C/R de la réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2013

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1 C/R de la réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2013 L'an deux mil treize, le vingt-quatre janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Sulpice le Verdon dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Corinne FERRE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 14 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2013 Présents : FERRE Corinne, Maire AUVINET Pascal - BRETIN Gérard GABORIAU Vital GAUTHIER Laurence - GRATON Guillaume GRATON Maryline MARQUET Magali NORMAND Gildas - RAIMBERT Joël ROBIN Frédéric - ROUSSEAU Florence Absents excusés : DOUILLARD Eric GARREAU Pierre-Yves Secrétaire de séance : GRATON Guillaume Assistait également à la réunion Catherine FETIVEAU, Secrétaire de Mairie. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012 Aucune observation n étant formulée sur le compte-rendu de la séance du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal, à l unanimité des présents, en approuve le contenu. OBJET : Objet : Travaux d extension de la station d épuration (demande d un fonds de concours de auprès de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière). Madame le Maire rappelle le projet d extension de la station d épuration située rue de l Issoire et que le coût de l opération est estimé à HT, soit : DEPENSES Montant HT Travaux Terrain + frais Etude géotechnique MO Fourniture énergie électrique Frais de publicité Essais préalables TOTAL Elle propose de solliciter un fonds de concours de auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière afin de financer cette opération de la façon suivante : FINANCEMENT PREVISIONNEL Montant Fonds de concours communautaire Emprunt Emprunt relais-tva Autofinancement TOTAL TTC Madame le Maire précise qu une subvention a été sollicitée auprès de l Agence de l Eau mais que celle-ci ne peut se prononcer sur le montant exact qui sera attribuée. Madame le Maire indique donc que cette subvention viendra en déduction de l emprunt que la Commune réalisera pour ces travaux. 1

2 - sollicite un fonds de concours de auprès de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière pour ces travaux, - approuve le plan de financement prévisionnel proposé par Madame le Maire, - prend acte que la subvention de l Agence de l Eau viendra en déduction de l emprunt que la Commune réalisera pour ces travaux. OBJET : Convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de la maintenance d éclairage Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l entretien de l éclairage public est assuré par le SYDEV depuis Le tarif pour cette année 2013 est de 11,15 par point lumineux (hors LEDS) et 8,70 par point lumineux (type LEDS) en contrat de maintenance comprenant un forfait de 3 visites annuelles. Le coût annuel proposé est de 2.475,30 en baisse par rapport à 2012 en raison de la diminution du nombre de points lumineux. Les nouveaux points lumineux du lotissement du Moulin sont sous garantie et ne rentrent donc pas dans le contrat d entretien et du remplacement systématique des lampes tous les 6 ans (4 ans auparavant). - accepte les tarifs 2013 proposés par le SYDEV, - donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention à intervenir avec le SYDEV, - inscrira chaque année, au budget, les crédits nécessaires à l exécution des présentes. OBJET : EXTENSION DU CIMETIERE. Madame le Maire expose qu il serait nécessaire d envisager l agrandissement du cimetière actuel car il n y aura bientôt plus de places disponibles, et la population ne cesse d augmenter avec le développement de l urbanisme sur le territoire de la commune. Elle expose qu en janvier 2007, le Conseil Municipal avait déjà mandaté un cabinet d architectes pour réaliser une étude. Celle-ci a été réactualisée tout récemment par la commission urbanisme. Elle rappelle que conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l agrandissement du cimetière est décidé par le Conseil Municipal. Pour les communes rurales, Madame le Maire expose que le Conseil Municipal bénéficie d une liberté totale de décision. Toutefois pour décider une telle extension, il doit connaître toutes les informations relatives à la sécurité, la salubrité publique, la règlementation en urbanisme et les servitudes d utilité publique pour le site prévu. Madame le Maire propose donc de faire réaliser une étude hydrogéologique afin de s assurer de toutes ces informations. Elle demande avis au Conseil Municipal, qui après discussion : - considérant la nécessité d envisager l extension du cimetière, - demande au préalable, la réalisation d une étude hydrogéologique afin de s assurer que l opération est réalisable, - prendra sa décision définitive après la remise du rapport. OBJET : Construction d un commerce (demande d un fonds de concours de auprès de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière. Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal envisage la construction d un commerce multiservices Rue du Général Charette et expose que le coût de cette opération est estimé à HT, soit : INTITULE DEPENSES Montant HT Travaux Honoraires MO Honoraires BET Fluides Aménagement parking Acquisition terrains Divers et imprévus TOTAL Elle propose de solliciter un fonds de concours de auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière afin de financer cette opération de la façon suivante : 2

3 Financement Montant Subvention CER Fonds concours communautaire Emprunt Relais-TVA Autofinancement TOTAL TTC sollicite un fonds de concours de auprès de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière pour ces travaux, - approuve le plan de financement prévisionnel proposé par Madame le Maire. OBJET : CONSTRUCTION D UN COMMERCE (missions complémentaires). Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal lors de la présente réunion, s est prononcé favorablement sur l estimation des travaux du projet de commerce et son plan de financement (délibération n ). Elle présente un tableau des missions complémentaires établi selon les meilleures propositions rapport qualité/prix, à savoir : INTITULE DES MISSIONS Montant HT Montant TTC Etude géotechnique (IGESOL) Mission SPS (SOCOTEC) Mission contrôle technique et hand (SOCOTEC) Etude de sismicité (SERBA) TOTAL Madame le Maire précise que le total de ces missions est déjà inclus dans l estimation globale du projet, soit HT, et demande l avis du Conseil Municipal, qui après discussion : - donne son accord pour retenir les cabinets d études proposés par Madame le Maire, - donne pouvoir à Madame le Maire pour l exécution des présentes. OBJET : Travaux de maîtrise énergétique et de rénovation du Centre d Animation Rural Sulpicien (demande d un fonds de concours de auprès de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière). Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal envisage des travaux de maîtrise énergétique et de rénovation du Centre d Animation Rural Sulpicien et rappelle que ces travaux sont estimés à HT. Considérant que cette opération concerne deux bâtiments distincts du C.A.R.S., elle propose de réaliser les travaux en deux tranches, soit : 1 ère tranche (Restaurant scolaire) : HT 2 ème tranche (Salles de réunions) : HT Madame le Maire présente l estimation globale des dépenses, soit : DEPENSES MONTANT HT Travaux Honoraires Missions complémentaires TOTAL Elle propose de solliciter un fonds de concours de auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière afin de financer cette opération de la façon suivante : 3

4 FINANCEMENT Montant Subvention CER Subvention DETR Subvention parlementaire Fonds de concours Emprunt Relais TVA Autofinancement TOTAL TTC sollicite un fonds de concours de auprès de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière pour ces travaux, - approuve le plan de financement prévisionnel proposé par Madame le Maire. OBJET : ADHESION A LA DEMARCHE DE CONSULTATION EN VUE D UN CONTRAT GROUPE D ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Madame le Maire expose : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d assurance des risques statutaires, pour une période de 5 ans à compter du 1 er janvier Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d une part d un effet de masse, et d autre part d une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 29 agents dans le contrat actuel). Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d assurance continuent d être pris en charge en fin de contrat), permet de garantir tous types de risques (maladie ordinaire, maternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d auto-assurance. En outre, la collectivité peut choisir d opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales. La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d un marché négocié, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l élaboration du cahier des charges. L engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l intégration dans le panel des structures souhaitant participer à l appel d offres. L assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de l appel d offres sera connu, afin qu elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe. Madame le Maire propose à l assemblée de donner mandat au Centre de Gestion pour intégrer la collectivité dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d un contrat groupe d assurance des risques statutaires, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées du candidat retenu. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : donne mandat au Centre de Gestion pour le lancement d une procédure de consultation en vue de la passation d un contrat groupe d assurance des risques statutaires, autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. OBJET : BUDGET GENERAL - AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 Le Conseil Municipal : - autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement ci-après, avant le vote du budget primitif pour un montant global de , 4

5 - vote les chapitres suivants : Chapitre 20 Art.2031 (opération n 11): Art.205: 200 Chapitre 21 Art.2111: Art.2183: 500 Chapitre 23 Opération n 11 DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX Art : Art : OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF Le Conseil Municipal : - autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement ci-après, avant le vote du budget primitif pour un montant global de , - vote les chapitres suivants : Chapitre 21 Art.2111: L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H Le Maire (Corinne FERRÉ) 5

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