COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 25 juin 2015, s'est réuni le 2 juillet 2015 à 18 heures à la salle socioculturelle de l Ellipse à MOELAN SUR MER, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC. Nombre de conseillers : En exercice : 52 Présents : 42 Votants : 50 CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : ARZANO : BANNALEC : BAYE : CLOHARS-CARNOËT : GUILLIGOMARC H : LE TRÉVOUX : LOCUNOLÉ : MELLAC : MOËLAN-SUR-MER : QUERRIEN : QUIMPERLÉ : RÉDÉNÉ : RIEC-SUR-BÉLON : SAINT-THURIEN : SCAËR : TRÉMÉVÉN : Jacques VALEGANT Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne-Marie QUENEHERVE Pascal BOZEC Jacques JULOUX, Denez DUIGOU, Véronique GALLIOT Alain FOLLIC, Nolwen TANGUY André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ Bernard PELLETER, Christophe LESCOAT Marcel LE PENNEC, Alain JOLIFF, Renée SEGALOU, Pascale NEDELLEC Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Michel FORGET, Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT, Marie-Madeleine BERGOT, Martine BREZAC Jean LOMENECH, Lorette ROBERT-ROCHER, Yves BERNICOT Sébastien MIOSSEC Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Didier LE DUC, Pierre CAVRET Lénaïc ROBIN ABSENTS EXCUSES : Anne BORRY (ARZANO), Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Anne MARÉCHAL (CLOHARS-CARNOET), Nolwenn LE CRANN (MELLAC), Christophe RIVALLAIN (MOELAN), Nicolas MORVAN (MOELAN), Cécile PELTIER (QUIMPERLE), Edith JEAN (RIEC), Claude JAFFRÉ (RIEC), Roger COLAS (TREMEVEN) POUVOIRS : Anne BORRY (ARZANO) a donné pouvoir à Jacques VALEGANT (ARZANO) Anne MARECHAL (CLOHARS) a donné pouvoir à Jacques JULOUX (CLOHARS) Nolwenn LE CRANN (MELLAC) a donné pouvoir à Bernard PELLETER (MELLAC) Christophe RIVALLAIN (MOELAN) a donné pouvoir à Pascale NEDELLEC (MOELAN) Cécile PELTIER (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE) Edith JEAN (RIEC) a donné pouvoir à Marie-France LE COZ (BANNALEC) Claude JAFFRÉ (RIEC) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC) Roger COLAS (TREMEVEN) a donné pouvoir à Lénaïc ROBIN (TREMEVEN)

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE VIE COURANTE 5- ADMINISTRATION GENERALE/RESSOURCES HUMAINES Envoyé en préfecture le 06/07/ Convention de mise à disposition de personnels de la Cocopaq auprès du SITC au 1 er septembre 2015 Créé en 1951, et modifié en 2001, le Syndicat Intercommunal de Travaux Communaux de la Région de Quimperlé (SITC) est un syndicat à vocation unique ayant la compétence voirie. Dans le cadre du départ en retraite de la responsable administrative et financière du SITC (rédacteur territorial à 32/35 ème ) une réflexion de mutualisation a été menée en concertation avec les élus du syndicat. Dans un souci d optimisation, il a été proposé de mettre à disposition le personnel des services finances et ressources humaines de la Communauté au service du SITC à compter du 1 er septembre 2015 pour assurer les missions relatives au suivi des agents (paie, carrière, formation, ) ainsi que celles relatives à la préparation budgétaire et au suivi économique de l activité. Pour assurer la totalité des missions confiées, il convient de recruter un emploi d assistante administrative et comptable et facturation à temps non complet (21H/semaine) dans le cadre d emplois d adjoint administratif qui sera également mis à disposition et qui sera situé dans les locaux techniques de la Communauté. Cet agent aura pour mission : -Accueil physique et téléphonique -Gestion administrative et comptables du SITC -Assurer le suivi des devis et facturation du SITC La Communauté propose donc une mise à disposition des agents du service ressources humaines (31 jours par an) et finances (18 jours par an) mais également d un(e) assistant(e) administrative, comptable et facturation à 21H/semaine. La convention de mise à disposition prévoit les modalités de la mise à disposition. Le remboursement par le SITC à la Cocopaq des frais de fonctionnement du service sera effectué annuellement sur la base des frais réels calculés par la Cocopaq. Ladite convention prendra effet du 1er septembre L assemblée délibérante est invitée à : - APPROUVER la création d un emploi d adjoint administratif à temps non complet 60% (21H/semaine) dans le cadre de la mutualisation des services avec le SITC - APPROUVER la convention de mise à disposition du personnel de la Cocopaq auprès du SITC - AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, - APPROUVE la création d un emploi d adjoint administratif à temps non complet 60% (21H/semaine) dans le cadre de la mutualisation des services avec le SITC - APPROUVE la convention de mise à disposition du personnel de la Cocopaq auprès du SITC - AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition ADOPTÉ à l unanimité, ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Sébastien MIOSSEC

3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL LIANT LA COCOPAQ ET LE SITC ENTRE Le Syndicat Intercommunal de Travaux Communaux de la Région de Quimperlé (SITC) représenté par son Président, habilité par délibération en date du, d une part ET La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé (COCOPAQ) représentée par son Président, habilité par délibération en date du 24 avril d autre part Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63, Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l art L du code général des collectivités territoriales. Vu le Décret n du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

4 PREAMBULE Dans le cadre du départ en retraite de la responsable administrative et financière du SITC (rédacteur territorial à 32/35 ème ) une réflexion de mutualisation a été menée en concertation avec les élus du syndicat. Dans un souci d optimisation, il a été proposé de mettre à disposition le personnel des services finances et ressources humaines de la Communauté au service du SITC à compter du 1 er septembre 2015 pour assurer les missions relatives au suivi des agents (paie, carrière, formation, ) ainsi que celles relatives à la préparation budgétaire et au suivi économique de l activité et de mettre à disposition également un agent en charge de l assistante administrative et comptable et facturation à temps non complet (21H/semaine). IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION La Cocopaq met à disposition du SITC : - 3 agents du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux à compter du 1 er septembre 2015, pour une durée d un an soit jusqu au 31 août 2016, - 2 agents du cadre d emplois des attachés territoriaux à compter du 1 er septembre 2015, pour une durée d un an soit jusqu au 31 août 2016, - 1 agent du cadre d emploi d adjoint administratif à compter du 1 er septembre 2015, pour une durée d un an soit jusqu au 31 août 2016, Les fiches de poste sont jointes à la présente convention. ARTICLE 2 : CONDITIONS D EMPLOI Ces agents sont mis à disposition pour les missions et les volumes annuels suivants : - 3 agents en charge des Ressources Humaines pour assurer les missions relatives au suivi des agents (paie, carrière, formation, ) pour une durée de 31 jours par an, - 2 agents en charge des Finances pour assurer les missions relatives à la préparation budgétaire et au suivi économique de l activité pour une durée de 18 jours par an, - 1 agent en charge de l assistante administrative et comptable et facturation, pour assurer les missions d accueil physique et téléphonique, de gestion administrative et comptables du SITC et d assurer le suivi des devis et facturation du SITC pour une durée de 21H par semaine.

5 La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés annuels, congés maladie, congé de formation, actions relevant du DIF, discipline, etc ) de ces agents relèvent de la collectivité d origine après avis de l organisme d accueil. En cas de maladie ordinaire et de manière générale, la Cocopaq doit prévenir immédiatement le SITC de l absence d un agent afin que le SITC procède directement au remplacement de l agent. ARTICLE 3 : REMUNERATION La Cocopaq versera à ces agents la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LA MISE A DISPOSITION Le remboursement par le SITC à la Cocopaq des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectuera au terme de la convention, soit le 1 er septembre 2016, sur la base suivante : - coût total de la rémunération des personnels mis à disposition augmenté de 5% correspondant aux frais de fonctionnement associés. S agissant des frais de déplacements, il est entendu que la résidence administrative sera le lieu d activité tel que défini par l arrêté individuel. Les frais de déplacements à l initiative du SITC seront payés par le SITC. En cas d absence pour cause de maladie ordinaire d un agent mis à disposition pour une durée égale ou inférieure au mi-temps, la Cocopaq ne procèdera pas à la refacturation pour les heures non effectuées. Sont également non facturées au SITC notamment les congés de longue maladie, de longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité, d'adoption, de paternité, congé de formation professionnelle. Les dépenses relatives aux congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formation syndicale (à raison de 12 jours ouvrables par an) seront accordées par dérogation aux dispositions générales et sous réserve des décisions favorables de la Communauté de Communes et du SITC et seront facturées au SITC pour les agents mis à disposition pour une durée supérieure au mi-

6 temps et au prorata du temps de travail réellement effectué et sous réserve que ces dépenses ne soient pas intégrées dans le calcul du coût unitaire. ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION DE L ACTIVITE Les agents mis à disposition bénéficient d un entretien individuel au cours du 4 ème trimestre de chaque année à l issue duquel un rapport sur la manière de servir des intéressés est établi par le SITC et transmis à la Cocopaq qui établit l évaluation. En cas de faute disciplinaire, la Cocopaq est saisie par le SITC. ARTICLE 6 : CONGES Les décisions relatives aux congés relèvent de l employeur d origine. La Cocopaq verse les prestations servies en cas d indisponibilité physique ; elle supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d accident de service, de maladie professionnelle et l allocation temporaire d invalidité : le SITC pourvoit au remplacement. ARTICLE 7 : FORMATION La Cocopaq prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF), après avis du SITC, qui en assurera la charge au prorata du temps de travail mis à disposition. Pour ce qui concerne le DIF, dans le cas où les heures créditées au prorata du temps de mise à disposition ne sont pas utilisées, ces heures seront facturées annuellement au SITC. ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION La présente convention est exécutoire jusqu au 31/08/2016. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme de la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois.

7 ARTICLE 9 : CONTENTIEUX Les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rennes. ARTICLE 10 La présente convention est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d exprimer leur accord. Elle sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Fait à.., Le., Pour le SITC Le Président Fait à.., Le., Pour la Cocopaq Le Président

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