Présentation Générale et Notice Explicative
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- Valentine Pinette
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1 MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DURABLE Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-direction du recrutement et de la mobilité Bureau des recrutements par concours Présentation Générale et Notice Explicative Examen professionnel d accès au grade d adjoint administratif de 1ère classe du ministère de l Environnement, de l Énergie et de la Mer (cet examen est réservé aux adjoints administratifs de 2ème classe remplissant les conditions statutaires) Session Tour Pascal B La Défense cedex Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) Page 1/5
2 I- PRESENTATION DU RECRUTEMENT 1- La promotion au grade d adjoint administratif de 1ère classe : Le corps des adjoints administratifs, corps de catégorie C, se structure en 4 grades : le grade d'adjoint administratif de 2ème classe (échelle de rémunération 3) le grade d'adjoint administratif de 1ère classe (échelle de rémunération 4) le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe (échelle de rémunération 5) le grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe (échelle de rémunération 6). Avancement au grade d'adjoint administratif de 1ère classe : 1. soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade. 2. soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. 3. soit par combinaison des modalités définies au 1 et au 2, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Seuls peuvent participer à l'examen professionnel les adjoints administratifs de 2ème classe du ministère de l environnement et du ministère du logement ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade à la date du début des épreuves soit le 10 octobre 2016 au plus tard. ATTENTION : les agents en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un examen professionnel En effet, l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction actuelle, réserve les concours internes et examens professionnels aux candidats qui se trouvent dans l'une des positions suivantes : en activité, en détachement, en congé parental, en congé maternité, en congé maladie, en congé longue maladie, en congé longue durée ou accomplissant le service national. CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES L article 20 de la loi n du 11 janvier 1984 autorise l administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats. Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies. 2- La nature de l épreuve L examen professionnel est constitué d une épreuve orale unique d admission qui porte sur les pratiques professionnelles de l agent. Elle consiste en un entretien avec un jury d une durée de quinze minutes. L épreuve débute par un exposé du candidat, d une durée de cinq minutes au plus, présentant sa fiche descriptive. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle. Cette épreuve est notée de 0 à 20. En vue de l épreuve orale unique d admission, le-la candidat-e remplit une fiche descriptive. Les candidats passeront l épreuve de sélection professionnelle par ordre alphabétique, à partir d un nom qui sera tiré au sort. Aucune dérogation à cette règle ne sera admise, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. Il appartient donc aux candidats de veiller à être disponibles pendant toute la période des épreuves. Page 2/5
3 3- Le calendrier - clôture des inscriptions : 18 juillet 2016, - date limite de transmission de la fiche descriptive : 5 septembre 2016, Cette fiche est à retourner uniquement par voie électronique à l adresse suivante : concours-adj.adm.rm1.drh@developpement-durable.gouv.fr - épreuve : à compter du 10 octobre 2016, à la Défense ou en région parisienne (ou en visioconférence pour les candidats ultramarins le souhaitant). Si vous n avez pas reçu votre convocation une semaine avant le début des épreuves, appelez le ministère de l Environnement, de l Énergie et de la Mer aux numéros suivants : Sabine BOUADI Hélène CAGE Les modalités d inscription Soit par téléinscription directe : via intranet à l'adresse : onglet «Concours et examen» via internet à l'adresse : onglet «Concours et écoles» puis «Concours» La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 18 juillet 2016 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions. ATTENTION À la fin de votre inscription en ligne, n oubliez pas d imprimer et de conserver un exemplaire de l accusé de réception d inscription. Soit par envoi postal d un dossier d inscription : téléchargé aux adresses internet ou intranet mentionnées ci-dessus ou obtenu sur demande par téléphone, lettre ou visite auprès d une DREAL, DEAL ou CVRH. Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 libellée au nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. À défaut, aucun dossier ne sera envoyé. Toute demande d inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l enveloppe d expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture, le cachet de la poste faisant foi, et libellée à l adresse du bureau des recrutements par concours -RM1 Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer Secrétariat Général Direction des Ressources Humaines Sous-direction du recrutement et de la mobilité Bureau des recrutements par concours Unité des concours administratifs de catégorie A et C Tour Pascal B La Défense cedex Avertissement Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la Poste sera refusé. Important : en aucun cas l inscription à une formation de préparation ne tient lieu d inscription à l examen professionnel. Page 3/5
4 II COMMENT REMPLIR VOTRE DOSSIER D INSCRIPTION Rubrique I IDENTITÉ Écrivez en lettres majuscules. Rubrique II COORDONNÉES PERSONNELLES En cas de changement de domicile après l'inscription, vous devez impérativement en avertir le bureau chargé de l'organisation du concours. Rubrique III PERSONNES HANDICAPEES A. Aménagement(s) particulier(s) B. Travailleur handicapé Vous devrez impérativement fournir les deux documents suivants : 1 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la commission des droits et de l autonomie de votre département de résidence ; 2 un certificat médical délivré par un médecin de l administration reconnaissant la compatibilité du handicap avec l emploi postulé (liste des médecins agréés établie par le préfet de département). Rubrique IV ENGAGEMENT Vous devez obligatoirement dater et signer votre dossier d inscription pour qu il soit valable. ANNEXES AU DOSSIER D INSCRIPTION DEMANDE D AMENAGEMENT SPECIFIQUE Vous devez joindre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité ainsi que le certificat médical complété et signé par le médecin. Ces annexes devront être envoyées par courrier au plus tard le lundi 18 juillet 2016 au bureau des recrutements par concours à l adresse citée ci-dessus. Rappel du cadre légal : Le statut général des agents publics titulaires de l État : Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État Page 4/5
5 Les textes applicables à l'examen professionnel d'adjoint administratif de 1ère classe : Décret n du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'etat. Décret n du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat. Arrêté du 24 juin 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Page 5/5
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