Règlement d usage de la Marque

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1 Règlement d usage de la Marque Internet déclaré d utilité tout public Micro-Portable Étudiant I - PRÉAMBULE Conformément aux orientations du plan RESO 2007 préconisant le rapprochement et la coopération entre le Gouvernement et tous ceux qui le peuvent (par leur capacité d engagement et leur action économique), le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche (ci-après le Ministère) a décidé de réunir sous le label Internet déclaré d utilité tout public les acteurs publics ou privés (industriels, financiers ou les établissements publics) désireux de s engager ensemble dans la promotion d une offre d équipements informatiques, de moyens de connexion Wi-Fi à l internet à haut débit, de contenus et services numériques qui favorisent, au bénéfice de tous les publics, la généralisation des usages de l internet et de ses technologies. C est ainsi que, pour promouvoir l intérêt des étudiants (inscrits dans les établissements, d enseignement supérieur et disposant d un numéro Identifiant National Étudiant, pour l usage de l internet dans leur vie quotidienne, le Ministère a décidé : de poursuivre la campagne nationale d information et de promotion lancée en octobre 2003 selon la signalétique : Internet déclaré d utilité tout public en associant, des partenaires aussi diversifiés que les établissements d enseignement, les producteurs de contenus éducatifs, les éditeurs de logiciels, les fabricants et distributeurs d ordinateurs, les établissements de crédit à la constitution d une offre étudiée d achats personnels de micro-ordinateurs et de services adaptés aux besoins du public étudiant. et de proposer, à l adhésion de ses partenaires, le règlement d usage de la Marque : Internet Déclaré d Utilité Tout Public MIcro-Portable Étudiant dans le cadre d une collaboration de partenariat par laquelle chacun des partenaires aura attesté de son engagement éthique à une démarche commune, contractualisée et d intérêt général. II - EXISTENCE DE LA MARQUE La marque semi-figurative, ci-après désignée par la Marque, a été déposée dans les classes de produits ou services : 9, 16, 35, 36, 38, 41, 42 à l Institut National de la Propriété industrielle par l Etat. Son logotype se compose d un dessin évoquant les contours d un cœur et du texte précité à l article I, il respecte une charte graphique consultable et téléchargeable depuis le site : Cet enregistrement, conformément au code de la propriété intellectuelle en ses articles L et suivant confère à l Etat un droit privatif de caractère réel opposable à tous sur le territoire national. Celui-ci est fondé à agir aux fins de protection de la Marque, dès l instant où celle-ci serait utilisée de manière à induire en erreur le public sur les produits et services qu elle désigne.

2 Règlement d usage de la Marque III - CONDITIONS D UTILISATION DE LA MARQUE Le droit d usage de la Marque est par principe réservé à son propriétaire, c est-à-dire à l Etat qui veille à sa protection. Toutefois le droit d apposer la Marque (y compris à côté des logos des partenaires) sur les documents promotionnels de l offre aux étudiants peut en particulier être concédé aux personnes morales publiques ou privées pour une utilisation préalablement et contractuellement définies, dans le cadre de leur engagement spécifique vis-à-vis du Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, (ci-après défini par le terme l Engagement contractuel ). A) FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS D ORDINATEURS Pour pouvoir bénéficier du droit d utiliser la Marque, les fabricants et les distributeurs d ordinateurs, en plus de l engagement de communication, ci-après, doivent participer à une proposition d offres en micro-ordinateurs de gammes et marques très diverses, intégrant des moyens différents de connexion hors ligne à l internet Haut Débit, ainsi que des services aux étudiants, à des prix d acquisition étudiés et adaptés (économie, mobilité, rapidité, interopérabilité, compatibilité, facilité d utilisation, tels que ces critères sont définis ci-après, à l annexe 1 - Critères Techniques). En particulier, ils doivent dans tous les cas proposer aux étudiants un prix d achat qui permette à des établissements de crédit, d accorder à ceux-ci un prêt d une durée comprise entre 12 et 36 mois, sur la base de mensualités de remboursement inférieures ou égales à 1 euro par jour (dans le cadre d une durée de 36 mois) pour l acquisition d un ordinateur d entrée de gamme de 1000 euros. B) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Pour pouvoir bénéficier du droit d utiliser la marque, sous réserve d un prix de vente (fabricants/distributeurs) adapté au montage du crédit, répondant à l exigence citée ci-dessus et dans le cas où la conjoncture générale des marchés financiers serait suffisamment stable pour éviter une trop forte hausse des taux, les établissements de crédit doivent, dans le respect des normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur, proposer aux étudiants un prêt à des conditions de taux et de tarifs les plus justement adaptées à cette population de telle manière que les offres de micro-ordinateurs puissent s inscrire dans différents scénarios de remboursement (conformément aux critères financiers décrits en annexe 2 du règlement d usage). La mise en place de ces solutions se fera dans le respect des conditions de garanties habituellement demandées par les banques. Chaque partenaire, fabricant ou distributeur sera potentiellement en mesure, du fait d accords commerciaux antérieurs à la date du présent Règlement, de proposer des solutions propres de crédit adapté, mais ne pourra, en ce cas, donner une information sur l existence de l organisme financier associé que dans la mesure où cette communication ne crée pas aux yeux du public une confusion susceptible d assimiler cet organisme aux établissements de crédit partenaires officiels et co-financeurs de la communication média nationale. IV. - ENGAGEMENT DE COMMUNICATION Les partenaires pour bénéficier du droit d usage de la Marque s engagent à tout mettre en œuvre pour donner une bonne visibilité à l offre qu ils proposent sous le label de la Marque. Ils pourront le faire, en fonction de leur propre stratégie, et selon une communication commerciale adaptée à leurs propres couleurs et réseaux. Par ailleurs, ils participent à la campagne nationale de communication presse, pilotée par la Délégation aux usages de l internet en bénéficiant de ses retombées promotionnelles et prennent en charge à égalité le partage des coûts de communication au titre d une dépense d incitation au développement généralisé de l usage des micro-ordinateurs par les étudiants, dans la limite fixée dans l Engagement contractuel, et du Plan-média qui lui est annexé. 2

3 Règlement d usage de la Marque V. DÉCLINAISONS DE LA MARQUE La Délégation aux usages de l internet qui prépare déjà la déclinaison de la Marque en direction de publics différents, envisage d associer les partenaires volontaires. Ces actions, sous couvert, chaque fois d un règlement d usage de marque spécifique pourront concerner des démarches aussi diverses que la sensibilisation et la formation aux pratiques et techniques des Technologies de l information et de la communication, l incitation au développement des équipements pour des publics spécifiques (employés de PME/PMI, seniors), l incitation pour le développement d infrastructures de connexion aux réseaux, le recensement et la promotion d usages exemplaires de l internet, l appropriation confiante et sécurisée de l internet VI. - DURÉE La cession du droit d usage de la Marque prend effet à dater de la signature de l Engagement contractuel pour une durée qui ne saurait excéder une (1) année à compter de la date de signature dudit Engagement, sauf accord exprès des parties pour un renouvellement de l Engagement contractuel par période de un (1) an supplémentaire, et qui correspond à la période de temps pendant laquelle l offre Micro ordinateur pourra être proposée aux étudiants. VII. - FIN DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE Toute modification, adjonction autre que le logo du partenaire ou soustraction d un quelconque élément composant la Marque, telle que celle ci est décrite à la Charte graphique, téléchargeable depuis le site de la Délégation aux usages de l internet, entraînera de plein droit l extinction du droit d usage en absence d autorisation de la Délégation aux usages de l internet et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse au terme d un délai de trente (30) jours, la date de réception de la lettre de mise en demeure faisant foi. Toutefois, l autorisation de la Délégation aux usages de l internet ne sera pas nécessaire lorsque ces modifications, adjonctions ou soustractions correspondent à des contraintes techniques ou économiques liées à certains moyens de communication éventuellement employés, soit de façon non limitatives : adresses URL, SMS, radio. D une manière générale, tout usager de la Marque devra répondre de toutes les conséquences directes résultant d une utilisation de la Marque non conforme aux termes de la présente. VIII. - ANNEXES Annexe 1 : critères techniques. Annexe 2 : critères financiers de l offre. 3

4 Critères techniques Annexe 1 Critères techniques Types d offres de micro-ordinateurs portables susceptibles de répondre aux critères donnant droit à la Marque : Spécifiquement conçues pour le public étudiant Plusieurs configurations adaptées aux différents usages de ce public : bureautique, multimédia, traitements graphiques, numériques, accessibilité à l internet, seront présentées, Pérennes par mise à jour régulière en fonction de l évolution technologique Proposées à des prix de vente qui permettent à des établissements de crédit, de faire aux étudiants une proposition de prêt d une durée comprise entre 12 et 36 mois et en particulier de proposer une offre de crédit d un montant de 1000 euros sur 36 mois correspondant à une charge de remboursement maximale équivalent à 1 euro par jour, tel que précisé à l annexe 2, ci-après. Critères de choix des portables éligibles, au plan de ses facilités pour la mobilité, la communication Mobilité : Poids : Autonomie (en h par batterie) : Format d ordinateur portable Si possible moins de 3 kg. 3 heures minimum en une seule batterie. Léger, fin, résistant. Communication : Module : Modem : Carte réseau : Wi-Fi obligatoire b ou g compatible avec les zones Wi-Fi. V56K. Carte réseau Ethernet. Caractéristiques techniques particulières Carte Graphique : Entrée de gamme Milieu de gamme Haute gamme Une carte graphique dont la mémoire est partagée avec le système. Une carte graphique avec mémoire vidéo spécifique. Une carte graphique avec mémoire vidéo spécifique. Ports : Entrée de gamme Milieu de gamme Haute gamme 2 USB 2.0, 1 IEEE 1394 en option. 2 USB 2.0, 1 IEEE 1394 en option. 2 USB 2.0, 1 IEEE 1394 en option. 4

5 Critères techniques Lecteurs : Entrée de gamme Milieu de gamme Haute gamme Combo DVD / CD-RW (graveur de CD) au minimum. Connecteur PCMCIA (PC Card) ou autre. Combo DVD / CD-RW (graveur de CD) au minimum. Connecteur PCMCIA (PC Card) ou autre. Combo DVD / DVD-RW (graveur de DVD) au minimum. Connecteur PCMCIA (PC Card) ou autre. Logiciels : Si possible diversifier les offres en proposant différents systèmes d exploitation, par exemple : Windows, Linux, Mac OS X. Si possible un système d exploitation professionnel. Packs logiciels inclus (utilitaires de base (assistance, sécurité, sauvegarde et restauration), anti-virus). Une suite bureautique sera proposée. Services : Conseils avant vente. 1 à 3 ans de garantie internationale selon les modèles (au minimum européenne). Une assistance téléphonique dont le coût sera clairement mentionné. Aide à la prise en main (assistance téléphonique). Offres promotionnelles et optionnelles (matériels, logiciels, services, financement) : Bundle Modem ADSL/Routeur Wi-Fi. Imprimante/Scanner. Deuxième batterie. Webcam, Appareil photos. Aide à l installation à l intégration de logiciels. 5

6 MICRO-PORTABLE É TUDIANT Critères financiers Annexe 2 Critères financiers. L attribution de la Marque à des offres des établissements de crédit en direction des étudiants s exercera sous réserve du respect des critères suivants : Types d offre. La Marque peut être utilisée pour promouvoir des offres faites par les établissements de crédit qui financent l acquisition par les étudiants d un micro-ordinateur portable, par la mise à disposition d un prêt étudiant remboursable sur une période pouvant s étendre entre 12 et 36 mois. En outre, les établissements s engagent à proposer une offre de crédit d un montant de 1000 euros sur 36 mois correspondant à une charge de remboursement maximale, hors différé de remboursement éventuel équivalent à 1 euro par jour dans les limites de la réglementation en vigueur. Nature de l offre. L offre s adresse à l ensemble des étudiants majeurs, sur présentation de leur Carte d Étudiant, sous réserve d acceptation de dossier, selon les critères et conditions propres à chaque établissement de crédit, et notamment, le cas échéant l ouverture d un compte chèques dans le dit établissement ; Forme : prêt personnel amortissable réglementé par les articles L et suivants du Code de la Consommation, et selon les établissements bancaires, affecté ou non affecté, avec ou sans différé de remboursement. Frais de dossier : absence de frais de dossier. Frais légaux : frais de timbres fiscaux obligatoires. Durée de remboursement : l étudiant pourra rembourser son prêt sur une durée de 12 à 36 mois. Taux : les établissements s engagent à pratiquer des taux privilégiés. Garanties financières : les établissements sont libres de recueillir les garanties les plus justement adaptées à la population étudiante (exemple : caution parentale ou adhésion à un contrat d assurance). Territoire : cette offre est valable sur l ensemble du territoire métropolitain, des accords particuliers pourront être conclus pour les DOM et TOM. 6