Service Comptable de l Etat. Situation Mensuelle de l Etat

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1 Service Comptable Situation Mensuelle

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3 SOMMAIRE Synthèse...2 Faits marquants...2 Chiffres clés...4 Solde d'exécution budgétaire...5 Dépenses...6 Dépenses du budget général par titres et catégories...6 Dépenses du budget général par missions et programmes...7 Recettes...10 Recettes fiscales du budget général...10 Recettes non fiscales du budget général...12 Prélèvements sur recettes et fonds de concours...14 Opérations des comptes spéciaux...15 Données patrimoniales...16 Correspondants du Trésor et personnes habilitées...16 Dette financière...17 Notes méthodologiques

4 FAITS MARQUANTS Solde d exécution budgétaire de l exercice (hors FMI) : -93,32 Md Le solde d exécution budgétaire à fin novembre 2016 s élève à -93,32 Md contre -87,04 Md à fin novembre 2015 à périmètre constant. Le solde s explique par une hausse des recettes nettes de 4,57 Md, l augmentation des dépenses nettes de 2,01 Md et par la réduction du solde des comptes spéciaux de 8,85 Md qui résulte essentiellement des avances versées à l Agence de service et de paiement (13,24 Md ) ayant vocation à être remboursées en fin d exercice. Dépenses du budget général (nettes de R et D*) : 285,02 Md Les principales dépenses du mois Mission Enseignement scolaire : 5,83 Md dont 2,75 Md au titre du programme «Enseignement scolaire public du second degré» et 1,74 Md au titre du programme «Enseignement scolaire public du premier degré» ; Mission Défense : 3,01 Md dont 1,80 Md au titre du programme «Soutien de la politique de la Défense» et 0,69 Md au titre du programme «Préparation et emploi des forces» ; Mission Sécurités : 1,59 Md partagé essentiellement entre les programmes «Police nationale» à hauteur de 0,85 Md et «Gendarmerie nationale» pour 0,69 Md ; Mission Recherche et enseignement supérieur : 1,46 Md dont 0,71 Md au titre du programme «Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires» ; Mission Ecologie, développement et mobilité durables : 1,32 Md dont 0,80 Md au titre du programme «Infrastructures et services de transports» ; Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 1,25 Md dont 0,93 Md au titre du programme «Inclusion sociale et protection des personnes». Les dépenses nettes à fin novembre 2016 s élèvent à 285,02 Md contre 283,01 Md à fin novembre 2015 à périmètre constant. Cette évolution résulte principalement des hausses des dépenses de personnel (+1,44 Md ), des dépenses d intervention (+1,39 Md ), notamment la mission Travail et emploi, et des dépenses d investissement (+0,82 Md ), compensées par les baisses des charges de la dette (-0,84 Md ) et des dépenses de fonctionnement (-0,65 Md ). Recettes du budget général (nettes de R et D*) : 205,02 Md Les principales recettes du mois (nettes de R et D*) TVA : 11,63 Md ; Impôt sur le revenu : 3,91 Md ; Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : 1,77 Md dont 0,80 Md au titre des mutations à titre gratuit par décès ; Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : 1,48 Md ; Prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales : -5,06 Md dont -2,28 Md au titre de la dotation globale de fonctionnement et -1,84 Md au titre du FCTVA ; Prélèvements sur les recettes au profit de l Union européenne : -1,67 Md. 2 * nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements

5 FAITS MARQUANTS Recettes fiscales (nettes de R et D*) : 253,10 Md Les recettes fiscales à fin novembre 2016 s élèvent à 253,10 Md contre 250,84 Md à fin novembre 2015 à périmètre constant. Cette augmentation de 2,26 Md s explique par la hausse des recettes de TICPE pour 2,07 Md, des recettes nettes de TVA pour 1,57 Md et des droits d enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes pour 1,00 Md (notamment en raison de la Recettes non fiscales : 9,21 Md Les recettes non fiscales à fin novembre 2016 s élèvent à 9,21 Md contre 11,07 Md à fin novembre Cette baisse de 1,86 Md résulte essentiellement de diminutions des dividendes et recettes assimilées pour 1,93 Md (notamment du fait de l absence d encaissement de dividendes Banque de France et du versement des dividendes EDF sous forme de titres), des recettes diverses de 0,61 Md (prélèvements sur les fonds d épargne gérés par la CDC non intervenus à Prélèvements sur les recettes : -60,65 Md Les prélèvements sur les recettes s élèvent à -60,65 Md à fin novembre 2016 contre -65,89 Md à fin novembre 2015 à périmètre constant. Cette variation s explique par la réduction des prélèvements au profit des collectivités territoriales Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : -13,33 Md Les principales évolutions du mois (hors CAS «Pensions») hausse des autres taxes intérieures suite à la réforme de la contribution au service public de l électricité et de l augmentation des mutations à titre gratuit). Cependant, les autres impôts directs et taxes assimilées sont en baisse de 1,43 Md essentiellement en raison des diminutions des recettes diverses, des retenues à la source et des recettes d impôt de solidarité sur la fortune. fin novembre 2016) et des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour 0,50 Md (notamment les amendes prononcées par les autorités de la concurrence). Cependant, ces diminutions sont compensées par les hausses des produits du domaine pour 0,78 Md (particulièrement les redevances d usage des fréquences radioélectriques) et des remboursements et intérêts des prêts pour 0,40 Md (notamment les intérêts des prêts à des Etats étrangers). pour 3,96 Md (dont 2,95 Md au titre de la dotation globale de fonctionnement) et par la baisse des prélèvements au profit de l Union européenne (UE) pour 1,28 Md suite à une rectification du budget 2015 de l UE. Le compte «Avances aux collectivités territoriales» enregistre des dépenses pour 8,24 Md et des recettes d impôts locaux pour 13,68 Md (notamment en raison de l échéance de taxe d habitation au 15 novembre et de la constatation du dégrèvement barémique de CVAE). Des recettes apparaissent au compte «Participations financières» pour 1,76 Md (cessions des titres des aéroports Côted Azur et Lyon) et au compte «Avances à l audiovisuel public» pour 1,29 Md (au titre de Au 30 novembre 2016, le solde des comptes spéciaux s établit à -13,33 Md contre -4,49 Md en novembre Cette différence (-8,85 Md ) s explique notamment par la variation du solde des comptes de l échéance de contribution à l audiovisuel public au 15 novembre). Des dépenses sont enregistrées au compte «Gestion de la dette et de la trésorerie» pour 1,36 Md (essentiellement dû au versement d intérêts des OAT à taux fixes) et au compte «Avances à divers services ou organismes gérant des services publics» pour 0,99 Md, correspondant aux avances versées à l Agence de services et de paiement (ASP) au titre des aides communautaires de la politique agricole commune. concours financiers (-9,37 Md en raison des avances versées à l ASP ayant vocation à être remboursées en fin d exercice). Dette financière au 30 novembre : 1 632,63 Md Les principaux flux nets positifs enregistrés au cours de l année, concernent les OAT (émissions nettes de remboursements de 125,48 Md ). Les montants nets des BTAN et des BTF ont diminué respectivement de 66,57 Md et 9,28 Md depuis le début de l année. * nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements 3

6 CHIFFRES CLES Mois Cumul à fin novembre unité : million d' retraité 2015 exécuté Renvoi Page DONNEES BUDGETAIRES Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) Dépenses du budget général (nettes de R et D) Recettes du budget général (nettes de R et D) Principales recettes fiscales (nettes de R et D) IR IS * TVA Solde des comptes spéciaux (hors FMI) DONNEES PATRIMONIALES Correspondants du Trésor et personnes habilitées Dette financière de l'etat * hors contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 4

7 SOLDE D EXECUTION BUDGETAIRE Mois Cumul à fin novembre unité : million d' retraité 2015 exécuté Dépenses nettes du budget général Dotations des pouvoirs publics Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Charges de la dette de l'etat Dépenses d'investissement Dépenses d'intervention Dépenses d'opérations financières Total des dépenses (nettes de R et D) (I) Recettes nettes du budget général Recettes fiscales Recettes non fiscales Prélèvements sur recettes Fonds de concours Total des recettes (nettes de R et D) (II) Total des recettes (nettes de R et D, hors prélèvements sur recettes) SOLDE DU BUDGET GENERAL (III = II - I) Comptes spéciaux Solde des comptes d'affectation spéciale Solde des comptes de concours financiers Solde des comptes de commerce Solde des comptes d'opérations monétaires SOLDE DES COMPTES SPECIAUX (hors FMI) (IV) SOLDE D'EXECUTION BUDGETAIRE DE L'EXERCICE (hors FMI) (V = III + IV )

8 DEPENSES DU BUDGET GENERAL PAR TITRES ET CATEGORIES (nettes de remboursements et dégrèvements) Mois Cumul à fin novembre unité : million d' retraité 2015 exécuté TITRE 2 - DEPENSES DE PERSONNEL Rémunérations d'activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses AUTRES TITRES Titre 1 - Dotations des pouvoirs publics Titre 3 - Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 4 - Charges de la dette de l'etat Intérêts de la dette financière négociable Intérêts de la dette financière non négociable Charges financières diverses Titre 5 - Dépenses d'investissement Dépenses pour immob. corporelles de l'etat Dépenses pour immob. incorporelles de l'etat Titre 6 - Dépenses d'intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Appels en garantie Titre 7 - Dépenses d'opérations financières Prêts et avances Dotations en fonds propres Dépenses de participations financières TOTAL DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL

9 DEPENSES DU BUDGET GENERAL PAR MISSIONS ET PROGRAMMES unité : million d' Mois de novembre AE consommées CP consommés Cumul à fin novembre 2016 AE consommées Cumul à fin novembre 2015 retraité CP consommés CP consommés ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT Action de la France en Europe et dans le monde Diplomatie culturelle et d'influence Français à l'étranger et affaires consulaires Conférence "Paris Climat 2015" ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT Administration territoriale Vie politique, cultuelle et associative Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT Aide économique et financière au développement Solidarité à l'égard des pays en développement ANCIENS COMBATTANTS, MEMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Liens entre la Nation et son armée Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ETAT Conseil d'etat et autres juridictions administratives Conseil économique, social et environnemental Cour des comptes et autres juridictions financières Haut Conseil des finances publiques CREDITS NON REPARTIS Provision relative aux rémunérations publiques Dépenses accidentelles et imprévisibles CULTURE Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DEFENSE Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces Soutien de la politique de la défense Equipement des forces DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Coordination du travail gouvernemental Protection des droits et libertés Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET MOBILITE DURABLES Infrastructures et services de transports Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Météorologie Paysages, eau et biodiversité Information géographique et cartographique Prévention des risques Energie, climat et après-mines Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Service public de l'énergie (1) ECONOMIE Développement des entreprises et du tourisme Plan "France Très haut débit" Statistiques et études économiques Stratégie économique et fiscale

10 DEPENSES DU BUDGET GENERAL PAR MISSIONS ET PROGRAMMES unité : million d' Mois de novembre AE consommées CP consommés Cumul à fin novembre 2016 AE consommées Cumul à fin novembre 2015 retraité CP consommés CP consommés EGALITE DES TERRITOIRES ET LOGEMENT Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (2) Aide à l'accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT Charge de la dette et trésorerie de l'etat (crédits évaluatifs) Appels en garantie de l'etat (crédits évaluatifs) Epargne Majoration de rentes Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire public du second degré Vie de l'élève Enseignement privé du premier et du second degrés Soutien de la politique de l'éducation nationale Enseignement technique agricole GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Gestion fiscale et financière de l'etat et du secteur public local Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Facilitation et sécurisation des échanges Entretien des bâtiments de l'etat Fonction publique IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION Immigration et asile Intégration et accès à la nationalité française JUSTICE Justice judiciaire Administration pénitentiaire Protection judiciaire de la jeunesse Accès au droit et à la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice Conseil supérieur de la magistrature MEDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Presse Livre et industries culturelles Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique OUTRE-MER Emploi outre-mer Conditions de vie outre-mer POLITIQUE DES TERRITOIRES Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Interventions territoriales de l'etat Politique de la ville POUVOIRS PUBLICS Présidence de la République Assemblée nationale Sénat La Chaîne parlementaire Indemnités des représentants français au Parlement européen Conseil constitutionnel Haute Cour Cour de justice de la République

11 DEPENSES DU BUDGET GENERAL PAR MISSIONS ET PROGRAMMES unité : million d' Mois de novembre AE consommées CP consommés Cumul à fin novembre 2016 AE consommées Cumul à fin novembre 2015 retraité CP consommés CP consommés RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Formations supérieures et recherche universitaire Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche duale (civile et militaire) Recherche culturelle et culture scientifique Enseignement supérieur et recherche agricoles REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS Remboursements et dégrèvements d'impôts d'etat (crédits évaluatifs) Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) SANTE Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie SECURITES Police nationale Gendarmerie nationale Sécurité et éducation routières Sécurité civile SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES Inclusion sociale et protection des personnes (2) Handicap et dépendance Egalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Sport Jeunesse et vie associative TRAVAIL ET EMPLOI Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail TOTAL DES DEPENSES BRUTES DU BUDGET GENERAL TOTAL DES DEPENSES NETTES DU BUDGET GENERAL (1) programme crée en 2016 (2) changement de libellé en

12 RECETTES FISCALES DU BUDGET GENERAL Mois Cumul à fin novembre unité : million d' retraité 2015 exécuté Impôt sur le Revenu (A) Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles (B) Impôt sur les sociétés (C) Impôt sur les sociétés Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés Autres impôts directs et taxes assimilées (D) Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n du 15 mars 1963, art. 28-IV) Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n du 12 juillet 1965 art 3) Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices Impôt de solidarité sur la fortune Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage Prélèvements sur les entreprises d'assurance Taxe sur les salaires Cotisation minimale de taxe professionnelle Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Contribution des institutions financières Taxe sur les surfaces commerciales Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'etat en 2010) Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'etat en 2010) Recettes diverses Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (E) Taxe sur la Valeur Ajoutée (F) Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (G) Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices Mutations à titre onéreux de fonds de commerce Mutations à titre onéreux de meubles corporels Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

13 RECETTES FISCALES DU BUDGET GENERAL Mois Cumul à fin novembre unité : million d' retraité 2015 exécuté Mutations à titre gratuit par décès Contribution de sécurité immobilière Autres conventions et actes civils Actes judiciaires et extrajudiciaires Taxe de publicité foncière Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès Taxe additionnelle au droit de bail Recettes diverses et pénalités Timbre unique Taxe sur les véhicules de société Actes et écrits assujettis au timbre de dimension Permis de chasser Droits d'importation Autres taxes intérieures Autres droits et recettes accessoires Amendes et confiscations Taxe générale sur les activités polluantes Cotisation à la production sur les sucres Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs Taxe et droits de consommation sur les tabacs Garantie des matières d'or et d'argent Taxe spéciale sur certains véhicules routiers Autres droits et recettes à différents titres Taxe sur les achats de viande Taxe spéciale sur la publicité télévisée Redevances sanitaires d'abattage et de découpage Taxe sur certaines dépenses de publicité Taxe de l'aviation civile Taxe sur les installations nucléaires de base Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées Produits des jeux exploités par la Française des Jeux (hors paris sportifs) Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques Prélèvement sur les paris sportifs Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne Redevance sur les paris hippiques en ligne Taxe sur les transactions financières Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'etat en 2010) Autres taxes TOTAL RECETTES FISCALES (A+B+C+D+E+F+G) TOTAL RECETTES FISCALES (nettes de remb. et dégrèv.)

14 RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL Mois Cumul à fin novembre unité : million d' retraité 2015 exécuté Dividendes et recettes assimilées (A) Produits des participations de l'etat dans des entreprises financières Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés Produits des participations de l'etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers Autres dividendes et recettes assimilées Produits du domaine de l'etat (B) Revenus du domaine public non militaire Autres revenus du domaine public Revenus du domaine privé Redevances d'usage des fréquences radioélectriques Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'etat Autres produits de cessions d'actifs Autres revenus du Domaine Produits de la vente de biens et services (C) Remboursement par l'union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget Autres frais d'assiette et de recouvrement Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne Produits de la vente de divers biens Produits de la vente de divers services Autres recettes diverses Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières (D) Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social Intérêts des avances à divers services de l'etat ou organismes gérant des services publics Intérêts des autres prêts et avances Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile Autres avances remboursables sous conditions Reversement au titre des créances garanties par l'etat Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

15 RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL Mois Cumul à fin novembre unité : million d' retraité 2015 exécuté Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite (E) Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires Frais de poursuite Frais de justice et d'instance Intérêts moratoires Pénalités Divers (F) Reversements de Natixis Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations Divers produits de la rémunération de la garantie de l'etat Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne Commissions et frais de trésorerie perçus par l'etat dans le cadre de son activité régalienne Frais d'inscription Recouvrement des indemnisations versées par l'etat au titre des expulsions locatives Remboursement des frais de scolarité et accessoires Récupération d'indus Recouvrements après admission en non-valeur Divers versements de l'union européenne Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits Intérêts divers (hors immobilisations financières) Recettes diverses en provenance de l'étranger Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées Recettes accidentelles Produits divers Autres produits divers TOTAL RECETTES NON FISCALES (A+B+C+D+E+F)

16 PRELEVEMENTS SUR RECETTES DE L ETAT ET FONDS DE CONCOURS Mois Cumul à fin novembre unité : million d' retraité 2015 exécuté Prélèvements sur les recettes de l'etat au profit des collectivités territoriales Prélèvement sur les recettes de l'etat au titre de la dotation globale de fonctionnement Prélèvement sur les recettes de l'etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements Prélèvement sur les recettes de l'etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) Prélèvement sur les recettes de l'etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Dotation élu local Prélèvement sur les recettes de l'etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion Dotation départementale d'équipement des collèges Dotation régionale d'équipement scolaire Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles Dotation globale de construction et d'équipement scolaire Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale Prélèvement sur les recettes de l'etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement Prélèvement sur les recettes de l'etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle Prélèvement sur les recettes de l'etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport (1) Prélèvements sur les recettes de l'etat au profit de l'union européenne TOTAL PRELEVEMENTS SUR RECETTES Fonds de concours Fonds de concours ordinaires et spéciaux Fonds de concours - coopération internationale TOTAL FONDS DE CONCOURS (1) création en 2016

17 OPERATIONS DES COMPTES SPECIAUX unité : million d'. Mois de novembre Cumul à fin novembre Dépenses Recettes 2016 Dépenses Recettes Soldes 2015 exécuté exécuté exécuté Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Développement agricole et rural Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage Gestion du patrimoine immobilier de l'etat Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'etat (1) Participation de la France au désendettement de la Grèce Participations financières de l'etat Pensions Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Transition énergétique (2) Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'etat ou organismes gérant des services publics Avances à l'audiovisuel public Avances aux collectivités territoriales Prêts à des Etats étrangers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Comptes de commerce Approvisionnement de L'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires (3) Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire Couverture des risques financiers de l'etat Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'etat Gestion de la dette et de la trésorerie de l'etat Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes Liquidation d'établissements publics de l'etat et liquidations diverses (1) Opérations commerciales des domaines Régie industrielle des établissements pénitentiaires Renouvellement des concessions hydroélectriques Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques Opérations avec le Fonds Monétaire International Pertes et bénéfices de change TOTAL COMPTES SPECIAUX TOTAL COMPTES SPECIAUX (hors FMI) (1) suppression en 2016 (2) création en 2016 (3) changement de libellé en

18 CORRESPONDANTS DU TRESOR ET PERSONNES HABILITEES Unité : million d' Solde au 31/12/2015 Flux nets de l'année Solde à fin novembre 2016 Organismes à caractère financier Organismes d assurance et de réassurance Caisse des Dépôts et Consignations La Poste Divers organismes à caractère financier CEPL Hôpitaux Total organismes à caractère financier Régions Départements Communes HLM Autres Total CEPL Dépôts de fonds au Trésor Etablissements publics nationaux Etablissements publics nationaux à caractère administratif Etablissements publics nationaux à caractère industriel et commercial Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Etablissements publics à caractère scientifique et technologique Total établissements publics nationaux Gouvernements étrangers et organismes à l étranger Communautés européennes Autres correspondants du Trésor et comptes rattachés Fonds et Fondations GIP EPLE Autres correspondants Neutralisation des découverts des correspondants du Trésor Intérêts courus sur les dépôts des correspondants du Trésor Total autres correspondants du Trésor et comptes rattachés Total Dépôts de fonds du Trésor Comptes à terme Placements des CEPL sur un compte à terme Placements des correspondants du Trésor (hors CEPL) sur un compte à terme Intérêts courus sur comptes à terme Total Comptes à terme Total Passif (A) Créances résultant des placements des deniers pupillaires Découverts des correspondants du Trésor Total Actif (B) SOLDE NET DE LA DETTE DE L'ETAT A L'EGARD DES CORRESPONDANTS (A-B)

19 DETTE FINANCIERE DE L ETAT (hors intérêts courus non échus et intérêts constatés d avance) Solde au 31/12/2015 Flux nets de l'année Solde à fin novembre 2016 unité : million d'. Titres négociables (A) Titres négociables à moyen et long terme Obligations Assimilables du Trésor (OAT) dont - taux fixe taux variable Bons du Trésor à intérêts Annuels (BTAN) dont - taux fixe taux variable Autres titres négociables à moyen et long terme Titres négociables à court terme Bons du Trésor à taux Fixe (BTF) Autres titres négociables à court terme Dettes exigibles sur titres négociables échus (B) Dettes financières et autres emprunts (C) TOTAL (A+B+C)

20 NOTES METHODOLOGIQUES Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1 er janvier jusqu à la fin du mois. Les chiffres «exécutés» 2015 correspondent aux données publiées l année dernière. Les chiffres «retraités» 2015 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour Autorisation d engagement (AE) Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l année. Catégorie La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d un titre. Comptes spéciaux Comptes spéciaux dotés de crédits : Les comptes d affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs. Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l exception du compte d Accords monétaires internationaux et du compte de Prêts à des Etats étrangers. Comptes spéciaux dotés d autorisations de découverts : Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d entre eux a un caractère limitatif. Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services non dotés de la personnalité morale. Les comptes d opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire. Correspondants du Trésor Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non. Crédit de paiement (CP) Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d engagement. FMI : Fonds Monétaire International Fonds de concours Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux à des dépenses d intérêt public. Mission Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d une même mission. Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement. Prélèvements sur recettes Prélèvements effectués sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l Union européenne. Programme Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d actions relevant d un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l objet d une évaluation. Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques. Le responsable d un programme a la faculté d utiliser librement les crédits au sein de l enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d emplois. R et D : Remboursements et Dégrèvements Il s agit de dépenses venant en atténuation de recettes d impôts d Etat ou d impôts locaux. Les remboursements concernent des trop versés d impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l émission initiale de l impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d impôts, les remises gracieuses et les admissions en non valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes. Solde budgétaire de l exercice Solde des opérations d exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante. Titre Les dépenses budgétaires sont regroupées sous les titres suivants : - les dotations des pouvoirs publics ; - les dépenses de personnel ; - les dépenses de fonctionnement ; - les charges de la dette ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ; - les dépenses d investissement ; - les dépenses d intervention ; - les dépenses d opérations financières. Différences d arrondis La somme des arrondis n étant pas égale à l arrondi d une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche. 18