Commune de GARCELLES-SECQUEVILLE / séance du 15 mars 2016

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1 convocation/affichage 8 mars 2016 Membres : en exercice: 15 présents : 9 votants : 11 Le quinze mars deux mille seize, à vingt heures, Le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s est réuni à la mairie, sous la présidence de Didier JEANNE, Maire. Étaient présents : Didier JEANNE, Patrick LESELLIER, Florence BOULAY, Sandrine MAUPAS, Nadine DEVAUX, Magali DUPONT, Raïssa TAILLEUX, Benoît LEFÈVRE, Sophie HUARD. Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le conseil municipal, peut donc valablement délibérer. Étaient absents : Sébastien GUILLOT, Christophe LACOUR, Philippe BERTHOU (a donné pouvoir à Raïssa TAILLEUX), Alain THEVENIAUD, Chantal LEBOUTEILLER (a donné pouvoir à Florence BOULAY), Romaric CHEMIN. Florence BOULAY a été nommée secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL Le compte rendu de la précédente réunion du 17 décembre 2015 est approuvé à l unanimité par les membres du conseil municipal présents et représentés lors de cette réunion. AJOUT D UN POINT À L ORDRE DU JOUR Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu il est nécessaire d ajouter un point à l ordre du jour, à savoir : Autorisation du Conseil au Maire de signer la convention relative à la fourrière pour animaux ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés d ajouter ce point à l ordre du jour. 1

2 DÉLIBÉRATION : CRÉATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 RE CLASSE Monsieur Le Maire rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination de l agent inscrit au tableau d avancement établi pour l année Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l emploi correspondant au grade d avancement. En cas de suppression d emploi, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique Paritaire. Vu l avis favorable du comité technique paritaire en date du 9 février 2016 concernant l avancement de grade, Monsieur le Maire propose à l assemblée la création, à compter du 1 er avril 2016, d un poste à temps non complet à 17 h 30/35 e au grade d adjoint administratif de 1 re classe échelon 10 IB 409 IM 369 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l exercice. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés la création d un poste à temps non complet à 17 h 30/35 e au grade d adjoint administratif de 1 re classe à l échelon 10 IB 409 IM 368 et ce, au 1 er avril Le tableau des emplois de la collectivité est ainsi modifié au 1 er avril 2016 : Filière : Technique Grade : Adjoint Technique Territorial de 2 e classe : 1 Filière : Administrative Grade : Adjoint Administratif Territorial de 2 e classe : 1 Grade : Adjoint Administratif Territorial de 1 re classe : 1 Grade : Rédacteur : 1 DÉLIBÉRATION : INDEMNITÉ DE CONSEIL ET DE BUDGET Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , 2

3 Vu l arrêté 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l État, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 publié au Journal Officiel le 27/09/1983 concernant les indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel le 17/12/1983 fixant les conditions d attribution de l indemnité de Conseil aux comptables du Trésor non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés : de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de Conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ; d accorder l indemnité de Conseil, calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre précité, au taux de 100% et qui sera attribuée à Madame Annie CALVEZ ; d accorder également à Madame Annie CALVEZ l indemnité de Confection des documents budgétaires de 30,49 (communes avec secrétaire à temps non complet). DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER LA CONVENTION AVEC CAEN LA MER RELATIVE À LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX Suite à la réception, le 7 janvier dernier, de la convention relative à la fourrière pour animaux proposée par Caen la Mer, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu il est nécessaire que ce dernier l autorise à signer celle-ci. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, AUTORISE à l'unanimité des présents et représentés Monsieur le Maire à signer la convention relative à la fourrière pour animaux proposée par Caen la Mer. DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER LA CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF RELATIVE À UN PROJET DE RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE SUR LA COMMUNE DE ROCQUANCOURT Le 26 février dernier, la mairie de Garcelles-Secqueville a été destinataire d une convention de servitudes relative à un projet de renouvellement du réseau électrique (haute tension) sur 3

4 la commune de Rocquancourt. Afin de mener à bien ce projet, ERDF est amené à poser un câble haute tension souterrain sur 80 mètres dont 24 mètres sous fourreaux (sous trottoir et accotement) sur les parcelles cadastrées n 39 et 41 section AE dont la commune de Garcelles-Secqueville est propriétaire. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu il est nécessaire que ce dernier l autorise à signer celle-ci. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, AUTORISE à l'unanimité des présents et représentés Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes relative au projet de renouvellement du réseau électrique (haute tension) sur la commune de Rocquancourt proposée par ERDF. DÉLIBÉRATION : RETRAIT DES STATUTS DE PLAINE SUD DE CAEN DE LA ZAC À VOCATION URBAINE DE GARCELLES-SECQUEVILLE Lors de la réunion du conseil communautaire du 1 er mars 2016, il a été décidé de retirer des statuts de la Communauté de communes Plaine sud de Caen «l intérêt communautaire de la ZAC à vocation urbaine de Garcelles-Secqueville». Afin de permettre cette modification des statuts, il est nécessaire de faire approuver cette décision par le conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité des présents et représentés le retrait des statuts de la Communauté de communes Plaine sud de Caen de «l intérêt communautaire de la ZAC à vocation urbaine de Garcelles-Secqueville». INSTALLATION D UN DISTRIBUTEUR À PAIN Le 24 février dernier, la mairie a reçu un courrier de Monsieur Frédéric MAUDUIT, boulanger à Caen (6 avenue de Paris) depuis 2008, afin de proposer l installation d un distributeur de pain sur la commune. Pour ce faire, le boulanger sollicite auprès de la commune un emplacement disposant d une petite dalle de béton d 1 m 2 afin de sceller le distributeur ainsi qu une alimentation électrique. Monsieur le Maire, qui a rencontré M. MAUDUIT, précise qu il s agirait d implanter un distributeur de baguettes tradition d une capacité de 60 baguettes. Le boulanger a déjà un distributeur sur la commune d Esquay-Notre-Dame. Le coût annuel pour la commune est estimé à 150 par an. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés DONNE un accord de principe sur l implantation du distributeur de baguettes. 4

5 POINTS SUR LES DISCUSSIONS EN COURS CONCERNANT L INTÉGRATION DE PLAINE SUD DE CAEN À CAEN LA MER Monsieur le Maire informe le conseil municipal des discussions en cours au sujet de l intégration de la Communauté de communes Plaine sud de Caen à la future communauté urbaine de Caen la Mer regroupant un total de 54 communes. Avant le 31 mars 2016, un arrêté préfectoral publiera le schéma départemental de coopération intercommunale révisé. Puis, avant le 30 avril 2016, des arrêtés de projets de périmètre des nouveaux EPCI seront publiés. Par la suite, du 1 er mai au 15 juillet 2016, un délai de 75 jours sera laissé aux collectivités concernées afin de recueillir un avis à la majorité qualifiée. Avant le 31 décembre, chaque commune devra mettre son PLU en révision afin que le PLH obligatoire puisse être élaboré avec un ensemble de PLU validés. Les compétences seront transférées à moyens constants. L école de musique pourrait être d intérêt communautaire, ainsi, le coût de l entretien, la gestion et l animation de l équipement seraient gérés par la communauté urbaine de Caen la Mer. Pour l extension, la création ou la translation des cimetières, La Communauté urbaine de Caen la mer exercerait l entretien des cimetières à la place de la commune. Concernant le Relais d Assistantes Maternelles, il est possible que celui-ci soit pérennisé sous la forme d un syndicat intercommunal. Concernant la taxe d aménagement, celle-ci sera perçue par Caen la Mer et sera reversée en tout ou partie aux communes. Cette disposition fait l objet de négociations dans le Comité de pilotage pour la fusion. PAS DE QUESTIONS DIVERSES Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 15 mars 2016 DÉLIBÉRATION : CRÉATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 RE CLASSE DÉLIBÉRATION : INDEMNITÉ DE CONSEIL ET DE BUDGET DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER LA CONVENTION AVEC CAEN LA MER RELATIVE À LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER LA CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF RELATIVE À UN PROJET DE RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE SUR LA COMMUNE DE ROCQUANCOURT DÉLIBÉRATION : RETRAIT DES STATUTS DE PLAINE SUD DE CAEN DE LA ZAC À VOCATION URBAINE DE GARCELLES-SECQUEVILLE 5

6 Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus Et ont signé les membres présents Pour copie certifiée conforme les jour mois et an sus-dits. Le Maire, Le 1 er Adjoint, Le 2 e Adjoint, Didier JEANNE Patrick LESELLIER Florence BOULAY Sandrine MAUPAS, Nadine DEVAUX, Magali DUPONT, Raïssa TAILLEUX, Benoît LEFÈVRE, Sophie HUARD 6