FORMATION SUR «LE REGIME JURIDIQUE

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1 FORMATION SUR «LE REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS» DU 29 FEVRIER AU 04 MARS 2016 TUNIS (TUNISIE)

2 LE REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS Objectifs : Place des disciplines juridiques dans les modules d ouverture Compétences et aptitudes à acquérir: o Initier les participants aux grands principes et règles juridiques encadrant le secteur des télécommunications et des TIC o Sensibiliser les participants aux diverses problématiques juridiques que posent les TIC o Confrontation des participants à des cas et à des situations pratiques évoquant des questions juridiques posées par les TIC o Développer chez les participants une culture juridique les aidant à appréhender les problèmes juridiques que pose le développement des TIC o Développer chez les participants des réflexes attachés à l approche juridique des problèmes des TIC. Durée : 5 jours Date : Du 29 Février au 04 Mars 2016 Lieu : Tunis.

3 PROGRAMME DETAILLE I-Introduction L évolution des technologies de communication s est accompagnée d une vague de libéralisation du secteur Dépassement des monopoles historiques publics Le succès des innovations technologiques dépend largement du cadre juridique régissant les télécoms Questions: liberté d entreprendre? Rôles des intervenants? La régulation? Types de relations entre les intervenants? Les règles d organisation du secteur après sa libéralisation. II- Les Règles d Organisation du Secteur des Télécommunications Nous pourrions distinguer 4 principes et règles d organisation du secteur des télécoms: o Le principe de séparation entre les organismes de réglementation et ceux de gestion des télécoms. o Le droit aux télécoms o La création d une autorité de régulation des télécoms. o L aménagement des rapports entre les opérateurs de réseaux publics à l égard du partage des infrastructures de télécoms 1. Le principe de séparation Nécessité de réorganiser les rôles respectifs de chacun des acteurs du secteur. Séparation entre les organismes chargés de la réglementation et ceux exploitant les activités de télécommunications le secteur des télécoms se caractérisait par: o Le regroupement des attributions de réglementation et des compétences de gestion au sein de l'autorité Etatique. o Le monopole de l Etat o Conséquence: plusieurs dysfonctionnements: mauvaise gestion du secteur.

4 o Séparation entre: activités postales / activités de télécoms 2. Le Droit aux Télécommunications A la logique du seul interlocuteur, il a été substitué une diversité d opérateurs et un ensemble de droits subjectifs et de nouvelles libertés publiques Un droit d accès des personnes aux services universels Un droit d accès relatif aux autres services de télécommunication selon la zone de couverture La liberté du choix du fournisseur de services o illustration: la portabilité des numéros L égalité de tous dans le bénéfice de ces services Le droit d accès aux informations de base servant la fourniture des services la liberté d entreprise dans les télécoms. 3. L'autorité de régulation des télécommunications Fondements de la régulation o La régulation comme fonction de la puissance publique tendant à satisfaire des besoins collectifs par des activités économiques en régime de concurrence. o Les catégories juridiques et les régimes juridiques identifiant les objectifs sociaux de la régulation. o Régulation et police. Eléments caractéristiques des institutions et des actes juridiques associés à la régulation. o les institutions de la régulation : le partage des pouvoirs de régulation. - Régulation et structure de l'etat : les tendances à la centralisation. - L'absence d'une notion juridique d'autorité de régulation dans les systèmes juridiques nationaux. o La régulation, une fonction partagée. o - Indépendance et légitimité des autorités de régulation. - Modalités et limites de l'indépendance fonctionnelle des autorités de régulation. les actes juridiques de la régulation. o Régulation et mutation dans l'ordre juridique.

5 o Les actes juridiques de la régulation : durcissement de la réglementation et contractualisation. o la tendance au renforcement du contrôle juridictionnel des actes de régulation. Statut organique de l'autorité de régulation o La composition - Collégiale. - Organe de décision de régulation - Organe de gestion administrative. o Mode de désignation des membres du collège - Benchmark - Exp : certains pays européens - Pays arabes - Pays africains o Rapport de l'autorité de régulation avec d'autres autorités publiques. - Relation avec l'autorité de la concurrence. - Relation avec l'autorité de tutelle. - Relation avec l'autorité chargée de la protection des données personnelles. - Relation avec l'autorité chargée de la régulation du secteur de l'audio visuel. Les attributions de l'autorité de régulation De part sa nature juridique et étant définie comme une autorité administrative indépendante, l autorité de régulation des télécommunications joui de certaines attributions juridictionnelles et d'autres attributions administratives de régulation. o les attributions juridictionnelles et la résolution des litiges - Les procédures de saisine - L'auto saisine - La procédure de conciliation. - Les parties aux litiges (entre opérateurs, consommateurs et opérateurs..) - L'étendue de la compétence du régulateur en matière de résolution des litiges. - Garantie du caractère contradictoire de la procédure et du doit de la défense. - Les décisions rendues en matière de résolution des litiges - Le recours contre les décisions du régulateur. - Le référé et les mesures conservatoires provisoires.

6 o Les attributions administratives et de régulation. - Veiller et contrôler le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des télécommunications..et surtout des engagements inclus dans les cahiers des charges. - Assurer la fourniture du service d'interconnexion par les ORPT. o Approbation des catalogues d'interconnexion(annuellement) o Fixation des méthodes de détermination des coûts pris en compte dans le calcul des tarifs d'interconnexion, du dégroupage de la boucle locale, de la co-localisation physique et de l'utilisation commune de l'infrastructure. o Contrôler l'exécution des dispositions de la convention d'interconnexion. o Contrôler la qualité du service d'interconnexion. o Contrôle de la qualité des services de télécommunications. - Taux de blocage - Taux de coupure - La couverture - l'accès aux services - qualité du service internet - Contrôle technique et subjectif ( la perception par le consommateur de la qualité de service..) o La tarification des services de détail et de gros o Assurer une concurrence saine et loyale dans le secteur des télécommunications. - Etude du marché - détermination des marchés pertinents - Détermination des opérateurs dominants. - Fixation des règles applicables à l'opérateur dominant. - interdiction des subventions croisées. - interdiction des effets club. o Le service universel Interdiction de tout abus de dominance. - Définir la notion du service universel et son étendu. - Déterminer la méthode de fourniture de service universel. Fixation du mode de financement du service universel. o La portabilité des numéros - fixer les modalités techniques de la portabilité des numéros.

7 - fixer les ressources de financement de la fourniture du service de la portabilité des numéros. o Les sanctions prononcées à l'encontre des intervenants dans le secteur des télécommunications. - Des sanctions administratives (retrait momentané ou définitif de la licence ou de l'autorisation...) - Sanctions pécuniaires (Amendes...) - Les infractions pouvant être à l'origine des sanctions o Le rôle du régulateur dans l'octroi des licences et des autorisations. - Faire les études de marché *) Déterminer les besoins du marché *) Préparer les cahiers des charges *) Faire les évaluations nécessaires des prix des licences. *) Assurer la transparence et la légalité de la procédure d'octroi des licences par l'ouverture des plis et la sélection des candidats. o L'homologation des équipements terminaux des télécommunications - Fixation de la liste et de la nature des équipements assujettis à une homologation préalable. - Fixation de la procédure d'homologation. Fixer comme objectif la protection des réseaux publics de télécommunication contre tout dommage. - Assurer la compatibilité électromagnétique spécifique à l'équipement terminal. - Fixer les règles d'utilisation et d'exploitation des fréquences radioélectriques. - Assurer l'interfonctionnement de l'équipement terminal avec les réseaux publics des télécommunications. - Assurer la sécurité des usagers et du personnel exploitant les équipements.

8 BON DE COMMANDE ET FICHE D'INSCRIPTION POUR LA FORMATION Formation souhaitée : Intitulé : Merci de compléter lisiblement ce bulletin d inscription et la fiche client. Dés réception, nous vous ferons parvenir, sous huitaine, la confirmation d inscription, le programme détaillé et le plan d accès à notre site de formation et les hôtels de proximité. Si vous souhaitez des informations sur une ou plusieurs formations (inter ou intra-entreprise), veuillez nous contacter aux coordonnées en bas de page. Participant : Mme/Mlle/M. - Prénom : Nom : Tél : Fax : Courriel : Profession : Adresse : Code postal : Ville : Expérience dans le domaine de la formation demandée : Entreprise : Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : Responsable hiérarchique : Effectif de la société : Facturation : La facture est à adresser : au stagiaire à l entreprise autre : Si le destinataire n est pas le stagiaire, préciser : Raison sociale : Adresse : Prénom et Nom du responsable du suivi administratif et financier : Téléphone : Fax : Courriel : Tarif de la session : Le responsable du participant reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Clauses spécifiques aux ventes de formation, spécifiées ci-après. Ce formulaire complété est un Bon de commande. Fait à le Cachet de l entreprise Signature du participant Signature du responsable Précédée de la mention «Lu et approuvé» Merci de retourner ce formulaire renseigné par courrier, fax ou courriel à : SFM 81, Avenue Hédi Chaker 1002 Tunis - TUNISIE Fax : Tél. : / Courriel : info@sfmtelecom.com / info@sfmtechnologies.com Note importante : Ce tarif est net de toutes taxes, retenues à la source et charges fiscales et parafiscales

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