COMMISSION DE REFORME

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1 COMMISSION DE REFORME Depuis le 1 er janvier 2002, le Centre de Gestion a pris en charge le secrétariat de la Commission Départementale de Réforme pour les fonctionnaires territoriaux relevant des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des Collectivités non affiliées. Les services préfectoraux continueront d'assurer le traitement des dossiers concernant les sapeurs-pompiers professionnels, les hospitaliers et l'etat. La Commission de Réforme est toujours présidée par le Préfet ou son représentant, conformément à la réglementation. Cette organisation a été formalisée par une délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre Les collectivités pour lesquelles le Centre de Gestion intervient 1 - Collectivités affiliées au Centre de Gestion obligatoirement ou volontairement 2 - Les collectivités non affiliées au Centre - Ville de PAU, BAYONNE, BIARRITZ - C.C.A.S. des villes de PAU, BAYONNE et BIARRITZ - Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques Les compétences de la Commission Départementale de Réforme Les fonctionnaires concernés Les dossiers Il s'agit : - des fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux (affiliés à la CNRACL) - et des fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale uniquement pour la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle. La commission de réforme émet obligatoirement un avis: I - Dans le cadre de l'application du règlement de la C.N.R.A.C.L. Pour l'attribution de pensions personnelles en relation avec l'invalidité du fonctionnaire ou de son conjoint - sur l'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. - sur la liquidation d'une rente d'invalidité pour un stagiaire affilié à la C.N.R.A.C.L. qui n'a pu être titularisé en raison d'une invalidité ou d'un décès imputables au service.

2 - sur l'admission à la retraite anticipée d'un fonctionnaire féminin affilié à la C.N.R.A.C.L., comptant 15 ans de services valables auprès de la C.N.R.A.C.L et : - qui, titulaire d'une pension C.N.R.A.C.L. à jouissance différée, devient inapte à l'exercice de ses anciennes fonctions après la radiation des cadres, - dont le conjoint invalide se trouve dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, Pour l'attribution de pensions de réversion : - sur l'appréciation de l'invalidité d'un orphelin qui devient invalide après la liquidation de la pension de réversion - sur l'appréciation de l'invalidité du conjoint masculin d'un fonctionnaire décédé en vue de l'attribution d'une pension de retraite à jouissance immédiate. Sur l'ensemble de ces dossiers, la Commission de Réforme précise : le taux et la nature de l'invalidité si l'invalidité ou le décès est imputable au service ou à un acte de dévouement dans un intérêt public ou au fait que le fonctionnaire a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes. Pour la prolongation d'activité de deux ans dont peuvent bénéficier les fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. et qui occupent un emploi classé en catégorie B au sens de cette réglementation : la C.D.R. est saisie uniquement si la collectivité conteste les aptitudes physiques et intellectuelles du fonctionnaire à continuer d'exercer ses fonctions, condition requise pour bénéficier de cette prolongation d'activité. II - Dans le cadre de l'application des règles statutaires de protection sociale Sur l'imputabilité d'une infirmité au service ou à un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou au fait que l'agent a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. La commission de réforme apprécie : le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude la nature des emplois compatibles avec l'état de santé du fonctionnaire lorsqu'une procédure de reclassement pour inaptitude physique est mise en oeuvre. Sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité Pour déterminer si une affection ouvrant droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions. L'avis doit être transmis au comité médical supérieur.

3 Sur la mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé de longue durée lorsque l'affection est imputable au service. Sur l'appréciation de l'invalidité temporaire d'un fonctionnaire qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite pour invalidité. La reconnaissance de l'invalidité ouvre droit sous conditions à l'attribution d'une allocation d'invalidité temporaire à la charge de la collectivité employeur. Sur l'attribution d'un congé pour infirmité de guerre. La commission de réforme apprécie : l'imputabilité de l'inaptitude aux fonctions aux blessures de guerre le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude la durée du congé en cas d'inaptitude provisoire Composition La commission de réforme comprend des membres du corps médical, des représentants des collectivités employeurs et des représentants des personnels. Elle est présidée par le Préfet ou son représentant. Membres titulaires Membres suppléants Désignation Participation au vote Le Préfet ou son représentant Dirige les délibérations, ne participe pas au vote Deux praticiens de médecine générale Chaque titulaire a un suppléant Par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de l Action Sanitaire et Sociale Cas général : voix délibérative Cas particulier : voix consultative lorsque le dossier examiné concerne un agent pour lequel le médecin a réalisé l expertise ou dont il est le médecin traitant Un médecin spécialiste Un suppléant Par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de l Action Sanitaire et Sociale Cas général : voix consultative Cas particulier : voix consultative si les deux médecins de médecine générale sont absents Deux représentants de l Administration Deux représentants du personnel par catégorie de C.A.P. ( A, B et C) Chaque titulaire a deux suppléants Chaque titulaire a un suppléant Collectivités affiliées au Centre de Gestion : par le Conseil d Administration du Centre parmi ses membres Collectivités non affiliées au Centre de Gestion : par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant titulaire d un mandat électif Selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux C.A.P. Par les deux organisations syndicales ayant le plus grand nombre de sièges : elles désignent chacune un représentant parmi les membres titulaires ou suppléants. Voix délibérative Voix délibérative En cas d égalité de siège par l organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de voix Voir la liste nominative des membres

4 Fonctionnement Quorum La commission de réforme ne délibère valablement que lorsque 4 membres ayant voix délibérative sont présents. Avis Ils sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés dans le respect du secret médical. Ils sont communiqués aux intéressés. En cas d'égalité de voix l'avis est réputé rendu. Il s'agit d'avis consultatifs ; en conséquence : Secrétariat ils ne lient pas l'autorité à laquelle appartient la décision ils ne sont pas susceptibles de recours. Il est assuré par le Préfet ou son représentant Saisine Par l'employeur de l'agent Ou Par l'agent par l'intermédiaire de l'employeur : - l'employeur doit transmettre le dossier à la C.D.R. dans un délai de 3 semaines. La C.D.R. accuse réception du dossier aux deux parties. - à défaut de transmission par l'employeur, l'agent saisit directement la C.D.R par lettre recommandée avec accusé de réception. Examen des dossiers Délais La commission doit examiner les dossiers dans le délai d'un mois. Ce délai est porté à deux mois lorsque la Commission demande des compléments d'information ou fait effectuer des expertises : la C.D.R. doit alors notifier la date prévisible d'examen du dossier à l'agent et à l'employeur. Durant ces périodes le traitement est maintenu à l'agent.

5 Réunions Convocation des membres de la C.D.R. Les membres titulaires sont convoqués 15 jours avant la réunion. Lorsqu'un membre titulaire est empêché, il doit se faire remplacer par son suppléant. La convocation précise la liste des dossiers à examiner, les collectivités concernées et, le cas échéant, l'objet de la demande d'avis. Pour les dossiers traités par le Centre de Gestion, en accord avec les Services Préfectoraux, les convocations sont envoyées par le Président du Centre. Elles sont transmises : o o o aux représentants du personnel sous couvert de la Collectivité aux représentants de l'administration à leur adresse personnelle ou à la collectivité dont ils relèvent aux médecins agréés à leur adresse personnelle Convocation et information de l'agent Lorsque la C.D.R décide d'entendre l'agent, elle doit le convoquer 15 jours avant la date de la réunion. La commission invite le fonctionnaire à prendre connaissance de son dossier 10 jours avant la date de la réunion. Relations avec le service de médecine professionnelle La Commission de réforme informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive de l'examen des dossiers concernant les agents de collectivités dans lesquels il intervient. Ce médecin peut se faire communiquer le dossier de l'agent, présenter des observations écrites et assister à la réunion de la Commission à titre consultatif. Il remet obligatoirement un rapport écrit sur : - l'attribution d'un congé de longue durée lorsque l'affection est imputable au service, - l'imputabilité au service d'un accident ou l'imputabilité de l'infirmité à un acte de dévouement dans un intérêt public.

6 Prise en charge des frais de fonctionnement Les frais pris en charge - frais de déplacement des membres de la commission de réforme - frais de déplacement de l'agent s'il est convoqué devant la commission - honoraires des médecins experts - frais d'examens médicaux - frais de transport et d'hospitalisation du fonctionnaire lorsque la commission de réforme demande des examens complémentaires en vue de l'établissement d'un diagnostic - frais liés aux mesures d'instructions, enquêtes et expertises demandées par la Commission de réforme. Organisme assurant la prise en charge - la Caisse des Dépôts et Consignations pour les frais liés aux dossiers d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité. - la C.N.R.A.C.L. pour les frais liés aux dossiers de retraite en relation avec l'invalidité du fonctionnaire ou de son conjoint et pour les frais liés à la prolongation d'activité des fonctionnaires occupant un emploi de catégorie "active". - la collectivité employeur pour les dossiers liés à l'application des règles statutaires de protection sociale des fonctionnaires. - Le Centre de Gestion pour les frais de déplacement et les honoraires des médecins experts membres de la Commission Départementale de Réforme.

7 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT Organismes Frais pris en charge Frais de déplacement des membres de la Commission de Réforme Frais de déplacement de l agent s il est convoqué devant la Commission Rémunération des médecins agréés membres de la Commission de Réforme - Frais d examen médicaux - Frais de transport et d hospitalisation suite à une demande d examens complémentaires par la Commission - Frais liés aux mesures d instruction demandées par la Commission Centre de Gestion CNRACL Caisse des Dépôts et Consignations Collectivité employeur Frais liés aux dossiers d attribution de l allocation temporaire d invalidité - Frais liés aux dossiers de retraite en relation avec l invalidité du fonctionnaire ou de son conjoint - Frais liés à la prolongation d activité dans les emplois de catégorie «active»