COMPOSITION D UN DOSSIER DISCIPLINAIRE

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1 COMPOSITION D UN DOSSIER DISCIPLINAIRE Lettre de saisine du Conseil de Discipline (modèle n 1). Copie de la lettre informant l agent de la procédure engagée à son encontre (modèle n 2). Procès-verbal de communication de dossier (modèle n 3). Rapport daté et signé de l autorité territoriale, détaillant impérativement les faits reprochés à l intéressé(e), les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et mentionnant la sanction envisagée. En cas de doute, n hésitez pas à contacter vos référents au cdg26. L'adresse exacte de l'agent (merci de nous indiquer tout changement d'adresse) Les fiches de notation de l intéressé(e). Les éventuelles, observations écrites de l agent. Un double du présent dossier disciplinaire pour permettre la consultation par les membres du Conseil de Discipline. 1 Merci de numéroter les pièces du dossier et les documents annexés. En l absence des éléments ci-dessus mentionnés et afin d éviter la nullité de la procédure engagée, le Conseil de Discipline pourra décider le renvoi du dossier.

2 MODELE DE LETTRE DE SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE..., le... M... Maire (Président) Adresse... Objet : Saisine du Conseil de Discipline concernant Madame, Monsieur (nom de l agent) 2 Monsieur le Président, J ai l honneur de vous informer que je sollicite l avis du Conseil de Discipline concernant Madame Monsieur., grade J envisage à son encontre une sanction du groupe :..(préciser la nature de la sanction). Le dossier disciplinaire ci-joint, en double exemplaire, est constitué des éléments suivants : la présente lettre, un rapport daté et signé de l autorité territoriale détaillant les faits reprochés à l intéressé (e), les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et mentionnant la sanction demandée, une copie de la lettre informant l agent de la procédure engagée à son encontre, le cas échéant, un procès-verbal de communication de dossier (ce document peut être adressé ultérieurement, après accomplissement de cette formalité), l adresse de l agent, les annexes éventuelles/autres pièces, les fiches de notation de l intéressé (e) (au moins les 3 dernières années), le cas échéant, les observations écrites de l agent. Je vous prie d agréer, Madame le Président, l expression de mes salutations distinguées. Maire (Président) de.

3 MODELE DE LETTRE INFORMANT L AGENT DE LA PROCEDURE ENGAGEE A SON ENCONTRE Envoi en recommandé avec..., le... demande d accusé de réception M..., Je vous informe qu en raison des faits qui vous sont reprochés (énoncer les faits), j envisage à votre encontre l application d une sanction disciplinaire: (préciser la sanction) A cet effet je saisis pour avis le Conseil de Discipline placé auprès du Centre de Gestion de la Drôme. Conformément aux dispositions de la loi n du 13 juillet 1983 et du décret n du 18 septembre 1989, vous avez droit : à la communication : - de votre dossier individuel dans son intégralité, - du rapport de saisine du Conseil de Discipline, - des documents annexés au rapport de saisine (en dresser l inventaire). à l assistance d un ou plusieurs conseils de votre choix, à la présentation d observations. Aussi, je vous invite : à prendre contact avec. (nom, téléphone) pour convenir d un rendez-vous pour la consultation de votre dossier.

4 OU à vous présenter au..(lieu) à partir du. (date) pour la consultation de votre dossier. (Précisions : le droit à consultation du dossier doit être largement ouvert et pourra s exercer jusqu à la date de prise de la décision). Je vous prie d agréer, M., l expression de mes salutations distinguées. 4 Le (Maire Président) de, NB : Copie de la présente est adressée au secrétariat du Conseil de Discipline

5 MODELE DE PROCES-VERBAL DE COMMUNICATION DE DOSSIER A renvoyer dûment rempli Au Secrétariat du Conseil de Discipline CDG26 Allée André REVOL Ile GIrodet BOURG LES VALENCE 1 Le dossier de M, (grade) (collectivité), comprend : 1) Le dossier disciplinaire composé de : la copie de la lettre en date du.. informant M... de la procédure engagée, la copie de la lettre de saisine du Conseil de Discipline, la copie du rapport disciplinaire, la copie des pièces annexées au rapport (en dresser l inventaire). 2) Le dossier individuel intégral (pièces n à ). Fait à le Le (Maire, Président) Je reconnais avoir reçu communication des pièces sus-énumérées. A le Signature de l agent

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