Le Compte personnel formation (CPF)

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1 Le Cmpte persnnel frmatin (CPF) Mise en place au 1 er janvier 2015 Une des mesures phare de la li n du 5 mars 2014 relative à la frmatin prfessinnelle, à l empli et à la démcratie sciale, va entrer en vigueur au 1 er janvier 2015 (inf du 17 mars 2014). Il s agit de la mise en place du cmpte persnnel frmatin. Deux nuveaux décrets viennent préciser les mdalités de fnctinnement du CPF - Décret n du 2 ctbre 2014 relatif aux listes de frmatins éligibles au titre du cmpte persnnel frmatin - Décret n du 2 ctbre 2014 relatif aux mdalités d alimentatin et de mbilisatin du cmpte persnnel de frmatin Cette nte vus présente les différents aspects du cmpte persnnel frmatin (CPF) : - genèse de sa créatin, - les mdalités d alimentatin du CPF, - les mdalités de mbilisatin du CPF. I GENESE DE LA CREATION DU COMPTE PERSONNEL FORMATION La li du 5 mars 2014 a prévu la créatin du cmpte persnnel de frmatin (CPF). Le CPF remplace de drit individuel à la frmatin (DIF) créé par la li n du 4 mai Les bénéficiaires du CPF Un cmpte persnnel de frmatin est uvert : - à tute persnne âgée d au mins 16 ans ccupant un empli u à la recherche d un empli u accmpagnée dans un prjet d rientatin et d insertin prfessinnelle ; - aux jeunes d au mins quinze ans qui signent un cntrat d apprentissage (s'ils justifient avir accmpli la sclarité du premier cycle de l'enseignement secndaire). Ntez-le : Le cmpte persnnel de frmatin se veut dnc beaucup plus large que le DIF, qui n était uvert qu aux salariés ayant un an d ancienneté, excluant les salariés en cntrats d apprentissage et de prfessinnalisatin. Cpyright UNA Unin Natinale de l Aide, des Sins et des Services aux Dmiciles

2 La persnne garde et alimente sn cmpte persnnel de frmatin tut au lng de sa vie prfessinnelle. Les heures de frmatin inscrites sur le cmpte demeurent acquises en cas de changement de situatin prfessinnelle u de perte d'empli de sn bénéficiaire. Par ailleurs, la péride d'absence du salarié pur un cngé de maternité, de paternité, d'adptin, de présence parentale, de sutien familial u un cngé parental d'éducatin est intégralement prise en cmpte pur le calcul de ces heures. Le CPF n est fermé qu au départ à la retraite du salarié. Articulatin du DIF et du CPF Le DIF va disparaître en fin d année 2014 pur laisse place au CPF. Pur autant, les heures acquises jusqu à l entrée en vigueur du CPF ne sernt pas perdues. Les heures de DIF nn épuisées avant l entrée en vigueur du CPF, ne snt pas pur autant perdues au 1er janvier Elles sernt utilisables jusqu au 1er janvier 2021 et béirnt au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF. Rappel : Un salarié à temps plein acquiert 20 heures de DIF par an. Ces heures snt cumulables pendant 6 ans sit 120 heures au ttal. Les heures de DIF ne sernt pas prises en cmpte ni pur le calcul du plafnd, ni pur le mde de calcul des heures créditées sur le CPF. Disparitin du DIF et cnséquences sur le certificat de travail Jusqu au 31 décembre 2014, vus devez en cas de licenciement, sauf pur faute lurde, mentinner les heures acquises par le salarié au titre du DIF et l infrmer qu il peut en bénéficier pendant le préavis, même nn exécuté. A partir du 1er janvier 2015, le certificat de travail est mdifié puisque deux mentins bligatires disparaissent : - le slde du nmbre d heures acquises au titre du drit individuel à la frmatin (DIF) et nn utilisées, ainsi que la smme crrespndant à ce slde (nmbre d heures x 9,15 eurs) ; - les crdnnées de l rganisme cllecteur paritaire agréé cmpétent pur financer le DIF. Aucune mentin sur le CPF n a à figurer dans les lettres de licenciement. Cpyright UNA Unin Natinale de l Aide, des Sins et des Services aux Dmiciles

3 Avant le 31 janvier 2015 : bligatin d infrmer les salariés sur les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 N ubliez pas que vus devez infrmer vs salariés des heures de DIF acquises jusqu au 31 décembre 2014, et ce au plus tard le 31 janvier Les salariés divent cnserver ce dcument pendant les 6 années qui suivent. II MODALITES D ALIMENTATION DU COMPTE PERSONNEL FORMATION Le principe Le cmpte persnnel de frmatin (CPF) est alimenté en heures de frmatin à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abndements supplémentaires. Un salarié à temps cmplet va ainsi acquérir 24 heures par année de travail jusqu à l acquisitin d un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu à une limite de 150 heures. Le plafnd est dnc atteint au but de 7,5 ans. Pur les salariés en frfait jurs, c est également le plafnd de heures (temps plein) qui sera retenu. Ntez-le : Chaque titulaire d un CPF purra avir cnnaissance du nmbre d heures figurant dans sn cmpte en accédant à un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et cnsignatins. Tutes les infrmatins sur le cmpte dématérialisé sur le site : Prise en cmpte de la durée du travail des salariés Le salarié dnt la durée du travail est inférieure à heures (temps plein) verra ainsi l alimentatin de sn cmpte calculée en prprtin du nmbre d heures effectuées (chiffre arrndi à l entier supérieur). De plus, lrsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps cmplet sur l'ensemble de l'année, l'alimentatin sera calculée à due prprtin du temps de travail effectué. Vus puvez prévir des dispsitins plus favrables par un accrd d'entreprise (nus vus rappelns que tut accrd d entreprise dit être agréé, en amnt de sn entrée en vigueur). Dans cette hypthèse, si un tel accrd d entreprise existe, il devra prévir un financement spécifique de l emplyeur pur les heures venant abnder le CPF, dnt le mntant frfaitaire ne purra pas être inférieur à 13 eurs par heure. De plus afin que les cmptes sient bien alimentés, ces structures devrnt infrmer l OPCA, avant le 1er mars de chaque année. La structure effectuera chaque année le calcul du nmbre heures venant alimenter le cmpte des salariés cncernés. Afin de permettre un suivi des cmptes, elle adressera à l OPCA, avant le 1er mars de chaque année la liste des salariés bénéficiant de mesures plus favrables ainsi que le nmbre d heures de frmatin supplémentaires attribuées. Cpyright UNA Unin Natinale de l Aide, des Sins et des Services aux Dmiciles

4 Alimentatin du CPF : l abndement-sanctin du CPF Attentin, tus les six ans, vus devez effectuer, dans le cadre de l entretien individuel prfessinnel, un état des lieux récapitulatif. Il a pur bjet de vérifier que chaque salarié, au curs des six dernières années, a bénéficié des entretiens prfessinnels prévus et qu il a pu également : suivre une frmatin acquérir des éléments de certificatin par la frmatin u une validatin des acquis de l expérience (VAE) bénéficier d une prgressin salariale u prfessinnelle individuelle. Ce bilan dnne lieu à la rédactin d un cmpte-rendu dnt une cpie est remise au salarié. Attentin dans les structures de 50 salariés et plus : La li prévit que lrsque l état des lieux fait apparaître que tus les entretiens prfessinnels n nt pas été réalisés pur un salarié et que celui-ci n a pas bénéficié de deux des tris mesures indiquées ci-dessus, la structure dit abnder sn cmpte persnnel de frmatin d un crédit supplémentaire de 100 heures de frmatin (130 heures pur les salariés à temps partiel). Dans ce cas, vus devez transmettre à l Opca, avant le 1 er mars de chaque année, la liste des salariés cncernés et la smme dnt vus êtes redevable. Cette smme crrespnd à 100 heures (u 130 heures pur les salariés à temps partiel) multipliées par 30 eurs, sit u eurs par salarié cncerné. III FORMATIONS ELIGIBLES AU COMPTE PERSONNEL FORMATION Le CPF est persnnel et individuel mais ne sera pas pur autant d utilisatin libre. En effet, les heures du cmpte persnnel de frmatin ne purrnt être utilisées que pur certaines frmatins. Les frmatins éligibles au CPF de plein drit Les frmatins qui sernt éligibles de plein drit au CPF snt : - les frmatins permettant d'acquérir un scle de cnnaissances et de cmpétences défini par décret. Ce décret n est pas encre srti, nus ne manquerns pas de vus en tenir infrmés. - L accmpagnement à la validatin des acquis de l expérience (VAE) sera également éligible au CPF. Les frmatins éligibles au CPF si elles figurent sur une liste Certaines frmatins ne sernt éligibles au CPF qu à la cnditin de figurer sur une liste spécifique (Cde du travail, art. L ). 4 types de frmatins snt ainsi cncernées : les frmatins sanctinnées par une certificatin enregistrée dans le Répertire natinal des certificatins prfessinnelles (RNCP) u permettant d'btenir une partie Cpyright UNA Unin Natinale de l Aide, des Sins et des Services aux Dmiciles

5 identifiée de certificatin prfessinnelle, classée au sein du répertire, visant à l'acquisitin d'un blc de cmpétences ; les frmatins sanctinnées par un certificat de qualificatin prfessinnelle (CQP), qui est établi par une u plusieurs cmmissins paritaires natinales de l'empli d'une branche prfessinnelle. les frmatins sanctinnées par les certificatins inscrites à l'inventaire établi par la Cmmissin natinale de la certificatin prfessinnelle (CNCP); les frmatins cncurant à l'accès à la qualificatin des persnnes à la recherche d'un empli et financées par les régins et Pôle empli u la cmmunauté de cmmunes. En pratique, il y a plusieurs types de listes qui sernt actualisées de façn régulières : la liste élabrée par la cmmissin paritaire natinale de l'empli et de la frmatin (CPNEFP) de la branche, u à défaut, par un accrd cllectif cnclu entre les rganisatins représentatives d'emplyeurs et les rganisatins syndicales de salariés. Les négciatins de branche snt en curs sur l élabratin de cette liste. Nus ne manquerns pas de vus tenir infrmés dès finalisatin des négciatins. une liste élabrée par le Cmité paritaire interprfessinnel natinal pur l'empli et la frmatin (COPANEF), après cnsultatin du Cnseil natinal de l'empli, de la frmatin et de l'rientatin prfessinnelles ; Ntez-le : Ces deux premières listes recensent les qualificatins utiles à l'évlutin prfessinnelle des salariés au regard des métiers et des cmpétences recherchées. une liste élabrée par le cmité paritaire interprfessinnel réginal pur l'empli et la frmatin de la régin ù travaille le salarié, après cnsultatin des cmmissins paritaires réginales de branche, lrsqu'elles existent, et cncertatin au sein du bureau du cmité réginal de l'empli, de la frmatin et de l'rientatin prfessinnelles. Pur les demandeurs d emplis, snt également éligibles au CPF, les frmatins figurant sur : la liste arrêtée par le Cmité paritaire interprfessinnel natinal pur l'empli et la frmatin après cnsultatin du Cnseil natinal de l'empli, de la frmatin et de l'rientatin prfessinnelles ; la liste élabrée par le cmité paritaire interprfessinnel réginal pur l'empli et la frmatin de la régin dans laquelle le demandeur d'empli est dmicilié, après diagnstic et cncertatin au sein du bureau du cmité réginal de l'empli, de la frmatin et de l'rientatin prfessinnelles et cnsultatin des cmmissins paritaires réginales de branche, lrsqu'elles existent. A défaut d'adptin de cette liste, les frmatins figurant sur le prgramme réginal de frmatin prfessinnelle pur les persnnes à la recherche d'un empli. Le cntrôle et la publicité des listes de frmatin Le ministère chargé de la frmatin prfessinnelle vérifiera les cnditins d élabratin des listes de frmatin établies. Cpyright UNA Unin Natinale de l Aide, des Sins et des Services aux Dmiciles

6 S agissant des frmatins établies par une cnventin de branche u un accrd interprfessinnel, le cntrôle s effectuera lrs de la prcédure d extensin. Si les frmatins passent les différents cntrôles, leur liste sera adressée au Cnseil natinal de l'empli, de la frmatin et de l'rientatin prfessinnelles et à la Caisse des dépôts et cnsignatins. Les frmatins cnfrmes sernt publiées par le service dématérialisé du CPF cnfié à la Caisse des dépôts et cnsignatin et le site Internet de la cmmissin natinale de la certificatin prfessinnelle. IV MODALITES D UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL FORMATION Lrsqu une persnne suivra une frmatin dans le cadre du CPF, ce snt les heures de DIF acquises qui lui restent qui sernt utilisées en premier. Elles purrnt être cmplétées par les heures inscrites sur le cmpte persnnel de frmatin, dans la limite d'un plafnd ttal de 150 heures. Ces heures de frmatin sernt prises en charge par les financements affectés au CPF (les négciatins snt en curs au niveau de la branche, nus ne manquerns pas de vus tenir infrmé de l abutissement de celles-ci). La prcédure à suivre Le salarié n aura pas à demander l accrd de sn emplyeur pur suivre une frmatin au titre du CPF hrs temps de travail (Cde du travail, art. L ). Sachant que pur ce type de frmatin, il ne percevra aucune rémunératin, ni aucune allcatin de frmatin. En revanche, lrsque tut u partie de la frmatin est suivie pendant le temps de travail, il devra demander l accrd de sn emplyeur : - sur le cntenu de la frmatin ; - sur le calendrier de la frmatin. Les délais : le salarié dit frmuler sa demande au mins 60 jurs avant le début de la frmatin si celle-ci a une durée inférieure à 6 mis, 120 jurs avant si elle dure au mins 6 mis. Par exceptin, l emplyeur n a pas à dnner sn accrd sur le cntenu de la frmatin lrsque : le salarié suit une frmatin financée suite à un abndement sanctin (cf supra) de sn emplyeur (Cde du travail, art. L ) ; le salarié suit une frmatin permettant d acquérir un scle de cnnaissances et de cmpétences u dans le cadre d un accmpagnement à la VAE (cf supra) ; un accrd d entreprise relatif au CPF le prévit. Cpyright UNA Unin Natinale de l Aide, des Sins et des Services aux Dmiciles

7 Ntez-le : Les heures cnsacrées à la frmatin pendant le temps de travail uvrent drit au maintien de la rémunératin du salarié. Le salarié bénéficie par ailleurs du régime de Sécurité sciale relatif à la prtectin en matière d'accidents du travail et de maladies prfessinnelles. Une fis que le salarié a demandé à suivre une frmatin au titre du CPF, l emplyeur a 30 jurs calendaires pur répndre. Il dit ntifier sa répnse au salarié. Pur cela il peut utiliser tut type de myen ( , LRAR) même si un écrit daté est recmmandé pur des questins de preuve. Attentin, l absence de répnse dans ce délai vaut accrd. Quelle prise en charge des frais de frmatin Les frais pédaggiques et les frais annexes tels que : - Les frais de transprt - Les frais de repas - Les frais d hébergement Sernt pris en charge par l OPCA (u l emplyeur si un accrd d entreprise relatif au CPF a été signé dans la structure). La prise en charge se fait sur la base du cût réel de la frmatin et dans la limite du plafnd éventuel prévu par le cnseil d administratin de l OPCA. Nus ne manquerns pas de vus tenir au curant de la décisin de l OPCA Unifrmatin. Quelle prise en charge de la rémunératin du salarié Lrsque le salarié suivra une frmatin au titre du CPF en dehrs du temps de travail, il n aura drit à aucune rémunératin, ni aucune allcatin de frmatin. En revanche, les heures cnsacrées à la frmatin pendant le temps de travail cnstituernt un temps de travail effectif et dnnernt lieu au maintien de la rémunératin du salarié (Cde du travail, art. L ). Ntez-le : Pendant la durée de la frmatin, le salarié bénéficiera du régime de Sécurité sciale relatif à la prtectin en matière d'accidents du travail et de maladies prfessinnelles. Les mdalités de prise en charge de la rémunératin du salarié La prise en charge de la rémunératin du salarié se fera par l OPCA (u par l emplyeur, si la structure a prévu par accrd d entreprise des mdalités particulières de financement du CPF). Les textes légaux prévient que la prise en charge par l OPCA de la rémunératin des salariés en frmatin pendant le temps de travail au titre du CPF s effectuera dans la limite, Cpyright UNA Unin Natinale de l Aide, des Sins et des Services aux Dmiciles

8 pur chaque salarié cncerné, de 50 % du mntant ttal pris en charge par cet rganisme pur le financement de la frmatin des heures inscrites sur le cmpte. Cette prise en charge sera tutefis subrdnnée à l existence d une décisin en ce sens du cnseil d administratin de l OPCA. Nus ne manquerns pas de vus tenir au curant de la décisin de l OPCA Unifrmatin. Pur les structures qui signent un accrd d entreprise sur le CPF, ils purrnt imputer sur leur financement de 0,2 % du CPF, les rémunératins des salariés qui mbilisent leur CPF sur leur temps de travail, dans la limite de 50 % des fnds affectés par l entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF. Cette pssibilité devra tutefis être expressément mentinnée dans l accrd d entreprise. Cntact : Hélène LEMASSON-GODIN Directrice Ressurces Humaines Réseau h.gdin@una.fr Cpyright UNA Unin Natinale de l Aide, des Sins et des Services aux Dmiciles