SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 FEVRIER Préambule

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1 ² SERVICES TECHNIQUES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 FEVRIER DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Préambule Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en terme financier le choix politique des élus. L action des Collectivités Territoriales est certes délimitée par le vote du budget. Cependant, le vote du budget primitif n est pas un acte isolé et le cycle budgétaire annuel est rythmé par la prise en compte d un certain nombre de décisions importantes. Le débat d orientation budgétaire (D0B) constitue la première étape du cycle. Rendu obligatoire dans les Collectivités Territoriales de + de habitants par la loi ATR du 06/02/1992 et transcrite dans les articles L , L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, ce débat permet à l assemblée délibérante : - d être informé de l évolution des données économiques nationales et des orientations de l Etat pour le secteur public local - d échanger sur des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités incluses dans le budget primitif - de recueillir des informations quant à la santé, l évolution financière de la Collectivité - de s exprimer sur la stratégie financière de la Collectivité et les actions programmées Le débat doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent l examen du Budget Primitif et bien qu il n y ait aucun caractère décisionnel, le débat d orientation budgétaire doit néanmoins faire l objet d une délibération afin que le représentant de l Etat puisse s assurer du respect de la loi. Il se doit d être démocratique et bien que le contenu des débats ne soit pas précisé par les textes, il vous est proposé un rapport de présentation comme base d information et de discussion. 1

2 Le contexte général A- La conjoncture - Les données nationales : Créditée d une estimation de croissance pour 2005 de 1,3 % contre 2,1 % en 2004, la zone Euro est en retrait par rapport à une croissance mondiale plus soutenue (près de 4 %). La reprise économique constatée depuis le 3 ème trimestre de cette année devrait toutefois se poursuivre selon les dernières estimations de la Commission Européenne pour la zone Euro, les prévisions de croissances atteignant 1,9 % et 2,1 % en 2006 et 2007 grâce à la relance de la consommation des ménages et des investissements des entreprises. L inflation, quant à elle, devrait atteindre 2,3 % dans la zone euro pour 2005 compte tenu de la forte hausse du prix du pétrole, avant de décroître légèrement à 2,2 % et 1,8 % pour les 2 prochaines années. En revanche, les déficits publics restent élevés avec un déficit moyen pour la zone euro de 2,9 % du PIB dont la baisse ne serait que marginale jusqu en Selon la commission Européenne, 5 états ne se conformeraient pas cette année au pacte de stabilité et de croissance qui impose un déficit public inférieur à 3 % du PIB. Ces pays, dont l Allemagne et la France, pourraient faire l objet d une relance de la procédure pour déficit excessif. - Le projet de loi de finances pour 2006 Le projet de budget pour 2006, conformément à la loi organique relative aux lois de finances adoptée en 2001 ( LOLF), est présenté pour la première fois non plus ministère par ministère, mais par missions et programmes. Le projet de loi de finances a été construit sur une prévision de croissance de 2 % à 2,5 % et prévoit un déficit public inférieur à 3 % du PIB. Par rapport au projet de loi de finances 2005, les dépenses du budget général sont en réduction de plus de 7 % et les recettes en baisse de 10 %. Parmi les principales mesures fiscales prévues dans la loi de finances, la mise en œuvre du «bouclier fiscal» concerne les collectivités locales puisqu il s agit de plafonner les impôts d Etat et locaux acquittés par les ménages à hauteur de 60 % des revenus. La deuxième mesure significative concerne la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle. Celle-ci concerne plus particulièrement les EPCI à TPU puisque désormais les taxes professionnelles des entreprises seront plafonnées à 3,5 % de leur valeur ajoutée. 2

3 - Evolution de la présentation budgétaire (réforme de la M14) Dans un souci de simplification et d une meilleure lisibilité des budgets locaux, le législateur a prévu : 1) que les recettes d aliénation de biens (immeubles, terrains, etc..) ne transitent plus par la section de fonctionnement mais apparaissent comme une ressource globalisée de la section d investissement. 2) que les intérêts courus non échus n apparaissent que pour le montant de leur différence d un budget sur l autre et ne transitent plus par la section d investissement (ex compte 16882). 3) que (contrairement à l orthodoxie comptable) les subventions d investissement soient portées en section d investissement avec un lissage dans le temps par le moyen d un amortissement sur 5 ans. 4) que les opérations d ordre soient regroupées par chapitres globalisés. 3

4 B- Les orientations municipales 1- Le cadre général - Une conjoncture nationale moyennement dynamique - Un surenchérissement prévisible des coûts de l énergie - Pas d évolution des taux de fiscalité locale - Une évolution attendue du produit des impôts directs (bases), conséquence de l effort de construction - Apporter un service de qualité - Poursuite d un programme d investissement dynamique - Maîtrise de la charge de la dette 2- La section de fonctionnement 2.1 Les recettes : L augmentation des produits devrait avoisiner 1.6 % avec - des produits du domaine évoluant de 1 % - des impôts et droit, évoluant de 1.3 % avec une dotation de compensation inchangée et une estimation (prudente) de l évolution des impôts directs fixée à 3 % soit 1.5 %d évolution de la base physique (constructions nouvelles) et 1.5 % des valeurs locatives. - des dotations et participations évoluant de plus de 4 % avec une DGF à 1.20 %. - des dotations de compensation de la taxe professionnelle versées par l état plutôt en baisse mais avec l inscription d une participation versée par la SEPA de correspondant au reliquat positif de l opération Guynemer. 2.2 Les dépenses L augmentation des dépenses devrait avoisiner 0.4 %. La progression prévue de 5 % des charges générales est essentiellement due à la prise en compte de l augmentation des prix de l énergie. Les salaires et charges évoluent également de 5 % pour tenir compte : - de l évolution du point d indice - de l évolution des carrières - de l évolution des charges patronales - des premières titularisations des emplois jeunes. - du GVT Le poste 65 (autres charges de gestion courante) est lui en diminution très marquée (près de 20%) pour des raisons en partie techniques (transfert en investissement des subventions d investissement en particulier les subventions OPAH façades et OPPHLM) mais également par le non renouvellement de la semaine cyclotouriste. Le poste frais financiers qui ne pèse que 2% de la section de fonctionnement évolue en fonction de l encours et de la prise en compte de la hausse des taux d intérêts. 4

5 3- La section investissement Le programme d investissement se poursuit en 2006 à un niveau voisin de celui de 2005 (8,5 millions d euros pour 8 millions d euros). o La majeure partie du programme (5.8 millions d euros) sera affectée à des opérations déjà engagées précédemment (Place de la Cathédrale, Place Saint Pierre). A ce titre, l année 2006 verra la concrétisation du complexe sportif du quartier Guynemer. o Les dépenses d équipement s établissent à près de millions d euros, à un niveau comparable à o Les opérations nouvelles représentant millions d euros seront principalement affectées aux travaux de voirie, d aménagement urbain et de modernisation des réseaux EP (rue Dalmais). Le financement des dépenses d équipement sera assuré de la manière suivante : - L épargne nette positive dégagée par la section fonctionnement. - des recettes propres d investissement (FCTVA + TLE) - des subventions d équipement arrêtées à - des recettes de cession à hauteur de - le recours à l emprunt 5

6 4 - Les politiques municipales L opération du complexe sportif de la ZAC GUYNEMER prend une part importante dans le budget Cette opération à dominante sportive, sera aussi un pôle d animation avec la proximité immédiate de la place libre et de ses potentialités. L exercice 2006 verra également se terminer les opérations majeures que sont la place de la Cathédrale et la place Saint Pierre dont l aménagement se complète de rénovations de réseaux importants. Les différentes opérations liées aux contractualisations Monuments Historiques ou touristiques existantes seront également terminées au cours de cet exercice. En accompagnement des opérations du Conseil général, un important rénovation de la voirie urbaine et des réseaux sera engagé en programme de L effort récompensé par l obtention de la 3 ème fleur sera poursuivi en matière d aménagement d espaces verts et de parcs et jardins. L obtention du label Ville d Art et d Histoire devrait concrétiser les efforts déployés ces dernières années en terme de patrimoine (l exercice 2006 verra se poursuivre les études structurantes que seront l Espace Laulhère, la Confluence, la liaison Bourdeu / Jardin public, le golf et l ensemble des dossiers liés à la maîtrise de l énergie, Bois Energie notamment). Ecoles : Poursuite du programme de travaux dans les établissements scolaires et sécurisation des abords. Sports : Le programme de travaux sera consacré à l amélioration des installations existantes, particulièrement à Saint Pée (vestiaires foot, Club House Rugby, locaux Dojo et FCO Athlétisme, réfection des cours de tennis ) Social : Mise en service de l aire de Soeix, réhabilitation des Angles, nouveaux locaux pour la Croix rouge et le CODDA. Culture et Patrimoine : Mise en conformité de la MAISON DES Associations, démarrage de l opération du BASTET, Chapelle de LEGUGNON. 6

7 Voirie / aménagements urbains : - Réalisation de 6 giratoires en partenariat avec le Conseil Général - Aménagement de la rue des Basques - Voirie rue du 14 juillet, avenue de Lattre de Tassigny - Démolition des usines SESTIAA et réalisation de l aire de stationnement - Réalisation du parking rue du Croissant - Aménagement de l entrée du quartier Guynemer côté rue Révol. Eclairage public : - Poursuite des opérations de modernisation du réseau - Enfouissement des réseaux rue Dalmais, rue Cujas, rue des Chevaux - Remplacement des armoires techniques en partenariat avec le LEP Guynemer - Poursuite des équipements liés Plan Lumière. Environnement : - Poursuite des études de diagnostic sur les économies d énergie - Mise en œuvre de la convention développement durable avec EDF - Poursuite des études Bois Energie - Développement des actions engagées avec le concours de BIE 7

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