Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

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1 INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL La salariée a-t-elle l obligation de révéler son état de grossesse à son employeur? Au moment de l embauche En aucune manière la femme enceinte candidate à un emploi n est tenue de révéler son état de grossesse à un futur employeur. De la même manière, l employeur n a pas le droit de rechercher des informations à ce sujet lors de l entretien d embauche. Il ne doit donc pas poser de question dans ce but à la candidate (art. L et L C. trav.). En cours d exécution du contrat De même, après son recrutement, la salariée enceinte reste libre d informer ou non son employeur de son état de grossesse. Cependant, tant que cette information n a pas eu lieu, elle ne pourra pas se prévaloir des règles protectrices du Code du travail ou des dispositions conventionnelles plus favorables qui peuvent exister dans son entreprise (certaines conventions collectives peuvent prévoir une durée allégée du travail sans réduction de salaire, par exemple) (art L C. trav.). Comment informer son employeur de son état de grossesse? Selon l article R du Code du travail, la salariée enceinte doit remettre à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée de son accouchement. La salariée est libre de choisir le moment qu elle estime opportun pour informer son employeur. 457

2 Ce certificat doit être remis soit en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration lui permet dès lors de bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à l état de grossesse. Cependant, la Cour de cassation considère que même si la salariée n applique pas les formalités exigées, les règles protectrices du Code du travail pourront lui être appliquées dès lors qu il est établi que l employeur a eu connaissance de la grossesse par tout autre moyen (information verbale, courrier simple). Quelles sont les restrictions à l emploi des femmes enceintes? La salariée enceinte peut demander à être affectée temporairement à un autre emploi, si son état de santé médicalement constaté par le médecin du travail ou le médecin traitant l exige (art L C. trav.). L employeur peut aussi de lui même proposer un changement de poste à sa salariée (art L C. trav.). En cas de refus de la salariée ou de l employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale d un changement d emploi (art L C. trav.). L affectation temporaire à un autre emploi n entraîne aucune diminution du salaire (art L C. trav.). Si aucun poste n est disponible, et que l employeur se retrouve donc dans l impossibilité d assurer le reclassement provisoire de la femme enceinte, il pourra alors la dispenser de travailler tout en lui maintenant son salaire. La salariée retrouvera son poste initial dès que son état de santé l autorisera et au plus tard à l issue de son congé maternité. L article L du Code du travail interdit d employer des femmes enceintes, qui viennent d accoucher ou qui allaitent, à certaines catégories de travaux pouvant leur faire courir des risques pour leur santé. Il s agit principalement des risques liés à la manutention de charges ou de vibrations, l exposition à certaines substances chimiques, etc.). 458

3 Fiche 54 Situation particulière de la femme enceinte qui travaille de nuit Aucune disposition du Code du travail n interdit de manière générale le travail de nuit des femmes enceintes. Toutefois, la salariée peut demander par écrit à son employeur d être affectée à un poste de jour. Cette demande peut aussi émaner du médecin du travail. Aucune justification médicale particulière n est nécessaire. Si l employeur est dans l impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il en informe cette dernière par écrit en faisant connaître les motifs de sa décision. Le contrat de travail se trouve alors suspendu avec maintien de la rémunération. La femme enceinte dispose-t-elle d autorisations d absence particulières? La salariée enceinte bénéficie d autorisations d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif (art. L C. trav.). MATERNITÉ ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L employeur peut-il licencier une femme enceinte ou venant d accoucher? Les articles L et du Code du travail énoncent une interdiction totale de licencier une salariée en raison de son état de grossesse médicalement constaté. Cette interdiction est supprimée en cas de faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse ou en cas d impossibilité du maintien du contrat de travail pour des motifs étrangers à l état de grossesse. La lettre de licenciement devra alors obligatoirement faire état de l un de ces deux motifs, sinon le licenciement sera déclaré nul et non avenu. 459

4 Quelle est la procédure à suivre pour faire annuler le licenciement? La salariée a la possibilité de faire annuler le licenciement en adressant à son employeur un certificat médical de grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement (art L C. trav.). La salariée enceinte peut faire annuler son licenciement même si elle n avait pas au préalable informé son employeur de sa grossesse. L envoi d un justificatif de grossesse dans le délai de 15 jours suivant la notification de licenciement annule ce dernier de plein droit. Il en est de même pour la salariée venant d adopter (art L C. trav.). Si l employeur prononce le licenciement malgré ce certificat, le licenciement sera considéré comme nul. La même protection s applique pendant le congé maternité. L employeur ne peut pas licencier ou notifier un licenciement, sous peine de nullité, pendant le congé maternité, ni pendant les quatre semaines qui suivent la fin du congé de maternité. Toutefois, pendant les quatre semaines suivant l expiration des périodes de suspension du contrat de travail, le licenciement pour faute grave non liée à l état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l accouchement est possible (Cass. soc. 17/02/2010, n ). L employeur ne peut opérer aucun acte préparatoire au licenciement, tel que le remplacement définitif de la salariée ou la mise en œuvre de la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable ) avant la fin des quatre semaines qui suivent la fin du congé maternité sous peine de nullité (Cass. soc. 15/09/2010, n ). Cas particulier de la période d essai S agissant de la période d essai, la rupture de cette dernière reste libre, même si l employeur a été informé de l état de grossesse. Cependant, les raisons de la rupture de la période d essai ne doivent pas être liées à l état de grossesse, auquel cas la rupture pourra être qualifiée d abusive par le juge (art. L C. trav.). 460

5 Fiche 54 Quelles sont les conséquences de la nullité d un licenciement? La salariée peut choisir soit sa réintégration dans l entreprise, soit une indemnisation. La réintégration La nullité du licenciement signifie que ce dernier est censé n avoir jamais eu lieu et donc la réintégration est une conséquence normale de l annulation du licenciement. Elle est faite à la demande de la salariée et l employeur ne peut pas la refuser. La réintégration donne aussi droit à une indemnisation en réparation du préjudice subi qui ne peut cependant excéder la limite du montant des salaires dont elle a été privée. L indemnisation Si la salariée opte pour cette solution, elle pourra prétendre : au montant des salaires qui ne lui ont pas été versé pendant toute la période couverte pas la nullité ; à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; à une indemnité compensatrice de préavis ; à une indemnité réparant l intégralité du préjudice subi et qui ne peut être inférieure à six mois de salaire (art. L C.trav.). La salariée enceinte en contrat à durée déterminée bénéficie-t-elle d une protection particulière? La salariée bénéficie de la protection mais sans pouvoir faire obstacle à l échéance du terme du contrat. L employeur ne peut mettre fin au contrat que pour faute grave non liée à l état de grossesse de la salariée. La salariée enceinte peut-elle rompre librement son contrat de travail? La salariée enceinte peut démissionner sans effectuer son préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de brusque rupture, à condition que son état de grossesse soit médicalement constaté. 461

6 CONGÉ MATERNITÉ La salariée enceinte est elle obligée de prendre un congé maternité? Le congé maternité est un droit que l on ne peut subordonner à aucune condition telle que l ancienneté ou l effectif de l entreprise. La salariée peut choisir d écourter son congé, dans une certaine limite. En effet, le Code du travail interdit tout travail à la salariée pendant huit semaines au maximum dont les 6 semaines qui suivent son accouchement (art L C. trav.). Cette interdiction est absolue et la salariée, elle-même, ne peut y renoncer. Quelle est la durée du congé maternité? Elle est de 6 semaines avant la date présumée de l accouchement et de 10 semaines après la date de l accouchement soit un total de 16 semaines (art. L C. trav.). Cette durée est allongée en cas de naissances multiples ou à partir du 3 ème enfant (c est-à-dire au moins deux enfants nés viables). La salariée peut anticiper son congé prénatal par un congé pathologique de 14 jours sur présentation d un certificat médical. Ces durées correspondent à la durée légale, des conventions collectives peuvent prévoir des durées plus longues et plus avantageuses pour la salariée. La salariée peut-elle modifier la répartition entre congé prénatal et postnatal prévue par la loi? La loi du 5 mars 2007 permet à la salariée enceinte qui le souhaite de réduire de trois semaines maximum son congé prénatal au profit du congé postnatal sous réserve que le 462

7 Fiche 54 médecin qui suit la grossesse donne son accord. Il est aussi possible d allonger le congé prénatal au détriment du congé postnatal sous certaines conditions figurant aux articles L et L du Code du travail. Que se passe-t-il si l accouchement n intervient pas à la date prévue? Si l accouchement intervient après la date prévue, le congé prénatal est automatiquement prolongé jusqu à l accouchement, et le congé postnatal est prolongé d autant de jours de retard. Si l accouchement intervient avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé vient s ajouter au congé postnatal pour que la salariée puisse bénéficier de la totalité de son congé. Des dispositions particulières sont prévues pour les naissances très prématurées (art. L et -23 C. trav.). Qu advient-il de la rémunération pendant le congé maternité? Pendant toute la durée du congé maternité, le contrat est suspendu. La loi ne prévoit pas le maintien du salaire par l employeur, la salariée perçoit alors des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Toutefois de nombreuses conventions collectives prévoient le maintien du salaire. Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (voir la fiche n 15 sur les congés payés), du droit individuel à la formation et de tous droits liés à l ancienneté. Il en est de même pour la participation et l intéressement. La salariée a-t-elle le droit au versement des primes et gratifications pendant son congé maternité? La réduction ou la suppression d une prime n est possible que si elle n apparaît pas comme discriminatoire. Ainsi, prévoir par 463

8 accord d entreprise un abattement sur le montant d une prime à partir d un certain nombre de jours d absence dans l année n apparaît pas discriminatoire s il est pratiqué quelque soit le motif de l absence. Que se passe-t-il à l issue du congé maternité? Une visite de reprise doit être organisée au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail, et la salariée doit pouvoir bénéficier d un entretien professionnel d orientation (art. L C. trav.). À l issue de son congé, la salariée retrouve sa place dans l entreprise dans son ancien emploi ou à défaut un emploi similaire. Important! La garantie d évolution salariale À son retour, la rémunération de la salariée doit aussi être majorée : des augmentations générales ; de la moyenne des augmentations individuelles des salariés de la même catégorie professionnelle perçues pendant la durée du congé ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise. La salariée qui a accouché peut-elle rompre librement son contrat de travail? La salariée peut choisir de résilier son contrat de travail pour élever son enfant sans avoir à respecter de préavis et sans avoir à payer une indemnité de brusque rupture. Toutefois, elle doit avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception, 15 jours au moins avant l expiration de la période de suspension correspondant à son congé normal de maternité ou d adoption, qu elle ne reprendra pas son travail. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu mais la salariée bénéficie d une priorité de réembauche pendant un an à la suite de sa démission (art. L du C. trav.). 464

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