REGLEMENT INTERIEUR DEPARTEMENTAL

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1 Direction de l insertion, de la lutte contre les exclusions et de l emploi Service insertion REGLEMENT INTERIEUR DEPARTEMENTAL FONDS DEPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES AVENANT N 3 Version : Septembre

2 FONDS DEPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES AVENANT N 3 REGLEMENT INTERIEUR DEPARTEMENTAL R. I. D. En application de l article 51 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département a validé, lors de son Assemblée départementale du 27 juin 2005 la création d un Fonds départemental d aide aux jeunes (FDAJ), placé sous l autorité du Président du Conseil général. L article L du code de l'action sociale et des familles précise que : "Le Département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents" ; "Le Règlement intérieur du fonds est adopté par le Conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en œuvre des mesures d'accompagnement. La gestion administrative du FDAJ a été confiée au Département et la gestion financière a été confiée par voie de convention au GIP FSL 91. Article 1er : Objet du Règlement intérieur du Fonds départemental d aide aux jeunes Le Règlement intérieur départemental (RID) précise les conditions d attribution des aides financières du Fonds départemental d aide aux jeunes. Il peut être remis au jeune demandeur qui le souhaite. Article 2 : Modalités d élaboration du R.I.D. Les conditions d attribution définies dans le RID du FDAJ ont été définies de manière cohérente avec celles des aides financières de l Aide Sociale à l Enfance (ASE). Ces conditions sont fondées sur des critères légaux, des principes généraux relatifs à l esprit du dispositif, un public cible et des conditions spécifiques sur les champs d intervention récurrents et sur quelques critères d admissibilité du dossier. Les conditions d attribution ont été débattues avec l ensemble des partenaires du dispositif. Suite au bilan annuel, des amendements pourront être proposés. Article 3 : Rappel des critères légaux L âge : le FDAJ s adresse «aux jeunes âgés de 18 à 25 ans» ; La situation personnelle du jeune : qui doit être «en difficulté» ; 2

3 La notion d accompagnement du jeune «tout jeune bénéficiaire du fonds fait l objet d un suivi dans sa démarche d insertion» ; «Aucune durée minimale de résidence dans le Département n est exigée pour l attribution d une aide du fonds» ; «Les aides du fonds sont accordées sans qu il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l obligation alimentaire à l égard de l intéressé». Article 4 : Principes généraux Les conditions d attribution définies dans le présent Règlement intérieur départemental reposent sur plusieurs principes généraux : Les aides financières attribuées doivent s inscrire dans un projet d insertion sociale et professionnelle, projet individuel ou collectif. Les aides financières relatives à l insertion sociale doivent pouvoir contribuer à terme à l insertion professionnelle du jeune ; Les jeunes demandeurs doivent faire l objet d un accompagnement par un référent dans leur démarche d insertion. Ce référent connaît leur situation et se positionne sur sa démarche ; La demande d aide est formulée et signée par le jeune ; l aide lui est accordée nominativement. Pour autant, un paiement direct au prestataire est privilégié, avec accord du jeune ; Le Règlement intérieur départemental définit des conditions générales d attribution qui répondent à un souci d équité dans le traitement des demandes. Au regard de situations spécifiques, des dérogations aux principes généraux seront possibles et débattues en Comité Local d Avis d Attribution (CLAA) ; Les aides financières du FDAJ sont mobilisées en cas d impossibilité de prise en charge par un autre dispositif et le cofinancement est toujours recherché ; La demande d aide financière a un objet précis, et ne peut concerner une aide globale pour faire face à des difficultés globales ; Toute demande est étudiée en CLAA, exceptés les secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents ; Après avis du CLAA, le Président du Conseil général décide d accorder ou non l aide financière ; Le RID ne fixe pas de plafond financier par jeune. Pour autant, le cumul des aides accordées par jeune et le niveau de consommation des crédits par territoire sont portés à la connaissance des membres du CLAA à chaque comité ; Toute demande de renouvellement d aide fait l objet d un examen de la situation en CLAA ; Une participation systématique du jeune demandeur est recherchée, proportionnelle à sa situation ; Toutes les demandes d aides financières, excepté les demandes de tickets service, sont étudiées sur la base d un devis ou d un avis d échéance ; Les aides financières ne peuvent porter que sur des dépenses qui n ont pas encore été engagées. Quand la procédure d urgence n a pas pu être activée pour des raisons matérielles, une structure référente peut exceptionnellement prendre en charge directement une aide d urgence, sans décision préalable du Président du Conseil général, et présenter une demande de «remboursement» auprès du FDAJ, qui fera l objet d une proposition d arbitrage par les membres du CLAA ; Le Fonds d aide aux jeunes ne prend pas en charge les dettes. 3

4 Article 5 : Principes relatifs au public cible Le FDAJ s adresse aux jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans (jusqu au dernier jour avant ses 26 ans), inscrits dans un parcours d insertion sociale et professionnelle ; Le FDAJ s adresse aux jeunes domiciliés (c'est-à-dire qui vivent de façon principale) en Essonne et qui justifient d une adresse en Essonne. Les jeunes SDF doivent avoir engagé des démarches pour obtenir une domiciliation administrative auprès d un organisme agréé ; Le FDAJ s adresse aux jeunes de nationalité française, ressortissants de l espace économique européen et ressortissants de pays hors UE ayant un titre de séjour ou sollicitant un droit au séjour et bénéficiant de documents provisoires ; Le FDAJ s adresse aux jeunes en difficulté. Le niveau de difficulté du jeune s apprécie au regard de plusieurs éléments : - Le plafond de ressources indicatif retenu est le même que celui des aides financières ASE, soit une moyenne économique par personne /mois inférieure à 240 ; - La situation financière est examinée sur la base de ses ressources propres ou de celles de sa famille s il ne vit pas de manière indépendante de ses parents. Les situations spécifiques pourront faire l objet de dérogations au vu des informations contenues dans l évaluation sociale ; - Son autonomie dans sa démarche d insertion : la loi prévoit que tout jeune bénéficiaire du FAJ fait l objet d un suivi dans sa démarche d insertion. Les jeunes de bas niveau de qualification sont prioritaires (Diplôme de niveau 5 et en dessous du niveau 5). Les jeunes dont la situation, le niveau de qualification ou l expérience sont suffisants pour accéder au marché du travail sans accompagnement ni besoin d aide financière, ne sont pas prioritaires. En fonction du statut ou de l inscription du jeune sur un dispositif spécifique, les aides mobilisables liées à ce statut ou à ces dispositifs seront prioritairement mobilisées, ou de manière complémentaire, par exemple : - Les bourses pour les étudiants ; - La rémunération CNASEA pour les stagiaires de la formation professionnelle ; - L allocation interstitielle et le FIPJ pour les jeunes CIVIS ; - Les aides de l ASE pour les jeunes parents et les jeunes en contrat jeune majeur ; - Pour les jeunes signataires d un contrat d autonomie, l allocation mensuelle et les aides individuelles sont prioritairement mobilisées ; - Les jeunes allocataires du RSA socle peuvent solliciter directement le FDAJ, sous réserve d avoir contractualisé et d avoir validé ce projet. ; - Les aides du PLIE pour les jeunes inscrits sur les PLIE. Article 6 : Conditions spécifiques par domaines d intervention L objet des demandes n est pas limité a priori, mais des champs d intervention récurrents sont repérés pour lesquels sont définis des règles communes : Aide à la subsistance : Elle peut être sollicitée en urgence ou présentée lors des Comités Locaux d Avis d Attribution (CLAA) en fonction de la situation ; 4

5 L aide est attribuée au maximum jusqu au prochain comité où un point est fait sur la situation, sauf pour les aides nécessaires dans l attente d une rémunération par l ASP qui peuvent être attribuées pendant un mois, le temps de la transition ; Un relais de la prise en charge doit être favorisé auprès des CCAS, les épiceries sociales ou les associations caritatives ; Le montant moyen attribué en tickets service pour une journée est fixé à 16 pour la journée, et environ 8 pour un seul repas. Ces montants pourront être modifiés en fonction de l environnement du bénéficiaire (possibilité ou non de cuisiner, possibilité d accès à une cantine, ). Frais d hébergement d urgence : L hébergement est une compétence de l Etat ; En cas de rupture d hébergement, le jeune doit solliciter le 115 en priorité. En cas de refus ou d impossibilité pour le 115 d intervenir, le Conseil général prendra éventuellement en charge des nuitées d hôtel, si l évaluation sociale fait apparaître l impossibilité d avoir recours aux solidarités familiales ; Sachant que ces prises en charge ne relèvent pas de la compétence du Département, un outil de suivi des volumes financiers consacré à l hébergement d urgence sera réalisé chaque année et transmis à l Etat ; Les nuitées sont accordées au maximum jusqu à la date du prochain comité où un point est fait sur les démarches engagées dans la recherche de solutions plus stables (CHRS, FJT, ); des exceptions peuvent être accordées pour des jeunes pour qui l instabilité de l hébergement compromet la formation ou l entrée en emploi ; Les hôtels doivent être en conformité avec les normes de sécurité incendie ; Les hôtels doivent être conventionnés par l organisme gestionnaire de la centrale de réservation. Frais liés au logement : Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), dispositif de droit commun, est prioritairement sollicité pour l accès, le maintien, les cautions, les impayés d énergie, de téléphone et d eau ; En cas de retard de loyer, et de charges locatives y afférant, le locataire doit engager une démarche de régularisation auprès de son propriétaire et proposer un plan d apurement ; Une aide financière ne peut être accordée régulièrement pour régler le loyer résiduel en cours mais un soutien financier ponctuel peut être envisagé ; Les dettes de loyer ne sont pas prises en charge ; Le FDAJ ne prend pas en charge les frais de participation financière à l hébergement, or foyers et CHRS. Les frais d équipement mobilier : La CAF est mobilisée en priorité ; 5

6 Les frais de formation : La formation est une compétence de la Région, de Pôle Emploi et des employeurs. Les formations financées par Pôle Emploi et le CRIF seront prioritairement mobilisées. Le FDAJ peut être sollicité si ces formations sont saturées, inexistantes ou si la date tardive de démarrage de ces formations compromet le parcours d insertion du jeune. Dans ce cas, le coût de la formation spécifique demandée ne peut pas être en décalage conséquent avec le coût de formations similaires ; Le projet de formation est travaillé en amont et validé par la mission locale suite à un Parcours d Orientation Professionnelle, un stage, une expérience professionnelle ou un parcours scolaire dans le secteur d activité concerné. Pour le public relevant de la mission locale, cette dernière valide la cohérence du projet de formation avec le projet professionnel du jeune demandeur. Pour le public allocataire RSA, le Réseau Local d Appui valide la cohérence du projet de formation avec le contrat d insertion du jeune demandeur ; Les projets de formation présentés par les jeunes étudiants et jeunes diplômés ne seront pris en compte que s il est avéré que le niveau de qualification du jeune ne lui permet pas d accéder à l emploi ; Au moment de la demande d aide financière, le jeune n a pas commencé sa formation ; La formation est professionnalisante ou présente un atout avéré pour le parcours d insertion professionnel du jeune (ex : le financement du BAFA pour les jeunes qui ont un projet d insertion dans le secteur de l animation, de la petite enfance, ) ; Les conditions proposées pour suivre la formation sont compatibles avec la situation du jeune ; Si la formation se déroule sur plusieurs années, le plan de financement doit être global ; Le FDAJ ne prend pas en charge les frais formations se déroulant à l étranger (hormis les frais annexes des stages obligatoires dans le cadre d une formation en cours) ; Compte tenu de la contribution financière de la CAF, le montant maximum de la participation du FDAJ au coût de la formation est désormais de pour les formations dont le coût est inférieur à et de pour les formations dont le coût est supérieur à Exceptionnellement, un montant supérieur peut être accordé, si celui-ci n excède pas 1/3 du coût de la formation ; des dérogations au plafond peuvent être accordées sur les secteurs d activité suivants : aide à la personne, transport collectif ; Les projets de réorientation professionnelle seront étudiés avec vigilance ; Des cofinancements seront recherchés avec des dispositifs complémentaires (CAF, FIPJ, ASSEDIC, PLIE, ) ; Les demandes d aides liées à des stages, à l achat d équipement doivent être attestées par l organisme de formation et faire l objet de devis ; Une participation financière du jeune est demandée et définie en fonction du niveau de ressources du jeune et de sa famille et du coût total de la formation ; Les formations les plus sollicitées feront régulièrement l objet d évaluation sur leur impact en terme d insertion professionnelle ; Les dossiers de demande d aide financière pour les projets de formation sont étudiés sur la base d un devis et d une date prévisionnelle de formation ; 6

7 Création d activité : Les demandes d aides financières liées au projet de création d activité devront au préalable faire l objet d une validation par les organismes spécialisés dans l accompagnement à la création d activité. Les frais de mobilité : Les frais de déplacement : Les chèques mobilité du Conseil régional sont mobilisés prioritairement ; Le besoin de mobilité est lié au projet d insertion professionnelle immédiat : entretien d embauche, 1ers mois dans l emploi, durée de la formation professionnelle. L aide au permis de conduire : Les actions collectives de formation au permis développées sur le territoire sont prioritairement mobilisées ; L aide du FDAJ ne peut intervenir qu à titre exceptionnel lorsque l insertion professionnelle est directement liée à l obtention du permis de conduire : - Dans les secteurs d activité qui travaillent en horaires décalés: par exemple restauration, espaces verts, aide à la personne en horaires décalés, métiers de services en horaires décalés ; - Lorsque l obtention du permis de conduire a un lien direct avec l exercice de la profession : ex : chauffeur de taxi, espaces verts ; - Quand le lieu de résidence de la personne n est pas desservi par les transports en commun. Participation financière du demandeur ; Le montant de l aide financière est limité à la prise en charge de 30 heures de conduite ; Le financement est morcelé : prise en charge du code, puis des heures de conduite si réussite au code ; Les dossiers de demande d aide financière pour les projets de formation au permis de conduire sont étudiés sur la base d un devis et d une date prévisionnelle de formation ; Une aide à la mobilisation d un véhicule d un montant de 1000 maximum peut être accordée aux jeunes inscrits sur le dispositif permis et ayant satisfait aux critères d éligibilité. Les frais de garde d enfants : Ces demandes de prise en charge sont systématiquement renvoyées pour une instruction à la Direction de la prévention et de la protection de l enfance du Département de l'essonne. 7

8 Article 7 : Projets de FDAJ collectifs Le projet doit répondre à une problématique identifiée à l échelle du département (les projets inter-missions locales seront privilégiées) ; Le projet doit faire l objet de cofinancements ; Les possibilités de financement de projets collectifs seront examinées à compter du mois de septembre, afin de tenir compte des besoins prioritaires en matière d aides individuelles ; Les dossiers doivent être déposés auprès du service insertion pour instruction, en vue d une validation en Commission permanente. Article 8 : Conditions administratives de recevabilité du dossier Toutes les demandes d aide doivent être formulées sur le dossier unique, signé par le jeune et le référent, accompagné d une évaluation sociale. Les demandes urgentes inférieures à 80 peuvent être transmises via un document simplifié (nom du jeune, adresse, date de naissance, objet de la demande, signature du jeune). La liste des pièces justificatives nécessaires au dossier est précisée dans un document annexe transmis aux utilisateurs. Le jeune demandeur doit élaborer son dossier avec un professionnel en capacité d assurer un suivi de son parcours d insertion sociale et/ou professionnelle (conseiller mission locale, assistante sociale, éducateur de prévention spécialisée, ), et de réaliser une évaluation sociale. Ce référent sera ensuite chargé d informer le jeune de la décision de la commission, et de s assurer de la mise en œuvre du projet pour lequel le jeune a été aidé. Afin de permettre l enregistrement des dossiers et de laisser la possibilité à chacun des partenaires de faire un point en amont sur les situations présentées lors des CLAA, les demandes d aide financière débattues en CLAA doivent être transmises au Conseil général 3 jours minimum avant la date du CLAA. Les aides financières accordées en urgence doivent être retirées au maximum 72 heures après leur validation. Article 9 : La durée de validité des aides financières Les aides financières délivrées sous forme de tickets service doivent être retirées au maximum 72 heures après leur notification. Pour les aides à la formation, la durée de validité est de six mois au plus tard après la fin de la formation. Pour les aides au permis, la durée de validité est de un an après la date d envoi du courrier de notification par le Conseil général. Article 10 : Les voies de recours Toute demande de recours gracieux fait l objet d une nouvelle présentation du dossier devant les membres du comité local d avis d attribution. Le jeune, s il le souhaite, peut être entendu par les membres du CLAA. 8

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