L accord de Cotonou. Les Accords de partenariat économique UE-ACP

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1 L accord de Cotonou Les Accords de partenariat économique UE-ACP

2 EU-ACP: 40 ans de partenariat Traité de Rome (1957) Accords de Yaoundé , Yaoundé II Accords de Lomé : 4 accords successifs de 1975 à 2000

3 Caractéristiques de l accord de Lomé Un accord global pour tous les ACP Deux piliers : L aide : Des flux définis tous les 5 ans Un réel partenariat: ACP responsables de la gestion des ressources Dialogue (ex: Droit de l Homme Lomé IV) Le commerce : non réciprocité

4 Lomé: Les instruments commerciaux Préférences tarifaires/non-tarifaires Produits industriels : pas droits douane Produits agricoles : Produits tropicaux : franchise Produits tempérés : exemption de certaines restrictions (baisse ou annulation de droits et prélèvements) Clause sauvegarde possible pour UE Les protocoles Rhum (fini 1996), Bananes (révision), Viande bovine et Sucre (baisse prix intervention)

5 Lomé: Les instruments commerciaux Systèmes ciblés Stabex: stabilisation revenus d exportation Sysmin : financement secteur minier Fini avec Lomé Règles d origine Fonction du degré de transformation dans les ACP : moins de 15% du prix départ-usine hors ACP Interdiction uniquement assemblage Possible de cumuler entre ACP avec limites pour Afrique du Sud

6 La fin d un certain partenariat Fragilisation du lien historique Libéralisation des économies: Baisse des tarifs douaniers, multiplication des préférences UE avec Maghreb, Europe Est, Mexique Conformité avec l OMC Efficacité faible: ACP dans commerce UE passe de 8% à 3% en 20 ans Non durabilité Stabex Faible diversification Faiblesse des engagements

7 Cotonou, un accord différent Renégociation durant 2 ans Signé en Juin ACP (46 pour Lomé I) + UE Accord de 20 ans (clause de révisions tous les 5ans) Accords régionaux ou PMA Possibilité de signature pour groupe ou pays Toujours deux piliers : commerce + aide

8 Accord de Cotonou Aide Axes : Développement économique (ajustement structurel, dév. institutionnel, secteur privé) Développement humain (via dialogue société civile) Thématiques transversales : Genre, Environnement Intégration régionale

9 Accord de Cotonou - Aide Instruments : Subvention (programmes indicatifs nationaux et régionaux) Facilité investissement Pour rappel, les instruments de Lomé : - Aide programmable (allocations géographiques PIN/PIR) - Aide non programmable («sectorielle»: urgence, Stabex, Sysmin, soutien réforme) - Prêts (Banque Européenne d investissement)

10 Accord de Cotonou - Commerce Maintien des systèmes de l accord de Lomé jusqu au 31/12/07 Relais par les Accords de Partenariat Economique (APE)

11 Accord de Cotonou Les acteurs La participation Implication des acteurs non-étatiques Modes d action : Accès à l information Accès aux financements Participation à la mise en œuvre des programmes Renforcement des capacités

12 Accord de Cotonou Les acteurs Le secteur privé Modes d action : Dialogue politique Accès aux financements Participation à la mise en œuvre des programmes Renforcement des capacités Secteurs prioritaires Environnement propice à la dynamique du secteur Dialogue public-privé Accès aux services Promotion/soutien aux investissements Renforcement des capacités Développement du tourisme

13 Accord de Cotonou Les moyens Ressources financières Enveloppe définie en 2000/01: 9ème FED : 13,4 milliards Euros (10 milliards long terme, 1,3 milliard appui régional, 1,2 milliards investissement) Reliquat FED : 9,9 milliards euros Banque Européenne Investissement : 1,7 milliards euros Total : 25,1 milliards euros

14 Les négociations Phase I Tous les pays ACP Définition du format, structure, principes de négociation Négociation des thèmes communs : Accès au marché (mesures aux frontières pour les biens et services, obstacles tarifaires/non-tarifaires) [Kenya] Agriculture [Lesotho] Questions liées au commerce (mesures non directement appliquées aux importations/exportations investissement, compétitivité, environnement, SPS) EU souhaite négocier globalement [Tonga]

15 Les négociations Phase I Négociation des thèmes communs : Coopération pour le développement [Niger] Services [Barbades] Domaine légal [Ouganda] Boîte à outil (pour intégration régionale) demandée par l UE Phase I pas contraignante pour l UE, définissant une base commune pour les EPA Finalement, phase de définition des positions des deux parties

16 Les négociations Phase II Négociations d accords spécifiques, a priori entre UE et groupes régionaux Quelques études d impact déjà faites : Pacifique, UEMOA, SADC

17 Responsabilités des négociation UE : Mandat de négociation donné au Conseil. En pratique la DG Commerce en coordination avec la DG développement, DG agriculture, DG entreprises et sociétés d information

18 Responsabilités des négociation Pays ACP : - Négociations politiques : Conseil des Ministres ACP - Négociations techniques : Comité ministériel du commerce - Préparation des négociations : Ambassadeurs ACP

19 Calendrier Signature en Juin er Comité ministériel sur commerce: 02/03 1ère session Conseil Ministres ACP: 05/03 Session négociation ministérielle: 07/03 2ème session conseil Ministres ACP : après Cancun Phase II: Prévu début Septembre 2003 mais CEDEAO vient de retirer son accord

20 Des problèmes de procédures dès le début Les négociations vont très lentement Divergences sur les principes : La définition d un accord cadre général comme 6ème thème transversale (UE)? Accord formel à la fin phase I (ACP)? Signature des APE par les pays ou dans cadre ACP global? Augmentation des fonds (ACP)? Création d un comité de pilotage UE-ACP à l OMC?

21 Et toujours des questions Le commerce toujours central: Commerce = développement Aide devient mesure compensatoire Est-ce que politiques nationales incluent dans les négociations? Nouveaux financements pour les mesures compensatoires ou FED?

22 Et toujours des questions Compatibilité OMC laisse planer des incertitudes : Renégociation article 24 du GATT (exception temporaire pour accords régionaux) Renégociation accord agricole Négociation accord sur les services Changements de l accord SPS Avancement des négociations sur les questions de Singapour

23 Et toujours des questions Accès au marché : Problème des PMA («Tout sauf les Armes») Futur des Protocoles Règles d origine trop complexes = barrières. Contraire à l idée que les EPA peuvent simplifier les procédures Service : Manque d informations sur les modalités de négociation (AGCS avec liste positive?)

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