Tarifs des activités aéronautiques régulées à l aéroport de Bruxelles- National QQ3 (01/04/ /03/2021)

Transcription

1 TER-TAR Tarifs des activités aéronautiques régulées à l aéroport de Bruxelles- National QQ3 (01/04/ /03/2021) V 1

2

3 Brussels Airport Company SA Les termes et conditions d utilisation des installations à l'aéroport de Bruxelles-National, fixant les tarifs des activités aéronautiques régulées, du 1 er avril 2016 au 31 mars 2021 («QQ3») Vu l arrêté royal relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, du 27 mai 2004 (tel qu amendé entre temps), notamment les articles 30.7, , 34, 35 en 56 ; Vu l arrêté royal octroyant la licence d exploitation de l aéroport de Bruxelles National à la société anonyme B.I.A.C., du 21 juin 2004 (tel qu amendé entre temps), notamment les articles 1, 7.7, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55 en 56 ; Vu la consultation avec les Utilisateurs et les organisations représentatives des compagnies aériennes entre le 14 janvier 2015 et le 8 mai 2015; Vu le 5 ème General Meeting entre Brussels Airport Company, les Utilisateurs et les organisations représentatives du 8 mai Brussels Airport Company V 1 3

4 Charges aéronautiques régulées du 1 er avril 2016 au 31 mars 2021 Art Brussels Airport Company perçoit pour chaque atterrissage et pour chaque décollage une redevance «LTO» (Landing & Take-Off) dont le montant est égal au produit de la formule U x W x E x D, dans laquelle: U est le tarif unitaire; W est le facteur poids de l'aéronef exprimé en tonnes; E est le facteur environnemental; D est le facteur de jour/de nuit. Le tarif unitaire est divisé entre les aéronefs «passagers» et les opérations cargo. Le tarif unitaire d atterrissage / décollage pour les aéronefs «passagers» augmente annuellement d un montant fixe de [ ] Avril Mars 2016 Avril Mars 2017 Avril Mars 2018 Avril Mars 2019 Avril Mars 2020 Avril Mars 2021 Passager Cargo Les tarifs unitaires mentionnés ci-dessus sont sujets à la formule de contrôle tarifaire (art. 9), à partir du 1 er avril Le facteur poids (W) est égal au Maximum Take Off Weight («MTOW»), exprimé en tonnes (cfr art. 8). Ce facteur poids est limité à un minimum de 20 tonnes et à un maximum de 175 tonnes. Le facteur environnemental (E) est: E-Factor Ancienne catégorie Nouvelle catégorie Valeur R8 0,7 R7 0,75 A R6 0,8 B R5 0,85 C R4 0,95 D R3 1,05 E R2 1,5 F R1 2 Les aéronefs sont classés en huit catégories acoustiques. Les méthodes permettant de déterminer ces catégories sont exposées dans l'annexe 1. Tout aéronef dont l'exploitant fournit à Brussels Airport Company les documents nécessaires à son classement est classé dans une catégorie acoustique. La première classification d'un aéronef dans une catégorie acoustique ou le changement de catégorie acoustique d'un aéronef intervient le premier jour du mois qui suit la réception des documents nécessaires. Tout aéronef dont l'exploitant n'a pas fourni à Brussels Airport Company les documents nécessaires à son classement est classé dans la catégorie R1 sauf s'il s'agit d'un aéronef à hélices de maximum 9 tonnes auquel cas il sera classé en catégorie R2. Brussels Airport Company V 1 4

5 En résumé, l utilisation d aéronef impactant moins l environnement est favorisée au travers de l utilisation d aéronef émettant moins de bruit et relevant des deux nouvelles catégories, moins chères. Le facteur de jour/de nuit (D) est déterminé selon le tableau ci-dessous. Il dépend de l heure réelle d atterrissage et de décollage et de la quantité de bruit par mouvement (QM) : Heure locale QM Mouvement [D] 06:00-07:59 QM < 12 Dep & Arr 1 QM 12 Dep 3 QM 12 Arr 1 08:00-20:59 tous QC Dep & Arr 1 21:00-22:59 QM < 12 Dep & Arr 1 QM 12 Dep 3 QM 12 Arr 1 23:00-05:59 tous Arr 2.25 tous Dep 3 La méthode fixant le QM est reprise à l annexe 2 du présent document. L'heure prise en compte pour l'atterrissage est celle du moment où l'aéronef touche le sol. L'heure prise en compte pour le décollage est celle du moment où l'aéronef quitte le sol. 2. Par dérogation au paragraphe précédent, la redevance pour chaque atterrissage et décollage d un hélicoptère s élève à 15.08, à partir du 1 er avril 2016, et est sujette à l application de la formule de contrôle tarifaire (art. 9). Ce paragraphe est uniquement d application pour autant que l hélicoptère n utilise pas une trajectoire d arrivée ou d envol d une piste, qu il atterrisse où décolle entre 6.00 et heures (heure locale) et qu il suive le "best practice" en matière de bruit proposé par les autorités aéroportuaires." Art. 2. Pour les aéronefs qui effectuent les vols imposés par le Ministre en vue de l'entraînement de l'équipage et pour les aéronefs qui effectuent des vols d'essais en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la restitution du certificat de navigabilité, les redevances visées à l'article 1 er sont réduites de 80 pour-cent. Cette réduction n'est pas accordée du lundi au vendredi inclus, entre 8 heures et 11 heures et entre 17 heures et 20 heures (heure locale). Art er. La redevance pour le stationnement d'un aéronef passager est fixée à 0.71 par MTOW (exprimée en tonnes) et par heure à partir du 1 er avril 2016 et est sujet à l application de la formule de contrôle tarifaire (art. 9). Cette redevance n'est perçue qu'à partir de la troisième heure pour les aéronefs avec un poids inférieur de 100 tonnes et à partir de la cinquième heure pour les aéronefs avec un poids de 100 tonnes ou. La redevance n'est pas due pour la période entre 23 heures et 6 heures (heure locale). 2. La redevance pour le stationnement d'un aéronef tout-cargo est fixée à 0.20, par MTOW (exprimée en tonnes) et par heure, à partir du 1 er avril 2016 et est sujet à l application de la formule de contrôle tarifaire (art. 9). Cette redevance n'est perçue que lorsque l'aéronef tout-cargo est stationné pendant de 8 heures sans interruption et est alors due pour toute la période. La redevance n'est pas due pour la période entre 23 heures et 6 heures (heure locale). Brussels Airport Company V 1 5

6 Art Les charges passagers sont divisées entre les passagers d origine, en transfert et en transit. Le tarif unitaire pour les passagers d origine diminue annuellement d un montant fixe de 0.25, et le tarif unitaire pour les passagers en transfert diminue annuellement d un montant fixe de Les charges pour les passagers au départ sont donc les suivantes : [ ] Avril Mars 2016 Avril Mars 2017 Avril Mars 2018 Avril Mars 2019 Avril Mars 2020 Avril Mars 2021 Origine Transfert Transit Ces charges sont sujettes à la formule de contrôle tarifaire (art. 9), à partir du 1 er avril Un passager en transfert est un passager dont l itinéraire est mentionné sur un seul billet de vol aérien et dont le voyage se poursuit par un vol en correspondance dans les 24 heures du même jour calendrier de l atterrissage à l Aéroport de Bruxelles, à condition que la destination ne soit pas le pays d origine. Un passager en transit est un passager effectuant un transfert vers un autre aéroport au moyen du même aéronef, à condition que le passager ne quitte pas l aéronef, ou au moyen d un vol portant le même numéro de vol que le vol d arrivée (pas de code de partage de numéro de vol). 2. Les redevances visées au 1 er ne sont pas dues pour : 1 les enfants de moins de deux ans; 2 les membres de l'équipage en charge de l'aéronef; 3 les passagers qui ne se rendent pas à l'étranger; 4 les passagers des aéronefs visés à l'article 7; 5 les passagers en transit qui restent à bord de l aéronef. 3. Les redevances dues par le passager sont perçues par l'intermédiaire de l'exploitant de l'aéronef et leurs montants font l'objet d'une mention spéciale sur le titre de transport. A la première demande de Brussels Airport Company, l intermédiaire est tenu de verser les redevances dues par le passager dans les délais fixés par Brussels Airport Company en vertu de l article 10, sur un compte bancaire qu il aura préalablement ouvert auprès d une institution bancaire agréée par Brussels Airport Company, en qualité de mandataire, agissant au nom et pour compte de Brussels Airport Company et sur lequel Brussels Airport Company a un pouvoir de signature conjoint et un pouvoir exclusif en cas de retard de payement, cessation de payement, demande de concordat, faillite et en tout autre cas mettant fin au mandat. Les avoirs figurant sur ce compte et, d une manière générale, toute redevance perçue par l exploitant de l aéronef pour compte de Brussels Airport Company, sont la propriété exclusive de Brussels Airport Company et devront lui être remis dans les délais déterminés par Brussels Airport Company pour chaque Utilisateur individuel. Brussels Airport Company V 1 6

7 Art. 5 La redevance de sureté par passager en partance diminue annuellement d un montant fixe de 0.20, et s applique à tous les voyageurs en partance (passagers d origine, en transfert et en transit). Les montants de la redevance de sureté pour les passagers en partance sont les suivants: [ ] Avril Mars 2016 Avril Mars 2017 Avril 2017 Mars 2018 Avril Mars 2019 Avril Mars 2020 Avril Mars 2021 Redevance de sureté Ces redevances sont sujettes à la formule de contrôle tarifaire (art. 9), à partir du 1er avril Art. 6. Brussels Airport Company offre un système d encouragement (ou système d incentives) afin d encourager les Utilisateurs à développer leurs services à l aéroport Bruxelles National. Le système pour QQ3 comprendra un schéma de trois ans pour les nouvelles destinations passagers, un système de trois ans lié à la croissance de la fréquence cargo et un système de un an pour la croissance des passagers. Le système d encouragement des nouvelles destinations passagers est : Avril 2016 Mars 2021 Longue distance nouvelle destination Courte distance nouvelle destination Encouragement pour passagers (origine / transfert) Année 1 Année 2 Année / / / / / / 5.0 Le système d encouragement pour la croissance des passagers est : Avril 2016 Mars 2021 Encouragement pour passager (origine / transfert) Croissance passager 10.0 / 5.0 Le système d encouragement pour la croissance de la fréquence cargo est : Avril 2016 Mars 2021 Encouragement sur redevance atterrissage / décollage et parking d aéronef Année 1 Année 2 Année 3 Fréquence cargo additionnelle 75% 50% 25% Ces systèmes d encouragement sont sujets à des conditions d utilisation mentionnées en annexe 3, dans lesquelles les principes d utilisation sont aussi décrites. Ces montants d encouragement ne sont pas sujets à la formule de contrôle tarifaire. Brussels Airport Company V 1 7

8 Art. 7. Est exonérée des redevances visées aux articles 1, 3, 4 et 5 l'utilisation des infrastructures aéroportuaires par les aéronefs: 1 transport exclusif de chefs d état et de leur suite; 2 transport exclusif de membres de gouvernements en fonction et de leur suite; 3 vols de calibration et de mesures pour le contrôle du trafic aérien; 4 vols non commerciaux à caractère humanitaire exceptionnel, reconnu par Brussels Airport Company; 5 vols effectuant un retour forcé; 6 vols d aéronefs militaires. Art er. Le facteur poids de l'aéronef (W) servant de base au calcul des redevances visées aux articles 1 er et 3 est le poids maximum autorisé au décollage («MTOW») indiqué dans le certificat de navigabilité, le manuel de vol ou tout autre document annexé au certificat de navigabilité. 2. Pour le calcul des redevances visées aux articles 1 er en 3, toute fraction de tonne est comptée comme une tonne entière, toute fraction de jour est comptée comme un jour entier et toute fraction d'heure est comptée comme une heure entière. 3. Les redevances visées aux présents termes et conditions d utilisation ne comprennent pas l'éventuelle taxe sur la valeur ajoutée. Art Les redevances visées aux articles 1, 3, 4 et 5, sont sujettes à la formule de contrôle tarifaire, qui est à appliquer à partir du 1 er avril chaque année. Cette formule = +0.77% + indice des prix à la consommation («CPI», Consumer Price Index) + facteur variable. Le facteur +0.77% a été défini au cours de la Consultation pour QQ3. Le facteur «indice des prix à la consommation» est calculé sur base du «CPI» du mois de septembre de l année précédent la mise à jour des redevances du 1 er avril, tel que publié au Moniteur Belge. La première valeur de référence est le «CPI» du mois de septembre Le facteur variable est basé sur les investissements régulés planifiés et exécutés pour Pier A West (PAW) pour l année suivante. Par tranche de 10 moi d investissement régulé, toutes les unités tarifaires et redevances telles que décrites dans les articles 1, 3, 4 et 5 évolueront avec +0.22% en, sur base annuelle, lors de la prochaine mise à jour des tarifs. Les montants adaptés seront communiqués aux Utilisateurs avant la fin de l année calendaire et ne seront d'application qu'à partir du 1 er avril suivant. Art. 10. Bussing Brussels Airport Company veut centraliser les activités de bussing, mais n a pas encore pris de décision à ce sujet. La centralisation recouvre les bus et la main d œuvre. Ceci est à considérer comme une alternative aux passerelles d embarquement (à distance versus au contact). Une confirmation formelle de ce principe a été reçue de la DGAT le 23 mars Brussels Airport Company V 1 8

9 Les coûts finaux seront traduits dans une redevance séparée par passager au départ. Dès la mise en place, le montant exact sera défini au cours de QQ3. En QQ4, les coûts de «bussing» seront inclus dans la structure tarifaire. Art Brussels Airport Company exige que les redevances visées aux articles 1, 3, 4 et 5 soient payées après réception de la facture et suivant les conditions de celle-ci. Le dépôt d une garantie peut être exigé. Les cas dans lesquels le dépôt d une garantie est exigible, ainsi que les montants des garanties éventuelles, sont déterminés par Brussels Airport Company. 2. En l absence d accord sur les éléments contenus dans le 1, les redevances visées aux articles 1, 3, 4 et 5, doivent être payées, au départ et/ou à l arrivée, à Brussels Airport Company, en Euro, ou par tout moyen de paiement électronique. Art Pour la perception des redevances visées à l article 11, l Utilisateur de tout aéronef ou son représentant doit remettre à Brussels Airport Company, le formulaire de trafic, mis à sa disposition par celui-ci. 2. La remise du formulaire de trafic est faite au tard le lendemain du mouvement de l aéronef, avant dix heures AM (heure locale). Si le formulaire de trafic n est pas remis dans le délai prescrit, est incorrect ou incomplet, les redevances visées à l article 11, seront calculées sur la base du poids et de la capacité maximale du type d aéronef, selon les documents en possession de Brussels Airport Company. Les renseignements figurant sur le formulaire de trafic engagent l exploitant et Brussels Airport Company se réserve le droit de les vérifier. 3. La remise visée aux 1 er et 2, doit se faire sous la forme électronique suivant la procédure établie par Brussels Airport Company. La mise à disposition et/ou l envoi de tous les messages des vols arrivants et partants nécessaires pour la préparation de formulaires de trafic et statistiques pour Brussels Airport Company sont de la responsabilité des Utilisateurs. Les messages typiques sont entre autres de types : LDM (Load Data Message), de PTM (Passenger Transfer Message), MVT (Movement), de ICL (Inbound Connection List), CPM (Container Pallet Message), SLS (Statistical Load Summary) et d autres. Ces messages doivent mentionner le départ, la destination et les numéros des vols respectifs. Les noms des passagers inclus dans ces messages ne doivent pas être communiqués à Brussels Airport Company. Brussels Airport Company utilise le système FLIRT pour l entrée et la transmission des informations électroniques tant pour le formulaire de trafic que pour les statistiques officielles afin de répondre à la réglementation de l UE. Brussels Airport Company met cette application à disposition des compagnies de handling présentes à l aéroport de Bruxelles National sans frais supplémentaire. 4. Brussels Airport Company est autorisée à communiquer à Belgocontrol les renseignements mentionnés sur le formulaire de trafic en vue de la perception des redevances visées à l article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Brussels Airport Company V 1 9

10 Art. 13 La version néerlandaise de ce document est la seule version officielle des termes et conditions des tarifs des activités aéronautiques régulées à l aéroport de Bruxelles-National. Les versions anglaises et françaises sont ajoutées pour information seulement. Si certaines formulations de ce document peuvent être interprétées différemment en fonction de la langue du document, alors le libellé de la version néerlandaise de ce document a priorité sur les versions anglaises et françaises. Zaventem, le 12 mai 2015 Brussels Airport Company V 1 10

11 Annexe 1 Catégories acoustiques des aéronefs pour Bruxelles National 1. Principe de base La classification d aéronefs place les aéronefs dans huit catégories de performance de bruit allant de R1 à R8 et s applique aux aéronefs certifiés conformément à l annexe 16 Chapitres 2, 3, 4 et 5 (ou un chapitre récent) de l OACI et utilise les données de certification du bruit correspondantes. La classification combine des réductions cumulatives avec des réductions sur base de trois points de mesure: Les marges individuelles relatives au Chapitre 3 de l Annex 16 de l OACI peuvent ainsi être calculées comme les différences entre les limites du Chapitre 3 de l Annex 16 de l OACI et les données certifiées pour les trois points de mesure individuelle. La marge cumulative relative au Chapitre 3 de l Annex 16 de l OACI est la somme des trois marges individuelles. Les limites du Chapitre 3 de l Annex 16 de l OACI pour les trois points de mesure de bruit Flyover (TKO) Sideline (LAT) et Approach (APP) peuvent être calculées au moyen des formules contenues dans l Annexe 16 Volume I de l OACI. Une référence théorique en fonction du poids maximum autorisé au décollage, exprimé en tonnes (MTOWTON) et du nombre de moteurs est établie par paramètre : poids 0-35 tonnes Paramètre LAT tonnes 400 tonnes et LAT = 94 LAT= 80,87 + 8,51 log MTOWTON LAT = 103 poids 0-35 tonnes poids 0-48,1 tonnes poids 0-28,6 tonnes Paramètre APP tonnes 280 tonnes et APP = 98 APP = 86,03 + 7,75 log MTOWTON APP = 105 Paramètre TKO 1 ou 2 moteurs 48,1 385 tonnes 385 tonnes et TKO = 89 TKO = 66, ,29 log MTOWTON TKO = 101 Paramètre TKO 3 moteurs 28,6-385 tonnes 385 tonnes et TKO = 89 TKO = 69, ,29 log MTOWTON TKO = 104 Paramètre TKO 4 moteurs et Brussels Airport Company V 1 11

12 poids 0-20,2 tonnes 20,2-385 tonnes 385 tonnes et TKO = 89 TKO = 71, ,29 log MTOWTON TKO = 106 La formule suivante (PRED = LAT + APP + TKO) donne, en EPNdB (Effective Perceived Noise Level), la valeur de référence d'un avion donné. La détermination de la catégorie acoustique d'un aéronef est fondée sur les données de son certificat acoustique établi selon les prescriptions de l'o.a.c.i. Pour déterminer la catégorie acoustique d'un aéronef, les réductions cumulatives (la somme TOTNOISE des niveaux sonores en EPNdB pour le bruit latéral, le bruit au décollage et le bruit à l'atterrissage qui figurent sur la certification acoustique de l'aéronef est comparée au PRED correspondant aux caractéristiques de l'aéronef), ainsi que les réductions sur base de trois points de mesure individuelles sont calculées. Pour obtenir la meilleure catégorie A dans le système ACI, une marge cumulative d au moins 20 EPNdB était requise. Cependant, depuis l introduction de ce système, certains nouveaux aéronefs ont été certifiés avec une marge cumulée meilleure que 25 EPNdB (B788, A380, CRJ2, ) Afin de distinguer d avantage les différentes catégories d aéronefs dans cette classe A, ACI a ajouté en 2010 deux nouvelles classes à leur système de certification : une avec une marge cumulée d au moins 25 EPNdB (R7) et une avec une marge cumulée d au moins 30 EPNdB (R8). La définition des anciennes catégories F à A a été retenue mais leurs noms ont été changés en catégories R1 à R6, afin de laisser la possibilité d ajouter de future classes, sans rendre un changement de nom nécessaire des classes existantes. 2. Détermination des catégories acoustiques Un aéronef sera contraint de respecter deux critères cumulativement afin de se voir attribuer la catégorie de bruit correspondante. Les huit catégories sont fixées comme suit : Critères à remplir Réduction cumulée en EPNdB (du ICAO Chapter 3 standard) d au moins: Réduction individuelle en EPNdB (du ICAO Chapter 3 standard) pour chaque point de mesure de bruit d au moins: Categories (et anciennes catégories) R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 (F) (D) (C) (B) (A) Moins de 0 0 ou 5 ou 10 ou 15 ou 20 ou 25 ou 30 ou Moins de Procédure de classification en catégories acoustiques La somme TOTNOISE d'un avion donné est établie sur la base des trois données de certification acoustique (latérale, atterrissage et décollage). Sur la base de la valeur MTOWTON (le poids maximum autorisé au décollage, exprimé en tonnes) et du nombre de moteurs, on calcule la valeur PRED correspondante au moyen de la formule précitée. Brussels Airport Company V 1 12

13 La catégorie acoustique est fixée sur la base des critères du point 2 ci-avant. La fixation de la valeur TOTNOISE est fondée en principe sur des résultats obtenus selon les prescriptions de l'o.a.c.i. pour la certification acoustique des appareils "Chapter 3", c'est-àdire à mètres du seuil d'atterrissage sous la route d'atterrissage, à mètres du lieu de départ sous la route de décollage et à 450 mètres du milieu de la piste de décollage pour la valeur latérale. Etant donné que pour les appareils "Chapter 2" les mesurages latéraux ont été faits à 650 mètres, il y a lieu d'ajouter 2,1 db à la valeur latérale pour ces types d'appareils. A défaut de données de certification selon les prescriptions de l'o.a.c.i., les données de certification selon les prescriptions F.A.A. peuvent être utilisées. Les petits aéronefs à hélices (MTOW <8616 kg) avec un certificat de bruit en ordre tombent dans la catégorie R6. Brussels Airport Company V 1 13

14 Annexe 2 Méthode fixant la quantité de bruit par mouvement (QM) des aéronefs pour Bruxelles National Pour les mouvements d avions à réaction subsoniques civils, la quantité de bruit par mouvement (QM) est calculée comme suit à une décimale près : QM=10 [(B-85)/10], où la variable B représente : 1 pour tout atterrissage : le niveau sonore certifié en EPNdB d un avion à sa masse d atterrissage maximale mesurée sur le point de mesure d approche, moins 9 EPNdB; 2 pour tout décollage : la moitié de la somme des niveaux sonores certifiés d un avion en EPNdB sur le point de mesure latéral et sur le point de mesure au-dessus duquel on vole lors du décollage, mesuré à sa masse maximale de décollage, conformément aux prescriptions de l annexe 16 de l OACI. A l exception des mouvements exonérés, les mouvements d avions à réaction subsoniques civils qui ne sont pas certifiés selon les normes de l annexe 16 de l OACI, volume 1, partie II, chapitre 3 (ou un chapitre récent), ne sont pas autorisés entre heures et heures, heure locale, à l aéroport de Bruxelles-National. Brussels Airport Company V 1 14

15 Annexe PRINCIPES Principes généraux Principes du système d encouragement à Bruxelles National 1. L encouragement est seulement d application à la compagnie aérienne qui opère le vol. Codesharing partners ou des opérateurs de «wet lease» n ont pas droit au système d encouragement. 2. De nouvelles destinations ou de la croissance passagers ou des augmentations de fréquence cargo qui résultent développements tels que fusions, acquisitions, joint ventures, retructurations, codeshares ou de transferts de route n ont pas droit au système d encouragement. 3. Les montants d encouragement ne sont pas sujets à la formule de contrôle tarifaire. 4. Le système d encouragement commence le 1 er avril 2016 et se terminer le 31 mars Système d encouragement des nouvelles destinations passagers 1. Une nouvelle destination est une destination qui n a été desservi à l aéroport de Bruxelles National comme une opération régulière et planifiée dans les douze derniers mois. 2. Un encouragement sera seulement accordé si la nouvelle initiative aboutit à une augmentation de la capacité totale en sièges offerts à l aéroport de Bruxelles National par la compagnie aérienne (comparé à la saison IATA précédente et correspondante). 3. Le système d encouragement pour les opérations passager s applique aux initiatives qui commencent le, ou après le 1 er avril Quand une nouvelle destination est ouverte, le système d encouragement reste d application pour les autres compagnies aériennes qui désirent commencer de nouveaux services vers la même destination, pendant la saison IATA où la première compagnie aérienne a commencé ses nouveaux services. 5. Des opérations charters n ont pas droit au système d encouragement des nouvelles destinations passagers. Des opérations charters planifiées ont droit au système d encouragement si le schéma de vol est publié au début de la saison IATA et pour lequel le passager a la possibilité d acheter des tickets vol sec pour cette nouvelle initiative à travers d autres voies de distribution que celle du Tour Operator. 6. Dans des systèmes de multiple-aéroports, chaque aéroport du système ne sera pas considéré comme une destination séparée. 7. Les régions IATA Europe (Europe de l Ouest, Europe de l Est et Centrale) et l Afrique de Nord, sont considérées comme des destinations à courte distance (short haul destinations). Toute autre région IATA est considérée comme une destination à longue distance (long haul destinations). Brussels Airport Company V 1 15

16 8. Le système d encouragement des nouvelles destinations passager et celui pour la croissance des passagers ne sont pas cumulables. Système d encouragement pour la croissance des passagers 1. Le système d encouragement pour la croissance des passagers s applique aux opérations qui commencent le ou après le 1 er avril Le système d encouragement des nouvelles destinations passager et celui pour la croissance des passagers ne sont pas cumulables. 3. Le système d encouragement pour la croissance des passagers est sujet à une limite de passagers au départ («originating») par Utilisateur par année calendaire. Système d encouragement pour la fréquence cargo 1. Le système d encouragement pour la fréquence cargo s applique aux initiatives qui commencent le, ou après le 1 er avril 2016 et se terminent le 31 mars Des vols cargo ad hoc ou charter n ont pas droit au système d encouragement. 2.0 APPLICATION Système d encouragement des nouvelles destinations passagers et de la fréquence cargo 1. Pour le système d encouragement des nouvelles destinations passagers et pour la fréquence cargo, les Utilisateurs doivent faire une soumission officielle auprès de Brussels Airport Company au tard 30 (trente) jours après la première opération de l initiative; en cas de défaut le droit d encouragement sera perdu. 2. Les compagnies aériennes qui ont droit au système d encouragement informeront Brussels Airport Company de l initiative et demanderont de recevoir une lettre d offre. L application pour ces deux systèmes d encouragement doit être faite sous forme d une lettre d offre contresignée et une copie paraphée des Conditions d utilisations envoyée à Brussels Airport Company. 3. Ces systèmes d encouragement commenceront le premier jour du mois suivant le mois du début de l initiative. 4. L encouragement de nouvelles destinations passagers et d augmentation de fréquence cargo sera crédité après la fin de chaque saison IATA. Brussels Airport Company informera les compagnies aériennes en avril et novembre de chaque année si les compagnies aériennes remplissent les conditions de l accord et informera le montant (relié à la saison IATA précédente) qui sera crédité à la compagnie aérienne. Système d encouragement pour la croissance des passagers 1. En ce qui concerne le système d encouragement pour la croissance des passagers, les Utilisateurs ne doivent pas faire de soumission. 2. Le système d encouragement de la croissance passager commencera le premier jour du commencement de l initiative et sera calculé sur une base d année calendaire. Le montant d encouragement sera crédité après la fin de l année calendaire. Brussels Airport Company V 1 16

17 3. Le calcul du système d encouragement de la croissance passager sera réalisé par Brussels Airport Company. Pour les trois systèmes d encouragement 1. Si, pendant la période d encouragement, la compagnie aérienne change les caractéristiques de l initiative ou arrête l initiative, Brussels Airport Company maintient le droit d arrêter ou de revoir les encouragements en fonction de la nouvelle situation. 2. L accord d encouragement prend seulement effet quand les délais de payement des factures standards sont respectés, donc quand aucun impayé n existe. Si la compagnie aérienne à des impayés, Brussels Airport Company reportera l émission de la note de crédit jusqu à ce que les dettes actives soient liquidées. Brussels Airport Company V 1 17