Le Règlement REACH. Marie-Lorraine DEBROISE. DREAL Prévention des pollutions et de risques. Les Rendez-vous DREAL- CCI Bretagne

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1 Le Règlement REACH Marie-Lorraine DEBROISE DREAL Prévention des pollutions et de risques Les Rendez-vous DREAL- CCI Bretagne Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

2 Sommaire REACH en quelques points (Enregistrement, Autorisation, Restriction) Quelles exigences pour chaque acteur? Rôle de la DREAL 2

3 REACH en quelques points 3

4 Règlement n 1907/2006 REACH Objectif EnRegistrement, Evaluation, Autorisation des Substances Chimiques Accroître les connaissances sur les substances chimiques Assurer une meilleure information de l ensemble des acteurs, notamment grâce aux FDS Encadrer les substances les plus préoccupantes Qui est concerné? Toutes les entreprises de l UE + Norvège + Islande + Lichtenstein qui fabriquent, importent ou utilisent : A terme substances seront connues! Substance (S) telle quelle S contenue dans un mélange (M) S contenue dans un article 4

5 Les piliers de REACH Enregistrement «Pas de données, pas de marché» Toute substance (même non dangereuse) fabriquée ou importée > 1t/an (telle quelle, dans un mélange ou un article) doit être enregistrée Evaluation «conformité de la qualité et de la fiabilité des données» Tout dossier d enregistrement, par l ECHA «Interdit sauf si autorisé» Autorisation Toute substance extrêmement préoccupante peut être soumise au régime de l interdiction / autorisation Restriction «Permis sauf si interdit» Toute substance dangereuse peut faire l objet d une restriction pour une ou plusieurs utilisations Circulation des informations «Tout au long de la chaîne d approvisionnement» Diffusion de l information et meilleure caractérisation des risques et des conditions d utilisation (FDS) 5

6 Objectif : Répertorier les substances et encadrer leurs risques Informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances Évaluation des risques pour la santé et l environnement Mesures de gestion appropriées REACH 2018 Enregistrement Dernière échéance : 31 mai substances enregistrées 12/08/2016 Pré-enregistrement > 30 novembre 2008 Pré-enregistrement tardif < 31 mai er juin novembre t/an CMR 1 t/an R50/ t/an 31 Mai t/an 31 Mai t/an Voir le Helpdesk 6

7 Objectif : Utilisation encadrée des substances les plus préoccupantes jusqu à leur substitution Cancérigènes de catégories 1A et 1B Autorisation Annexe XIV Mutagènes de catégories 1A et 1B Toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B Persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vpvb) Substances de niveau de préoccupation équivalent (ex : perturbateurs endocriniens, sensibilisants respiratoires) 169 substances candidates ( 31 substances soumises à autorisation pour pouvoir être utilisées au-delà d une date limite (sunset date) Annexe XIV Exemple : HBCDD, retardateur de flamme, DEHP, phtalate utilisé dans les plastifiants, Chromate de plomb utilisé dans les peintures et vernis,, 7

8 Autorisation - Annexe XIV Limite Limite dépôt usage demande 8

9 Objectif : Interdiction de mise sur le marché et/ou d utilisation de substances pour certains usages Risques inacceptables pour la santé et l environnement Restriction Annexe XVII Remplacement indispensable 65 substances/groupe de substances soumises à restriction Annexe XVII Exemple : Le benzène dans les jouets, Le nickel dans les bijoux, Le cadmium dans les peintures (>0,01 % en poids) et articles peints (>0,1 % en poids), Les sels d ammonium inorganiques dans les isolants en cellulose,, 9

10 Restriction Annexe XVII 10

11 Objectif : Garantir un maximum de sécurité dans l utilisation des substances et mélanges Un même niveau d information pour chaque maillon de la chaîne Circulation de l information La Fiche de Données de Sécurité (FDS) recense les dangers et mesures de sécurité à prendre La Fiche de Données de Sécurité Comporte 16 rubriques (et des scénarios d exposition) Elaborée par le fabricant/importateur et enrichie par chaque acteur aval Obligatoire pour toute substance/mélange dangereux (CLP), PBT, vpvb, substances candidates à l autorisation Fournie gratuitement à la première livraison puis suite à révision, Rédigée dans la langue du pays où la substance/mélange est mis sur le marché 11

12 Objectif : Décrire la manière de fabriquer ou utiliser la substance en toute sécurité tout le long de son cycle de vie Les scénarios d exposition C est le résultat de l évaluation de la sécurité chimique (évaluation du danger, de l exposition et caractérisation des risques) Obligatoire pour les substances fabriquées à plus de 10 tonnes/an et classées dangereuses selon CLP, PBT ou vpvb Contenu des scénarios d exposition Conditions opérationnelles d utilisation de la substance (durée et fréquence d utilisation, quantité utilisée, température du processus, ph...) ; Mesures de gestion des risques (captage des polluants à la source, équipements de protection individuelle...) permettant de réduire ou éviter l exposition des personnes et de l environnement. 12

13 Quelles exigences pour les acteurs? 13

14 Identifier votre rôle Hors UE Substance Mélange Article Au sein de l UE Importateur Représentant exclusif Utilisateur en aval Substance Mélange Article Fabricant Utilisateur en aval Producteur d article 14

15 Fabricant, Importateur de substances Enregistrer chaque substance mise sur le marché > 1t/an Avant le 31/05/2018 si pré-enregistrée en 2008 Sans pré-enregistrement, contacter l ECHA pour participer au SIEF ou monter le dossier (pré-enregistrement tardif possible jusqu au 31/05/2017) Vérifier si vos substances ne sont pas soumises à autorisation ou restriction de production et/ou d utilisation Autorisation (Annexe XIV) => demande d autorisation pour poursuivre la mise sur le marché après la date limite Restriction (Annexe XVII) => se conformer aux conditions d utilisation et respecter les interdictions d usage Tenez-vous informés! via le Helpdesk 15

16 Fabricant, Importateur de substances Effectuer une évaluation de la sécurité chimique (rapport sur la sécurité chimique - CSR) Pour les substances fabriquées/importées à plus de 10 tonnes/an Identifier et décrire les conditions de fabrication et utilisation sûres Communiquer des informations via la fiche de données de sécurité Pour les substances dangereuses afin d assurer une meilleure gestion des risques FDS en français 16

17 Utilisateur en aval Anticiper toute rupture d approvisionnement Vérifier auprès de votre fournisseur que votre substance a bien été enregistrée / préenregistrée/va être enregistrée pour votre usage Transmettre de l information sur vos substances Vers votre fournisseur : vos usages (évaluation des risques) Vers vos clients : leurs usages pour intégration aux FDS Vérifier et respecter les FDS transmises par vos fournisseurs 1. Vos usages y sont recensés : respecter les conseils qui y figurent 2. Vos usages n y sont pas recensés : demander leur prise en compte à votre fournisseur ou modifier vos usages ou changer de fournisseur ou réaliser vous-même un rapport sur la sécurité chimique 17

18 Utilisateur en aval En cas de vente de substances ou de mélange à un client Joindre la FDS détaillant les conditions et consignes de sécurité d utilisation et de stockage Vérifier si vos substances ne sont pas soumises à autorisation ou restriction de production et/ou d utilisation Candidate à l autorisation (liste ECHA) => pistes de substitution? Autorisation (Annexe XIV) => recherche de substitution et/ou demande d autorisation Restriction (Annexe XVII) => se conformer aux conditions d utilisation et respecter les interdictions d usage Tenez-vous informés! via le Helpdesk 18

19 Producteur, importateur d article Notion d article (article 3(3)) «Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique» Article? Enregistrer les substances contenues dans des articles art.7 et Si les substances sont rejetées intentionnellement par les articles en conditions normales d utilisation (ex. gomme parfumée), Si quantité totale de substance mise sur le marché > 1 t/an 19

20 Producteur, importateur d article Notifier à l ECHA certaines informations si l article contient une ou des substances candidates à l autorisation présente à plus de 0,1 % (m/m) et en quantité > 1 t/an art. 33 Dans les 6 mois après l inscription de la substance sur la liste candidate Exemption : si substance déjà enregistrée, exposition humaine et environnementale exclue en utilisation normale Communiquer aux clients des informations si l article contient une ou des substances candidates à l autorisation à plus de 0,1 % (m/m) art. 33 au minimum le nom de la substance pour une utilisation en toute sécurité de l article Vérifier et s assurer qu aucune substance contenue dans l article ne fait l objet de restrictions pour cette utilisation 20

21 Rôle de la DREAL 21

22 Posture de Police Contrôle Liste annuelle d installations à contrôler fixée par le niveau européen, national, local Rend compte à l Union Européenne Partage d information avec les autres états membres 599 inspections sur les produits chimiques menées en 2015 par l Inspection des Installations Classées (Bretagne/France) 20 / 426 sur le règlement REACH 9 / 86 sur les règlements SAO et F-Gaz 0 / 82 sur le règlement Biocides 22

23 Contrôle Les sanctions En cas de manquement aux obligations des règlements REACH, CLP, FGaz, SAO... Sanctions Administratives 1ère étape : Mise en demeure (Art.L521-17) 2e étape : En cas de non respect de la mise en demeure (Art.L521-18) Amende (jusqu à ) Astreinte (jusqu à /j) Consignation de sommes Interdiction de mise sur le marché ou fabrication Sanctions Pénales Défaut d enregistrement, d autorisation, non-respect des restrictions ou mesures d interdiction,...(art. L I) 2 ans de prison d amende Non fourniture de la FDS conforme au règlement REACH au destinataire d'une substance ou préparation (L II.1 ) 3 mois de prison d'amende Contravention de 5ème classe : si non mise en œuvre par l Utilisateur en Aval des mesures de maîtrise des risques (R ) 23

24 Contrôle Actions de contrôle 2016 Prélèvements de peinture : Directive COV Prélèvements d articles de puériculture/jouets en plastique : Restriction phtalates REACH Autorisation : date d expiration dépassée, respect des conditions d autorisation Intermédiaire isolé : respect des conditions strictement contrôlées FDS : respect des consignes de sécurité, étiquetage Biocides : respect des consignes de sécurité, étiquetage 24

25 Lexique CLP : Classification, Labelling, Packaging (classification, étiquetage, emballage) ECHA : Agence européenne des produits chimiques FDS : Fiche de données de sécurité PBT : Persistant, Bioaccumulable et Toxique Représentant exclusif : personne physique ou morale établie dans la Communauté désignée par le fabricant/importateur non européen pour s acquitter des obligations incombant aux fabricants/importateurs SIEF : Forum d Echange d Information sur les Substances vpvb : Très persistant et très bioaccumulable 25

26 Merci pour votre attention Helpdesk