DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE CLINIQUE EN FRANCE :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE CLINIQUE EN FRANCE :"

Transcription

1 DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE CLINIQUE EN FRANCE : RÉFLEXIONS SUR L AMÉLIORATION DE L INFORMATION DESTINÉE AU PATIENT 3 décembre 2014 Agnès Tabutiaux UFR Sciences de Santé - Service Droit et Economie pharmaceutiques - CREDIMI (UMR 5598 ) - Université de Bourgogne

2 Le développement de la recherche clinique: une nécessité Ethique Accès plus rapide aux innovations Qualité Collaboration praticiens, entreprises du médicament autorités sanitaires La recherche clinique Pour les patients En toute sécurité

3 Le développement de la recherche clinique: un sujet d actualité juridique Recul du nombre d essais cliniques en Europe Recul de la place de la France dans la recherche clinique internationale : de 25 % du nombre d essais cliniques portant sur des médicaments avec des coûts x 2 et de 90 % des délais de mise en place Règlement(UE) n 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain du nombre des essais internationaux réalisés en France de 2007 à 2011 (enquêtes LEEM) Loi Jardé du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (décrets d application en attente)

4 Le consentement du patient : fondement éthique de la recherche clinique Procès de Nuremberg (1947) Notion de consentement éclairé Utilité collective et individuelle d un essai clinique Affaire Thalidomide - Déclaration d Helsinki (1964) Obligation de l obtention d un consentement éclairé prise en compte balance bénéfice/risque Affaire Tuskegee Déclaration de Tokyo (1975) Soumission du protocole à un comité indépendant Information pertinente sur l état de la science Loi Huriet du 20 décembre 1988 CCPPRB : bénéfice collectif, consentement libre et par écrit, note d information et formulaire de consentement

5 Loi n du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique avis décisionnel des CPP sur éthique de la recherche, balance bénéfice/risque et analyse de la note d information et du consentement éclairé. Le consentement du patient : fondement éthique de la recherche clinique Déclaration d Edimbourg (2000) Consentement éclairé dans un contexte de vulnérabilité et interdiction d études contre placebo si traitements efficaces et accès aux soins après essai Directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des EM relatives à l application des BPC dans la conduite d essais cliniques de médicaments à usage humain.

6 Le consentement éclairé et l information du patient variable selon les types d études Information du patient obligatoire pour les études interventionnelles portant sur des médicaments ou des dispositifs médicaux Consentement éclairé libre, express, recueilli par écrit, signé par le patient et le médecin investigateur Information du patient obligatoire (document écrit) et non opposition du patient pour les études interventionnelles visant à évaluer les soins courants Les études non interventionnelles (études observationnelles) n entrent pas dans le champ d application de la loi. Loi n du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

7 L information du patient : un droit individuel pour un consentement éclairé Concise Lisibilité Personnalisée Publication anonyme Informations possibles sur les résultats Alternatives possibles Note d informatio n Possibilité de refus ou de quitter l étude sans justification Langage adapté Mention des objectifs et du déroulement de la recherche Confidentialit é des données

8 Loi Jardé : renforcement de l information du Loi n du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine patient 3 catégories d études impliquant la personne humaine en fonction du risque avec 3 niveaux de consentement Les recherches interventionnelles comportant une intervention sur la personne humaine non justifiée par sa prise en charge habituelle (études biomédicales): consentement libre, éclairé et recueilli par écrit Les recherches interventionnelles ne portant pas sur des médicaments et ne comportant que des risques et contraintes minimes (liste fixée par arrêté): consentement libre, éclairé et exprès (écrit ou oral) Les recherches non interventionnelles : absence d opposition des personnes concernées dument informées

9 Loi Jardé : harmonisation du dispositif d encadrement Tous les projets obligatoirement soumis et autorisées par un CPP avec désignation d un promoteur Création de la commission nationale de coordination des CPP Tirage au sort des CPP Souscription obligatoire d une assurance pour les recherches interventionnelles à risques minimes Mise en place d un répertoire national pour les catégories 2 et 3 Mesures d adaptation des modalités dans certaines situations de recherche Déclaration des effets indésirables pour tout type d études

10 Entrée en vigueur du règlement européen en avril 2016 L information du patient : un droit collectif pour améliorer la transparence Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les essais cliniques de médicaments à usage humain(joue 27 mai 2014) Un dossier harmonisé au niveau européen avec un avis unique pour les essais multinationaux Portail unique européen (EMA) transparence des études et des résultats (résumé simplifié) Création d une catégorie de recherche avec «faible intervention» pour médicaments avec AMM (in- et offlabel)

11 Perspectives pour le développement de la Recherche Clinique en France Portail européen Publication des résultats Questionnaires qualité de vie adaptés Augmentation de la transparence Amélioration de I 'information du patient Recommandations standardisées pour la lisibilité de la note d information Groupes de patients relecteurs Contrat unique: moyens et surcouts identiques Échanges recherche industrielle et recherche institutionnelle Personnel qualifié Valorisation de la recherche dans les établissements de soins Cellules de valorisation, partage de brevets, aide aux projets PHRC Favoriser la création de registres

12 MERCI DE VOTRE ATTENTION

13 La confiance ne se décrète pas. Plus le patient se sentira reconnu par l équipe médicale mettant en œuvre la recherche, plus il sera enclin à accepter d y participer. Penser à s appuyer sur les associations de patients pour élaborer le protocole Une meilleure compréhension des enjeux de la recherche par les patients les incitera à participer davantage à l évaluation des médicaments qui les soigneront demain

14 Règlement européen versus loi Jardé Recherche sur les médicaments : Règlement + dispositions compétence nationale (fichier volontaires, autorisation des lieux ) Evaluation méthodologique par ANSM Hors médicament : dispositions loi Jardé Révision de la loi informatiques et liberté (CNIM) dans le projet de loi santé (début 2015) périmètre CPP et CCTIRS

15 L information du patient : un droit collectif pour améliorer la transparence Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les essais cliniques de médicaments à usage humain(joue 27 mai 2014) Un dossier harmonisé au niveau européen avec un avis unique pour les essais multinationaux Portail unique européen (EMA) Transparence des études et des résultats (résumé simplifié) Création d une catégorie de recherche avec «faible intervention» pour médicaments avec AMM (in- et off- label) Entrée en vigueur du règlement

16

17 Perspectives pour le développement de la Recherche Clinique en France Portail européen Publication des résultats Questionnaires qualité de vie Contrat unique: moyens et surcouts identiques Échanges recherche industrielle et recherche institutionnelle Augmentati on de la transparen ce Personne l qualifié Amélioratio n de I 'informatio n du patient Valorisation de la recherche dans les établissem ents de soins Recommandations standardisées pour la lisibilité de la note d information Groupes de patients relecteurs Cellules de valorisation, partage de brevets, aide aux projets PHRC Favoriser la création de registres

18 Le consentement du patient : fondement éthique de la recherche clinique Procès de Nuremberg (1947) Notion de consentement éclairé Utilité collective et individuelle d un essai clinique Affaire Thalidomide - Déclaration d Helsinki (1964) Obligation de l obtention d un consentement éclairé prise en compte balance bénéfice/risque Affaire Tuskegee Déclaration de Tokyo (1975) Soumission du protocole à un comité indépendant information pertinente sur l état de la science Loi Huriet du 20 décembre 1988 CCPRB : bénéfice collectif, consentement libre et par écrit, note d information et formulaire de consentement

19 Le consentement du patient : fondement éthique de la recherche clinique Procès de Nuremberg (1947) Notion de consentement éclairé Utilité collective et individuelle d un essai clinique Affaire Thalidomide - Déclaration d Helsinki (1964) Obligation de l obtention d un consentement éclairé prise en compte balance bénéfice/risque Affaire Tuskegee Déclaration de Tokyo (1975) Soumission du protocole à un comité indépendant information pertinente sur l état de la science Loi Huriet du 20 décembre 1988 CCPRB : bénéfice collectif, consentement libre et par écrit, note d information et formulaire de consentement

20 Le consentement du patient : fondement éthique de la recherche clinique Procès de Nuremberg (1947) Notion de consentement éclairé Utilité collective et individuelle d un essai clinique Affaire Thalidomide - Déclaration d Helsinki (1964) Obligation de l obtention d un consentement éclairé prise en compte balance bénéfice/risque Affaire Tuskegee Déclaration de Tokyo (1975) Soumission du protocole à un comité indépendant information pertinente sur l état de la science Loi Huriet du 20 décembre 1988 CCPRB : bénéfice collectif, consentement libre et par écrit, note d information et formulaire de consentement

21 Le consentement du patient : fondement éthique de la recherche clinique Procès de Nuremberg (1947) Notion de consentement éclairé Utilité collective et individuelle d un essai clinique Affaire Thalidomide - Déclaration d Helsinki (1964) Obligation de l obtention d un consentement éclairé prise en compte balance bénéfice/risque Affaire Tuskegee Déclaration de Tokyo (1975) Soumission du protocole à un comité indépendant information pertinente sur l état de la science Loi Huriet du 20 décembre 1988 CCPRB : bénéfice collectif, consentement libre et par écrit, note d information et formulaire de consentement

22 Le consentement éclairé et l information du patient variable selon les types d études Information du patient obligatoire pour les études interventionnelles portant sur des médicaments ou des dispositifs médicaux consentement éclairé libre, express, recueilli par écrit, signé par le patient et le médecin investigateur Information du patient obligatoire et non opposition du patient pour les études interventionnelles visant à évaluer les soins courants Les études non interventionnelles (études observationnelles) n entrent pas dans le champ d application de la loi. Loi n du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Evolution de la législation sur la recherche

Evolution de la législation sur la recherche Evolution de la législation sur la recherche Pr Francois Lemaire SRLF 07-10-11 DRCD de l AP-HP, Saint-Louis La PPL Jardé Loi HPST : novembre 07 - septembre 08 (rapporteur pressenti: O Jardé) PPl Jardé

Plus en détail

Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir

Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir Chef de projet Hémato-Onco CHRU Tours Vice Présidente CPP Région Ouest1 Le contexte juridique Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du

Plus en détail

LES ETUDES CLINIQUES EN 20 QUESTIONS

LES ETUDES CLINIQUES EN 20 QUESTIONS LES ETUDES CLINIQUES EN 20 QUESTIONS La mise au point d un nouveau médicament est longue. Sur environ 10 000 médicaments potentiels subissant tous les tests nécessaires, un seul sera disponible au final

Plus en détail

PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR

PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR SOMMAIRE COMMENT SE FAIT LA RECHERCHE SUR UN NOUVEAU MÉDICAMENT?...p. 3 À QUOI SERT LA RECHERCHE?...p. 4 QUELLES SONT LES GARANTIES?...p.

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT

CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT Sommaire Comment se fait la recherche sur un nouveau médicament? (page 1) A quoi sert la recherche sur un nouveau médicament? (page

Plus en détail

Rôle de l Assurance Qualité dans la recherche clinique

Rôle de l Assurance Qualité dans la recherche clinique Rôle de l Assurance Qualité dans la recherche clinique Pôle Qualité / Gestion des Risques 05 Janvier 2012 Plan La qualité d une recherche c est quoi? Bonnes Pratiques Cliniques (BPC) Responsabilités des

Plus en détail

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Besançon 25 novembre 2004 Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Début de l essai Procédure

Plus en détail

Introduction au métier d ARC. en recherche clinique

Introduction au métier d ARC. en recherche clinique Introduction au métier d ARC en recherche clinique Déroulement d un projet de recherche clinique Idée Faisabilité Avant Pendant Après Protocole accepté Démarches réglementaires Déroulement de l étude Analyse

Plus en détail

Pharmacovigilance des Essais cliniques

Pharmacovigilance des Essais cliniques Pharmacovigilance des Essais cliniques Edouard LECHAPTOIS DIU FIEC 22 janvier 2013 1 Introduction S o m m a i r e Eléments de réglementation Définitions Responsabilité des investigateurs / promoteurs Organisation

Plus en détail

ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains

ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains Adoptée par la 18e Assemblée générale de l AMM, Helsinki, Finlande,

Plus en détail

Inspection générale des affaires sociales RAPPORT. Établi par. Christian CAHUT Muriel DAHAN Philippe COSTE

Inspection générale des affaires sociales RAPPORT. Établi par. Christian CAHUT Muriel DAHAN Philippe COSTE Inspection générale des affaires sociales Evolution des comités de protection des personnes (CPP) évaluant les projets de recherches impliquant la personne humaine, après la loi "Jardé" du 5 mars 2012

Plus en détail

OUVERTURE ET MISE EN PLACE

OUVERTURE ET MISE EN PLACE OUVERTURE ET MISE EN PLACE Estelle Marcault 20/01/2012 URC PARIS NORD 1 Ouverture et mise en place Trois types de visites/ réunions peuvent avoir lieu : Visite de sélection Réunion investigateur Visite

Plus en détail

Unité de Recherche Clinique St Louis - Lariboisière Fernand Widal Le 03 Février 2012

Unité de Recherche Clinique St Louis - Lariboisière Fernand Widal Le 03 Février 2012 Visite de pré-sélection Visite de Mise en place Murielle COURREGES-VIAUD, ARC Laurence GUERY, ARC responsable Assurance Qualité Véronique JOUIS, Coordinatrice des ARCs Responsable Logistique Unité de Recherche

Plus en détail

Rôle de l ARCl. V Grimaud - UE recherche clinique - 18 mars 2011. Définitions

Rôle de l ARCl. V Grimaud - UE recherche clinique - 18 mars 2011. Définitions Rôle de l ARCl 1 Définitions ARC : Assistant de Recherche Clinique TEC : Technicien d Étude Clinique Promoteur : Personne physique ou morale qui prend l initiative de la recherche Investigateur principal

Plus en détail

Encadrement réglementaire

Encadrement réglementaire Méthodologie de la Recherche Clinique philippe.aegerter@apr.aphp.fr Encadrement réglementaire Rappel des méthodologies d'études Parcours chercheur en réponse aux appels d'offres Recherche documentaire

Plus en détail

Conduite des Essais Cliniques en Pharmacie Hospitalière Organisation du circuit du médicament

Conduite des Essais Cliniques en Pharmacie Hospitalière Organisation du circuit du médicament Conduite des Essais Cliniques en Pharmacie Hospitalière Organisation du circuit du médicament Anne Daguenel-Nguyen Pharmacien Hôpital Saint-Antoine FARC 1 PREMIERE PARTIE: Quel est le rôle du pharmacien

Plus en détail

Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants. cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection

Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants. cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants dans les essais cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection Anne RAISON Chef de l Unité Inspection

Plus en détail

ELABORATION DU PLAN DE MONITORING ADAPTE POUR UNE RECHERCHE BIOMEDICALE A PROMOTION INSTITUTIONNELLE

ELABORATION DU PLAN DE MONITORING ADAPTE POUR UNE RECHERCHE BIOMEDICALE A PROMOTION INSTITUTIONNELLE Référence HCL : Titre de l étude : ELABORATION DU PLAN DE MONITORING ADAPTE POUR UNE RECHERCHE BIOMEDICALE A PROMOTION INSTITUTIONNELLE Investigateur Coordonnateur : Méthode. Définition du niveau de risque

Plus en détail

Item 169 : Évaluation thérapeutique et niveau de preuve

Item 169 : Évaluation thérapeutique et niveau de preuve Item 169 : Évaluation thérapeutique et niveau de preuve COFER, Collège Français des Enseignants en Rhumatologie Date de création du document 2010-2011 Table des matières ENC :...3 SPECIFIQUE :...3 I Différentes

Plus en détail

Instructions dans la recherche clinique

Instructions dans la recherche clinique Instructions dans la recherche clinique I. CNIL 1. Histoire de sa création 2. Organisation et composition 3. Missions 4. Définition des données à caractère personnel et de l anonymisation II. III. IV.

Plus en détail

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS N.B. : la règlementation relative à la vente de médicaments par internet est susceptible de

Plus en détail

Comment améliorer la sécurite du médicament? Propositions du Leem

Comment améliorer la sécurite du médicament? Propositions du Leem Comment améliorer la sécurite du médicament? Propositions du Leem Annexe 1 Autorisation de mise sur le marché d un médicament Annexe 2 La pharmacovigilance, un domaine très règlementé Annexe 3 La nouvelle

Plus en détail

COMPRENDRE LA RECHERCHE CLINIQUE

COMPRENDRE LA RECHERCHE CLINIQUE COMPRENDRE LA RECHERCHE CLINIQUE Unité de Recherche Clinique Avec le soutien de Roche 2 3 Sommaire Avant-propos 3 Accueil 4 Généralités 6 1. Qu est-ce qu une étude clinique? 2. Pourquoi participer à une

Plus en détail

OUTIL D'EVALUATION DU TEMPS ARC / CHEF DE PROJET PROMOTEUR REQUIS POUR UNE RECHERCHE BIOMEDICALE V 2.3 DE L OUTIL NOTICE D UTILISATION

OUTIL D'EVALUATION DU TEMPS ARC / CHEF DE PROJET PROMOTEUR REQUIS POUR UNE RECHERCHE BIOMEDICALE V 2.3 DE L OUTIL NOTICE D UTILISATION OUTIL D'EVALUATION DU TEMPS ARC / CHEF DE PROJET PROMOTEUR REQUIS POUR UNE RECHERCHE BIOMEDICALE V 2.3 DE L OUTIL NOTICE D UTILISATION i) Contexte :... - 2 - ii) But de l outil :... - 2 - iii) Fonctionnement

Plus en détail

«Adaptation de la mise en œuvre des bonnes pratiques cliniques en fonction des caractéristiques de certaines recherches»

«Adaptation de la mise en œuvre des bonnes pratiques cliniques en fonction des caractéristiques de certaines recherches» Synthèse de la table ronde 2- Giens XXI -octobre 2005 «Adaptation de la mise en œuvre des bonnes pratiques cliniques en fonction des caractéristiques de certaines recherches» Pierre-Henri.Bertoye, Soizic.Courcier-Duplantier,

Plus en détail

Essais cliniques de phase 0 : état de la littérature 2006-2009

Essais cliniques de phase 0 : état de la littérature 2006-2009 17 èmes Journées des Statisticiens des Centres de Lutte contre le Cancer 4 ème Conférence Francophone d Epidémiologie Clinique Essais cliniques de phase 0 : état de la littérature 2006-2009 Q Picat, N

Plus en détail

«Quelle information aux patients en recherche biomédicale? Quels enseignements en retirer pour la pratique quotidienne?»

«Quelle information aux patients en recherche biomédicale? Quels enseignements en retirer pour la pratique quotidienne?» «Quelle information aux patients en recherche biomédicale? Quels enseignements en retirer pour la pratique quotidienne?» Dr Adeline Paris Unité de Pharmacologie Clinique Centre d Investigation Clinique

Plus en détail

Charte de la Banque ADN et de Cellules de Généthon

Charte de la Banque ADN et de Cellules de Généthon Sommaire 1. PREAMBULE... 2 2. DEFINITIONS... 2 3. CADRE LEGAL... 3 4. ORGANISATION DE LA BACG... 4 5. PRESTATIONS DE LA BACG... 5 6. MODALITES DE CONTRIBUTION ET D UTILISATION DES SERVICES... 5 7. REGLES

Plus en détail

ET DE LA STRATEGIE. Note de Synthèse. Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012

ET DE LA STRATEGIE. Note de Synthèse. Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012 DIRECTION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET DE LA STRATEGIE Note de Synthèse CAMPAGNE TARIFAIRE 2012 : ENVELOPPE MIGAC Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012 Diffusion: Vos contacts

Plus en détail

PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 21/06/2007 PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE I PRINCIPES GENERAUX L article L 4113-6 du CSP pose le principe d une interdiction pour

Plus en détail

Etudes d utilisation médicamenteuse et accès aux bases de données de soins de santé : Enjeu sociétal et juridique

Etudes d utilisation médicamenteuse et accès aux bases de données de soins de santé : Enjeu sociétal et juridique Etudes d utilisation médicamenteuse et accès aux bases de données de soins de santé : Enjeu sociétal et juridique Aurore Bergamasco, Caroline Tremblay, Alia Yousif, Yola Moride Pharmacoepidemiology & Risk

Plus en détail

QUESTION D ETHIQUE APPROCHE ENVIRONNEMENT- SANTE. 10ème cours d été 2006 Bamako SIFEE Pr HOUENOU AGBO Yveline UFR Sciences Médicales d Abidjan

QUESTION D ETHIQUE APPROCHE ENVIRONNEMENT- SANTE. 10ème cours d été 2006 Bamako SIFEE Pr HOUENOU AGBO Yveline UFR Sciences Médicales d Abidjan QUESTION D ETHIQUE APPROCHE ENVIRONNEMENT- SANTE 10ème cours d été 2006 Bamako SIFEE Pr HOUENOU AGBO Yveline UFR Sciences Médicales d Abidjan INTRODUCTION Environnement et Santé Évaluation environnementale

Plus en détail

Soutien pour la formation à la recherche translationnelle en cancérologie

Soutien pour la formation à la recherche translationnelle en cancérologie APPEL A CANDIDATURES 2011 Soutien pour la formation à la recherche translationnelle en cancérologie Action 1.2 Date limite de soumission en ligne du dossier : 06 décembre 2010 http://www.e-cancer.fr/aap/for2011

Plus en détail

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier Les métiers de la pharmacovigilance Des métiers en évolution dans une industrie de haute technologie et d'innovation Une mission d'évaluation et de gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments

Plus en détail

Partie 1. Principes. Karmela Krleža-Jerić, An-Wen Chan, Kay Dickersin, Ida Sim, Jeremy Grimshaw, Christian Gluud, for the Ottawa GroupT 1

Partie 1. Principes. Karmela Krleža-Jerić, An-Wen Chan, Kay Dickersin, Ida Sim, Jeremy Grimshaw, Christian Gluud, for the Ottawa GroupT 1 Déclaration d Ottawa sur l enregistrement des essais d interventions de santé: Proposition pour l enregistrement international d informations relatives au protocole et de résultats des essais réalisés

Plus en détail

Liège, le 29 juillet 2013. APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2013-085

Liège, le 29 juillet 2013. APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2013-085 Centre Hospitalier Universitaire de Liège Domaine Universitaire du Sart Tilman B35 4000 LIEGE 1 www.chuliege.be Département de Gestion des Ressources Humaines Service Recrutement Liège, le 29 juillet 2013

Plus en détail

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 1ère Partie : La recherche biomédicale en France Historique Responsabilité et Assurance

Plus en détail

Publication des liens

Publication des liens Le Leem vous informe Publication des liens entre professionnels de santé et entreprises du médicament Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, professionnel paramédical ou tout autre

Plus en détail

Formation sur la sécurisation du circuit du médicament

Formation sur la sécurisation du circuit du médicament Formation sur la sécurisation du circuit du médicament Virginie Roué, Ingénieur Qualité-Risques Réseau AQuaREL Santé Dr Brigitte Paulmier, Pharmacien coordonnateur de la gestion des risques CH Saumur CONTEXTE

Plus en détail

Des rumeurs à l information

Des rumeurs à l information les cahiers de l Ordre national des pharmaciens LA QUALITE DE LA CHAÎNE DU MEDICAMENT A L HEURE DE LA MONDIALISATION Des rumeurs à l information 4 L Ordre national des pharmaciens regroupe les pharmaciens

Plus en détail

Décret n 2010-1229 du 19 octobre

Décret n 2010-1229 du 19 octobre Télémédecine et diabète : le plan d éducation personnalisé électronique para médical (epep) Lydie Canipel Colloque TIC Santé 2011, 8 et 9 février 2011, Paris Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif

Plus en détail

Annexe : Tableau récapitulatif des actions

Annexe : Tableau récapitulatif des actions Direction e de l offre de soins (DGOS) Direction e de la santé () Haute autorité de santé () Annexe : Tableau récapitulatif des actions Axe 1 In du patient, le patient co-acteur de sa sécurité p. 2 Axe

Plus en détail

LA RECHERCHE CLINIQUE

LA RECHERCHE CLINIQUE LA RECHERCHE CLINIQUE De la découverte scientifique à la mise à disposition d'un produit sur le marché (médicament, vaccin, outil diagnostic, dispositif médical...), il se passe plusieurs années, environ

Plus en détail

Estelle Marcault. 20/01/2012 URC Paris Nord 1

Estelle Marcault. 20/01/2012 URC Paris Nord 1 Estelle Marcault 20/01/2012 URC Paris Nord 1 Définition du Monitoring Surveillance de l avancement d un essai clinique Garantie que la conduite de l essai, les enregistrements et les rapports sont réalisés

Plus en détail

Assistance médicale à la procréation. Informations pour les couples donneurs. Le don. d embryons

Assistance médicale à la procréation. Informations pour les couples donneurs. Le don. d embryons Assistance médicale à la procréation Informations pour les couples donneurs Le don d embryons Sommaire Le don d embryons, qu est-ce que c est? 2 Qui peut en bénéfi cier? Qui peut donner les embryons et

Plus en détail

MONITORING / SUIVI DES PATIENTS

MONITORING / SUIVI DES PATIENTS Formation Recherche Clinique OncoBasseNormandie 02/12/2013 MONITORING / SUIVI DES PATIENTS Jean-Michel GRELLARD ARC Coordinateur - Centre François Baclesse Quelques définitions Cahier d observation ou

Plus en détail

OFFRE DE FORMATION SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES PHARMACIE 2015/2016 WWW.UMONTPELLIER.FR

OFFRE DE FORMATION SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES PHARMACIE 2015/2016 WWW.UMONTPELLIER.FR OFFRE DE FORMATION SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES PHARMACIE 2015/2016 WWW.UMONTPELLIER.FR OFFRE DE FORMATION / PHARMACIE Sous réserve d accréditation (Licences et Masters) LISTE DES FORMATIONS

Plus en détail

Bases de données Outils de gestion

Bases de données Outils de gestion 11/03/2010 Bases de données Outils de gestion Mise en place d outils pour gérer, stocker et utiliser les informations d une recherche biomédicale ent réalisé par L. QUINQUIS d épidémiologie et de biostatistique

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION V2010 CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS

ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION V2010 CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION V2010 CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS 119 rue de la marne - 33500 - Libourne NOVEMBRE 2014 SOMMAIRE PREAMBULE 1. Présentation du document 2. Les niveaux de certification

Plus en détail

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes Agrément des hébergeurs de données de santé 1 Questions fréquentes QUELS DROITS POUR LES PERSONNES CONCERNEES PAR LES DONNEES DE SANTE HEBERGEES? La loi précise que l'hébergement de données de santé à

Plus en détail

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux Assises du Médicament GT 6 Sabine Bonnot Chargée de mission Politique des produits de santé 6 avril 2011 Sommaire: -

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N 2-14-841 RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N 2-14-841 RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N 2-14-841 RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN AVEC LEURS REPONSES CORRESPONDANTES 1 Mme S.

Plus en détail

PROJET DE LOI. portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine de la santé

PROJET DE LOI. portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine de la santé PROJET DE LOI portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine de la santé NOR : AFSX1315898L/Bleue-1 ETUDE D IMPACT 30 juillet 2013 2/117 SOMMAIRE Partie I - Chiropracteurs

Plus en détail

Le Diplôme d Instructeur Fédéral

Le Diplôme d Instructeur Fédéral Le Diplôme d Instructeur Fédéral La F.F.S.T agréée par le Ministère des Sports assure une mission de service public. Pour mener à bien cette mission elle assure notamment des formations d enseignants,

Plus en détail

Structure typique d un protocole de recherche. Préparé par Johanne Desrosiers dans le cadre d une formation au réseau FORMSAV

Structure typique d un protocole de recherche. Préparé par Johanne Desrosiers dans le cadre d une formation au réseau FORMSAV Structure typique d un protocole de recherche Préparé par Johanne Desrosiers dans le cadre d une formation au réseau FORMSAV Introduction Planification et développement d une proposition de recherche Étape

Plus en détail

DISTRIBUTION DU TRAITEMENT MEDICAMENTEUX PAR VOIE ORALE PAR L INFIRMIERE : RISQUE DE NON PRISE DU TRAITEMENT MEDICAMENTEUX PAR LE PATIENT

DISTRIBUTION DU TRAITEMENT MEDICAMENTEUX PAR VOIE ORALE PAR L INFIRMIERE : RISQUE DE NON PRISE DU TRAITEMENT MEDICAMENTEUX PAR LE PATIENT INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS ACTIVITE PROFESSIONNELLE N 8 : LE CADRE GERE LES RISQUES CONCERNANT LES PRESTATIONS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS,

Plus en détail

La Responsabilité Civile De L anesthésiste

La Responsabilité Civile De L anesthésiste La Responsabilité Civile De L anesthésiste Point de vue du médecin conseil de l assurance Saint-Luc, 9 juin 2004 Fondements de la Art 1382 code civil Une faute Un dommage responsabilité Un lien de causalité

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Bourse «Avenir Recherche & Soins»

CAHIER DES CHARGES Bourse «Avenir Recherche & Soins» CAHIER DES CHARGES Bourse «Avenir Recherche & Soins» La Bourse Mutualiste pour la Recherche Infirmière et Paramédicale LE CONTEXTE GÉNÉRAL La recherche infirmière et paramédicale - c est-à-dire l étude

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

Table ronde n 1 Ateliers de Giens 2013

Table ronde n 1 Ateliers de Giens 2013 Table ronde n 1 Ateliers de Giens 2013 Comment promouvoir la place des paramédicaux dans la recherche clinique: type d activités, place et statuts, reconnaissance, formations La recherche clinique fait

Plus en détail

34-Internationalisation des entreprises 166- Fonds Régional d Appui à l Exportation Annexe 2 VIE PAYS DE LA LOIRE

34-Internationalisation des entreprises 166- Fonds Régional d Appui à l Exportation Annexe 2 VIE PAYS DE LA LOIRE VIE PAYS DE LA LOIRE REGLEMENT D'INTERVENTION le règlement n 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis,

Plus en détail

Bases de données pour la recherche : quels enjeux et quel rôle pour les patients?

Bases de données pour la recherche : quels enjeux et quel rôle pour les patients? Bases de données pour la recherche : quels enjeux et quel rôle pour les patients? Paul Landais Université Montpellier 1 Responsable de la Banque Nationale de Données Maladies Rares (BNDMR) Co-coordonnateur

Plus en détail

Gestion Électronique des Documents NOMMING

Gestion Électronique des Documents NOMMING Gestion Électronique des Documents NOMMING Justine Druelle URCEST 1 plan 1. GED: qu est-ce que c est? 2. GED au sein des URCs et de la DIRC d Ile de France 3. Le nomming 2 1 1.La Gestion Electronique des

Plus en détail

Pour les utilisateurs Investigateurs et patients. Philadelphia, PA / Gif sur Yvette, France Mai 2010

Pour les utilisateurs Investigateurs et patients. Philadelphia, PA / Gif sur Yvette, France Mai 2010 Collecter les données patients avec une solution de capture de données électroniques basée sur du papier: la meilleure solution pour garantir la plus haute qualité des données et préserver une donnée source

Plus en détail

Estelle Marcault 06/02/2015 URC PARIS NORD 1

Estelle Marcault 06/02/2015 URC PARIS NORD 1 Estelle Marcault 06/02/2015 URC PARIS NORD 1 Définition du Monitoring Garantie que la conduite de l essai clinique, les enregistrements et les rapports sont réalisés conformément : Au protocole Aux Procédures

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public. la solution mutualisée CPP2017

Dématérialisation des factures du Secteur Public. la solution mutualisée CPP2017 Dématérialisation des factures du Secteur Public la solution mutualisée CPP2017 Contexte de la facturation électronique 2017 De la loi à l ordonnance La loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser

Plus en détail

Le Dossier Médical Personnel et la sécurité

Le Dossier Médical Personnel et la sécurité FICHE PRATIQUE JUIN 2011 Le Dossier Médical Personnel et la sécurité www.dmp.gouv.fr L essentiel Un des défis majeurs pour la réussite du Dossier Médical Personnel (DMP) est de créer la confiance des utilisateurs

Plus en détail

Une infirmière re clinicienne en et soins de. Stomathérapie. fonction? L infirmière. re «clinicienne?» Rôle de l infirmil. ressource?

Une infirmière re clinicienne en et soins de. Stomathérapie. fonction? L infirmière. re «clinicienne?» Rôle de l infirmil. ressource? Une stomathérapie et soins de plaies : intérêt d une d telle fonction? Marie Magdeleine lefort ULB Erasme re «clinicienne?» re praticienne «nurse practitioner» Prise en charge de pathologies spécifiques

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Loi du 21 janvier 1995 modifiée, article 10 Décret du 17 octobre 1996 modifié ATTENTION :

Plus en détail

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique Yann MENAGER

Plus en détail

Juridique info. Sommaire. Médicaments. 1 Procédure pour la mise sur le marché des médicaments traditionnels à base de plantes. Actualités Législatives

Juridique info. Sommaire. Médicaments. 1 Procédure pour la mise sur le marché des médicaments traditionnels à base de plantes. Actualités Législatives Avril 2009 > numéro 22 Juridique info Le bulletin juridique de l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Sommaire 1 Actualités Législatives 1 Produits biologiques à effet thérapeutique

Plus en détail

Via Volontariat International en Entreprise (V.I.E Pays de la Loire)

Via Volontariat International en Entreprise (V.I.E Pays de la Loire) Via Volontariat International en Entreprise (V.I.E Pays de la Loire) La Région des Pays de la Loire apporte un soutien financier aux entreprises régionales qui souhaitent recourir au service de Volontaires

Plus en détail

Journées de formation DMP

Journées de formation DMP Journées de formation DMP Le DMP dans l écosystème Chantal Coru, Bureau Etudes, ASIP Santé Mardi 26 juin 2012 Processus de coordination au centre des prises en charge Quelques exemples Maisons de santé

Plus en détail

RISK-BASED APPROACH IN CLINICAL TRIALS objectives historical and regulatory context. Valérie Journot INSERM, F-CRIN WP4d, Bordeaux

RISK-BASED APPROACH IN CLINICAL TRIALS objectives historical and regulatory context. Valérie Journot INSERM, F-CRIN WP4d, Bordeaux RISK-BASED APPROACH IN CLINICAL TRIALS objectives historical and regulatory context Valérie Journot INSERM, F-CRIN WP4d, Bordeaux Risk Management in clinical trials from trial monitoring to global risk

Plus en détail

Une forte dynamique des prescriptions de ces nouveaux anti-coagulants oraux

Une forte dynamique des prescriptions de ces nouveaux anti-coagulants oraux 27 novembre 2013 Nouveaux anti-coagulants oraux : une étude de l Assurance Maladie souligne la dynamique forte de ces nouveaux médicaments et la nécessité d une vigilance accrue dans leur utilisation Les

Plus en détail

La Révolution Numérique Au Service De l'hôpital de demain. 18-19 JUIN 2013 Strasbourg, FRANCE

La Révolution Numérique Au Service De l'hôpital de demain. 18-19 JUIN 2013 Strasbourg, FRANCE La Révolution Numérique Au Service De l'hôpital de demain 18-19 JUIN 2013 Strasbourg, FRANCE Le développement de la e-santé : un cadre juridique et fonctionnel qui s adapte au partage Jeanne BOSSI Secrétaire

Plus en détail

La Gestion des Données Cliniques

La Gestion des Données Cliniques La Gestion des Données Cliniques Khaled Mostaguir, Ph.D, khaled.mostaguir@hcuge.ch Centre de Recherche Clinique HUG http://crc.hug-ge.ch/ La gestion des données clinique Le gestion des données au sein

Plus en détail

Foire Aux Questions. Sur les recherches biomédicales

Foire Aux Questions. Sur les recherches biomédicales Foire Aux Questions Sur les recherches biomédicales Version 5.0 (Octobre 2011) Historique du document Date de publication 19 octobre 2011 07 mai 2012 (suite à la création de l ANSM en remplacement de l

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1414214 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Ministère à l origine de la

Plus en détail

ACTUALITES THERAPEUTIQUES. Dr Sophie PITTION (CHU Nancy) Metz, le 2 Juin 2012

ACTUALITES THERAPEUTIQUES. Dr Sophie PITTION (CHU Nancy) Metz, le 2 Juin 2012 ACTUALITES THERAPEUTIQUES Dr Sophie PITTION (CHU Nancy) Metz, le 2 Juin 2012 Traitement de fond Objectifs: Réduire le nombre de poussées Arrêter ou freiner la progression du handicap Les traitements disponibles

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie

www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie Une formation approfondie à la réflexion éthique appliquée aux secteurs du soin et de la santé En formation continue,

Plus en détail

PEUT ON PRESCRIRE HORS AMM? LE POINT DE VUE DU CLINICIEN

PEUT ON PRESCRIRE HORS AMM? LE POINT DE VUE DU CLINICIEN PEUT-ON PRESCRIRE HORS AMM 17 PEUT ON PRESCRIRE HORS AMM? LE POINT DE VUE DU CLINICIEN P. Albaladejo, B. Caillet, Département d Anesthésie-Réanimation de Bicêtre Hôpital de Bicêtre, 78, rue du Gal Leclerc,

Plus en détail

"TELEMEDECINE, ETHIQUE ET DROIT "

TELEMEDECINE, ETHIQUE ET DROIT PONTIFICIA UNIVERSIDAD CATÓLICA ARGENTINA GRENOBLE ECOLE DE MANAGEMENT SEMINAIRE RECHERCHE "TELEMEDECINE, ETHIQUE ET DROIT " Grenoble 27 mars 2014 PONTIFICIA UNIVERSIDAD CATÓLICA ARGENTINA GRENOBLE ECOLE

Plus en détail

Evaluation des stages hospitaliers par les étudiants en médecine

Evaluation des stages hospitaliers par les étudiants en médecine Evaluation des stages hospitaliers par les étudiants en médecine A partir du lundi 28 octobre, vous devrez évaluer votre stage d externe du premier trimestre effectué entre le 01/08/2013 et le 27/10/201.

Plus en détail

Spécificité des essais cliniques dans le cadre de l enregistrement d un médicament. Florence BOUDEVIN 20 Novembre 2009

Spécificité des essais cliniques dans le cadre de l enregistrement d un médicament. Florence BOUDEVIN 20 Novembre 2009 Spécificité des essais cliniques dans le cadre de l enregistrement d un médicament Florence BOUDEVIN 20 Novembre 2009 Introduction Une étude clinique c est : Une molécule Un objectif principal Un cycle

Plus en détail

Mémoire présenté par le

Mémoire présenté par le L harmonisation de l Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC) et des Bonnes Practices Cliniques de l ICH : Conflit ou éclaircissements? Mémoire présenté

Plus en détail

Procédure normalisée de fonctionnement du RCBT Demande d informations additionnelles. 2.1.003 Version

Procédure normalisée de fonctionnement du RCBT Demande d informations additionnelles. 2.1.003 Version Numéro de PNF: Remplace: Objet: Procédure normalisée de fonctionnement du RCBT Demande d informations additionnelles 2.1.003 Version Demande d informations additionnelles Date d entrée en vigueur Catégorie

Plus en détail

FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES. Promouvoir les soins pharmaceutiques

FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES. Promouvoir les soins pharmaceutiques FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES Promouvoir les soins pharmaceutiques PRÉSENTATION DE LA FORMATION Contexte Le métier du pharmacien est en pleine évolution. Un concept qui va

Plus en détail

Perspectives en sciences sociales et santé publique. Bernard Taverne (CRCF/IRD)

Perspectives en sciences sociales et santé publique. Bernard Taverne (CRCF/IRD) Perspectives en sciences sociales et santé publique Bernard Taverne (CRCF/IRD) Journée scientifique ANRS, Dakar 25 juin 2010 Le devenir des patients au delà d un processus de recherche clinique, Organisation

Plus en détail

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56)

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) Pack de conformité - Assurance 14 FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES AU REGARD DE LA LOI I&L Finalités

Plus en détail

VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE EN MASTER 2 ALIMENTS, MICROBIOLOGIE, ASSURANCE QUALITÉ EN 3 ÉTAPES

VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE EN MASTER 2 ALIMENTS, MICROBIOLOGIE, ASSURANCE QUALITÉ EN 3 ÉTAPES UFR SVTE VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE EN MASTER 2 ALIMENTS, MICROBIOLOGIE, ASSURANCE QUALITÉ EN 3 ÉTAPES 1/ Imprimez et lisez attentivement le présent document (p 1 à 5) 2/ Connectez-vous sur l application

Plus en détail

La Télémédecine dans le cadre de la Plateforme Régionale Santé de Martinique

La Télémédecine dans le cadre de la Plateforme Régionale Santé de Martinique + La Télémédecine dans le cadre de la Plateforme Régionale Santé de Martinique 15 ème Conférence des Fédérations Hospitalières des Antilles et de la Guyane Y. MARIE-SAINTE Directeur 28/04/2011 V1.0 + #

Plus en détail

Diplôme d Etat d infirmier Référentiel de compétences

Diplôme d Etat d infirmier Référentiel de compétences Annexe II Diplôme d Etat d infirmier Référentiel de compétences Les référentiels d activités et de compétences du métier d infirmier diplômé d Etat ne se substituent pas au cadre réglementaire. En effet,

Plus en détail

SUPPLEMENT AU DIPLÔME

SUPPLEMENT AU DIPLÔME SUPPLEMENT AU DIPLÔME Le présent supplément au diplôme (annexe descriptive) suit le modèle élaboré par la Commission européenne, le Conseil de l'europe et l'unesco/cepes. Le supplément vise à fournir des

Plus en détail

Les systèmes CDMS. et les logiciels EDC

Les systèmes CDMS. et les logiciels EDC Les systèmes CDMS et les logiciels EDC Khaled Mostaguir, Ph.D, khaled.mostaguir@hcuge.ch Centre de Recherche Clinique HUG http://crc.hug-ge.ch/ Les systèmes CDMS et les logiciels EDC Les systèmes CDMS

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1423044D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente

Plus en détail

Conseil d examen du prix des médicaments brevetés

Conseil d examen du prix des médicaments brevetés Conseil d examen du prix des médicaments brevetés 2010-2011 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Leona Aglukkaq Ministre de la Santé Table des matières Message du Président...5 Section I

Plus en détail

secutrial Gestion des données d'études cliniques Les Colloques de l'uic Novembre 2012 Khaled Mostaguir, Ph.D, khaled.mostaguir@hcuge.

secutrial Gestion des données d'études cliniques Les Colloques de l'uic Novembre 2012 Khaled Mostaguir, Ph.D, khaled.mostaguir@hcuge. secutrial Gestion des données d'études cliniques Les Colloques de l'uic Novembre 2012 Khaled Mostaguir, Ph.D, khaled.mostaguir@hcuge.ch Unité d Investigation Clinique Centre de Recherche Clinique HUG http://crc.hug-ge.ch/

Plus en détail