115 NOUVEAUX ACTES, 415 ACTES ACTUALISÉS

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1 POLYOFFICE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES AVRIL NOUVEAUX ACTES, 415 ACTES ACTUALISÉS Frt de sn expertise éditriale, LexisNexis est sucieux d'ffrir tujurs plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches de près de 8000 mdèles et frmules, les 22 Bibles d'actes fnt l'bjet d'une veille législative et jurisprudentielle qutidienne. Véritables «bîtes à utils», ces bibles snt également amélirées et enrichies grâce aux remarques et returs des praticiens qui bénéficient ainsi de la plus grande variété de mdèles dispnibles quelle que sit leur pratique. Textes traités Li n du 16 février 2015, relative à la mdernisatin et à la simplificatin du drit et des prcédures dans les dmaines de la justice et des affaires intérieures (art. 7 et 9) Bible Prcédure : Article 7 : mise à jur de l acte Demande de révisin de la prestatin cmpensatire sus frme de rente suite à la mdificatin de l article 33 de la li n du 26 mai pur la prestatin cmpensatire sus frme de rente viagère, fixée avant le 30 juin 2000, il est tenu cmpte de la durée du versement de la rente et du mntant déjà versé en cas de demande de révisin ; Article 9 : abrgatin de l article 2279 du Cde civil - la séquence «Actins pssessires» devient «Référé pssessire» - mise à jur et suppressin d actes. 1

2 Li n du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au cmmerce et aux très petites entreprises (li dite «Pinel»). - (art. 25, VI : mdifie CSS, art. L applicable aux ctisatins et aux cntributins de sécurité sciale dues au titre des pérides curant à cmpter du 1er janvier 2015) Mise à jur des actes dans les bibles SARL, SELARL, EURL, Sciétés civiles et SNC. Li n du 24 mars 2014 pur l'accès au lgement et un urbanisme rénvé (dite «li Alur») et décret n du 22 décembre 2014 fixant la liste des dcuments susceptibles d être demandés au prpriétaire d un immeuble par le titulaire du drit de préemptin en applicatin de l article L du Cde de l urbanisme (Cessin de parts de SCI : l article art. 149 de la li mdifie les articles L et suiv. du Cde de l urbanisme relatifs au drit de préemptin urbain) Bible sciétés civiles, mise à jur de l acte de cessin de parts. Li n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pur 2014 (art. 55 : mdifie CGI, art. 726, l'assiette spécifique des drits d'enregistrement dus lrs de la cessin des titres de persnnes mrales à prépndérance immbilière est supprimée) Mise à jur des actes de cessins de parts dans les bibles SARL, EURL et Sciétés civiles. Ordnnance n du 31 juillet 2014 relative au drit des sciétés, prise en applicatin de l'article 3 de la li n du 2 janvier 2014 habilitant le Guvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (art. 37 : mdifie C. civ. art ) Bible sciété agricle : mise à jur des actes de cnstitutin de GFA, EARL, GF, SICA, SCEA et GAEC. 2

3 Décret n du 11 mars 2015 relatif à la simplificatin de la prcédure civile à la cmmunicatin électrnique et à la réslutin amiable des différends Bibles Prcédure et Prcédures civiles d'exécutin : Articles 18 et 19 : mdificatin des articles 56 et 58 du Cde de prcédure civile - mentin dans les assignatins, requêtes et déclaratins qui saisissent la juridictin de première instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une réslutin amiable du litige, sauf justificatin d un mtif légitime tenant à l urgence u à la matière cnsidérée, en particulier lrsqu elle intéresse l rdre public ; Articles 23 et 24 : suppressin de l alinéa 3 de l article 830 et mdificatin de l article 831 du Cde de prcédure qui prévyait respectivement la pssibilité pur le demandeur de s ppser à la délégatin de la tentative de cnciliatin devant le Tribunal d instance et la Juridictin de prximité, et pur le défendeur de refuser ladite délégatin. Décret n du 2 février 2015 mdifiant l'article R du cde de la cnstructin et de l'habitatin Bible Baux : dans la séquence Bail d'habitatin créatin d'une Déclaratin à l'assureur de l'installatin du détecteur (acte 201). Décret du 15 ctbre 2014 relatif à l'allégement des bligatins de publicité des cmptes annuels des micr-entreprises et arrêté du 15 ctbre 2014 relatif à l'allégement des bligatins de publicité des cmptes annuels des micr-entreprises Dans les séquences d'apprbatin des cmptes annuels, créatin d'une déclaratin de cnfidentialité des cmptes annuels pur les micr-entreprises (bibles SAC, SDI, SELAFA, SAS, SELAS, SARL, EURL, SELARL et SNC) et mise à jur de la lettre de dépôt des cmptes au greffe du tribunal de cmmerce (bibles SAC, SDI, SELAFA, SAS, SELAS, SARL, EURL, SELARL et SNC). Arrêté du 29 déc relatif aux cnventins de stage dans l'enseignement supérieur Bible Travail : dans la séquence Rupture du cntrat, créatin d'une attestatin de stage (acte 439). Arrêté du 18 déc relatif aux infrmatins cntenues dans les cnditins générales de vente en matière de garantie légale Bible Cntrats : mise à jur des cnditins générales de vente (prfessinnel et cnsmmateur). 3

4 Enrichissement des bibles Bible SA à cnseil d'administratin : Dans la séquence Cnstitutin, créatin d'un Cntrat d'apprt de biens en nature (acte 1906). Bible SA à directire : Créatin d'une séquence : Réductin du capital scial mtivée par des pertes (actes 521 à 533). Bible EURL : Créatin d'une séquence : Nminatin de cmmissaires aux cmptes (bligatire u vlntaire). - (actes 1506 à 1510). Bible SNC : Créatin d'une séquence : Transfrmatin d'une SNC en SARL (actes 1354 à 1362). - (Les statuts de la sciété après transfrmatin en SARL snt dans la bible SARL : acte 1695). Bible Sciété Civile : Créatin de tris séquences : Nminatin d'un cgérant (actes 1363 à 1370), Transfrmatin d'une sciété civile en SARL [actes 1354 à 1362 (Les statuts de la sciété après transfrmatin en SARL snt dans la bible SARL : acte1697)] et Cnstitutin d'une sciété civile à capital variable (actes 1371 à 1384). 4

5 Bible Sciété agricle : Séquence Cessin de parts : refnte de l acte EARL - Acte de cessin de parts (acte 767 remplace acte 651) et de l'acte GAEC - Acte de cessin de parts sciales et créatin de l'acte SCEA - Acte de cessin de parts sciales (acte 768). Bible Baux : Créatin de la séquence Bail à ferme (actes 172 à 175, 179 à 200, 202 à 204) ; Mise à jur des actes Bail de lcaux à usage cmmercial (frmule dévelppée) et Bail dans le cadre d'un centre cmmercial. Bible Cntrats : Séquence Prpriété industrielle : refnte des frmules en cessin et licence de dessins u mdèles. Bible Prcédure : Prcédure civile, séquence Crrespndances : refnte d actes et créatin d'une Lettre au client - Cmpte rendu de décisin défavrable devant la cur d'appel (acte 719) ; Prcédure civile, séquence TGI (Actin au fnd - sus-séquences Intrductin de l'instance et Incident relatif aux pièces) : refnte d actes ; Prcédure civile, séquence Cur d appel : refnte d actes et créatin de l acte Cnstitutin d'avcat par l'intimé (prcédure cntentieuse à jur fixe (acte 1099) ; Prcédure pénale : refnte d actes ; Curriers : refnte d actes ; Dssier Cur d appel : ajut de questins adressées. Bible Prcédures civiles d'exécutin : 44 actes refndus et créatin de la séquence Saisies cnservatires - Cffre-frt (actes 409 à 417). Prcessus : Créatin de deux prcessus en cessin de fnds de cmmerce. 5