Mémo n /2016 Page 8

9 Taux de cotisation Le taux de cotisation varie selon les tranches de l'assiette de cotisation. Les taux de cotisation (ou taux effectif) correspond au taux d'acquisition des points de retraite (ou taux contractuel) multiplié par le taux d'appel des cotisations soit 125%. Pour les non-cadres en 2016 (taux légaux / cf. tableau des cotisations) Tranche 1 Tranche 2 Arrco 7,75 % 20,25 % AGFF (3) 2 % 2,20 % Pour les cadres en 2016 (taux légaux / cf. tableau des cotisations) Tranche A Tranche B Tranche C Arrco 7,75 % Agirc 20,55 % 20,55 % CET 0,35 % 0,35 % 0,35 % AGFF (2) 2 % 2,20 % 2.20 % (2) CET (contribution exceptionnelle et temporaire) : Cette cotisation de solidarité mise en place par le régime Agirc ne donne pas de points supplémentaires. (3) Cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco) : Cette cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avec le taux plein avant 65/67 ans. Elle ne donne pas de points. Garantie minimale de points (GMP) La cotisation annuelle 2016 est fixée à 68,07 euros par mois réparti de la façon suivante : 42,23 euros à la charge de l employeur et 25,84 euros à la charge du salarié cadre et assimilé (68.07 au total). Quant au salaire charnière annuel 2016, au-dessous duquel la cotisation GMP 2016 est susceptible d être appelée, il a été fixé à ,88 euros soit 3 549,24 euros par mois (base GMP : / mois). Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est calculée en fonction du nombre d heures travaillées. Répartition des cotisations En 2016 : Taux de cotisation à la charge de l employeur Taux de cotisation à la charge du salarié Arrco Tranche 1 4,65 % 3,10 % Tranche 2 12,15 % 8,10 % Tranche B 12,75 % 7,8 % Agirc Tranche C 20,55 % ou tranche B. La répartition est de 0,36 % à la charge du salarié et 0,19 % à la charge de l employeur. Agirc CET Sur tout le salaire 0,22 % 0,13 % Mémo n /2016 Page 9

10 AGFF Tranche 1 ou A 1,20 % 0,80 % Tranche 2 ou B 1,30 % 0,90 % Agirc GMP Cotisation forfaitaire ) La répartition des cotisations entre employeur et salariés peut être différente de celles indiquées si des dispositions particulières le permettent. Cotisation Apec Les caisses Agirc sont chargées de recouvrer les cotisations pour l'apec, Association pour l'emploi des cadres qui œuvre au reclassement des cadres au chômage. Les cotisations sont prélevées sur la totalité des rémunérations des cadres articles 4 et 4 bis, à partir du 1 er euro et dans la limite d une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond de la tranche B), au taux de 0,06% (dont 0,036 % à la charge de l employeur et 0,024 % à la charge du salarié). Mémo n /2016 Page 10

11 Charges sociales dues par tout employeur quel que soit l effectif des salariés Nature de la charge Payer à Assiette de calcul Maladie, maternité, invalidité, décès, Salarié Cotisation OGEC AEP Total 0.75% 12.84% 13.59% solidarité autonomie / 0.30% 0.30% URSSAF Totalité du salaire Allocations familiales / Accidents du travail 3.45% ou 5.25% Voir tableau ci-après 3.45% ou 5.25% Vieillesse 0.35% 1.88% 2.20% 6.90% 8.55% 15.45% FNAL URSSAF Tranche A du salaire / 0.10% 0.10% CSG non déductible 2.40% / 2.40% 98.25% du salaire (cotis. CSG déductible URSSAF 5.10% / 5.10% patronale prévoyance etc.) CRDS 0.50% / 0.50% Forfait social URSSAF Cotisations patronales prévoyance / 8.00% 8.00% Chômage De 0 à % 4.00% 6.40% Assedic FNGS De 0 à / 0.30% 0.30% Taxe sur salaire (1) Retraite tous salariés Taux normal Taux normal + major. 1 Taux normal + major. 2 Taux normal + major. 3 Trésor public Tranche de salaire < / an / 4.25% 4.25% Entre et / an / 8.50% 8.50% Entre et /an / 13.60% 13.60% A partir de / 20.00% 20.00% Tranche 1 des non-cadres 4.00% 6.00% 10.00% AGFF ARRCO 0.80% 1.20% 2.00% Retraite non-cadres exclusivement 8.10% 12.15% 20.25% Tranche 2 des non-cadres AGFF 0.90% 1.30% 2.20% CET Totalité du salaire de cadres 0.13% 0.22% 0.35% Retraite des cadres 4.00% 6.00% 10.00% Tranche A des cadres AGFF 0.80% 1.20% 2.00% AGIRC Retraite des cadres 7.80% 12.75% 20.55% Tranche B et C des cadres AGFF 0.90% 1.30% 2.20% APEC (cadres) Totalité du salaire 0.024% 0.036% 0.060% Prévoyance Accord national Attention aux spécificités locales Formation continue Cadres Non-cadres Voir contrat Totalité du salaire de cadres 0.20% 1.50% 1.70% Totalité du salaire des noncadres 0.20% 0.59% 0.79% Cif CDD OPACIF Totalité du salaire des CDD / 1.00% 1.00% Autres OPCALIA Totalité des salaires Financement des organisations syndicales Selon effectif : 0.65% / 1.10% (voir le tableau ci-après) URSSAF Totalité des salaires 0.016% Mémo n /2016 Page 11

12 Charge Charges patronales supplémentaires selon effectif salarié en équivalent temps plein Condition d effectif Composition effectif Assiette Taux Payer à Forfait social Au moins Cotis prévoy. OGEC 11 salariés et compl. santé 8,00 % Au moins FNAL plafonné De 0 à % 20 salariés FNAL Au moins > à % déplafonné 20 salariés URSSAF Transport (1) Au moins Totalité de tous 11 salariés les salaires Variable Construction Au moins versés par 20 salariés l OGEC 0,45 % CIL ou autre NB : tout temps de travail inférieur au temps complet est désormais un temps partiel. (1) dans certaines agglomérations. Non dû sur les salaires des personnels logés ou transportés par l employeur Participation à la formation professionnelle continue À partir du 1 er janvier 2016, le calcul de la participation de l employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés va être complété par la cotisation «capital compétences EEP formation». Effectifs 1 à 9 10 à à et + CPF FPSPP Plan Prof CIF Capital compétences EEP formation Total 0.65 % 1.10 % 1.10 % 1.10 % CIF-CDD : Maintien de la contribution supplémentaire du «1% CIF-CDD» pour tous les établissements employant des salariés en CDD. Cette contribution n a pas été supprimée par la réforme de mars 2014 Attention : le versement 2016 se fera auprès de l OPCA, puis le fonds seront reversés au FPSPP. Mémo n /2016 Page 12

13 SMIC au 1 er janvier 2016 Salaire minimum de croissance (art. L et suivants du code de travail) Territoire métropolitain et DOM Date d'effet Texte Journal Officiel SMIC horaire SMIC base 35 h par semaine Décret 17/12/ /12/2015 9, Valeurs des points et minimum de branche Valeur du point de la CC du 14 juin 2004 Date d'effet Valeur annuelle Valeur mensuelle Salaire minimum de branche Date d'effet Salaire brut mensuel Valeur mensuelle Valeur du point de la fonction publique Date d'effet Valeur annuelle Valeur mensuelle Valeur du point CFC-CFA Date d'effet Valeur annuelle Valeur mensuelle Mémo n /2016 Page 13

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15 Repas SEP 2015 Mémo n /2016 Page 15