Points de vigilance sur la cession de parts sociales de SARL
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- Guillaume Lapierre
- il y a 7 ans
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1 Points de vigilance sur la cession de parts sociales de SARL Cette liste est fournie à titre indicatif et n est pas exhaustive. 1. Points de vigilance préalables à la cession des parts sociales A. Limitations légales des cessions a. Limitations liées à la personne du cédant - Vérification de l origine de propriété - Vérification de la capacité juridique du cédant à céder les titres : Mineur, Majeur incapable Existence d une indivision, d un démembrement du droit de propriété Régime matrimonial, pacs (intervention éventuellement nécessaire du conjoint ou partenaire) Personne morale : pouvoirs du représentant de la personne morale - Vérification de l existence d engagements du cédant en tant que caution b. Limitations liées à la personne du cessionnaire - Vérification de la capacité juridique à acquérir des titres Mineur, Majeur incapable Nationalité Régime matrimonial, pacs (intervention éventuellement nécessaire du conjoint ou partenaire) Personne morale : pouvoirs du représentant de la personne morale - Vérification de l existence : d incompatibilités professionnelles de condamnations - Valider la qualité/la qualification liée à l exercice d une profession réglementée par la société - Vérification du régime social applicable au cessionnaire si celui-ci est gérant, l acquisition de nouvelles parts sociales étant susceptible de le faire changer de régime social c. Limitations liées aux titres cédés - En l absence de libération intégrale des apports en numéraire : envisager soit le maintien du cédant comme débiteur soit la novation par changement de débiteur décidée par la société Points de vigilance préalables à la cession de parts sociales de SARL - juin 2015 Page 1
2 - En cas de cession de titres donnant accès à au moins 50 % du capital social : obligation d information des salariés sur le projet de cession de parts au plus tard 2 mois avant sa réalisation : vérification du respect de cette obligation et du refus des salariés de présenter une offre de reprise - Informer et consulter le comité d entreprise sur les modifications de l organisation juridique de l entreprise en cas de : Cession de contrôle Acquisition ou cession de filiales Transfert de participation : prise de participation dans la société ou prise de participation de la société dans une autre société - En cas de cession de titres de sociétés faisant l objet d une procédure collective : se rapprocher des organes pour la procédure pour valider la faisabilité de l opération (par exemple, vérification de l existence d une limitation d acquisition ou de cession des titres, autorisation préalable nécessaire, etc.) - En cas de cession de contrôle entrainant une concentration d entreprises : nécessité d obtenir une autorisation administrative nationale (autorité de la concurrence) en cas de dépassement de certains seuils, voire communautaire (commission européenne) Pour mémoire : des spécificités existent pour les sociétés d assurances et les établissements de crédit et entreprises d investissements - Cession de titres donnés en location ou en crédit-bail : incessibles sauf clause contraire du contrat - Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une franchise, d'une concession ou d une licence, ces contrats prévoient souvent un caractère "intuitu personae", attaché à la personne du dirigeant (même si il s'agit d'une société) : vérifier l'existence de ce type de clause dans ces contrats, et s'il y a lieu, obtenir l'accord préalable, et la mise à jour du contrat concerné ou la mise en place d un nouveau contrat - Vérification de la libre disponibilité des titres : Objets d une saisie Placés sous séquestre Nantis (accord du créancier gagiste) Soumis à un délai de conservation des titres Existence d aménagements conventionnels à la libre cession des titres démembrés B. Limitations statutaires ou extra-statutaires Vérification dans les statuts ou dans les actes séparés de l existence éventuelle d une : Clause d inaliénabilité interdisant la cession ou transmission de droits sociaux et de ses modalités d application Points de vigilance préalables à la cession de parts sociales de SARL - juin 2015 Page 2
3 Clause de préemption : obligation de proposer préalablement à la cession aux autres associés d acquérir les titres dont la cession est envisagée Clause de rachat forcé visant à obliger un associé de céder ses parts sociales contre son gré et de ses modalités de mise en œuvre Clause de sortie conjointe autorisant d autres associés à céder leurs parts à l acquéreur des parts de l associé dit «de référence» dans les mêmes conditions que ce dernier Clause imposant une qualité ou qualification pour être associé Clause de cession «intuitu personae» visant à interdire : o la cession de parts sociales, soit à certaines personnes désignées, soit à d autres personnes que celles désignées, o une personne désignée d acquérir les parts sociales Clause d agrément : prendre connaissance des modalités d agrément prévues dans les statuts (notamment de la majorité requise et le cas échéant, du contenu de la notification du projet fixé dans les statuts) et soumission préalable du projet de cession à l agrément des autres associés Clause de retour à meilleure fortune et accord des parties sur ses conséquences Toute clause éventuelle susceptible d avoir une incidence sur le consentement ou les conditions de l opération envisagée C. Aménagements portant sur la société Réflexion à mener pour aménagement des statuts notamment en termes de pouvoirs Vérification de la bonne tenue des registres D. Etude préalable de la situation fiscale Existence d un différé d imposition (sursis, report) Respect du délai de conservation des titres (réduction d impôt PME ou ISF, pacte Dutreil, etc.) et conséquences fiscales du non-respect de ce délai E. Divers Formaliser le sort du compte courant d associé du cédant. Envisager soit : o son remboursement (forme et délai, garantie) o une cession de créances au cessionnaire. Dans ce cas, signification de la cession à la société par exploit d huissier ou acceptation de la société de la cession de créance dans un acte authentique 2. Points de vigilance relatifs à la rédaction de l acte de cession Vérification de la levée des éventuelles conditions suspensives A. Conditions de forme Etablissement d un écrit (acte de cession) soit sous seing privé soit par acte notarié Prévoir autant d exemplaires originaux que de parties ainsi que trois exemplaires pour : o l enregistrement à la recette des impôts Points de vigilance préalables à la cession de parts sociales de SARL - juin 2015 Page 3
4 o et, le cas échéant, pour le dépôt au siège social et aux greffes du tribunal de commerce B. Clauses générales a. Coordonnées du cédant et du cessionnaire Personne physique Etat civil Régime matrimonial Personne morale Dénomination sociale Siège social Forme juridique Capital social Numéro et immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) Personne habilitée à engager la société pour ledit acte b. Descriptif de la société dont les titres sont cédés Date de constitution Dénomination sociale Siège social Forme juridique Capital social Objet social Numéro et immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) Nombre de parts sociales formant le capital (pour le calcul de l abattement) Date de clôture Gérance c. Transfert de la propriété : Date de jouissance des titres acquis Sort du résultat non encore affecté et/ou des dividendes non encore distribués ou mis en paiement et incidences de ces éléments sur la détermination du prix d. Prix et mode de paiement e. Intervention du conjoint ou du partenaire pacsé f. Mention de l agrément Points de vigilance préalables à la cession de parts sociales de SARL - juin 2015 Page 4
5 C. Clauses particulières a. Engagement envers le cédant Promesse de contrat de travail ou de mandat social Remboursement de compte courant Reprise des garanties notamment des cautions b. Engagement du cédant Clause de non concurrence et de non rétablissement Clause de garantie de passif Pacte de préférence 3. Points de vigilance postérieurs à la cession A. Formalités juridiques Préalablement à la cession, respect des conditions d agrément du cessionnaire le cas échéant A l issue de la cession, réunion d une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour la modification des statuts B. Formalités fiscales Enregistrement de l acte de cession dans le mois de la cession à la recette des impôts du domicile de l une des parties et paiement des droits d enregistrement Déclaration de plus-value lors de la déclaration sur le revenu C. Formalités d opposabilité a. Formalités d opposabilité de la cession de parts sociales Dépôt d un original de l acte de cession au siège social contre remise par le gérant d une attestation de ce dépôt ou signification de la cession de parts sociales par huissier ou acceptation de la société par son gérant dans l acte authentique Dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois de la cession du procès-verbal d assemblée générale et des statuts mis à jour avec le formulaire de déclaration de modification de la société b. Si la société devient unipersonnelle suite à la cession : mention au greffe du tribunal de commerce c. A vérifier : l impact de la cession sur le régime social du dirigeant Points de vigilance préalables à la cession de parts sociales de SARL - juin 2015 Page 5
6 d. Formalités consécutives aux engagements éventuels contractés Formalités au greffe du tribunal de commerce en cas de modification des dirigeants dans le cadre de cession de contrôle. Points de vigilance préalables à la cession de parts sociales de SARL - juin 2015 Page 6
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