La commune. Nombre de communes en France : environ (plus que dans toute l'europe réunie)

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1 La commune Nombre de communes en France : environ (plus que dans toute l'europe réunie) Organisation de la commune "Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints" selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Le maire est élu par le Conseil municipal Le Bureau municipal, le maire et ses adjoints représentent l'exécutif de la commune. Voir SCHEMA I Mode de scrutin (loi du 19/11/1982) Scrutin de liste, de 9 candidats conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les villes de plus de habitants. Durée du mandat : 6 ans - Communes de moins de 3500 habitants C'est le scrutin de listes majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour : 50% +1 des voix Au deuxième tour la majorité relative suffit Le panachage (rajouter ou rayer des noms sur la liste) est possible - Communes de plus de 3500 habitants Scrutin de listes bloquées. Combinaison du scrutin majoritaire et proportionnel sur 2 tours. Pour être élue au premier tour une liste doit obtenir 50% +1 des voix. Elle remporte alors d'office la moitié des sièges. Une répartition à la proportionnelle est alors organisée ou la liste vainqueur récupère également la moitié des sièges restants à pourvoir (75% des sièges), les autres listes se partageant les autres sièges en fonction de leur pourcentage de voix. Si un deuxième tour est organisé, la majorité relative suffit.

2 Fonctionnement du conseil municipal Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. Les séances sont publiques. Délai de prévenance des conseillers municipaux : 3 jours communes jours Selon l'art du CGCT : "Le conseil municipal règle les affaires de la commune par ses délibérations" : c'est une compétence totale sur les affaires de la commune. Les délibérations du Conseil doivent être votées en présence de la moitié au moins des conseillers. Si une deuxième réunion doit être organisée pour quorum non atteint, il n'y a plus de nombre exigé de conseillers. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le scrutin peut être public à la demande d'1/4 des conseillers. secret sur la demande d'1/3 des conseillers. Les délibérations du conseil sont déférées au préfet qui a deux mois pour en contester la légalité au Tribunal Administratif. Tout citoyen s'estimant lésé a le même délai. Les actes budgétaires sont contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes. Voir SCHEMA II Attributions du Conseil Municipal Le domaine actuel des compétences : 1) L'urbanisme : carte communale, permis de construire, Zones d'aménagement Concerté 2) L'action sociale, par le biais du Centre Communal d'action Sociale, dans le cadre de l'aide légale qui incombe au département. 3) L'emploi par le biais du PLIE (Plan Local d'insertion économique), ou de la mission locale pour les jeunes ans, par l'emploi de CES 4) L'enseignement par la construction, l'équipement, l'entretien, et le fonctionnement des écoles maternelles et primaires. 5) L'action culturelle : enseignement artistique, animation de la vie communale : fêtes, festivals, etc 6) Eaux, assainissement, déchets, soit directement en régie avec du personnel municipal ou concédée à une compagnie privée. 7) Développement économique en accordant des aides directes ou indirectes aux entreprises privées, ou en créant ou reprenant des activités économiques ou commerciales défaillantes.

3 Il est prévu dans la loi de 2005 de transférer d'autres compétences plus larges concernant, le logement social et le logement étudiant, les routes ports et aéroport, Monuments historiques, tourisme, Police Les attributions du maire Comme organe exécutif de la commune, le maire : - prépare les délibérations du conseil municipal, - prépare et exécute le budget, - élabore, signe et publie les arrêtés municipaux, - gère le domaine public et privé de la commune - exécute les actes d'administration pris par le conseil municipal, - nomme le personnel communal dont il est le chef hiérarchique, - dispose de pouvoirs de police pour assurer l'ordre, la tranquillité et la salubrité publics, - dirige les travaux communaux, - assure la représentation de la commune devant la justice. Comme représentant de l'etat, le maire : - est officier de police judiciaire sous l'autorité du préfet, - représente le ministère public au tribunal de police, - est officier d'etat-civil, - est une autorité administrative subordonnée : il publie et fait exécuter les lois, règlements et décisions émanant du gouvernement Voir SCHEMA III Budget de la commune Recettes : - Fiscalité directe locale: Taxe d'habitation, Taxe sur les propriété bâties, Taxe sur les propriétés non bâties, Taxe professionnelle. - Dotations de l'etat, dont la principale : la dotation globale de fonctionnement. - Produits domaniaux. par ex : concessions dans les cimetières. - Redevances. par ex : enlèvement des ordures ménagères Dépenses : Elles sont classées en 4 catégories : Investissement Fonctionnement Obligatoires Imprévues Le budget doit être voté en équilibre. Le contrôle budgétaire est effectué par la Chambre Régional des Comptes.

4 ORGANISATION DE LA COMMUNE Les pouvoirs dans la commune sont réparties entre trois échelons concentriques : Le Maire Le Bureau Municipal (appelé aussi municipalité) composé du Maire et de ses adjoints Le Conseil Municipal Le Conseil Municipal est aussi réparti en Commissions de travail qui préparent les décisions

5 LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Collectivités territoriales de la République, les communes s administrent librement, par des conseils élus LES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE LE CONSEIL MUNICIPAL Assemblée élue par les électeurs de la commune Désigne parmi ses membres - Règle par ses délibérations les affaires de la commune - Vote le budget communal - Contrôle l administration du maire LA MUNICIPALITE Maire + Adjoints Le maire : - est l administrateur de la commune - représente l Etat L administration de la commune est l affaire de tous les citoyens qui élisent des conseillers municipaux chargés de les représenter au conseil municipal.

6 LE MAIRE Mandataire du Conseil Municipal Prépare le budget Assure la gestion du budget Recrute le personnel Fait fonctionner les services de la mairie et de la commune Représente la commune Agent du pouvoir central Est officier d Etat Civil Est officier de Police Judiciaire, ordre, sécurité, hygiène Assure l application des lois