La gratification des stages

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Corinne Germain
il y a 7 ans
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1 La gratification des stages Les formations en travail social Institut du travail social TOURS

2 Rapide historique * L introduction de la gratification repose sur une série de textes : * Article 9 de la loi n du 31 mars 2006 sur l égalité des chances * Décret n du 29 août 2006 pour l application de la loi sur l égalité des chances * Décret n du 31 janvier relatif à la gratification et au suivi des stage en entreprise

3 Loi n du 31 mars 2006 * Introduction du principe du versement d une gratification pour les étudiants de l enseignement supérieur * Versement par les établissements et services sociaux et médico- sociaux pour tous les stages d une durée supérieure à 3 mois * Sont exclus du champ d application de cette loi : * les stagiaires de la formation professionnelle continue, * les salariés en situation de contrat de professionnalisation ou d apprentissage * Les demandeurs d emploi * Les personnes bénéficiaires d AREF, D Assedic, d AFF ou d un CIF

4 Décret n du 29 août 2006 Décret n du 31 janvier 2008 * Article 5 : forme de la convention * Article 6-1 : durée de stage et modalités de versement de la gratification * Article 6-2 : les établissements soumis à gratification

5 Décret n du 29 août 2006 Décret n du 31 janvier 2008 * La gratification est due pour les stages réalisés : * En entreprise * Au sein d une association * D une entreprise publique * D un établissement public à caractère industriel et commercial * Ne sont pas soumis à gratification : * L Etat * Les collectivités territoriales * Les établissements publics

6 Circulaire du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires * Formations préparant aux diplômes de travail social * Stage supérieur à 3 mois consécutifs dans le cadre de formation de niveau III * Modalités d établissement des conventions de stage * Convention de partenariat * Convention de stage qui doit comporter l indication du montant de la gratification et ses modalités de versement

7 Nouvelles applications de la gratification Décret n du 21 juillet 2009 * Gratification étendue dans les administrations et les établissements publics de l Etat ne présentant pas de caractère industriel et commercial * La gratification est appliquée lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs

8 Nouvelles application de la gratification Loi n du 28 juillet 2011 * Loi pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi Cherpion) * Article L612-8 à L : * Institue la gratification pour tous les stages d une durée supérieure à 2 mois * Instaure un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent dans l accueil successif de stagiaires

9 Loi n du 22 juillet 2013 * Loi relative à l enseignement supérieur et à la recherche (dite Loi ESR ou Fioraso): * Reprend pour l essentiel les dispositions de la loi Cherpion * Étend la gratification pour tout stage d une durée supérieur à 2 mois dans tous les milieux professionnels (article L du Code de l éducation)

10 Loi n du 10 juillet 2014 Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Principales mesures : Protection des stagiaires Hausse de la gratification Avantages similaires aux salariés Abus sanctionnés

11 La gratification en 2016 * Les personnes concernées par la gratification * Étudiant ou élève en formation initiale quel que soit le niveau d études * Les personnes non éligibles à la gratification * Salariés, salariés en contrat de professionnalisation * Apprentis * Demandeurs d emploi engagés dans un parcours de formation * Stagiaires de la formation professionnelle, notamment les demandeurs d emploi non indemnisés en formation

12 La gratification en 2016 * Organismes ayant l obligation de gratifier * Administrations de l Etat et leurs établissements publics * Etablissements sociaux et médico- sociaux gérés par des organismes privés * Établissements publics du secteur sanitaire, social et médico- social * Collectivités territoriales * Stages concernés par l obligation de gratifier * Tous les stages d une durée supérieure à 2 mois au sein d un même organisme, consécutifs ou non, au cours d une année scolaire (soit 44 jours à raison de 7h par jour) * Une période( consécutive ou non) de 22 jours est égale à 1 mois * 7 h de présence (continue ou non) sont égales à 1 jour

13 La gratification en 2016 * La gratification * Elle est due dès le premier jour de stage gratifié pour le nombre d heures de présence effective * Elle est versée mensuellement * Elle n est pas assujettie à l impôt sur le revenu * La gratification est indépendante des avantages offerts par l organisme d accueil de stage * En cas de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée * Montant de la gratification * Montant minimum de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1 er septembre 2015 ( soit 24 x15%) * Depuis le 1 er janvier 2016, le montant horaire est de 3,60 par heure de présence effective * La gratification n est pas soumise à cotisation sociale

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