CONVENTION SCOLAIRE PRIMAIRE ET SECONDAIRE. Entre les Communes de Denges, Echandens, Lonay et Préverenges

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1 CONVENTION SCOLAIRE PRIMAIRE ET SECONDAIRE Entre les Communes de Denges, Echandens, Lonay et Préverenges Dispositions générales Article 1 Entente, constitution Les Communes de Denges, Echandens, Lonay et Préverenges, signataires de la présente convention, décident de créer une Entente intercommunale (ci-après l Entente) au sens des articles 110, 110b, 110c, 110d et 111 de la loi du 28 février 1956 sur les communes. Article 2 But et champ d application La présente convention a pour but de pourvoir aux besoins de la scolarité obligatoire à charge des communes, pour les enfants domiciliés sur le territoire des communes partie à l Entente, conformément aux dispositions légales en la matière, notamment la loi scolaire et son règlement d application. La convention s applique aux élèves des classes des degrés primaire (cycle initial compris) et secondaire, sises sur le territoire des communes partie à l Entente. Elle définit les règles de fonctionnement, les responsabilités ainsi que le mode de répartition des frais à la charge des communes. Article 3 Principe Les communes partie à l Entente défendent le principe d une école de proximité, permettant aux élèves des classes primaires de fréquenter dans la mesure du possible des bâtiments scolaires dans leur commune de domicile; les questions d organisation, les besoins pédagogiques ou l intérêt général qui imposeraient une autre solution sont réservés. Article 4 Commune boursière La Commune de Préverenges est actuellement la commune boursière. La municipalité de la commune boursière est répondante auprès du Canton, de l Etablissement scolaire et des autres instances concernées. Les compétences financières de la commune boursière sont limitées par l engagement des montants inscrits au budget scolaire annuel. Les frais effectifs de la commune boursière sont inclus dans les budgets et comptes scolaires. Article 5 Tâches administratives Les tâches administratives de l Entente sont attribuées à la commune boursière qui fournit les locaux et le personnel nécessaire. Les frais effectifs (locaux et personnel) sont inclus dans les budgets et comptes scolaires. 1

2 Article 6 Pluralité d Etablissements scolaires En cas de réorganisation de l Etablissement scolaire de Préverenges et environs en plusieurs établissements scolaires, la convention s applique d office à tous les établissements. Leurs directeurs/trices assistent notamment au bureau de l Entente, avec voix consultative. Il peut y avoir un ou plusieurs conseils d établissement. Bureau Article 7 Bureau de l Entente La gestion des tâches de l Entente incombe à un bureau composé de deux délégués de chaque municipalité signataire, désignés par les municipalités respectives, en principe pour la durée de la législature. En cas d absence d un délégué, son remplaçant au sein de sa municipalité peut siéger à sa place. Le/la directeur/trice de l Etablissement scolaire assiste aux séances du bureau, avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par la commune boursière. Article 8 Organisation Le bureau désigne un-e président-e et un-e vice-président-e, dont l un-e est membre de la commune boursière. Ils ne peuvent être membres de la même commune. Article 9 Convocations, séances Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins deux fois par an, pour donner son préavis sur le projet de budget et sur les comptes. Chaque municipalité peut demander une réunion du bureau. Le bureau est convoqué par le président. La convocation parvient aux membres du bureau au moins 10 jours avant la séance. Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix. Article 10 Attributions du bureau Le bureau dispose notamment des attributions suivantes : - Il examine et donne son préavis, à l intention des communes partie à l Entente, sur le projet de budget scolaire annuel, de même que sur les comptes annuels, documents préparés par la commune boursière ; - Il propose le taux d intérêt annuel sur le solde comptable à amortir des bâtiments scolaires ; - Il détermine à l intention des municipalités signataires les besoins en locaux et les projets d extension de l Etablissement scolaire, y compris les constructions nouvelles ; - Il se détermine sur les problèmes importants liés aux transports scolaires ; - Il assure les relations avec les services cantonaux et préavise à l intention des municipalités des communes partie à l Entente sur toute convention entre celles-ci, d une part, et le Canton, d autre part; sur décision des communes partie à l Entente, 2

3 la commune boursière peut exercer ces tâches et conclure les conventions visées ci-avant, au nom et pour le compte de l Entente ; - Il assure la coordination entre les municipalités et le conseil d établissement ; - Il préavise sur tout autre objet pouvant avoir des incidences sur l école, sous réserve des tâches de gestion courante confiées à la commune boursière ; - Il propose le montant refacturé aux parents pour les dérogations d enclassement accordées par le département. Article 11 Autres compétences Les municipalités signataires peuvent attribuer au bureau d autres compétences liées à la gestion administrative de l Entente. Locaux scolaires Article 12 Locaux scolaires Les communes partie à l Entente s engagent à mettre à disposition les locaux et les équipements nécessaires au bon fonctionnement de l école sur la base des besoins définis par le Canton, et dans le domaine parascolaire, des besoins identifiés par les communes. Pour les constructions nouvelles, la commune concernée constitue une commission de construction à laquelle participent un ou plusieurs membres des municipalités des autres communes partie à l Entente. Article 13 Mobilier scolaire Le mobilier scolaire existant (mobilier affecté à l enseignement et mobilier de bureau pour la direction et le secrétariat) est mis à disposition par chaque commune. Les nouvelles acquisitions ainsi que le renouvellement résultant d une usure normale sont portés au budget scolaire annuel. Article 14 Utilisation des locaux Tous les locaux scolaires et leurs annexes sont destinés en priorité aux activités de l Etablissement scolaire. En-dehors des heures scolaires, les municipalités signataires peuvent autoriser d autres utilisations des locaux situés sur leur territoire, à l exclusion de toute activité incompatible avec les buts poursuivis par l école. Article 15 Loyers Chaque commune est responsable du bon entretien des locaux scolaires qu elle met à disposition et facture à l Entente un loyer qui comprend : - Pour les nouvelles constructions et les rénovations lourdes préalablement approuvées par les municipalités signataires, la prise en charge des intérêts et des amortissements comptables admis par le bureau pour chaque bâtiment scolaire, ou partie de bâtiment affecté principalement à l enseignement, à l exclusion du terrain, situé sur le territoire des communes partie à l Entente. Le taux d intérêt est fixé chaque année par le bureau. 3

4 - Pour tous les bâtiments, les frais de conciergerie, les frais d exploitation et d entretien courant des locaux et du mobilier, déduction faite des revenus générés (loyers facturés à des tiers pour une utilisation en-dehors des heures d école, etc.). Les frais d entretien courant incluent les réparations indispensables et qui n apportent pas de plus-value au bâtiment. Transports scolaires Article 16 Transports des élèves Les transports des élèves sont organisés d entente entre les municipalités signataires de la présente convention. Ils sont gérés par la commune boursière. Assurances Article 17 Assurances des élèves Les assurances nécessaires sont conclues par la municipalité de la commune boursière pour l ensemble des élèves de l Etablissement scolaire. Autres prestations parascolaires Article 18 Contrôle médical et dentaire Les élèves sont examinés par les médecin(s) et dentiste(s) scolaires engagés par la commune boursière. Les contrôles et examens ont lieu en principe dans la commune où ils sont enclassés. S agissant des frais dentaires, les frais de dépistage sont pris en charge par le budget de l Etablissement scolaire, indépendamment du lieu de domicile des élèves. Les frais de traitements dentaires effectués par le(s) dentiste(s) scolaire(s) sont pris en charge par la commune boursière, puis refacturés aux parents de l élève concerné. En cas d insolvabilité des parents, suite à un traitement dentaire, la commune de domicile de l élève concerné endosse l acte de défauts de biens. En cas de déménagement subséquent, la commune de domicile au moment du traitement endosse l acte de défaut de bien. Article 19 Devoirs surveillés Les responsables des devoirs surveillés sont engagé-e-s par la municipalité de la commune boursière. Les politiques tarifaires et salariales sont de la compétence de la commune boursière, sur préavis du bureau. Les locaux nécessaires sont mis à disposition par chaque commune. Les dispositions de législation et la réglementation en matière scolaire sont réservées. Article 20 Accueil en milieu scolaire L accueil en milieu scolaire est intégré au réseau régional AJEMA (Accueil de jour des enfants Morges-Aubonne), géré par l ARASMAC (Association de la région d action sociale Morges-Aubonne-Cossonay). En fonction de l évolution dans le domaine de l accueil de 4

5 jour, une collaboration entre les municipalités signataires, qui fera, le moment venu, l objet d une convention séparée, est réservée. Article 21 Centre de rencontre des jeunes En fonction de l évolution dans le domaine de la politique de la jeunesse, une collaboration, dans le cadre de l Entente, entre les municipalités signataires, qui fera, le moment venu, l objet d une convention séparée, est réservée. Cette collaboration peut notamment avoir pour objet la création et le financement de centres de jeunes. Répartition des frais, budgets, comptes Article 22 Frais scolaires, composition Les frais scolaires se composent : - des loyers scolaires facturés par les communes conformément à l article 15 cidessus ; - des frais liés aux tâches attribuées aux communes par la loi scolaire ou toute autre disposition applicable en la matière (frais de transports scolaires, de prestations parascolaires, frais administratifs, etc.). Article 23 Frais scolaires, répartition La quote-part des communes est déterminée : - pour une demie en proportion de la population au 31 décembre de l année précédant l exercice; - pour une demie en proportion du nombre des élèves fréquentant les classes de l Etablissement scolaire au 1 er octobre de l année précédant l exercice. Article 24 Acomptes La commune boursière peut exiger des municipalités signataires le versement d avances trimestrielles imputées sur leur quote-part annuelle. Article 25 Budgets, comptes Les budgets et comptes, après préavis du bureau, sont communiqués, avec les budgets et comptes communaux, aux conseils communaux des communes respectives. Ils sont adoptés à la majorité des communes concernées. Litiges Article 26 - Arbitrage En cas de difficulté résultant de l interprétation et de l application de la présente convention, il sera statué par un tribunal arbitral, nommé à la réquisition de la commune la plus diligente, conformément aux dispositions du concordat intercantonal sur l arbitrage. 5

6 Dispositions finales Article 27 Entrée en vigueur et durée La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier 2011, sous réserve de son approbation par l autorité cantonale. Elle est conclue pour une période initiale prenant fin le 31 juillet Elle est ensuite tacitement renouvelée d année scolaire en année scolaire. L année scolaire court du 1 er août au 31 juillet de l année suivante. Il peut être dérogé à ces délais en cas de constitution d une association scolaire appelée à se substituer à l Entente. La décision est prise à la majorité des communes partie à l Entente. En cas de fusion de communes, l Entente devient caduque. En cas de fusion de quelques communes seulement, la convention est adaptée pour tenir compte de la nouvelle situation. Article 28 Modification Toute modification de la convention doit être adoptée par l ensemble des conseils communaux des communes partie à l Entente, puis soumise à l approbation du Conseil d Etat qui en vérifie la légalité. Article 29 Dénonciation - délais La Convention peut être dénoncée aux échéances par toute commune partie à l Entente, moyennant le respect d un délai de 2 ans pour la fin d une année scolaire, par lettre recommandée, adressée à chacune des autres communes partie à l Entente. Ce délai est porté à 5 ans, pour tenir compte des délais de construction des bâtiments scolaires, si le retrait a pour conséquence de créer une pénurie de locaux scolaires. Article 30 Dénonciation conséquences financières En cas de retrait, la commune concernée ne pourra prétendre à une indemnité financière. Elle restera en revanche solidairement responsable des engagements financiers souscrits, avec l accord des municipalités signataires, par les communes partie à l Entente, notamment en matière de constructions/rénovations scolaires, jusqu à l entrée en vigueur du retrait (constructions scolaires, durée des amortissements : en principe 30 ans). Article 31 Conventions existantes conclues avec des entités extérieures Les conventions conclues précédemment avec des entités extérieures restent en vigueur et lient les communes partie à l Entente, en particulier le contrat de droit administratif conclu entre lesdites communes et l ASIME, ainsi que la convention avec le Canton conclue par la commune boursière au nom des communes de l Etablissement scolaire. Article 32 Dispositions transitoires La commission scolaire existante, prévue dans la convention antérieure du 30 novembre 2004 (article 5 de cette convention), est maintenue jusqu à son remplacement par le(s) conseil(s) d Etablissement. L accueil en milieu scolaire (voir article 20 ci-dessus) est géré par l ARASMA jusqu à son remplacement par l ARASMAC, en principe au 1 er janvier

7 Article 33 Abrogations Sous réserve des articles 31 et 32, la présente convention abroge tous les accords antérieurs contraires, et en particulier la Convention du 30 novembre 2004 entre les municipalités signataires. Commune de Denges Adopté par le Conseil communal le.. Commune d Echandens Adopté par le Conseil communal le. Commune de Lonay Adopté par le Conseil communal le Commune de Préverenges Adopté par le Conseil communal le.. Approuvé par le Conseil d Etat du canton de Vaud dans sa séance du [Cette entente a été adoptée par le Conseil exécutif de l Etablissement Primaire et Secondaire de Préverenges dans sa séance du 29 septembre 2010] 7