Lot n 4 : Ferraille et Batteries

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES ACTE D ENGAGEMENT Tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en Euros Personne publique COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NEUFCHATELOIS Objet du marché TRANSPORT ET TRAITEMENT DES MATERIAUX ISSUS DE LA DECHETTERIE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY Lot n 4 : Ferraille et Batteries Marché sur appel d offres ouvert, passé en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics Date du marché Ordonnateur Monsieur le Président DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NEUFCHATELOIS Comptable public assignataire des paiements Madame le Percepteur DE NEUFCHATEL EN BRAY Ma5 AE, lot 4, ferrailles et batteries, marché de transport et traitement des matériaux déchetterie 1 sur 7

2 ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE PREMIER. CONTRACTANTS Nous soussignés A compléter au choix : OU NOM ET PRENOM : Agissant en mon nom personnel Domicilié à :.... Téléphone :. Immatriculé(e) à l I.N.S.E.E : - N d identité d établissement (SIRET) - Code d activité économique principale (APE) :. - N d inscription au registre du commerce et des sociétés (1) NOM ET PRENOM : Agissant pour le nom et pour le compte de la société : (2) Au capital de : Ayant son siège social à : Téléphone : Immatriculé(e) à l INSEE : - N d identité d établissement (SIRET) - Code d activité économique principale (APE) :. - N d inscription au registre du commerce et des sociétés (1) (1) remplacer, s il y a lieu «registre du commerce et des sociétés» par répertoire des métiers» (2) intitulé complet et forme juridique de la société après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) n du 19 mars 2010 et des documents qui y sont mentionnés ; et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés à l article 44 à 46 du Code des Marchés Publics ; Ma5 AE, lot 4, ferrailles et batteries, marché de transport et traitement des matériaux déchetterie 2 sur 7

3 Nous engageons sans réserve, en tant que prestataires groupés solidaires, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot désigné en page 1 du présent acte d engagement dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le Règlement de la consultation et rappelée en page de garde du C.C.P. Le prestataire est le mandataire des prestataires groupés solidaires. ARTICLE 2. PRIX 2-1 Montant du marché Les modalités de variation des prix sont fixées à l'art. 3-4 du C.C.P. Les prix forfaitaires et unitaires sont décrits au bordereau des prix. Les services sont rémunérés par application de ces prix en fonction de leur utilisation. Le montant annuel des prestations tel qu'il ressort du détail estimatif annuel s'élève à : Montant hors TV.A : TVA 5,5% : Montant T.V.A incluse : Soit en lettres : Les prestations annuelles sont susceptibles de variation et ne peuvent être définies avec exactitude, en application de l'article 77 du CMP. Le montant minimum annuel du marché est fixé à 50% du détail estimatif annuel soit : l Montant Hors T.V.A : T.V.A 5,5% : Montant T.V.A incluse :. Soit en lettres : et le montant maximum annuel du marché est fixé à 200% du détail estimatif annuel soit Montant hors T.V.A : TVA 5,5 % :.... Montant T.V.A incluse :. Soit en lettres :.. Ma5 AE, lot 4, ferrailles et batteries, marché de transport et traitement des matériaux déchetterie 3 sur 7

4 2.2 Montant sous-traité Montant sous-traité désigné au marché Les annexes n. au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que nous envisageons de faire exécuter par des sous traitants payés directement le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : montant hors T.V.A (en chiffres) T.V.A. au taux de..% soit (en chiffres) Montant T.V.A incluse (en chiffres) Soit..(en lettres) Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance les concernant au représentant légal du maître de l'ouvrage : les sommes figurant à ce tableau correspondant au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : Nature de la prestation Montant Hors T.V.A Montant de la T.V.A Montant T.V.A incluse Total Créance présentée en nantissement ou cession de : La créance maximale que nous pourrons présenter en nantissement ou céder est ainsi hors taxes soit.t.v.a incluse Ma5 AE, lot 4, ferrailles et batteries, marché de transport et traitement des matériaux déchetterie 4 sur 7

5 ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE ET DELAIS 3-1 Durée de validité du marché Le marché commencera à la date notifiée par ordre de service pour une durée d'un an. Le début des prestations serait fixé au 1 er juin Les commandes pourront être adressées dès notification du marché jusqu'à cette date. Le marché est renouvelable annuellement par reconduction expresse sans que sa durée totale puisse excéder 4 années. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer au moins 3 mois avant la fin de la période annuelle. Il est considéré avoir refusé la reconduction du marché, si aucune décision n'est prise avant ce délai. En cas de non reconduction le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation. 3-2 Délais d'exécution Le délai d'exécution de chaque commande sera fixé dans le bon de commande. ARTICLE 4. PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-3 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : du compte ouvert à l'organisme bancaire. à au nom de sous le numéro. code banque. code guichet..clé.. (joindre un RIB ou RIP) dans la monnaie de règlement suivante : l'euro Les soussignés prestataires groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des prestataires groupés solidaires. Toutefois, la personne publique se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Les déclarations des sous-traitants recensés dans les annexes, indiquant qu'ils ne tombent pas sous le coup des interdictions visées à l'article 43 du Code des Marchés Publics, sont jointes au présent acte d'engagement. Ma5 AE, lot 4, ferrailles et batteries, marché de transport et traitement des matériaux déchetterie 5 sur 7

6 Fait en un seul original mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" Signature(s) du/des prestataires à le Acceptation de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement Le représentant légal de la personne publique à le Le représentant légal de la Collectivité certifie que le présent marché a été transmis au représentant de l'etat le Date d'effet du marché Reçu notification du marché le. Le titulaire/le mandataire du groupement.. Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le par le titulaire/le mandataire du groupement destinataire, le (date d'apposition de la signature ci-après) Pour le représentant légal de la personne publique Ma5 AE, lot 4, ferrailles et batteries, marché de transport et traitement des matériaux déchetterie 6 sur 7

7 ANNEXE N A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et des conditions de paiement du contrat de soustraitance MARCHE : TRANSPORT ET TRAITEMENT DES MATERIAUX ISSUS DE LA DECHETTERIE DU PAYS NEUFCHATELOIS Lot n : objet : titulaire : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature Montant T.V.A comprise : SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale :. Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :. N d'identité d'établissement (SIRET)... N d'inscription au registre du commerce et des sociétés : (Remplacer, s'il y a lieu "registre du commerce et des sociétés" par "répertoire des métiers"). adresse : compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, n de compte) : monnaie de règlement : l'euro CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE modalités de calcul et de versement des sommes dues :. date (ou mois) d'établissement des prix... modalités de variation des prix :.. stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :. Le représentant légal Le prestataire Le mandataire de la Collectivité du groupement accepte le sous-traitant à le Ma5 AE, lot 4, ferrailles et batteries, marché de transport et traitement des matériaux déchetterie 7 sur 7

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