STATUTS ASBL. Aertsen Christel Maria Frans, 120 avenue Eugène Demolder, 1030 Bruxelles

Transcription

1 STATUTS ASBL Les soussignés fondateurs, d Ursel Laurent Marie Michel, 44 rue Coenraets, 1060 Bruxelles Aertsen Christel Maria Frans, 120 avenue Eugène Demolder, 1030 Bruxelles Baudouin André J Hubert, 23 rue de la Jonchaie, 1040 Bruxelles réunis en assemblée le 23 novembre 2011 sont convenus de constituer entre eux une association sans but lucratif et d adopter à cette fin avec unanimité les statuts suivants. TITRE I FORME JURIDIQUE DENOMINATION SIEGE - DUREE Article 1 Forme juridique L association est constituée comme une entité jouissant de la personnalité juridique, plus particulièrement comme une association sans but lucratif (ci-après dénommée ASBL ) sur base de la Loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur belge du 1 juillet 1921 ainsi que modifiée par la loi du 2 mai 2002 et la loi du 16 janvier 2003 (ci-après nommée Loi-A&F ). Article 2 - Dénomination L ASBL porte la dénomination: DOUCHEFLUX Cette dénomination doit être mentionnée dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de l association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL", avec indication précise du siège social. Article 3 - Siège Le siège de l ASBL est établi au 44, rue Coenraets à 1060 Bruxelles, dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le Conseil d Administration a le pouvoir de transférer le siège à tout autre endroit dans la région bilingue et d accomplir les formalités de publicité nécessaires. L Assemblée Générale ratifie le transfert du siège dans les statuts lors de sa première réunion. Article 4 - Durée L ASBL est constituée pour une durée illimitée. TITRE II BUTS ET ACTIVITES L association a pour but d améliorer les conditions d existence des personnes vivant dans la précarité. Article 6 Activités Les activités concrètes de l ASBL en vue de la réalisation de ses buts, comprennent notamment l accès pour les plus précaires à des douches, à des consignes, à un salon-lavoir ainsi qu à d autres services, activités et espaces de rencontre et d information susceptibles de les intéresser, mobiliser, aider. En outre l ASBL peut déployer toutes activités contribuant directement ou indirectement à la réalisation de ses buts idéels non lucratifs, en ce compris des activités commerciales et lucratives accessoires dans les

2 limites permises par la loi et dont les revenus seront en tout temps et dans leur totalité destinés à la réalisation des buts idéels non lucratifs. TITRE III AFFILIATION Article 7 Membres effectifs L ASBL comprend au moins 3 membres effectifs disposant de tous les droits leurs attribués par la Loi-A&F. En outre, toute personne physique et/ou personne morale et/ou organisation peut se poser candidat comme membre effectif pour autant qu elle soit proposée par deux membres existants. Les candidats membres adressent leur candidature au président du Conseil d Administration. Le Conseil d Administration décidera de l admission du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion. A cette réunion au moins 3 membres (2 si l ASBL ne compte que 3 membres) du Conseil d Administration doivent être présents. La décision est prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents du Conseil d Administration. Le Conseil d Administration peut décider discrétionnairement et sans motivation de refuser un candidat comme membre effectif. Les membres effectifs ont tous les droits et obligations décrits dans la Loi-A&F et les présents statuts. Ils ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle. Article 8 Membres adhérents Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l ASBL peut introduire une demande orale ou écrite auprès de l ASBL afin d être admis comme membre adhérent. Le Conseil d Administration décide discrétionnairement et sans motivation de refuser ou non un candidat comme membre adhérent. Les membres adhérents disposent uniquement des droits et obligations fixés par les présents statuts. Les membres adhérents n ont pas de droit de vote. Article 9 Démission Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l ASBL en adressant un courrier par mail ou par lettre ordinaire au Président du Conseil d Administration. La démission sera effective un mois après ce courrier. Les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de l ASBL moyennant un message oral ou écrit. La démission sera effective un mois après ce message. Article 10 Cessation de l affiliation Lorsqu un membre effectif agit à l encontre des buts de l ASBL, il peut être mis fin à son affiliation, sur proposition du Conseil d Administration ou à la demande de au moins 1/5 de tous les membres effectifs, par une résolution spéciale de l Assemblée Générale, où au moins [1/2] de tous les membres effectifs sont présents [ou représentés], et où la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents [ou représentés]. Le membre effectif dont l exclusion est proposée, a le droit d être entendu. Les membres adhérents qui agissent à l encontre des buts de l ASBL, peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d Administration. Article 11 Droits Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer un droit quelconque sur le fonds social de l ASBL sur base uniquement de sa qualité de membre 1. Cette exclusion de droits sur le fonds social vaut en tout temps: durant l affiliation, lors de la cessation de l affiliation pour quelle raison que se soit, lors de la dissolution de l ASBL, etc.

3 TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE Article 12 Composition L Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal. Chaque membre effectif dispose d une voix. Des observateurs peuvent assister à l Assemblée Générale et peuvent, moyennant autorisation du président, s adresser à l Assemblée Générale. Article 13 Pouvoirs Les pouvoirs exclusifs suivants ne peuvent être exercé que par l Assemblée Générale: 1. la modification des statuts; 2. la nomination et la révocation des administrateurs; 3. la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée; 4. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires; 5. l approbation des budgets et des comptes; 6. la dissolution de l association; 7. l exclusion d un membre; 8. la transformation de l association en société à finalité sociale. 9. Et dans tout les cas où les statuts l exigent. Article 14 Réunions Les réunions annuelles de l Assemblée Générale Ordinaire seront tenues dans le second trimestre de l année calendrier au siège social ou dans un lieu mentionné dans la convocation. La convocation est envoyée au moins 15 jours avant la date de l Assemblée Générale à tous les membres effectifs par ou par courrier ordinaire à l adresse dernièrement communiquée au Président du Conseil d Administration. Les réunions sont convoquées par le Président du Conseil d Administration ou par au moins 2 administrateurs. A la convocation est jointe le projet d ordre du jour. Tout point apporté au moins 5 jours avant la réunion par au moins 2 administrateurs ou apporté par au moins 1/20 des membres effectifs, est ajouté à l ordre du jour. Les réunions spéciales en Assemblée Générale Extraordinaire peuvent être convoquées par le Président du Conseil d Administration ou à la demande d au moins 2 administrateurs ainsi qu à la demande d au moins 1/5 des membres effectifs. La convocation est envoyée au moins 10 jours avant la date de l Assemblée Générale à tous les membres effectifs par ou par courrier ordinaire à l adresse dernièrement communiquée au Président du Conseil d Administration. Article 15 Quorum et vote Pour délibérer valablement, au moins 2/3 des membres effectifs doivent être présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf si la Loi-A&F ou les statuts en décident autrement. La modification des statuts requiert une délibération dans une réunion qui réunit le quorum de 2/3 des membres effectifs présents ou représentés. Si à la première réunion les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés, une seconde réunion peut être convoquée qui peut valablement délibérer et décider ainsi qu adopter les modifications avec les majorités précisées ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue dans les quinze jours suivant la première réunion. La décision est réputée adoptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés. Si la modification des statuts porte sur les buts en vue desquels l association est constituée, elle doit être adoptée à la majorité de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés. Les membres qui ne peuvent être présents à la réunion peuvent être représentés par d autres membres. Chaque membre peut présenter 2 procurations maximum. Le vote se fait par appel nominal, à main levée ou, si la demande en est faite par au moins 1/3 des membres effectifs présents ou représentés, par vote secret. En cas de partage des voix la voix du Président du Conseil d Administration est prépondérante.

4 Des procès-verbaux sont dressés et consignés dans un registre des procès-verbaux qui pourra être consulter par les membres effectifs qui exerceront ce droit de consultation conformément aux modalités fixées à l article 9 de l arrêté royal du 26 juin Les tiers qui veulent consulter les décisions reprises dans les procès-verbaux de l Assemblée Générale peuvent adresser une demande à cette fin au Conseil d Administration qui peut discrétionnairement et sans motivation l accorder ou la refuser. TITRE V ADMINISTRATION ET REPRESENTATION Article 16 Composition Conseil d Administration L ASBL est gérée par un Conseil d Administration composé de au moins 3 et maximum 9 administrateurs, membres ou non de l ASBL. Le nombre d administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de personnes qui sont membres effectifs de l association. Lorsque l ASBL comprend le minimum légal de 3 membres effectifs, le Conseil d Administration peut être composé de 2 administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est admis, une Assemblée Générale (Extra)ordinaire procédera à la nomination d un troisième administrateur. Les administrateurs sont nommés par l Assemblée Générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés pour un terme de 4 ans. Leur mandat prend fin lors de la clôture de l assemblée générale annuelle. Le mandat des administrateurs est renouvelable. Le Conseil d Administration 2 choisit en son sein un président, secrétaire et trésorier qui accomplissent les tâches propres à ces fonctions ainsi que décrites dans les présents statuts lors de leur nomination. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l Assemblée Générale qui décide de la révocation à 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d Administration peut également démissionner en adressant une notification écrite au Président du Conseil d Administration. Après sa démission, l administrateur continue à exercer sa mission jusqu à ce qu il ait raisonnablement pu être remplacé. En principe les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Les frais liés à l exercice de leur mandat sont remboursés. Article 17 Réunions, délibération et décision Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l exigent les intérêts de l ASBL, ainsi que dans les quatorze jours après une demande à cette fin de deux administrateurs ou du délégué à la gestion journalière. Le conseil est présidé par le président ou, en cas d absence, le plus âgé des administrateurs présents. La réunion est tenue au siège social de l ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la convocation. Le Conseil d Administration ne délibère et décide valablement que lorsqu au moins la majorité des membres sont présents à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de l administrateur qui préside la réunion est prépondérante. Des procès-verbaux sont dressés, signés par le président et le secrétaire et consignés dans un registre des procès-verbaux qui pourra être consulté par les membres effectifs qui exerceront ce droit de consultation conformément aux modalités fixées à l article 9 de l arrêté royal du 26 juin Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l urgence et l intérêt social de l ASBL, les décisions du Conseil d Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Le recours à la procédure de résolutions écrites nécessite un accord unanime et préalable des administrateurs. La procédure de résolutions écrites suppose en tout cas qu une délibération par , conférence vidéo ou téléphonique ait eu lieu. Article 18 Conflit d intérêts Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration.

5 L administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et ne prend pas part à la délibération et au vote relatif à la décision ou opération en question. Cette procédure n est pas d application lorsqu il s agit d opérations habituelles conclues dans des conditions et sous des garanties normales du marché pour des opérations de même nature. Artikel 19 Gestion interne Restrictions Le Conseil d Administration peut poser tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de l ASBL, excepté les actes pour lesquels l Assemblée Générale est exclusivement compétente selon l article 4 Loi-A&F. Sans préjudice des obligations résultant de la gestion collégiale, notamment la concertation et la surveillance, les administrateurs peuvent répartir les tâches de gestion entre eux. Ces répartitions de tâches ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Le non respect de la répartition peut cependant entraîner la responsabilité interne des administrateurs concernés. Le Conseil d Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, non administrateurs 3, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de l ASBL ou le pouvoir général de gestion du Conseil d Administration. Sans autorisation de l Assemblée Générale, les administrateurs ne peuvent prendre des décisions qui concernent l achat ou la vente de biens immeubles de l ASBL et/ou la constitution d une hypothèque. Ces restrictions de pouvoir ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Le non respect des restrictions peut cependant entraîner la responsabilité interne des administrateurs concernés. Article 20 - Pouvoir de représentation externe Le Conseil d Administration représente l ASBL en collège dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l association par la majorité de ses membres. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d Administration en collège, l ASBL est également représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par 2 personnes, administrateurs ou mandataires, agissant conjointement. En dérogation à l article 13 Loi-A&F, les organes de représentation ne peuvent pas, sans autorisation de l Assemblée Générale, poser des actes juridiques qui concernent la représentation de l ASBL relatifs à l achat ou la vente de biens immeubles de l ASBL et/ou la constitution d une hypothèque. Ces restrictions de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Le non respect de ces restrictions peut cependant entraîner la responsabilité interne des représentants concernés. Le Conseil d Administration ou les administrateurs qui représentent l ASBL peuvent nommer des mandataires de l ASBL. Seuls les mandats spéciaux et limités à certains actes juridiques ou à une série de certains actes juridiques sont permis. Les mandataires engagent l ASBL dans les limites du mandat qui leurs a été attribué et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux règles qui régissent le mandat. Article 21 Publicité La nomination des membres du Conseil d Administration et des personnes habilitées à représenter l ASBL ainsi que la cessation de leurs fonctions sont publiées en les déposant dans le dossier de l association au greffe du tribunal de commerce 4, et par publication d un extrait de ces actes dans les Annexes au Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas indiquer si les personnes habilitées à représenter l ASBL, engagent l ASBL individuellement, conjointement, ou en collège ainsi que l étendue de leurs pouvoirs.

6 TITRE VI GESTION JOURNALIERE Article 22 Gestion journalière La gestion journalière de l ASBL sur le plan interne ainsi que la représentation externe en ce qui concerne la gestion journalière peut être déléguée par le Conseil d Administration à une ou plusieurs personnes. S il est fait usage de cette possibilité, ces personnes agiront individuellement ou conjointement et ce tant pour la gestion journalière interne que pour la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière. En dérogation à l article 13 Loi-A&F, les personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent pas, sans autorisation de 2 administrateurs, prendre des décisions et poser des actes juridiques qui portent sur la représentation de l ASBL dans le cadre de la gestion journalière relatifs à des transactions qui dépassent le montant de euros. Ces restrictions de pouvoir ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Le non respect de ces restrictions peut cependant entraîner la responsabilité interne des représentants concernés. En absence d une définition légale de ce que comprend la gestion journalière, seront considérés comme actes de gestion journalière tous les actes devant être posés au jour le jour pour assurer le cours normal des affaires de l ASBL et qui, soit en raison de leur moindre importance, soit en raison de la nécessité de prendre une décision immédiate, n exige pas ou ne rend pas souhaitable une intervention du Conseil d Administration. La nomination des personnes chargées de la gestion journalière et la cessation de leurs fonctions sont publiées en les déposant dans le dossier de l association au greffe du tribunal de commerce, et par publication d un extrait de ces actes dans les Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas indiquer si les personnes qui représentent l ASBL concernant la gestion journalière, engagent l ASBL individuellement, conjointement, ou en collège ainsi que l étendue de leurs fonctions. TITRE VII RESPONSABILITE ADMINISTRATEURS ET ADMINISTRATEUR DELEGUE Article 23 Responsabilité administrateurs et administrateur délégué Les administrateurs et l administrateur délégué ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l ASBL. A l égard de l ASBL et à l égard des tiers leur responsabilité est limitée à l accomplissement de leur mission conformément au droit commun, les dispositions de la loi et des statuts et ils sont responsables 5 pour les manquements à leur gestion (journalière). TITRE VIII CONTROLE PAR UN COMMISSAIRE Article 24 Contrôle par un commissaire Tant que l ASBL ne dépasse pas à la clôture du dernier exercice social les chiffres mentionnés dans l article 17 5 Loi-A&F, elle n est pas tenue de nommer un commissaire. Dès l instant où l ASBL dépasse ces chiffres, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans ces comptes, est confié à un commissaire, nommé par l Assemblée Générale parmi les membres de l Institut des réviseurs d entreprises conformément aux dispositions légales. Celle-ci détermine également la rémunération du commissaire. TITRE IX FINANCEMENT ET COMPTABILITE

7 Article 25 Financement L ASBL sera financée avec des subventions, allocations, libéralités, contributions, donations, legs et autres dispositions dans des actes de dernière volonté et testaments, accordés tant pour soutenir les buts généraux de l ASBL que pour soutenir un projet spécifique. En outre l ASBL peut acquérir des fonds de toute autre manière non contraire à la loi. Article 26 Comptabilité L exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de l article 17 Loi-A&F et des arrêtés d exécution applicables 6. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier qui est tenu au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l article 26novies Loi-A&F. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l article 17 6 Loi- A&F et des arrêtés d exécutions applicables. Le Conseil d Administration soumet les comptes annuels de l exercice social écoulé ainsi qu une proposition de budget de l exercice suivant pour approbation à l Assemblée Générale annuelle. TITRE X DISSOLUTION Article 27 Dissolution L Assemblée Générale sera convoquée pour discuter des propositions relatives à la dissolution soumises par le Conseil d Administration ou par au moins 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l ordre du jour se font conformément aux dispositions de l article 15 des présents statuts. La délibération et décision sur la dissolution respecte le quorum et la majorité requise pour une modification des buts conformément aux dispositions de l article 16 des présents statuts. A compter de la décision de dissolution l ASBL mentionne toujours qu elle est ASBL en liquidation conformément à l article 23 Loi- A&F. Si la proposition de dissolution est approuvée, l Assemblée Générale nomme un liquidateur dont elle déterminera la mission. Dans le cas d une dissolution et liquidation, l Assemblée Générale extraordinaire détermine l affectation de l actif de l ASBL qui doit être destiné à une autre association sans but lucratif ayant un but similaire ou connexe, opérant en Belgique. Toutes les décisions relatives à la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la cessation des fonctions des liquidateurs, la clôture de la liquidation et l affectation de l actif sont déposées au greffe et publiées dans les Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions de l article 23 et 26novies Loi- A&F et des arrêtés d exécution applicables. Fait le 23 novembre 2011, à Bruxelles En trois exemplaires originaux