NOR: DEFX L. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve militaire. Article 1

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1 LOI Loi n du 18 avril 2006 modifiant la loi n du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1). NOR: DEFX L Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve militaire. Article 1 Modifie Loi n du 22 octobre art. 1 (Ab) Article 2 Modifie Loi n du 22 octobre art. 2 (Ab) Article 3 Modifie Loi n du 22 octobre art. 4 (Ab) Article 4 Abroge Loi n du 22 octobre art. 5 (Ab) Article 5 Modifie Loi n du 22 octobre art. 8 (Ab) Article 6 Crée Loi n du 22 octobre art. 8-1 (Ab) Article 7 Modifie Loi n du 22 octobre art. 10 (Ab)

2 Modifie Loi n du 22 octobre art. 11 (Ab) Article 8 Modifie Loi n du 22 octobre art. 12 (Ab) Article 9 Crée Loi n du 22 octobre art (Ab) Crée Loi n du 22 octobre art (Ab) Crée Loi n du 22 octobre art (Ab) Article 10 Modifie Loi n du 22 octobre art. 13 (Ab) Article 11 Modifie Loi n du 22 octobre art. 15 (Ab) Article 12 Modifie Loi n du 22 octobre art. 19 (Ab) Article 13 Modifie Loi n du 22 octobre art. 20 (Ab) Article 14 Abroge Loi n du 22 octobre art. 21 (Ab) Article 15 Modifie Loi n du 22 octobre art. 27 (Ab) Article 16 Modifie Loi n du 22 octobre art. 29 (Ab) Article 17

3 Abroge Loi n du 22 octobre art. 30 (Ab) Abroge Loi n du 22 octobre art. 31 (Ab) Article 18 Modifie Loi n du 22 octobre art. 55 (Ab) Article 19 Modifie Code du travail - art. L (AbD) Article 20 Modifie Loi n du 11 janvier art. 53 (M) Article 21 Modifie Loi n du 26 janvier art. 74 (AbD) Article 22 Modifie Loi n du 9 janvier art. 63 (AbD) Article 23 Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M) Article 24 Abroge Code du service national - art. L112-4 (Ab) Article 25 Modifie Loi n du 4 août art. unique (V) Modifie Loi n du 22 octobre art. 1 (Ab) Modifie Loi n du 22 octobre art. 4 (Ab) Modifie Code du service national - art. L112-6 (V) Modifie Code du service national - art. L (V) Modifie Code du service national - art. L114-3 (V) Modifie Code du service national - art. L115-1 (V) Modifie Code du service national - art. L115-2 (V) Chapitre II : Dispositions finales.

4 Article 26 Modifie Loi n du 18 mars art. 6 (M) Article 27 Modifie Loi n du 29 juillet art (V) Article 28 Crée Loi n du 24 mars art (Ab) Article 29 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d ordonnance : 1 La partie législative du code de la défense, afin d y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l article 40 de la loi n du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ; 2 Le code civil, afin d y insérer des dispositions relatives à l état civil des militaires. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l ordonnance, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna. L ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l ordonnance. Article 30

5 Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l exception des articles 19 et 26. Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l exception des articles 19, 21, 22 et 26. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de la fonction publique,

6 Christian Jacob Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l outre-mer, François Baroin (1) Travaux préparatoires : loi n Assemblée nationale : Projet de loi n 2156 ; Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n 2702 ; Discussion et adoption le 28 novembre Sénat : Projet de loi, adopté par l Assemblée nationale, n 108 ( ) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n 175 ( ) ; Discussion et adoption le 8 février Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n 2870 ; Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n 2920 ; Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 4 avril 2006.

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