COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET EQUIPEMENT DE LOISIRS

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1 COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET EQUIPEMENT DE LOISIRS Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE N juillet 1989 IDCC 1557 LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

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3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 3 Les classifications 6 4 Le temps de travail 7 5 L organisation du temps de travail 8 6 Les congés et absences 9 7 Les embauches et ruptures de contrat 10 8 L emploi et la formation 11 9 La protection sociale Les particularités 13

4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : La présente convention s applique sur tout le territoire national et y compris les départements d'outre-mer, ainsi que pour les salariés détachés hors du territoire national, les rapports entre les salariés et les employeurs, de toute entreprise ou de tout établissement dont l'activité principale est le commerce, la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. Le commerce de vêtements et de chaussures, dits de sport, est bien inclus dans ce domaine d'activité. EFFECTIFS DE LA BRANCHE : salariés pour 8400 entreprises. Fédération Professionnelle des Entreprises du Sport et des Loisirs (FPS) 109, rue Faubourg Saint Honoré PARIS 4

5 2 Le salaire Grille de salaires au 1 er mai 2012 Coefficient Salaire mensuel minimum Augmentation par rapport à la dernière recommandation patronale 1 398,37* 2,44 % 1 401,00* 2,41 % 1 405,00* 2,41 % 1 419,00* 3,05 % 1 442,00 3,36 % 1 444, ,00 3,43 % 1 452, ,00 3,40 % 1 472,00 3,00 % 1 577,00 3,25 % 1 621,00 2,70 % 1 676,00 2,97 % 1 778,00 2,79 % 2 035,00 3,19 % 2 143,00 2,21 % 2 283,00 2,20 % 2 379,00 2,19 % 2 530,00 2,12 % 2 762,00 2,11 % 2 960,00 2,09 % 3 178,00 2,09 % Niveau réservé aux cadres dirigeants *Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 5

6 3 Les classifications Les classifications sont basées sur un accord de 1992, avec un avenant en Nous nous retrouvons sur 10 niveaux employés, 4 niveaux Agents de Maîtrise et 9 niveaux cadres. Ce n est plus gérable, la CFDT demande à la Chambre patronale d ouvrir des négociations pour réviser les classifications et tenir compte des évolutions intervenues (polyvalence), et permettre un déroulement de carrière et la réorganisation des écarts hiérarchiques salariaux. 6

7 4 Le temps de travail Les salariés à temps complet sont payés sur une base mensuelle de 151,67 heures. La durée minimale du travail à temps partiel ne peut être inferieur à 1/5me du contrat de travail ou 20 heures hebdomadaires (code du travail). Le contingent des heures supplémentaires, sur l année est de 130 heures. Les entreprises peuvent annualiser le temps de travail avec des semaines de forte activité (max 46H) et des semaines basses. 7

8 5 L organisation du temps de travail Accord du 12 avril 199 sur l ARTT. Avenant du 2 décembre 2003 sur le temps de travail et le logement des saisonniers. Accord du 26 avril 1995 sur le travail à temps partiel. Les heures supplémentaires au-delà de la durée légale donneront lieu à : Majoration de salaire : - 25% les 8 premières heures - 50% pour les heures suivantes Repos compensateur : - 125% pour les 8 premières heures - 150% les heures suivantes Contingent d heures annuelles : 130 heures Contrepartie obligatoire Les heures supplémentaires au-delà du contingent ouvrent droit à : - 50% pour les moins de 20 salariés - 100% pour plus de 20 salariés 8

9 6 Les congés et absences 1 jour de congé supplémentaire après 15 ans d ancienneté. 2 jours après 20 ans d ancienneté. 3 jours après plus de 25 ans d ancienneté. Enfant malade : 3 jours après 1 an de présence dans la limite de 6 jours. Naissance : 3 jours. Mariage du salarié : 4 jours, pour un enfant : 1 jour. Décès du conjo oint : 3 jours. 9

10 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai : Pour les employés et ouvriers, la période d essai est de 2 mois. Pour les agents de maîtrise et techniciens, la période d essai est de 3 mois, renouvelable. Pour les cadres, la période d essai est de quatre mois, renouvelable dans une limite totale de huit mois. Indemnités de licenciement : Pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise : Indemnité accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, pour une ancienneté minimale d un an, 1/5 ème de mois par année d ancienneté, plus 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d ancienneté. Pour les cadres : Indemnité accordée au cadre ayant de 1 à 10 ans de présence dans l entreprise, 1/3 de mois par année de présence, cadre ayant plus de 10 ans de présence. Départ en retraite : Le départ en retraite e ne constitue par une démission. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informerr l'employeur en respectant le délai de préavis. Ils percevront une indemnité de fin de carrière. Mise à la retraite : La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans sous réserve d interroger par écrit le salarié sur son intentionn de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement lui sera versé.» 10

11 8 L emploi et la formation L accord FPC date de 2001 avec un avenant de novembre Un accord relatif à l accord FPC et à la répartition de la contribution au fonds paritaire et sécurisation des parcours professionnel (FP SPP) est signé en décembre 2009 La branche adhère au FORCO pour les entreprises de plus de 250 salariés et à l AGEFOS PME pour les moins de 250, il y a donc 2 OPCA. Elle a mis en place 2 C.Q.P. («Maitrise professionnelle techniciens en produits sport novembre 2004» et «Préparateur Réparateur de véhicules de loisirs juin 2009»). 11

12 9 La protection sociale Accord prévoyance de janvier La couverture prévoyance garantit les risques décès, invalidité absolue et définitive, frais d obsèques, rentee éducation pour les salariés non-cadres ayant un an d ancienneté dans l entreprise. La cotisation de 0,40% du salaire est prise en charge à hauteur de 50% par l employeur, 50% par le salarié. Novembre 2010 : accord relatif à la portabilité des garanties prévoyance.. 12

13 10 Les particularités La branche a conclu en 2009 un accord d épargne salariale permettant la création d un plan d épargne pour la retraite collective interentreprises. La branche a conclu le 26 septembre 2001, un accord sur la création d une CPNE-FP. En 2011, un accord sur la mise en place de la Commission de validation des accords dans les entreprises dépourvues de DS. 13

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15 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Commerce Hacuitex :

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