REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 Personne publique contractante Communauté de Communes du Massif du Vercors Maison de l Intercommunalité Chemin de la Croix Margot VILLARD DE LANS MARCHES PUBLICS DE PRESTATION DE SERVICES N 2016OM010 Objet de la consultation : TRANSPORT ET TRAITEMENT DES BENNES DE FERRAILLE ISSUES DES DECHETERIES Mode de passation : Procédure adaptée lancée selon l'ordonnance n du 23/07/2015 et en application du décret n du 25/03/2016 relatifs aux Marchés Publics REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de remise des offres : lundi 20 juin 2016 à 12h00 Mois d'établissement : mai 2016

2 Table des matières ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION...2 ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA CONSULATION...2 ARTICLE 3 : DECOMPOSITION EN TRANCHES LOTS BONS DE COMMANDE...2 ARTICLE décomposition en tranches...2 ARTICLE décomposition en lots...2 ARTICLE 4 : CONTENU DES PROPOSITIONS...2 ARTICLE forme juridique des groupements...2 ARTICLE variante - options...2 ARTICLE mode de règlement...3 ARTICLE modifications de détail au dossier d appel d offres...3 ARTICLE 5 : DELAIS DUREE...3 ARTICLE 6 : DELAIS DE VALIDITE DES PROPOSITIONS...3 ARTICLE 7 : PRESENTATION DES PROPOSITIONS...3 ARTICLE Modalité d obtention du dossier de consultation...3 ARTICLE présentation et conditions d envoi des offres...3 ARTICLE ECHANTILLONS...5 ARTICLE 7.4. LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS...5 ARTICLE 8 : OUVERTURE DES PLIS ET JUGEMENT DES PROPOSITIONS...5 ARTICLE 8.1. AGREMENT DES CANDIDATURES...5 ARTICLE 8.2. JUGEMENT DES OFFRES...5 ARTICLE 8.3. Détection et examen des offres anormalement basses...6 ARTICLE 8.4. DISPOSITIONS PARTICULIERES...6 ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES...6 RC Transport et traitement bennes ferraille 1

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La consultation porte sur la prestation désignée ci-après : Transport et le traitement des bennes de ferraille issues des déchèteries de la Communauté de Communes du Massif du Vercors. ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA CONSULATION La présente consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 27,78 et 80 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ARTICLE 3 : DECOMPOSITION EN TRANCHES LOTS BONS DE COMMANDE ARTICLE DÉCOMPOSITION EN TRANCHES Sans objet. ARTICLE DÉCOMPOSITION EN LOTS Sans objet. ARTICLE 4 : CONTENU DES PROPOSITIONS ARTICLE FORME JURIDIQUE DES GROUPEMENTS Sont admis les entrepreneurs groupés solidaires mais sont exclus les entrepreneurs groupés conjoints. Il est interdit à l exploitant de céder ou sous-traiter tout ou une partie du présent service sans y être expressément autorisé par délibération de la collectivité. En tout état de cause, il reste solidairement responsable avec le concessionnaire ou le sous-traitent envers la collectivité du parfait accomplissement de toutes les clauses et conditions du contrat. ARTICLE VARIANTE - OPTIONS Les variantes Les variantes sont autorisées, par contre les candidats sont tenus de remettre une offre rigoureusement conforme au projet de base établi par le Maître d ouvrage et, le cas échéant, de répondre aux variantes prévues par le descriptif. Il est expressément précisé que les variantes proposées par les candidats en dehors du cadre prévu par le dossier de consultation ne seront examines qu'à partir du moment où le candidat aura fait une offre selon le projet tel que rappelé cidessus. Ce n est qu à partir du moment où cette condition est remplie que les candidats pourront proposer d autres solutions en variant sous réserve de les détailler tant en terme de qualité qu en terme de prix. Les variantes, ainsi proposées, devront permettre d obtenir des performances au moins équivalentes aux prescriptions de base définies dans le descriptif. Ces performances devront être justifiées par tous documents. RC Transport et traitement bennes ferraille 2

4 Les variantes obligatoires Les candidats qui soumissionnent devront faire une offre pour la (les) variante(s) définie(s) dans le cahier des charges. ARTICLE MODE DE RÈGLEMENT Dès lors que le(s) candidat(s) aura(ont) été retenu(s), le(s) contrat(s) leur(s) sera(ont) notifié(s) et réglé(s) dans les conditions précisées au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) tel qu il figure au dossier de consultation. ARTICLE MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER D APPEL D OFFRES Le Maître d Ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 5 : DELAIS DUREE Le marché est passé pour une durée de UN AN (1 an), sauf dénonciation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception 3 MOIS au moins avant la fin de la période en cours. La durée globale du marché ne pourra dépasser UN AN (1 an). ARTICLE 6 : DELAIS DE VALIDITE DES PROPOSITIONS Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 7 : PRESENTATION DES PROPOSITIONS ARTICLE MODALITÉ D OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site des affiches de Grenoble et du Dauphiné: Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et en uros. ARTICLE PRÉSENTATION ET CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES La date de remise des offres est fixée sur la page de garde du présent document. Les offres sont à adresser à la Communauté de Communes du Massif du Vercors à l adresse suivante : Monsieur le Président de la Communauté de Communes. Maison de l Intercommunalité 19 Chemin de la Croix Margot VILLARD DE LANS RC Transport et traitement bennes ferraille 3

5 et portant la mention : Entreprise : Offre pour : Transport et traitement des bennes de ferraille issues des déchèteries NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION L'offre doit contenir les pièces suivantes : Les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat prévues aux articles 50 à 54 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) Qu il satisfait aux obligations fiscales et sociales; b) Qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs soustraitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l acheteur public. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l exécution du marché, le candidat produit : soit le contrat de soustraitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants : le ou les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des trois dernières années ; déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ; liste de références de travaux équivalents en cours d exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire ; déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique mais aussi les techniciens ou les organismes techniques dont l entrepreneur disposera pour l exécution de l ouvrage ; les certificats de qualifications professionnelles ; la preuve de la capacité de l entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ; la déclaration du candidat et habilitation du mandataire par ses co-traitants. En cas de groupement les pièces listées ci-dessus sont à fournir par chacun des membres du groupement à l exclusion de la lettre de candidature à fournir en un seul exemplaire et co-signée par tous les membres. Les pièces du Marché: L acte d engagement, document joint à compléter, parapher, dater et signer. Le CCAP, document joint à compléter, parapher, dater et signer. Le CCTP, document joint à compléter, parapher, dater et signer. Les documents explicatifs: le mémoire et les fiches techniques et descriptives des matériels proposés et les filières de recyclage proposées. RC Transport et traitement bennes ferraille 4

6 Les offres doivent être remises à l'accueil de la Maison de l'intercommunalité, avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement durant les jours et horaires suivants: du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00. ou envoyées par voie postale à cette même adresse, par pli recommandé et avec avis de réception, pour parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites fixées ci-dessus. Les dossiers qui parviendraient après les date et heure limites, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. ARTICLE ECHANTILLONS Sans objet. ARTICLE 7.4. LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS Les propositions doivent être rédigées en langue française. ARTICLE 8 : OUVERTURE DES PLIS ET JUGEMENT DES PROPOSITIONS ARTICLE 8.1. AGREMENT DES CANDIDATURES Les agréments des candidatures seront validés uniquement pour les candidats ayant fourni l'ensemble des déclarations, certificats et attestations demandées dûment remplis et signés et dont les garanties techniques et financières sont suffisantes par rapport aux prestations, objet de la consultation. ARTICLE 8.2. JUGEMENT DES OFFRES Il ne sera procédé à l examen des offres des entreprises que dans la mesure où leur candidature aura été agréée. Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 59 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les critères et les pondérations retenues pour le jugement des offres seront, par ordre d importance relative décroissante, les suivants : 1. Prix des prestations Coef : 0,6 L'offre de référence sera constituée de l'offre de prix la moins élevée, à laquelle sera attribuée la note maximale. Les autres offres seront notées suivant la règle définie ci-après : N = 20 x Po / P Avec : N = note finale Po = offre de références P = offre du candidat 2. Valeur technique de l offre (ce critère sera apprécié par rapport au mémoire présentant la méthode et les moyens humains et matériel que le titulaire compte employer pour assurer les prestations). Coef : 0,4 L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. RC Transport et traitement bennes ferraille 5

7 Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats des articles 24 à 56 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le délai imparti par la personne responsable du marché à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. ARTICLE 8.3. DÉTECTION ET EXAMEN DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES Les offres ainsi détectées feront l objet d un examen particulier dans les conditions suivantes : 1/ La Communauté de Communes demandera par écrit des précisions sur la composition de ces offres aux candidats concernés. Ceux-ci devront, dans le délai de 8 jours à compter de l envoi de la demande, fournir par écrit les justifications qu ils jugent suffisantes. 2/ La Communauté de Communes prendra en considération les justifications tenant aux modalités de la prestation de services ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour réaliser les prestations de services. 3/ La Communauté de Communes, après avoir examiné ces justifications, retiendra les offres dûment justifiées et rejettera celles qui ne l auront pas été. Le Pouvoir Adjudicateur, après avoir procédé le cas échéant à l élimination des offres anormalement basses, attribuera le marché au «mieux disant», à l offre qu il a «jugé la plus intéressante», conformément au code des marchés publics. ARTICLE 8.4. DISPOSITIONS PARTICULIERES Si, au terme de l appel d offres, un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur ne passerait pas avec lui le marché de travaux correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d offres. ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Renseignements administratifs: Sophie Marat-Villette Tél. : Fax : ou courriel : consultations@vercors.org Renseignements techniques: Jean-Louis Vassieux Tél. : Fax : ou courriel : consultations@vercors.org RC Transport et traitement bennes ferraille 6