VILLE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS DÉMEMBREMENT DE LA MUNICIPALITÉ D IVRY-SUR-LE-LAC RAPPORT D ÉTAPE SUR L AVANCEMENT DES TRAVAUX

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Anne-Laure Bélanger
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1 VILLE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS DÉMEMBREMENT DE LA MUNICIPALITÉ D IVRY-SUR-LE-LAC RAPPORT D ÉTAPE SUR L AVANCEMENT DES TRAVAUX MANDATAIRE HENRI-PAUL JOBIN 30 SEPTEMBRE 2004

2 1. MANDAT Dans une lettre datée du 21 juin 2004, monsieur Jean-Marc Fournier, ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, me désignait pour agir à titre de mandataire relativement au démembrement du secteur d Ivry-sur-le Lac (ci-après Ivry) de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts (ci-après Sainte-Agathe). Ce démembrement fait suite au résultat du référendum tenu le 20 juin dernier dans le cadre de la Loi concernant la consultation de citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (ciaprès la Loi 9). Essentiellement, mon mandat consiste à :! participer, avec les administrateurs et les employés de la Ville ou de toute autre municipalité existante et, le cas échéant, avec les personnes élues par anticipation dans la municipalité à reconstituer, à l établissement des conditions les plus aptes à faciliter la transition entre les administrations successives.! remplir les obligations et exercer les pouvoirs prévus à l article 125 de la Loi 9 (règles et modalités relatives au transfert des employés). 2. CONNAISSANCE DU DOSSIER Afin de me familiariser avec les divers éléments objectifs et subjectifs du dossier, j ai dans un premier temps consulter divers documents. Ainsi, j ai pris connaissance du rapport du conciliateur ayant effectué le regroupement, du décret de regroupement, des procédures judiciaires intentées par Ivry suite au regroupement forcé, du jugement y afférent, de l étude de la firme Roche ainsi que de divers documents financiers émanant de la Ville de Sainte-Agathe et de l ancienne municipalité d Ivry. J ai également contacté les personnes concernées par le démembrement, à savoir le maire, le directeur général et le trésorier de la Ville de Sainte-Agathe, la conseillère de Sainte-Agathe représentant le secteur d Ivry, le représentant syndical des employés de Sainte-Agathe ainsi que certains membres du comité pour la défusion d Ivry. De plus, j ai parcouru le territoire et ai consulté des cartes fournies par le ministère des Ressources naturelles du Québec afin de me familiariser avec les limites géographiques de la Ville de Sainte-Agathe et du secteur d Ivry. Le présent rapport vise à donner un aperçu de l état d avancement des travaux entrepris par le soussigné depuis l attribution du mandat, et ce, en ce qui a trait au partage des ressources humaines, matérielles et financières. En plus de faire le point sur l avancement des travaux, le présent rapport fera part des difficultés rencontrées dans l exercice du mandat, le cas échéant, et donnera un aperçu du travail à effectuer au cours des prochains mois de même que de l échéancier envisagé pour mener à terme ces travaux. 2

3 3. PARTAGE DES RESSOURCES HUMAINES Avant le regroupement avec la Ville de Sainte-Agathe, la municipalité d Ivry comptait quatre employés, tous contractuels et non syndiqués, à savoir :! une secrétaire-trésorière (à temps plein) ;! une assistante secrétaire-trésorière (à temps plein) ;! un inspecteur municipal (à temps plein) ;! un responsable de l accès au lac (saisonnier). Les trois premiers employés ont été intégrés au personnel de Sainte-Agathe suite à la fusion. La titulaire du poste de secrétaire-trésorière ainsi que le titulaire du poste d inspecteur ont cependant quitté leur emploi depuis lors. En ce qui a trait à l ancienne assistante secrétaire-trésorière, la titulaire de ce poste s est montrée intéressée à réintégrer ses anciennes fonctions auprès de la future municipalité d Ivry. Les employés de la Ville de Sainte-Agathe sont syndiqués. Leur convention collective est cependant échue depuis le 31 décembre 2001 et les négociations en vue du renouvellement ont achoppé, les représentants de la Ville de Sainte-Agathe et ceux du syndicat (affilié à la CSN) étant incapables d en venir à une entente. Les parties ont soumis le dossier à un médiateur, lequel doit débuter ses travaux à la fin du présent mois. c ) Le soussigné compte, dans un premier temps, déterminer les besoins en matière de ressources humaines de la future municipalité d Ivry, à la lumière du partage des compétences imposé par la Loi 9 entre la Ville de Sainte-Agathe (compétences d agglomération) et la future municipalité d Ivry (compétences de proximité). Une fois ces besoins identifiés, le soussigné établira les principes directeurs devant servir de balise quant au processus de dotation de ces postes, tout en favorisant, autant que faire se peut, le transfert de personnel de la Ville de Sainte-Agathe vers Ivry. Par la suite, le soussigné amorcera les négociations avec la Ville de Sainte-Agathe et le syndicat dans le but d en arriver à un protocole de transfert équitable selon l article 125 de la Loi 9, et ce, d ici le 15 décembre

4 4. PARTAGE DES RESSOUCES MATÉRIELLES Le soussigné a entrepris de dresser une liste des biens meubles (incluant notamment les archives de l ancienne municipalité d Ivry) et immeubles qui appartenaient à l ancienne municipalité d Ivry avant la fusion et qui sont maintenant propriété de la Ville de Sainte- Agathe. Cette liste est complétée à environ 75 % et son élaboration se poursuit. Grâce à cet inventaire et aux rencontres avec le milieu, le soussigné entend identifier les besoins de la future municipalité. Aucune pour le moment. c ) Compléter l inventaire, visiter les immeubles, rencontrer les intervenants et évaluer l étendu des besoins et leur coût pour le 30 janvier PARTAGE DES RESSOURCES FINANCIÈRES Le soussigné s affaire depuis quelque temps à prendre connaissance de divers documents afin de faire le point sur le partage des ressources financières entre la Ville de Sainte- Agathe et la future municipalité d Ivry. Les documents présentement à l étude sont les suivants :! les budgets et les états financiers d avant et d après le regroupement ;! les clauses financières contenues dans le décret constituant la ville actuelle de Sainte-Agathe ;! les données sur l évaluation municipale, sur la taxation, sur les résolutions du fonds de roulement et sur les règlements d emprunt. Ces documents sont examinés à la lumière des articles de la section 111 de la Loi 9. L information financière recueillie tout au long de cette étude permettra, entre autre, de soulever des questions précises sur les points à éclaircir et de trouver les éléments essentiels et adéquats pour être en mesure de faire un constat judicieux et équitable des dettes et des actifs. Aucune pour le moment. 4

5 c ) Il importe dans un premier temps de compléter l étude financière en cours. Par la suite, le soussigné entend confectionner un document préliminaire sur le partage des dettes et des actifs entre les deux municipalités et faire l appariement entre ce document et l inventaire des biens meubles et immeubles de l ancienne municipalité d Ivry. Finalement, le soussigné entend poursuivre les démarches avec la Ville de Sainte-Agathe, répondre aux interrogations du milieu et produire une recommandation sur le partage de l actif et du passif pour la fin janvier CONCLUSION Dans la conjoncture que l on connaît, la collaboration est bonne et les parties démontrent de l intérêt. Les rencontres s effectuent au rythme des besoins. Le rapport final du mandat actuel pourrait être terminé vers le 15 février Henri-Paul Jobin 30 septembre 2004 Mandataire 5

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