LE RECRUTEMENT DE TROIS LIEUTENANTS DE LOUVETERIE CIRCONSCRIPTIONS POSSIBLES 2, 3, 9 et 10. période

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1 PRÉFET DU LOIRET Direction Départementale des Territoires Service Eau Environnement et Forêt Orléans, le 20 juin 2016 LE RECRUTEMENT DE TROIS LIEUTENANTS DE LOUVETERIE CIRCONSCRIPTIONS POSSIBLES 2, 3, 9 et 10 période DDT Loiret Renouvellement des louvetiers page 1

2 1 Textes qui régissent la louveterie Il s agit des articles L à L.427-7, R à R du code de l environnement, de l arrêté ministériel du 27 mars 1973, la circulaire du 27 mars 1973, la circulaire du 5 juillet La circulaire du 5 juillet 2011 regroupe : - les dispositions relatives au statut et à la fonction de lieutenant de louveterie, figurant dans les circulaires PNS/S2-3 n 73/949 du 27 mars 1973, PN/S2 n 94/5 du 26 août 1994, DNP/CFF n du 28 juillet 2003, relatives aux lieutenants de louveterie qui sont abrogées. - reprend les modalités des 2 circulaires DEB/PEVM n 09-C3 du 15 septembre 2009 et DEB/PEVM n du 29 octobre 2009 sur le renouvellement des commissions des lieutenants de louveterie également abrogées. - expose les modifications découlant de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et celles définies dans l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, qui se substitue à l arrêté du 27 mars précise la mise en œuvre du décret n du 26 mai 2009 qui modifie l article R du code de l environnement concernant la participation des lieutenants de louveterie à des opérations de gestion du loup et leur rôle dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier. 2 La mission des lieutenants de louveterie La louveterie est une institution ancienne qui date de Charlemagne. Comme son nom l indique, elle avait pour fonction de chasser les loups. Les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de l administration, qui exercent des missions de service public. Ils sont nommés par l autorité préfectorale et interviennent sous son contrôle. Ils exercent leurs fonctions dans des circonscriptions déterminées par l autorité préfectorale après consultation du président de la fédération départementale des chasseurs. Ce statut particulier leur confère des droits dont celui d intervenir sur des propriétés privées et la protection juridique fonctionnelle s attachant aux fonctionnaires. Les lieutenants de louveterie bénéficient de cette même protection lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi prévoit que La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Ce statut crée des devoirs dont celui de réserve et de loyauté envers l autorité administrative. Leur comportement doit être exemplaire d autant qu ils sont assermentés. Les lieutenants de louveterie exercent trois grands types de mission : - ils concourent à la destruction et la régulation des animaux susceptibles de causer des dégâts et des dommages, - ils ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse, - ils sont conseillers techniques de l administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. DDT Loiret Renouvellement des louvetiers page 2

3 3 Les louvetiers dans le Loiret Le Loiret compte 13 circonscriptions. (cf. carte en annexe) 4 Les conditions à remplir pour être lieutenants de louveterie Les personnes souhaitant faire acte de candidature doivent retirer auprès des services de la Direction Départementale des Territoires du Loiret et également téléchargé depuis le site internet Préfecture. Pour pouvoir faire acte de candidature, les conditions suivantes doivent être impérativement réunies : - Être de nationalité française (photocopie de la carte nationale d'identité), - Être âgé de moins de 75 ans, - Jouir de ses droits civiques (photocopie de la carte d'électeur), - Fournir un certificat médical daté de moins de 2 mois justifiant d'une activité physique compatible avec l'exercice de la fonction de lieutenant de louveterie, - Justifier de compétences cynégétiques (connaissance du monde cynégétique, connaissance des espèces de la faune sauvage, connaissance de la réglementation, aptitude à diriger et à encadrer), - Résider dans le département ou dans un canton limitrophe au département (fournir un justificatif de domicile), - Détenir un permis de chasser depuis au moins 5 ans, - Être disponible pour réaliser les missions, - Ne pas avoir fait l objet de condamnation pénale en matière de chasse, de pêche ou de protection de la nature, - Etre en capacité d assumer les charges financières liées à la fonction, Fournir une attestation écrite des candidats (modèle d'attestation disponible sur demande à l'adresse mentionnée ci-dessous ou téléchargeable sur le site Internet) justifiant de leur engagement : - à entretenir à leurs frais, soit un minimum de 4 chiens courants réservés exclusivement à la chasse au sanglier ou du renard, soit au moins 2 chiens de déterrage, et précisant l'adresse du chenil, - à ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de protection de la nature, - à ne pas exercer d'activité susceptible d'entraîner des conflits d'intérêt avec la nomination en qualité de lieutenant de louveterie (notamment ne pas exercer d'activité commerciale liée à la chasse ou celle d'agent chargé de la police de la chasse, de garde particulier...), - à porter leur commission et leur insigne pour justifier de leur qualité ainsi qu'une tenue correcte et compatible avec les actions sur le terrain Le dossier sera à déposer avant le 30 septembre date délai de rigueur - auprès de la Préfecture du Loiret - Direction Départementale des Territoires du Loiret SEEF 181 rue de Bourgogne ORLÉANS Cedex. 5 L examen des candidatures Les actes de candidatures feront l objet d un examen par la direction départementale des territoires, en collaboration avec le service départemental de l office national de la chasse et de la faune sauvage. Un entretien individuel des candidats est prévu. DDT Loiret Renouvellement des louvetiers page 3

4 6 La nomination Les candidats retenus seront nommés par arrêté préfectoral qui déterminera leur circonscription. La durée du mandat est fixée à 5 ans (R427-2 du code de l environnement). Dans le cas présent, s agissant d un recrutement en cours de mandat, ce dernier prendra fin au 31 décembre Situation dans le Loiret - Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie - Arrêtés du 30 mai 2016 retirant les commissionnements des lieutenants de louveterie des circonscriptions 2 et 9 Les lieutenants de louveterie sont commissionnés par l autorité préfectorale avant de pouvoir prêter serment devant le tribunal de grande instance. DDT Loiret Renouvellement des louvetiers page 4

5 PRÉFECTURE DU LOIRET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Eau, Environnement et Forêt Cité administrative Coligny 131, rue du Faubourg Bannier ORLÉANS Cedex 1 Tél : Fax : FORMULAIRE DE CANDIDATURE À UN POSTE DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE Département du Loiret Période NOM :... Prénom :.... Date de naissance (1) : Adresse de la résidence principale : Code Postal :.. Ville : Téléphone :..... Portable :... Mail : Télécopie :. Conditions de nomination des lieutenants de louveterie : Je déclare : (cochez les cases correspondantes) Être de nationalité française (joindre une photocopie recto-verso de la carte d identité valide) Jouir de mes droits civiques (joindre la photocopie de la carte d électeur) Résider obligatoirement dans le Loiret ou dans un canton limitrophe (fournir une attestation de domicile) Détenir un permis de chasser depuis au moins cinq ans (joindre la photocopie recto-verso du permis de chasser) Être en bonne condition physique compatible avec l exercice de la fonction de lieutenant de louveterie (joindre un certificat médical de moins de 2 mois) Justifier de compétences cynégétiques (connaissance du monde cynégétique, connaissance des espèces de la faune sauvage, connaissance de la réglementation, aptitude à diriger et à encadrer) Ne pas avoir fait l objet d une condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de la protection de la nature (joindre l extrait n 3 du casier judiciaire vierge sur le site internet ) le bulletin N 2 sera demandé par la DDT Ne pas exercer d'activité susceptible d'entraîner des conflits d'intérêt avec la nomination en qualité de lieutenant de louveterie (notamment ne pas exercer d'activité commerciale liée à la chasse ou celle d'agent chargé de la police de la chasse, de garde particulier...) Je m engage : (cochez les cases correspondantes) à entretenir à mes frais, soit un minimum de 4 chiens courants réservés exclusivement à la chasse au sanglier ou du renard, soit au moins 2 chiens de déterrage, Nombre de chiens :.... Race : Adresse du chenil : Code Postal :... Ville : Engagement écrit à compléter et à recopier : «Je m engage à entretenir à mes frais X chiens pour l exercice de mes missions de lieutenant de louveterie» (1) Le mandat de lieutenant de louveterie prendra fin à la date du 75 ème anniversaire DDT Loiret Renouvellement des louvetiers page 5

6 Activité professionnelle (indiquer votre disponibilité par rapport à votre activité professionnelle) Qualification cynégétique (connaissances cynégétiques, expériences dans le monde de la chasse) Exercez-vous directement ou indirectement, des activités commerciales liées à la chasse (ex : chasses à la journée)? Dans l affirmative, précisez lesquelles : Êtes-vous détenteur d un plan de chasse dans le Loiret à votre nom, indiquer la commune et le numéro de plan de chasse Oui Non Commune : N de plan de chasse :..... Êtes-vous assermenté au titre de la police de la chasse, quel secteur et pour qui? Oui Non Secteur :.. Pour qui : Circonscription pour laquelle vous êtes candidat (voir carte jointe et indiquer 3 choix par priorité)? 1 er choix : 2 ème choix :... 3 ème choix :.. Je soussigné, certifie sur l honneur l exactitude de tous les renseignements indiqués ci-dessous Fait à le Signature Cadre réservé à la DDT Reçu le : Avis Avis favorable Avis défavorable Motif : DDT Loiret Renouvellement des louvetiers page 6

7 DDT Loiret Renouvellement des louvetiers page 7 ANNEXE : Carte des circonscriptions