LES ACCORDS INTERNATIONAUX ET LEUR INFLUENCE SUR L AGRICULTURE

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1 LES ACCORDS INTERNATIONAUX ET LEUR INFLUENCE SUR L AGRICULTURE 27 ème journée d étude de REMOUCHAMPS 22 janvier PLAN DE L EXPOSÉ 1.Le GATT 2. L organisation mondiale du commerce OMC 1. L Uruguay Round (URAA) 2. Volet agricole de l URAA 3. Conférence ministérielle de Doha 4.Mise en œuvre des engagements de Doha 5. Conférence ministérielle de Hong Kong 6. Evolution après Hong Kong 3. Influence des engagements OMC sur la PAC 4. Autres accords internationaux 5. Les accords bilatéraux 2 1

2 1. LE GATT Accord général sur le Commerce et les Tarifs douaniers Principe de la création décidé dans les accords de Bretton Woods en 1944 Vise à réguler le commerce mondial Mis en œuvre sous forme de cycles de négociation successifs Initialement fait partie des institutions ONU A l origine, l Agriculture pas soumise aux règles du GATT Kennedy Round de 1962: importations d oléoprotéagineux dans la CEE protection des céréales CEE Accords de Blair House de 1992 Sécurisation réforme Mac Sharry de la PAC (mai 1992) Limitation surfaces oléagineux aidées + limitation oléoprotéagineux sur jachères obligatoires L Uruguay Round (86-94) et les accords de Marrakech (1994) Création de l OMC (avant: le GATT) Principe de base: plus de commerce mondial = plus de bien-être économique Objectif: réforme en profondeur, organisation des règles du commerce mondial Création d un Organe de Règlement des différends Hors ONU, OMC fixe ses propres règles Règles pour les obstacles sanitaires au commerce 1ère inclusion de l agriculture dans les règles du GATT Pour une période de 10 ans : jusqu au

3 2.2 Le volet agricole des accords de l Uruguay Round: 3 piliers: Soutien interne: diminution des aides à l agriculture selon leurs effets sur le commerce ( 3 boîtes: orange, bleue et verte) Orange: provoquent des distorsions, à réduire; ex: soutien des prix Bleue: exemption de réduction sous certaines conditions; ex: aides PAC 1992 Verte: non distorsives => aides découplées, assurances, dev rural,..=> PAC L ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: OMC 2.2 Le volet agricole des accords de l Uruguay Round: 3 piliers: Subventions à l exportation: engagement de réduction en volume et en budget Accès au marché: diminution des protections douanières 6 3

4 2.3. La Conférence ministérielle de Doha 14 Novembre 2001 Confirmation de clause de rendez-vous et fixation des lignes directrices pour un prochain cycle Fixation d un calendrier Inclusion d un important volet Développement 2.3. Volet agricole des engagements de Doha: Amélioration de l accès au marché Réduction des subventions aux exportations en vue de leur élimination progressive Réduction substantielle des mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion sur les échanges traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement intégré dans les nouveaux engagements et règles. 4

5 2.4. La mise en œuvre des engagements de DOHA Poursuite des négociations mais très difficilement une suite de Conférences ministérielles, sans beaucoup de succès échec de la Conférence de Cancun en septembre 2003 Accord Cadre UE-USA du Cadre pour la suite des discussions avec objectif de conclusion fin 2006 Assez vague sauf pour l agriculture parallélisme de la réduction des subventions à l exportation Conférence de Hong Kong (13-18 décembre 2005) Conférence de Delhi ( ) Agriculture au cœur du débat, une des raisons principales des divers échecs mais pas la seule La Conférence ministérielle OMC de Hong Kong ( ) Objectif: adoption de «modalités» permettant de finaliser le cycle avant fin 2006 Portée: une négociation globale avec un engagement unique sur 5 volets: L agriculture Les services Les produits non agricole (NAMA) Le développement La facilitation des échanges 5

6 2.5. La Conférence ministérielle OMC de Hong Kong ( ) Rappel: l UE est représentée à l OMC par la Commission européenne sur la base d un mandat donné par le Conseil des Ministres Points centraux des discussions préparatoires: Agriculture et développement 2.5 La Conférence ministérielle OMC de Hong Kong: Etat du volet agricole avant la Conférence Point crucial : accès au marchéet poursuite de la réduction des protections douanières: Dernière offre UE du aux limites du mandat et conditionnée aux efforts des partenaires sur les autres volets agricoles et de la négociation Menace (concurrence +++ des produits importés) pour certains produits (viandes, sucre) Quid du volet qualitatif (préoccupations non commerciales) 6

7 2. L ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: OMC 2.5. La Conférence ministérielle OMC de Hong Kong: Etat du volet agricole avant négociation (2) Subventions à l exportation Accord sur le principe de suppression progressive Mais: parallélisme! Soutien interne Réforme de la PAC de juin réforme de l OCM Sucre: renforce position UE Pour UE: pas sortir des limites de la PAC réformée 2. L ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE :OMC 2.5 La Conférence ministérielle OMC de Hong Kong: La déclaration finale Un échec évité plus qu un succès 14 pages de texte + les rapports des Présidents des groupes de négociation Réaffirmation des engagements pris à Doha dont une conclusion en 2006!!! => engagements et calendrier toujours non respectés 7

8 2. L ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: OMC Conférence ministérielle OMC de Hong Kong: Le volet agricole de la déclaration finale a) Les subventions à l exportation (l engagement le + concret) concrétisation de l accord-cadre Elimination parallèle de toutes les formes de soutien à l exportation et discipline d autres formes à effet équivalent pour la fin 2013 Restitutions UE à l exportation: abolition progressive d ici 2013 avec une réduction substantielle avant fin 2010 Autres formes (crédits à l exportation, entreprises d état et aide alimentaire): plutôt une discipline qu une abolition parallèle 2. ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: OMC 2.5. Conférence ministérielle OMC de Hong Kong : volet agricole de la déclaration finale b) le soutien interne Fonctionnement en 3 bandes de mesure du niveau d aide (MGS). Principe: réduction les plus fortes pour la bande la plus élevée (UE) Surtout officialisation de décisions antérieures En principe pas de problèmes pour la PAC réformée (+ sucre) mais: Pas de contrainte pour la réforme de la politique US (payements contracycliques pas remis en cause à ce stade) Révision possible des critères de la boîte verte 8

9 2. ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: OMC 2.5. La Conférence ministérielle OMC de Hong Kong: Le volet agricole de la déclaration finale c) l accès au marché: 2 principes acceptés : la conversion des droits de douane en équivalents ad valorem (AVE) et le travail en 1 système de 4 bandes tarifaires. Plus l AVE est élevé et plus la réduction sera forte Tout le reste est à faire: fixation des limites de bandes et des niveaux de réduction, liste des produits sensibles Manque: clause de sauvegarde pour les pays développés 2. ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: OMC 2.6. Evolution depuis Hong Kong Négociations toujours pas conclues, des discussions techniquement très compliquées (diable dans les détails) Problèmes centraux: accès au marché pour les produits agricoles et accès au marché pour les produits non agricoles UE a assumé sa part des engagements: exportations et accès au marché (cfr bœuf aux hormones). Manque d engagement de certains partenaires (USA, Brésil) Une tentation très forte face à l échec du multilatéralisme => la multiplication des accords bilatéraux 18 9

10 3. INFLUENCE DES ENGAGEMENTS OMC SUR LA PAC 1.Accès au marché et réductions des protections douanières: 1.Diminution des prix UE => rapprochement du prix mondial (réformes successives depuis 1992) 2. Les futurs engagements concernant l accès au marché Crucial pour l UE et Pression énorme Si trop forte réduction des droits de douane: chute de la protection des marchés européens et de la préférence communautaire Discussion très technique remplie de pièges Viandes bovine, porcine et de volaille ainsi que certains produits laitiers en ligne de mire! INFLUENCE DES ENGAGEMENTS OMC SUR LA PAC 2. Subventions à l exportation 1.Engagements OMC à limiter les exportations subventionnées en volume et en budget 2.Une certitude, au moins du côté UE: disparition progressive des soutiens à l exportation Perte de certains débouchés Exportation sans subvention via alignement des prix UE sur le prix mondial Recherche de formes de soutiens admises à l OMC (pex certains types de crédits) 3. Soutien interne 1. Réformes successives => passage progressif des aides boîte orange à des aides boîtes vertes (aides découplées de 2003 et développement rural) 2. Compatibilité OMC déterminante pour réformes futures 20 10

11 3. INFLUENCE DES ENGAGEMENTS OMC SUR LA PAC 4. Les jugements de l OMC (panels) - 2 panels oléagineux => accords de Blair House - Panel Viande bovine aux hormones - UE condamnée pour manque de preuves scientifiques - UE a payé de lourdes indemnités - Solution: augmentation des contingents d importation de viande bovine US et Canada vers UE - Panel Coton: perdu par USA, condamnation des aides directes US au coton car hors boîtes vertes vu condition d octroi - Panel Lait Canada => condamnation du système de double prix du lait au Canada (prix élevés pour certains volumes permettent d exporter plus favorablement) - Panel Sucre perdu par l UE en système de double prix (A/B + C) et exportations - Non inclusion des volumes ACP dans les exportations aidées AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX Accord Sucre ACP (états d Afrique, Caraïbes, Pacifique) - Convention de Lomé en 1974, avec des pays producteurs de sucre du Commonwealth: OBLIGATION UE dans le cadre du protocole ACP/Inde - d importer 1,3 MiosT/an - à droit d entrée nul -à prix garanti = prix intervention OC Attention : en 1976 les prix interne UE << prix mondiaux APRES RAFFINAGE - peuvent être réexportés avec restitution -à charge du FEOGA garantie (pas couvert par cotisation) 750 Mios /an - réexportés quasi totalement 22 11

12 4. AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX Engagements Tout sauf les armes (EBA ou TSA) - À l égard de 49 pays les plus pauvres du monde (les pays les moins avancés ou PMA) - Après une période de transition, à partir de 2009 : - Entrée à droit douanier = 0 - Sans limite de volume - De tous les produits en provenance des PMA - Concerne principalement: riz, bananes et sucre 23 EXEMPLE: REFORME DE L OCM SUCRE EN 2005 Résultats de la conjonction de pressions internes et de pressions externes - Pressions internes UE i. Expiration du régime au 30 juin 2006 o 2 piliers: prix et quotas o (autofinancement) ii. Réformes de la PAC Agenda 2000 et juin 2003 volonté d aligner le sucre sur la PAC réformée: fortes réductions de prix et aides directes iii. Répondre aux critiques de l OCM : Volume des exportations, concurrence, prix intérieur,

13 EXEMPLE: REFORME DE L OCM SUCRE EN Motivations externes i. Protocole sucre ACP (depuis 1974): importation de 1,3 MT à prix garanti ii. Accord EBA de 2001: à partir de 2009, importations sans limite de volume et à droit nul de sucre produit dans les PMA (potentiel: 3,5 MT) iii. Arrêt en appel à l OMC du 29 avril 2005: condamnation des exportations UE au delà des limites Gatt: 1,278 MT et 499 M /an + condamnation double prix iv. Doha Round et Conférence Ministérielle OMC de Hong Kong: nouveaux engagements: i. accès au marché et tarifs douaniers: réduction des tarifs douaniers et donc diminution de la protection du marché intérieur ii. Exportations: nouvelle réduction des exportations subventionnées iii. Soutien interne => passage à des aides boîte verte LES ACCORDS BILATÉRAUX Stagnation des négociations multilatérales de l OMC => grande tentation à multiplier les accords bilatéraux entre UE et (groupe de) pays tiers. UE a intérêts non agricoles offensifs (nota services) et des intérêts agricoles - Défensifs: viandes, sucre - offensifs: protection des indications géographiques, reconnaissance des produits bio, Types d accords: accord global économique et commercial, voire création d une zone de libre-échange + accords de partenariat économique avec certains pays /zones ACP En discussion: projets d accord avec USA, Canada, Mercosur, Amérique centrale, Pérou-Colombie, Japon, Ukraine, Moldavie, Afrique du Sud, 26 13

14 5. LES ACCORDS BILATÉRAUX Risques avec la multiplication des accords bilatéraux: - Concessions agricoles de l UE attendues (augmentation des importations, réduction droits de douane) - Certains partenaires sont très compétitifs : Brésil! - Perte d intérêt pour les aspects multilatéraux - Si un jour conclusion de l OMC => il faudra appliquer toutes les concessions à tous les pays tiers (nation la plus favorisée + erga omnes). 27 Merci de votre attention 14