Marseille, le 12 Juillet 2011 CODEP MRS CHICAS Site de Gap 1, place Auguste Muret GAP CEDEX

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE MARSEILLE CODEP MRS Marseille, le 12 Juillet 2011 CHICAS Site de Gap 1, place Auguste Muret GAP CEDEX Objet : Lettre de suite de l'asn concernant l'inspection en radioprotection réalisée le 22 juin 2011 dans votre établissement. Réf. : - Lettre d'annonce CODEP MRS du 09 juin Inspection n : INSNP MRS Installation référencée sous le numéro : (référence à rappeler dans toute correspondance) Monsieur, L'Autorité de sûreté nucléaire a procédé le 22 juin 2011 à une inspection dans le service de radiologie interventionnelle de votre établissement. Cette inspection a permis de faire le point sur l'état actuel de votre installation vis-à-vis de la réglementation relative à la protection du public, des travailleurs et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'asn formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui en résultent. SYNTHÈSE DE L'INSPECTION L'inspection du 22 juin 2011 portait sur le respect des dispositions fixées par le code de la santé publique et le code du travail en matière de radioprotection. Les agents de l ASN ont examiné les dispositions mises en place pour la formation et l'information des travailleurs, le classement du personnel, l'existence de personne compétente en radioprotection (PCR) et le suivi des contrôles périodiques réglementaires , avenue du Prado Marseille cedex 6 Téléphone Fax

2 Lors de la visite des locaux, les agents de l ASN ont examiné le zonage réglementaire et l application des procédures de radioprotection des travailleurs Les agents ont constaté une bonne organisation de la radioprotection liée à une prise en compte évidente du risque radiologique et ont noté l implication de toutes les parties, direction, personne compétente en radioprotection et cadres de services (imagerie et blocs opératoires) dans la gestion et la maîtrise de ce risque. Il a été cependant constaté des insuffisances ne permettant pas le respect de toutes les règles de radioprotection en vigueur. Les inspecteurs ont relevé des écarts qui font l'objet des demandes et observations suivantes : DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES Radioprotection des travailleurs Analyses de poste Il a été indiqué aux inspecteurs que les analyses de poste étaient en cours de révision. Certaines sont déjà finalisées mais une grande majorité reste encore à revoir. Je vous rappelle que ces analyses doivent évaluer les doses annuelles susceptibles d être reçues par les travailleurs. Dans le cadre de votre activité, l exposition des extrémités doit également être évaluée, comme celle au corps entier. A1. Je vous demande de finaliser les analyses de poste pour l ensemble du personnel d imagerie et des blocs opératoires. A2. En fonction des résultats des études, vous conclurez quant au classement des travailleurs et mettrez en place la surveillance dosimétrique adaptée. Etude de zonage L ensemble des salles d imagerie conventionnelle comme l ensemble des salles où sont utilisés les appareils mobiles font l objet d une étude de zonage formalisée. En revanche, l étude de la salle 2 n a pas été mise à jour suite au changement de l appareil. A3. Je vous demande de mettre à jour l étude de zonage de la salle 2. En fonction de celle-ci, vous appliquerez la signalisation adaptée. Signalisation des zones réglementées Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté l absence de signalisation au niveau des accès en zones réglementées (absence des plans de zonage) et ont constaté qu aucune signalisation n était mise en place lors de l utilisation des appareils mobiles pour prévenir du risque d irradiation. A4. Je vous demande de mettre en place la signalisation correspondante à chacun des accès en zones réglementées conformément l arrêté du 15 mai 2006 (article 4). A5. Je vous demande également de mettre en place une signalisation visible délimitant la zone d opération lors de l utilisation des appareils mobiles conformément à l article 16 de l arrêté précité. 2/5

3 Formation à la radioprotection des travailleurs La formation à la radioprotection des travailleurs doit être fournie à tout le personnel susceptible de travailler en zone réglementée, conformément aux articles R à R du Code du Travail (CdT). Je vous rappelle que cette formation peut être faite en interne par la PCR et qu elle doit être renouvelée a minima tous les trois ans, et chaque fois que cela s avère nécessaire, notamment lors de l arrivée de nouveaux personnels. Les inspecteurs ont consulté le document récapitulant les dates de la dernière formation pour l ensemble du personnel. Il s avère que l échéance triennale est dépassée pour un certain nombre. De plus, les inspecteurs ont constaté que certains n étaient pas formés. A6. Je vous demande de fournir à l ensemble du personnel susceptible de travailler en zone réglementée la formation à la radioprotection des travailleurs. Vous veillerez à en assurer la traçabilité. Vous me transmettrez le document attestant de la présence de l ensemble des travailleurs à cette formation. Radioprotection des patients Formation à la radioprotection des patients Conformément aux dispositions de l article R du code de la santé publique et de l arrêté du 18 mai 2004, tout personnel amené à participer aux actes ou à utiliser les rayonnements ionisants sur l homme doit suivre une formation à la radioprotection des patients. Les inspecteurs n ont pas eu la preuve, lors de l inspection, que tous les personnels ont suivi cette formation (absence des justificatifs). A7. Je vous demande de vous assurer que tous les personnels amenés à participer aux actes ou à utiliser les rayonnements ionisants sur l homme ont suivi la formation à la radioprotection des patients. Vous me transmettrez un justificatif attestant de la présence à cette formation pour les personnels concernés. Organisation de la physique médicale Le CHICAS bénéficie d une personne spécialisée en radiophysique médicale (PSRPM) à temps partiel (0,05 ETP). L organisation de la physique médicale et l intervention d une PSRPM au sein de votre structure doivent être clairement définies. L article 7 de l arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale prévoit la mise en place d un plan de radiophysique médicale (POPM). Celui-ci détermine l organisation, les missions de la PSRPM ainsi que les moyens mis à disposition. Le POPM présenté aux inspecteurs lors de l inspection ne répond pas aux obligations susmentionnées. En effet, ce plan d organisation de la physique médicale ne détaille pas les tâches confiée au(x) radiophysicien(s) et ne quantifie pas le temps nécessaire à la réalisation de chaque tâche. Si des tâches sont confiées par contrat à des entreprises prestataires de service, cette délégation de responsabilité doit être mentionnée. A8. Je vous demande de définir l intervention du radiophysicien dans un plan d organisation de la physique médicale, conformément à l article R du code de la santé publique et à l arrêté du 19 novembre Vous veillerez à y intégrer une évaluation quantitative des tâches. 3/5

4 Report des doses reçues par les patients Il a été constaté au cours de l inspection que les informations dosimétriques relatives aux examens radiologiques ne sont pas systématiquement reportées sur les comptes-rendus d actes fournis au dossier des patients. A9. Je vous demande de reporter de manière systématique ces informations sur les comptes-rendus d actes, conformément à l article R ème alinéa du code de la santé publique et à l arrêté du 22 septembre Optimisation des doses Il vous est rappelé que le radiophysicien doit participer à la maîtrise des doses délivrées au patient. A ce sujet, il a été indiqué aux inspecteurs que pour l instant aucune démarche d optimisation des doses délivrées n avait été entreprise ni en imagerie conventionnelle ni en radiologie interventionnelle. A10. Je vous demande de mettre en place une démarche d optimisation au sein du service d imagerie. Suivi post-interventionnel des patients Vous n avez pas enregistré d évènements significatifs récents. Néanmoins, vous devez mettre en place des outils de suivi des situations incidentelles, par un suivi particulier : - des personnes dont il s avère à l admission, qu elles ont déjà fait l objet d expositions aux rayonnements ionisants récentes (notamment au cours des 6 derniers mois), - des personnes exposées, dans le cadre d un ou plusieurs actes de radiologie interventionnelle, à des rayonnements dépassant un seuil à préciser. Il convient que les praticiens réalisant des actes de radiologie interventionnelle fixent les critères qui déclenchent la mise en œuvre d une surveillance des patients, notamment dans le cas de patients ayant subi plusieurs actes consécutifs dont les doses cumulées dépasseraient certains seuils à préciser. Si les doses reçues par les patients ou si la surveillance mise en place mettent en évidence des effets sur les patients, il convient alors de déclarer cette situation incidentelle à l ASN. A11. Vous me tiendrez informé des dispositions mises en œuvre dans ce but. Contrôles de qualité des appareillages Actuellement seul l appareil dentaire fait l objet de contrôles de qualité internes. Les autres appareils ne bénéficient d aucun contrôle. A12. Je vous demande de mettre en place les contrôles qualité exigés par les décisions AFFSAPS du 24 septembre 2007, du 22 novembre 2006 pour l ensemble des appareils de radiologie détenus. Vous en assurerez également la traçabilité. COMPLÉMENTS D'INFORMATION Les contrôles de qualité externes sont en cours de réalisation par une société prestataire. B1. Je vous demande de me transmettre dès réception les rapports des contrôles qualité de l ensemble des appareils de radiologie détenus. 4/5

5 OBSERVATIONS La direction a indiqué qu une nouvelle personne compétente en radioprotection formée allait prochainement être recrutée. Une fois nommée par le chef d établissement, vous nous transmettrez la copie de sa lettre de désignation ainsi que celle de son diplôme. Cette seconde PCR viendra en appui de la PCR actuelle. Ainsi et conformément à l article R , vous préciserez l étendue des responsabilités respectives de chacune. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses dans les deux moi suivants la réception de la présente. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de ma considération distinguée. SIGNE PAR Pour le président de l ASN et par délégation, l adjoint au chef de la division de Marseille Michel HARMAND 5/5