D I R E C T I O N D U B U D G E T. Guide. du décompte des emplois *

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1 1 D I R E C T I O N D U B U D G E T Guide du décompte des emplois 28 septembre 2006 *

2 2 FICHE n Définition du titre 2 «Dépenses de personnel»... 4 A retenir...4 Ce que dit la loi organique...4 L unicité des nomenclatures budgétaires et comptables...4 Les critères de rattachement au titre Points d attention...5 Tableaux de synthèse des comptes de dépenses de titre 2 imputées sur des comptes de classe FICHE n Les plafonds d emplois... 9 A retenir...9 Ce que dit la loi organique...9 Les emplois ministériels deviennent fongibles entre eux dans un ministère...9 Les plafonds ministériels encadrent l emploi de TOUS les personnels rémunérés par l Etat...10 Les plafonds ministériels définissent le seul contingent des personnels REMUNERES par l Etat...10 Emplois gérés/plafond d emplois/agents en fonction dans le ministère au niveau d un ministère budgétaire...11 FICHE n Les personnels mis à disposition (MAD) / les transferts / la délégation de gestion Les MAD entre ministères...12 Les MAD de/ vers d autres entités...12 Les transferts récurrents en gestion et les rétablissements de crédits...12 La délégation de gestion...13 Synthèse (dans les situations grisées, il n y a pas adéquation entre la budgétisation initiale des ETPT et leur consommation dans ODE)...14 FICHE n Les catégories d emplois A retenir...16 Ce que dit la loi organique...16 Les objectifs visés...16 La Nouvelle Nomenclature des Emplois...16 Détail des catégories d emplois par ministère budgétaire...17 Exemple de rattachement de codes NNE aux catégories d emplois...19 Exemple de présentation des emplois par catégorie d emplois dans un PAP...20 FICHE n L unité de décompte : l ETPT annuel A retenir...21 L unité de décompte : la moyenne annualisée de l ETPT...21 Les autres unités de mesure des emplois...21 Cas pratique :...23

3 3 FICHE n Règles de consommation des plafonds ministériels d emplois Le périmètre de décompte...24 Les règles de décompte...24 Dépenses de personnel consommant des plafonds d emplois pour un périmètre ministériel...25 Vacataires à l acte ou à la tâche / agents contractuels / honoraires...27 Exemples...28 Recours à une entreprise de travail temporaire (dépenses d intérim)...30 Les rémunérations des médecins...30 Articulation du décompte des emplois avec le plan de comptes de l État...31 FICHE n L outil de décompte des emplois : ODE A retenir...34 Présentation d INDIA-ODE...34 Adresses de connexion à l application (pour les agents du MINEFI)...35 Les données...35 Le décompte des agents pris en charge par la PSOP...36 Points d attention...37 Le décompte des agents non pris en charge par la PSOP (hors PSOP)...37 Illustration de la restitution par ODE des ETPT PSOP et des ETPT hors PSOP dans le cas de MAD remboursées entre deux ministères...39 Les décomptes spécifiques...40 Suivi des agents non indiciés en PSOP et des agents hors PSOP...40 Cohérence des données d INDIA-ODE avec d autres sources de données...40 Synthèse des modalités de calcul des ETP dans ODE...42 Points d attention...42 Schéma simplifié des applications de dépense...43 Évolution des systèmes d information...43 FICHE n Présentation du contenu des restitutions d ODE V FICHE n Le suivi de la consommation des plafonds d emplois ministériels A retenir...47 Enjeux du suivi des consommations d emplois...47 Les documents prévisionnels de gestion...47 Analyse graphique...48 L effet report...48 La notion de vacance d emplois...49 FICHE n Exemple d analyse du plafond d emplois ministériel... 50

4 4 FICHE n 1 Définition du titre 2 «Dépenses de personnel» A retenir o Au sens de la LOLF, le titre 2 désigne les dépenses de personnel, c est-à-dire l ensemble des dépenses auxquelles la personne morale État est engagée au titre de personnes physiques lorsqu il existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l État (engagement à servir, contrat, acte de recrutement), ainsi que toute dépense induite par ces versements. o Il se décompose en 3 catégories : les rémunérations d activité, les cotisations et contributions sociales à la charge de l État employeur, les prestations sociales et allocations diverses. o On emploie indifféremment les termes «titre 2» ou «dépenses de personnel». Ce que dit la loi organique La loi organique prévoit que les dépenses de personnel s imputent sur le titre 2 des dépenses de l État et comprennent les rémunérations d activité, les cotisations et contributions sociales ainsi que les prestations sociales et allocations diverses (art. 5). L unicité des nomenclatures budgétaires et comptables La loi organique structure l autorisation parlementaire en organisant la limitativité et la spécialisation des crédits par programme, c est-à-dire par destination. La description de la dépense par nature (titre, catégorie et, en exécution, par compte du plan de comptes de l État) a pour fonction de tenir la comptabilité de l État, tant au niveau du bilan que du compte de résultat. Par conséquent, l imputation par nature des dépenses de l État est fixée, depuis le 1 er janvier 2006, par les normes comptables déclinées dans le plan de comptes de l État. Cette unicité des nomenclatures budgétaires et comptables conduit à retenir comme périmètre de rattachement des dépenses au titre 2 les mêmes critères que le rattachement des charges aux comptes 64 (charges de personnel) et 6211 (impôt, taxes et versements assimilés sur rémunérations) du plan de comptes de l État. Les différents comptes du plan de comptes de l État précisent la nomenclature de dépense de personnel par nature, en détaillant les rubriques du titre 2. Leur regroupement permet de restituer les catégories de dépenses au sens de l article 5 de la loi organique (rémunérations d activité, charges employeur, prestations sociales). Les critères de rattachement au titre 2 Le titre 2 des dépenses de personnel regroupe l ensemble des dépenses auxquelles l État est engagé au titre de personnes physiques dont il est juridiquement l employeur et qui se traduisent par un versement aux dites personnes physiques, ainsi que toute dépense induite par ces versements. Les dépenses de personnel de l État retracent toutes les dépenses directes en faveur des personnels dont l État est ou a été l employeur, au titre d un engagement, quelle que soit la nature de cet engagement (tout acte de recrutement, tout type de contrat, engagement à servir, appelé du contingent, etc.), y compris les dépenses à caractère social et l action sociale facultative en faveur des intéressés dès lors qu elles sont liées à cet engagement. Les versements au titre de l action sociale en faveur des agents ne sont pas en titre 2 quand l action sociale est mise en œuvre par l intermédiaire d un organisme doté de la personnalité morale. Lorsque l action sociale est mise en œuvre directement par le ministère, les dépenses s imputent en fonction de leur nature (matériel, personnels des services sociaux, équipement, etc.) et les prestations aux agents s imputent en titre 2 (catégorie 23, compte 646 ou 647).

5 5 Un critère supplémentaire peut être retenu pour déterminer l affectation ou non de dépenses au titre 2 : l existence de prélèvements sociaux. Points d attention Les dépenses engagées lors de déplacements de personnels, les remboursements des frais de déplacements (frais de transports des agents en congés bonifiés et autres frais de déplacement) qui se font sur justificatifs et sur barèmes, ne seront pas comptabilisés dans le titre 2 mais dans le titre 3 (compte 615). Les indemnités forfaitaires ou globales représentatives de frais (indemnités d'établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d'habillement, indemnités forfaitaires de déplacement, indemnité de logement, etc.) doivent être classées en titre 2 (compte 64124), sans préjudice de leur caractère imposable ou non à l impôt sur le revenu. Les remboursements forfaitaires de transports (carte Orange, carte Indigo) relèvent en revanche de la catégorie 23 (compte 6474). Pour les dépenses liées à la formation professionnelle des agents, seront comptabilisées dans le titre 2 : - la rémunération des agents en formation professionnelle ; - les charges des personnels embauchés par l État pour la formation de ses agents et dont les charges incombent directement à l État ; - les indemnités versées aux stagiaires. En revanche, ne seront pas comptabilisées dans le titre 2 : - les versements à des organismes extérieurs chargés de stages, considérés comme des prestataires externes (titre 3, compte «frais de stage et de formation»); - le transport du personnel bénéficiant des formations et des stages (titre 3, compte 615). Sont exclus du titre 2 : - les subventions versées à un établissement pour le financement des rémunérations des agents qu il emploie, en particulier les subventions versées aux EPLE pour assurer la rémunération des assistants d éducation (les EPLE dotés de la personnalité morale et par ailleurs, non opérateurs de l État, sont les employeurs au sens juridique du terme) ; - les honoraires versés dans le cadre d une prestation de service (avocats, conseil) ; - les dépenses d intérim (la société d intérim reste l employeur des agents intérimaires, le contrat est entre l agence et l État) ; - les remboursements par l État de rémunérations de personnels d autres personnes morales (caisses de sécurité sociale, entreprises publiques ou privées, opérateurs etc.) mis à disposition de l État (cf. fiche 3).

6 6 Tableaux de synthèse des comptes de dépenses de titre 2 imputées sur des comptes de classe 6 1 Compte (2) Comptes (3) Comptes (4) Comptes (5) Titre et catégorie Libellé Commentaire Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Autres impôt, taxes et versements assimilés sur rémunération Taxe sur les salaires, taxe d apprentissage, versement de transport, versement du FNAL etc. soit l ensemble des impôts et taxes assis sur les rémunérations des agents de l État 64 Charges de personnel Rémunérations du personnel Rémunérations brutes, y compris cotisations salariales attachées à ces rémunérations (y compris les rémunérations des congés maladie ordinaires, des congés de longue maladie, etc., à l exception de congés de longue durée, imputés sur le compte 64682) 6411 Rémunérations principales et salaires Titulaires civils et stagiaires Y compris bonifications indiciaires, majoration de traitement DOM, COM ( et ) Non titulaires CDI (641121), CDD (641122), Assistants d éducation, adjoints de sécurité et agents de justice (641123), personnels de droit local (641124), réservistes de la police nationale (641127) et majoration de traitement DOM, COM ( et ) Rémunérations à l acte, à la tâche, à l heure Ouvriers de l État Y compris majoration DOM, COM ( et ) Militaires Y compris solde des réservistes (641155), majoration (641156) et complément spécial (641157) Emplois aidés de l administration Dont emplois jeunes, CES, CEC Autres rémunérations principales et salaires Dont Volontaires civils (641181), ministres (641183), apprentis (641184) 6412 Charges connexes à la rémunération principale Dont Indemnités liées à la résidence et à la mobilité, supplément familial de traitement, indemnités outre-mer, indemnités représentatives de frais, heures supplémentaires et astreintes, indemnité compensatrice et différentielle, indemnité exceptionnelle pour cessation progressive d activité 6413 à 6417 Indemnités ministérielles et interministérielles indexées et non indexées sur le point 6418 Autres rémunérations et charges liées aux rémunérations du personnel Agents en formation professionnelle 1 Présentation synthétique : les comptes présentés comportent de nombreux niveaux de détail supplémentaires. Cf. Guide d utilisation de la nomenclature d exécution

7 7 Compte (2) Comptes (3) Comptes (4) Comptes (5) Titre et catégorie Libellé Commentaire Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes 6451 Cotisation d assurance maladie des caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées Cotisations maladie versées aux URSSAF, aux CGSS, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse de la mutualité sociale agricole 6452 Charges de sécurité sociale liées au risque vieillesse Cotisations versées au compte d affectation spéciale Pensions, au régime additionnel de la Fonction publique, cotisation versées au Fonds SPOEIE, cotisation d assurance vieillesse aux caisses du régime général de sécurité sociale, cotisations à l IRCANTEC Charges de sécurité sociale liées au risque invalidité Cotisations versées au CAS Pensions destinées à financer l allocation temporaire d invalidité (ATI) 6454 à 6458 Ensemble des risques, autres charges sociales Dont affiliations rétroactives et contribution solidarité autonomie Prestations directes d employeur et prestations familiales 6461 Prestations familiales de sécurité sociale versées au personnel et avantages familiaux aux pensionnés Dont allocations familiales versées par l État aux agents en activité outre-mer, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé etc à 6467 Ces comptes ne concernent que le compte d affectation spéciale Pensions 6468 Autres prestations directes d employeur Allocation pour perte d emploi Congés de longue durée Attention : les congés de longue maladie sont imputés au compte Invalidité, accidents et maladies professionnelles Revenu de remplacement du congé de fin d activité Allocation spécifique de cessation anticipée d activité Capital-décès Autres prestations directes Autres charges sociales Autres charges de personnel Prestations sociales facultatives versées directement par l État à ses agents, aides individuelles aux personnes handicapées, remboursements forfaitaires de transports Dont radiations des cadres, remises gracieuses et admissions en non-valeur des créances de l État à l encontre de son personnel

8 8 Autres comptes associés au titre 2 Comptes Titre et catégorie Libellé Commentaire Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Fonds d'avance - avances de l'année courante - rémunérations d'activité Fonds d'avance - avances de l'année courante - contributions sociales Fonds d'avance - avances de l'année courante - prestations sociales et allocations diverses Ces comptes enregistrent à titre exceptionnel en 2006, les dépenses budgétaires relatives aux fonds d avances du ministère de la Défense. Celles-ci seront régularisées et devront s imputer directement sur les comptes de charges concernés. Ces 3 comptes ont été supprimés dans la nomenclature d exécution pour Remboursement aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) Remboursement des contributions employeurs au titre des régimes de retraite

9 9 FICHE n 2 Les plafonds d emplois A retenir o Les plafonds d emplois de la loi organique se substituent aux emplois budgétaires de l ordonnance de o Ils sont ministériels. o Ils ont vocation à être consommés par tous les personnels de l Etat rémunérés par celui-ci quel que soit leur statut 2. Ils incluent donc les personnels «non-permanents». o Ils sont exprimés en équivalents temps plein travaillés annuels. o Leur respect s apprécie sur l ensemble de l année (cf. fiche 5) Ce que dit la loi organique La LOLF (art. 7 - III) prévoit que «à l exception des crédits de la dotation [pour mesures générales en matière de rémunérations, dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits], les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d autorisation des emplois rémunérés par l Etat» et que «ces plafonds sont spécialisés par ministère». De même pour les budgets annexes, l article 18 - III prévoit que «par dérogation aux dispositions du III de l article 7, les plafonds des autorisations d emplois dont sont assortis les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont spécialisés par budget annexe». Les emplois ministériels deviennent fongibles entre eux dans un ministère La loi organique simplifie l autorisation parlementaire en emplois et la globalise en substituant à des contingents d emplois autorisés par corps, grades et chapitres un unique plafond par ministère. Les plafonds d emplois sont limitatifs par ministère, au sens des périmètres ministériels budgétaires pour la mise en œuvre de la loi organique. Les plafonds ministériels d emplois sont déclinés à titre indicatif : par programme par catégorie d emplois (cf. fiche 4) Cette déclinaison des plafonds ministériels intervient dans les projets annuels de performance (PAP, associé au projet de loi de finances) et dans les rapports annuels de performance (RAP, associés au projet de loi de règlement). Les plafonds figurent dans ces documents en prévision et en exécution, les écarts entre la première et la seconde devant être expliqués. Les redéploiements d autorisations d emplois en cours de gestion entre programmes d un même ministère sont possibles sans acte réglementaire. De même, les emplois utilisés peuvent appartenir à d autres catégories d emplois au sens de l article 51 de la loi organique que celles qui sont prévues pour un programme donné : les emplois autorisés d un ministère sont fongibles par nature entre eux, sans acte réglementaire. 2 Les agents rémunérés à l acte ou à la tâche, les agents qui perçoivent de l État une rémunération qui correspond à des prestations sociales (retraités, allocations pour perte d emploi, congés de longue durée, congé de fin d activité) ainsi que les réservistes ou les bénévoles ne consomment pas les plafonds d emplois (cf. infra, fiche 6)

10 10 Les plafonds ministériels encadrent l emploi de TOUS les personnels rémunérés par l Etat Les plafonds ministériels d emplois ne décrivent pas seulement les contingents de postes «permanents», que les ministères sont autorisés à pourvoir, mais tous les agents dont ils sont les employeurs et dont ils rémunèrent l activité, y compris pour des besoins occasionnels ou saisonniers, qu ils soient titulaires ou non, qu ils relèvent du droit privé (enseignants des établissements privés sous contrat, agents régularisés au titre de la loi «Berkani») ou non. Les plafonds ministériels définissent le seul contingent des personnels REMUNERES par l Etat Le plafond par ministère est un chiffre unique. La fonction du plafond est de participer de l autorisation parlementaire limitative et de rendre compte de son respect. Le plafond d emplois a pour vocation d éclairer le Parlement sur la réalité des moyens humains mobilisés par un ministère pour mener une politique publique. D autres périmètres qui constituent des angles d approches différents sont également utilisés par les gestionnaires. Ainsi : Le plafond d emplois d un ministère ne correspond pas au nombre des agents en fonction dans ce ministère. Par exemple, les emplois et les rémunérations des agents d un ministère mis à disposition d un autre ministère, d un opérateur ou d une autre personne morale que l Etat sont inscrits sur le budget du ministère qui les rémunère, alors que ces agents ne participent pas directement à l activité de ce ministère. Le responsable de programme devra justifier des ses choix de gestion en la matière (cf. schéma ci-après). Le plafond d emplois d un ministère ne coïncide pas non plus avec le nombre des agents gérés par ce ministère. D une part, un certain nombre d agents qui relèvent du statut et de la gestion de l Etat, tels que les personnels détachés auprès d une autre personne morale ou en les personnels en disponibilité, ne seront pas pris en compte dans le plafond puisqu ils ne sont pas rémunérés par l État ; leur rémunération ne relève pas du titre 2, mais ils demeurent gérés par l Etat. D autre part, les ministères gèrent également les personnels qui ne sont pas en activité (personnels qui perçoivent des indemnités de chômage, en congé de longue durée ou en congé de fin d activité). Il ne s agit pas non plus exclusivement d agents de droit public car un certain nombre des agents de l Etat bénéficient de contrats de droit privé. Ces autres périmètres distincts du plafond d emplois doivent également être pris en compte pour la budgétisation des dépenses du titre 2, dès lors que les agents perçoivent une rémunération versée par l État, même s ils ne participent pas directement à l activité du ministère.

11 11 Emplois gérés/plafond d emplois/agents en fonction dans le ministère au niveau d un ministère budgétaire

12 12 FICHE n 3 Les personnels mis à disposition (MAD) / les transferts / la délégation de gestion Les MAD entre ministères La consommation du plafond d emplois s impute sur le ministère qui, ayant mis l agent à disposition, le rémunère, que les MAD soient sans ou avec remboursement. En cas de remboursement, les crédits à ce titre sont budgétés sur le ministère bénéficiaire de la MAD 3 : il n y a donc pas adéquation entre la budgétisation des emplois et la budgétisation de leurs rémunérations. Le remboursement est mis en œuvre par l émission d un titre de perception par le ministère qui paye les agents et d un rétablissement de crédits (atténuation de dépenses). L activité des agents rapportée à la consommation du plafond d emplois devra être corrigée de l affectation réelle des agents pour la comptabilité d analyse des coûts et les indicateurs d efficience. Les MAD de/ vers d autres entités MAD «entrantes» : il s agit de personnels de personnes morales autres que l Etat mises à disposition de l Etat. Elles ne consomment pas les plafonds d emplois. Le remboursement éventuel n est d ailleurs pas imputé sur le titre 2 (mais sur le compte 612 «personnels extérieurs à l Etat») car les agents ne sont pas des agents dont l Etat est l employeur. L activité des agents rapportée à la consommation du plafond d emplois doit tenir compte de la présence de ces MAD entrantes pour la comptabilité d analyse des coûts et les indicateurs d efficience. MAD «sortantes» : il s agit de personnels de l Etat mis à disposition de personnes morales autres que l Etat. Elles consomment le plafond d emplois. Les transferts récurrents en gestion et les rétablissements de crédits Pour des raisons liées à l organisation administrative et à la gestion statutaire de certains corps, des ministères gèrent et payent des emplois pour le compte d opérateurs ou d autres ministères. C est notamment le cas pour le ministère de l Écologie dont les emplois permanents sont rémunérés par le ministère de l Équipement, le MINEFI, le ministère de l Agriculture et le ministère de la Santé. C est également le cas pour le ministère de la Défense qui rémunère les personnels militaires dont les emplois et les crédits sont inscrits sur les budgets du ministère des Affaires étrangères, de l Équipement, de l Intérieur et de l Outre-Mer. L évolution des pratiques de gestion (assignation d ordonnateur, délégation de gestion) devrait conduire à généraliser l imputation directe de la dépense (et dès lors de la consommation des emplois) sur le budget du ministère où les emplois et les crédits ont été inscrits en loi de finances. Néanmoins, des transferts récurrents subsistent aujourd hui. Lorsque pour les mêmes raisons un ministère rémunère pour le compte d un opérateur des emplois qui ne relèvent pas de son plafond d emplois ministériel, le remboursement par l opérateur intervient par rétablissement de crédits. Dans ce cas également, l évolution des pratiques de gestion devrait conduire à supprimer le recours à ce type de remboursement. Les transferts récurrents et rétablissements de crédits nécessitent de retraiter les consommations d emplois restituées par l outil de décompte des emplois (cf. fiche n 7). Il serait dès lors préférable pour chaque situation connue de transfert ou de remboursement par rétablissement de crédits, de créer des actions ou sous-actions spécifiques (articles d exécution) afin de pouvoir isoler ces dépenses hors périmètre ministériel et de retraiter l exécution en crédits et en consommation d emplois. 3 Théoriquement car dans certains cas, les crédits ont été budgétés dans les 2 ministères.

13 13 La délégation de gestion La délégation de gestion est un acte par lequel un gestionnaire «délégant» autorise un gestionnaire «délégataire» à réaliser certaines opérations pour son compte. Lorsque pour des raisons statutaires, la gestion de certains corps doit être assurée par un autre ministère, la délégation de gestion permet d inscrire les emplois et les crédits sur le budget du ministère au sein duquel les agents de ces corps sont réellement affectés, et d imputer la consommation du plafond d emplois et des crédits directement sur le budget de ce ministère.

14 14 Synthèse (dans les situations grisées, il n y a pas adéquation entre la budgétisation initiale des ETPT et leur consommation dans ODE) Gestion statutaire et de la paye Affectation opérationnelle de l agent Inscription des emplois en LFI Inscription des crédits en LFI Consommation des crédits en fin de gestion (1) Consommation des ETPT dans ODE Procédure si remboursement MAD entre ministère A et un ministère B, sans remboursement Ministère A Ministère B Ministère A Ministère A (titre 2) Ministère A Ministère A s.o. MAD entre ministère A et un ministère B, avec remboursement Ministère A Ministère B Ministère A Ministère B ou A et B, selon les modalités de budgétisation (2) Ministère B (annulation de la dépense dans ministère A) Ministère B (3) Rétablissement de crédits (titre 2) MAD sortantes entre un ministère A et une autre personne morale que l État, sans remboursement Ministère A Autre entité Ministère A Ministère A (titre 2) Ministère A Ministère A s.o. MAD sortante entre un ministère A et une autre personne morale que l État, avec remboursement Ministère A Autre entité Ministère A s.o. (4) Autre entité (annulation de la dépense dans ministère A) (5) Rétablissement de crédit (titre 2) (1) En cours de gestion, la consommation des emplois et des crédits est imputée sur le budget du ministère qui paye les agents, jusqu à l annulation de la dépense par le rétablissement de crédits. Lorsque le remboursement est un transfert d emplois et de crédits entre 2 ministères, le ministère qui paye les agents fait l avance des crédits jusqu au transfert. (2) Compte tenu du remboursement, les crédits devraient théoriquement être inscrits sur le budget du ministère B. Dans certains cas, les crédits ont été inscrits sur les budgets des deux ministères. (3) Dans un premier temps, consommation des ETPT sur le ministère A annulée dans un second temps par des ETPT hors PSOP négatifs liés à l atténuation de dépenses consécutive au rétablissement de crédits. Des ETPT hors PSOP liés à la dépense hors PSOP sont calculés dans le ministère B (cf. fiche n 7) (4) Compte tenu du remboursement, les crédits ne devraient théoriquement pas être inscrits sur le budget de l État. Dans certains cas, les crédits ont également été inscrits sur le budget de l État. (5) Dans un premier temps, consommation des ETPT sur le ministère A annulée dans un second temps par des ETPT hors PSOP négatifs liés à l atténuation de dépenses consécutive au rétablissement de crédits. Les opérateurs ne sont pas dans le périmètre d ODE : la contrepartie positive des ETPT annulés sur le ministère A n est donc pas calculée dans ODE.

15 15 MAD entrantes entre une autre personne morale que l État et un ministère A, sans remboursement MAD entrantes entre une autre personne morale que l État et un ministère A, avec remboursement Délégation de gestion entre 2 ministères Transfert d emplois et de crédits entre 2 ministères Gestion statutaire et de la paye Autre entité Autre entité Ministère A (délégataire) Affectation opérationnelle de l agent Ministère A Ministère A Ministère B (délégant) Inscription des emplois en LFI Hors périmètre Etat Hors périmètre Etat Inscription des crédits en LFI Consommation des crédits en fin de gestion (1) Consommation des ETPT dans ODE Procédure si remboursement Hors périmètre Etat Hors périmètre Etat s.o. s.o. Titre 3 du ministère A (6) Ministère A (titre3) Ministère B Ministère B (titre 2) Ministère B Ministère B s.o. Ordonnance de paiement (titre 3) Dépense exécutée directement sur le ministère B (titre 2) Ministère A Ministère B Ministère B Ministère B (titre 2) Ministère A Ministère A Transfert en gestion (6) Si les crédits ont été inscrits sur le titre 2 en LFI, le remboursement nécessite au préalable le transfert sur le titre 3 (fongibilité asymétrique).

16 16 FICHE n 4 Les catégories d emplois A retenir o Les catégories d emplois constituent une nomenclature sommaire de description des emplois. o En 2006, une dizaine de catégories maximum par ministère visent à éclairer la budgétisation. o En palier 2006, une catégorie d emplois est un regroupement ministériel de codes existant en exécution dans l application NNE. o Le détail par corps, grade et emploi est accessible dans les systèmes d information. Ce que dit la loi organique L article 51 de la LOLF prévoit que les projets annuels de performances précisent «par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l État et la justification des variations par rapport à la situation existante». De même l article 54 de la LOLF prévoit que les rapports annuels de performances analysent les écarts entre la prévision de la LFI et les réalisations constatées en loi de règlement et détaillent la gestion des autorisations d emplois par catégories ainsi que les coûts correspondants. Les objectifs visés L objectif premier de la description des emplois en catégories est d éclairer la budgétisation. C est à ce niveau que la justification au premier euro (JPE) des dépenses de personnel est présentée dans les PAP et les RAP (coûts et prévisions d emplois par catégorie). En palier 2006 le nombre de catégories maximum par ministère est d une dizaine environ. Par ailleurs une catégorie d emplois sera en palier 2006 un regroupement ministériel de codes corps-grade-emploi (ou code NNE) existant dans l application NNE (cf. infra). Ces regroupements sont une approximation de la présentation par métier prévue par la loi organique. La Nouvelle Nomenclature des Emplois L application NNE est un système d information qui décrit complètement les emplois de la fonction publique (y compris les vacataires, les agents contractuels). Elle fournit les éléments essentiels à la rémunération des agents de l État. Elle est indépendante des applications paye de la DGCP (PAY, ETR) mais fournit les éléments nécessaires à leur fonctionnement. Les entités gérées dans la base de l application NNE sont : les textes réglementaires, les corps, les grades, les emplois fonctionnels (statutaires ou non statutaires), les échelles de rémunération, les tables et les relations nécessaires aux traitements, les ministères). Le Service Liaison Rémunération de Grenoble met à jour la base NNE. Le fichier BE-TABLIND est constitué à partir de la base de l application NNE. Il est transmis mensuellement aux applications paye de la DGCP et à divers ordonnateurs. Le fichier BE-TABLIND comporte pour chaque code NNE le code de rattachement à la catégorie d emplois retenue par le ministère.

17 17 Détail des catégories d emplois par ministère budgétaire Section 01 Libellé ministère budgétaire AFFAIRES ETRANGERES Libellés catégories d'emplois Codes catégories d'emplois Titulaires et CDI en administration centrale 1101 Titulaires et CDI dans le réseau 1102 CDD et volontaires internationaux 1103 Militaires 1104 Recrutés locaux CULTURE Filière administrative 1005 Filière technique et d'enseignement 1006 Filière d'accueil, de surveillance et magasinage 1007 Filière scientifique AGRICULTURE A administratifs 1009 A techniques 1010 B et C administratifs 1011 B et C techniques 1012 Enseignants EDUCATION NATIONALE Enseignants du 1er degré 1106 Enseignants du 2nd degré 1107 Enseignants stagiaires 1108 Enseignants chercheurs et assimilés 1109 Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants 1110 Personnels d'encadrement 1111 Personnels administratifs, techniques et de service 1112 Personnels des bibliothèques et des musées MINEFI Catégorie A Catégorie A 1025 Catégorie B 1026 Catégorie C INTERIEUR Hauts fonctionnaires 1160 Personnels administratifs 1161 Personnels techniques 1162 Personnels des cultes 1163 Militaires 1164 Ouvriers d'état 1165 Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) 1166 Corps d'encadrement et d'application (police nationale) 1167 Personnels scientifiques (police nationale) 1168 Adjoints de sécurité (police nationale) JUSTICE Magistrats de l'ordre judiciaire 1036 Personnels d'encadrement 1037 B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif 1038 B administratifs et techniques 1039 Personnels de surveillance C 1040 C administratifs et techniques 1041

18 Section 12 Libellé ministère budgétaire PREMIER MINISTRE Libellés catégories d'emplois 18 Codes catégories d'emplois Membres du Conseil d'état 1130 Magistrats de l'ordre administratif 1131 Membres de la Cour des comptes 1132 Magistrats des juridictions financières 1133 Catégorie A Catégorie A 1135 Catégorie B 1136 Catégorie C 1137 Contractuels OUTRE MER Fonctionnaires et contractuels militaires 1048 Volontaires du SMA 1049 Fonctionnaires et contractuels d'état 1050 Autres non titulaires de droit local et emplois non indiciés EQUIPEMENT Catégorie A 1052 Catégorie B 1053 Catégorie C JEUNESSE ET SPORTS Personnels d'encadrement et d'inspection 1064 Personnels techniques et pédagogiques 1065 Personnels d'administration, de maintenance et de santé SANTE Emplois fonctionnels 1067 Catégorie A technique 1068 Catégorie A administrative 1069 Catégorie B 1070 Catégorie C EMPLOI Emplois fonctionnels 1072 A administratifs 1073 A techniques 1074 B administratifs 1075 B techniques 1076 Catégorie C ECOLOGIE Catégorie A 1084 Catégorie B 1085 Catégorie C DEFENSE Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires) 1087 Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires) 1088 Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires) 1089 Ouvriers de l'état 1090 Officiers 1091 Sous-officiers 1092 Militaires du rang 1093 Volontaires 1094

19 19 Exemple de rattachement de codes NNE aux catégories d emplois Année de gestion Code ministère Code NNE Libellé code NNE Code catégorie d emplois Libellé catégorie emploi MINISTRE 1160 Hauts-fonctionnaires DIRECTEUR GENERAL AC 1160 Hauts-fonctionnaires SECRETAIRE GENERAL 1160 Hauts-fonctionnaires DIRECTEUR ADM. CENT Hauts-fonctionnaires CHEF DE SERVICE A.C Hauts-fonctionnaires SOUS DIRECTEUR A.C Hauts-fonctionnaires AGENT PAL S.TECH. 2C 1162 Personnels techniques AGENT PAL S.TECH. 1C 1162 Personnels techniques CHEF SERVICE I.G.A Hauts-fonctionnaires 2006 Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et DIR.SERV.ACTIFS P.N corps de commandement (police nationale) 2006 Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et INSP.GAL S.ACT.P.N corps de commandement (police nationale) CHEF SERVICE I.G.P.N 1166 Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et CONTROL.GAL S.AC.P.N 1166 corps de commandement (police nationale) Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) EVEQUE 1163 Personnels des cultes VICAIRE GAL D'EVECHE 1163 Personnels des cultes SECRETAIRE GL EVECHE 1163 Personnels des cultes CHANOINE 1163 Personnels des cultes SECRETAIRE EVECHES 1163 Personnels des cultes CURE 1163 Personnels des cultes DESSERVANT 1163 Personnels des cultes

20 20 Exemple de présentation des emplois par catégorie d emplois dans un PAP Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l intérieur Emplois exprimés en ETPT Crédits Catégorie d emplois Exécution 2005 Plafond autorisé pour 2006 Demandés pour 2007 Variation 2007 / 2006 Demandés pour 2007 (y c. charges sociales) Hauts fonctionnaires Personnels administratifs Personnels techniques Ouvriers d Etat Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) Corps d encadrement et d application (police nationale) Adjoints de sécurité (police nationale) Totaux

21 FICHE n 5 21 L unité de décompte : l ETPT annuel A retenir o L équivalent temps plein travaillé annuel (ETPT) permet d agréger dans un même décompte des agents dont les régimes de travail peuvent être très différents en termes de durée de la période de travail dans l année et de quotité de temps de travail. o La sur rémunération de certains temps partiels ne consomme pas d ETPT. L unité de décompte : la moyenne annualisée de l ETPT L équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) est une unité de décompte dans laquelle s expriment à la fois les plafonds ministériels et les consommations de ces plafonds. Une personne à temps plein employée toute l année consomme 1 ETPT. Ce décompte est proportionnel à l activité des agents, mesurée par leur quotité travaillée et par leur période d activité sur l année. La quotité travaillée retenue pour les agents à temps partiel est la fraction du temps complet effectuée par l agent, et non pas la fraction de la rémunération à temps complet perçue par l agent, qui est généralement supérieure. Ainsi, une personne à 80 % employée toute l année et rémunérée 86 % de la rémunération à temps complet consomme 0,8 ETPT. Les autres unités de mesures sont : Les autres unités de mesure des emplois - le nombre d agents 4 : dans l outil de décompte des emplois, cette unité correspond au nombre de bulletins de salaire (par mois ou moyenne annuelle, cf. infra, fiche n 8) ; - l équivalent temps plein emploi (ETPE) 5 : prise en compte de la quotité de travail mais pas de la durée de la période d emploi, ni de la sur-rémunération éventuelle du temps partiel ; - l équivalent temps plein rémunéré (ETPR) : prise en compte de la quotité de travail avec la sur-rémunération éventuelle du temps partiel mais pas de la durée de la période d emploi ; - l équivalent temps plein financier (ETPF) : il proratise l ETP rémunéré en fonction de la durée de la période d activité. Éléments pris en compte dans l unité de mesure Unité de mesure Quotité travaillée Sur-rémunération du temps partiel ETPE ETPR X X X Période d activité ETPF X X X ETPT X X 4 Cette notion est dénommée «nombre de dossiers agents» à partir de la version 4.2 d ODE. 5 Cette notion est souvent nommée ETP : il s agit des effectifs présents à une date donnée, corrigés des seuls effets de la quotité de travail.

22 Point d attention : Ces définitions sont théoriques. Les règles de gestion mise en œuvre dans l outil de décompte des emplois (cf. infra fiche 7) pour calculer des ETP à partir des données disponibles dans les applications de paye conduisent dans un certain nombre de situations à s écarter de ces définitions théoriques. C est ainsi le cas pour tous les agents non indiciés payés en PSOP (Paye Sans Ordonnancement Préalable) et pour tous les agents non pris en charge par la PSOP. 22 Moyenne annualisée de l ETPT mensuel/etpt mensuel Par définition, un agent à temps plein employé toute l année consomme un ETPT annuel. La consommation annuelle en ETPT annuels est donc égale à la moyenne sur 12 mois des consommations exprimées en ETPT mensuels. Dans ODE, le suivi mensuel est exprimé en ETPT mensuels et en moyenne annualisée des ETPT mensuels (cumul des ETPT mensuels depuis le début de l année, divisé par le nombre de mois décomptés). C est cette moyenne annualisée qui permet d apprécier le respect de l autorisation parlementaire en emplois. L ETPT mensuel ne permet pas de vérifier le respect du plafond car, à la différence du nombre d emplois budgétaires de l ordonnance de 1959 qui ne pouvait être dépassé, l ETPT mensuel peut être temporairement supérieur au plafond. C est pourquoi le suivi du respect du plafond d autorisation d emplois implique que le gestionnaire définisse un scénario prévisionnel de gestion des effectifs se traduisant par un schéma prévisionnel de consommation du plafond au cours de l année. La construction d un graphique à partir des données du gestionnaire, et des données de l exécution, facilite la réalisation du contrôle du respect du plafond d emplois. Dans l exemple ci-après, le schéma prévisionnel proposé par le gestionnaire respecte le PAE. Au mois d août, les ETPT mensuels sont inférieurs au PAE mais les ETPT moyens annualisés restent supérieurs PAE. Au contraire, en novembre et décembre, les ETPT mensuels sont supérieurs au PAE alors que les ETPT moyens annualisés restent inférieurs au PAE. ETPT mensuels ETPT annuels plafond annuel d'autorisation d'emplois janvier 1.399, , février 1.400, , mars 1.395, , avril 1.399, , mai 1.399, , juin 1.395, , juillet 1.397, , août 1.380, , septembre 1.370, , octobre 1.371, , novembre 1.395, , décembre 1.395, ,

23 23 Schéma d'emplois prévisionnel 1.410, , , , , , ,00 janvier février mars avril mai juin juillet mois août septembre octobre novembre décembre ETPT mensuels ETPT moyens annualisés (appréciés depuis le début de l'année) plafond annuel d'autorisation d'emplois Cas pratique : Soit un agent à temps partiel (80 %) recruté le 16 mai, qui part en disponibilité le 1 er novembre. Il consomme 0,37 ETPT annuels.

24 FICHE n 6 24 Règles de consommation des plafonds ministériels d emplois A retenir o Tous les personnels rémunérés sur le titre 2 ont vocation à être décomptés en ETPT, y compris les saisonniers ou occasionnels et les autres agents non-titulaires à l exception des rémunérations à la tâche qui devront être strictement définies et précisées. o Le périmètre de décompte correspond aux agents dont l Etat rémunère l activité y compris les agents en formation, les congés longue maladie mais à l exception des personnels ne percevant que des prestations sociales ou allocations. Le périmètre de décompte Tous les personnels rémunérés sur le titre 2 ont vocation à être décomptés en ETPT, y compris les saisonniers ou occasionnels et les autres agents non-titulaires ou de droit privé. Il ne s agit néanmoins de ne décompter que des agents de l Etat (dont la rémunération est imputée en dépenses ou charges de personnels dans les comptabilités de l Etat). Les agents rémunérés par les établissements publics ou plus généralement par les opérateurs ne doivent pas être pris en compte pour la fixation et la consommation des plafonds ministériels d emplois. De même, les agents d une personne morale autre que l Etat et mis à disposition de celui-ci, futce contre remboursement ne sont pas pris en compte dans le décompte des plafonds d emplois. Les seules catégories d agents dont la rémunération par l Etat sur le titre 2 ne consomme pas les plafonds sont : les agents rémunérés à l acte ou à la tâche (y compris indemnités de jury et de concours) ; les agents percevant de l Etat une rémunération correspondant à des prestations sociales (retraités, allocations pour perte d emploi, congés de longue durée, congé de fin d activité) ; les réservistes, les bénévoles. Les règles de décompte Les consommations d emplois sont liées aux consommations de crédits. le «fait générateur» est le versement de la rémunération principale (non la conclusion du contrat ou le service fait) : il s agit d une comptabilisation «en caisse» et non en engagements les acomptes, trop-perçus ou rappels ne génèrent pas de modification des consommations d ETPT. Les heures supplémentaires et les régimes indemnitaires ne génèrent pas de consommation d ETPT. Seules les rémunérations principales ou salaires consomment des ETPT. Attention à la codification en paye des rémunérations : certaines rémunérations sont codées «indemnités» alors qu elles correspondent à des rémunérations principales. L important est que la détermination du plafond et le suivi de sa consommation résultent de la même transformation de la «réalité physique» sous-jacente (les personnels, leur durée de présence, leurs modalités de rémunération et leur quotité de temps de travail). Alors, la situation «réelle» qui aura servi de base à la fixation du plafond évoluera de la même manière que le plafond fixé.

25 25 Dépenses de personnel consommant des plafonds d emplois pour un périmètre ministériel Dépenses du titre 2 Hors titre pour le ministère Commentaires 2 pour le Sous Hors ministère plafond plafond Rémunération principale des agents retenus dans le périmètre du titre 2 (hors rémunération à l acte ou à la tâche) X Agents recrutés sur la base d un statut «local», en poste dans les services à l étranger en dehors des établissements dotés de l autonomie financière. X Agents recrutés sur la base d un statut «local», en poste dans les établissements dotés de l autonomie X financière à l étranger (dans l attente de la normalisation de leur situation comptable) Enseignants contractualisés de l enseignement privé X Rémunération à la tâche, à l acte ou à l heure pour un acte ponctuel («Agents engagés pour exécuter un acte déterminé» au sens de l article premier du décret n su 17 janvier 1986) faisant l objet de X retenues au titre des prestations sociales Indemnité de jury de concours des agents pour lesquels la rémunération principale est imputée en titre 2 X Indemnités de jury de concours à des personnels extérieurs à l'état X Heures supplémentaires X Élèves et stagiaires rémunérés directement par l État, en formation ou avec une affectation Les élèves ou stagiaires rémunérés directement par les établissements de formation ne X opérationnelle consomment pas le plafond d emplois. Position de disponibilité Quelle que soit la modalité, pas de rémunération. Congé sans traitement Quelle que soit la modalité, pas de rémunération. Position de détachement sortant Rémunération par l administration d accueil. Position de détachement entrant X Position hors cadre Rémunération par l organisme d accueil Mise à disposition sortante non remboursée X Si remboursement, cf. fiches n 3 et7. Mise à disposition entrante non remboursée Si remboursement, cf. fiches n 3 et7. Congé maladie ordinaire (agents titulaires et non titulaires) X Congé de longue maladie (agents titulaires) et congé de grave maladie (agents non titulaires) X

26 Dépenses du titre 2 Hors titre pour le ministère Commentaires 2 pour le Sous Hors ministère plafond plafond Congé de longue durée X Théoriquement, consommation du plafond d emplois pour la quotité travaillée (50%). Mi-temps thérapeutique X L agent est payé à taux plein, dès lors il est décompté comme tel dans ODE. Congé de fin d activité X Cessation progressive d activité X Dans l ancien régime de CPA, l agent a une quotité travaillée de 50%, il est donc compté pour 0,5 ETPT. Dans le nouveau régime de CPA, la quotité peut être 80%, 60% ou 50 %. Indemnisation du chômage X Congé de formation professionnelle rémunéré X Congé de restructuration lorsqu il correspond à une situation statutaire particulière X Congé de formation mobilité lorsqu il correspond à une situation statutaire particulière X Conseillers prud hommes X Assesseurs des tribunaux X Jurés des cours d assises X Titre 3 Experts près les tribunaux X Titre 3 Aumôniers des prisons X Juges de proximité X Personnels des cultes d Alsace-Lorraine X Apprentis X Versement d honoraires X Titre 3 Réservistes X Enquêteurs INSEE X Si rémunération à l acte ou à la tâche. Médecins (contractuel de droit public) X Médecins vacataires X Honoraires versés à des médecins X Titre 3. Deux imputations sont possibles (règlement direct à une personne physique, règlement à un organisme dans le cadre d une convention). 26

27 Vacataires à l acte ou à la tâche / agents contractuels / honoraires L article 1 er du décret du 17 janvier 1986 distingue les agents rémunérés à l acte, sans contrat, auxquels les dispositions du décret ne s appliquent pas, et les agents non titulaires engagés sur contrat pour une durée indéterminée à temps incomplet ou une durée déterminée à temps complet. Cependant, aucune disposition réglementaire ne détermine clairement la ligne de partage entre ces deux catégories d agents. Si aucun texte ne définit précisément la qualité de vacataire, divers éléments sont appréciés par la jurisprudence dans leur globalité : l exécution d un acte déterminé ; l absence de continuité dans le temps ; la rémunération à l acte ; l absence de subordination directe à l autorité administrative. Au regard de ce faisceau d éléments, et compte tenu de leur collaboration ponctuelle au service public, les vacataires sont des «prestataires de service», qui, peuvent, le cas échéant, continuer parallèlement à exercer une activité libérale ou privée. Compte tenu de l interprétation très restrictive que fait le Conseil d État, on peut considérer que la quasitotalité des agents dénommés «vacataires» sont en fait des agents publics contractuels recrutés dans les conditions prévues par l article 6 de la loi du 11 janvier Il convient de distinguer la situation juridique et l imputation budgétaire de ces vacataires (titre 2, comptes 64113) du versement d honoraires (titre 3). Les agents recrutés pour exercer un acte déterminé font l objet au minimum d une décision administrative et l État verse des cotisations sociales, alors que dans le cadre du versement d honoraires, l employeur n est pas soumis au versement des cotisations patronales et salariales, mais au versement de la TVA. Toutefois, la réglementation n est pas appliquée de façon homogène par les ministères et les cotisations sociales ne sont pas payées par l État dans tous les cas. Pour qu il y ait honoraires, il est nécessaire qu il soit établi une relation formalisée entre l Etat et le bénéficiaire, d un type autre qu un contrat de travail ou une décision de recrutement, c est à dire qu il y ait commande publique au sens générique du terme. 27

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