RAPPORT D AUDIT SUR LA FILIÈRE ET LE TRI DES DÉCHETS À L HÔPITAL LOCAL DE SOULTZ

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1 RAPPORT D AUDIT SUR LA FILIÈRE ET LE TRI DES DÉCHETS À L HÔPITAL LOCAL DE SOULTZ Date de l audit : jeudi 23 août 2007 Audit et rapport réalisés par : Christelle KOCH Estelle ESCHBACH Service audité : Unité de soins et locaux des déchets Établissement : Hôpital Local de Soultz Date de diffusion du rapport :. Rapport diffusé à : Noms M HERRGOTT Alain Mme SCHMITT Patricia Mme SCHNEIDERLIN Thérèse Fonction Directeur Cadre Supérieur de santé Cadre de santé 1

2 SOMMAIRE 1. Thème 3 2. Auditeurs Date de l audit Objectifs Pourquoi ce thème Audités Référentiels Déroulement Rapport d audit Constatations et actions correctives Conclusion

3 1. Thème Qualité du tri des déchets d activités de soins à risque infectieux. 2. Auditeurs Mme KOCH Christelle Mme ESCHBACH Estelle 3. Date de l audit Jeudi 23 août Objectifs Vérifier la connaissance et le respect des protocoles Analyser les écarts entre les protocoles et la pratique courante Propositions d actions correctives adaptées aux recommandations 5. Pourquoi ce thème Le choix du thème est relatif à : La gestion du risque biologique lié au tri des déchets d activités de soins, La sécurité des personnels chargés de la collecte et de la manipulation, La maîtrise de l augmentation du coût du traitement des déchets d activités de soins à risque infectieux, Le respect de la réglementation d élimination en fonction du poids produit, Le respect de l environnement. 6. Audités Service de soins : IDE, AS et ASH Locaux d entreposage des déchets : agent technique 7. Référentiels -Décret n du 6/11/1997 et arrêté du 7/09/1999 relatif aux modalités d entreposage des DASRI et au contrôle des filières d élimination, - arrêté du 24/11/2003 et du 06/01/2006 relatifs aux emballages et conditionnements des DASRI - Publication de l INRS (institut national de recherches et de sécurité) ED918 de juin 2004 sur les déchets infectieux - Norme AFNOR NFX relative à l élimination des DASRI, - Norme AFNOR NFX pour les objets coupants, piquants, tranchants. - Protocoles internes n S.PT.S et n S.PT.S

4 8. Déroulement L audit s est déroulé sur une demi-journée. Les auditeurs sont passés dans le service pour mesurer les écarts entre l existant et les protocoles et ont questionné le personnel sur ces mêmes protocoles. Précisons que chaque observation dans le service a été précédée d un entretien d ouverture afin d expliquer la démarche d audit. Les auditeurs recherchent des éventuelles non-conformités dans les ordures ménagères et dans les déchets d activité à risque infectieux. Cette action s est faite sur une protection réservée à cet effet et l auditeur en charge de la recherche était protégé. Les auditeurs ont été bien accueillis et les observations ont été réalisées dans un climat de confiance. 9. Rapport d audit (voir grille en annexe) Réglementation : Critère 1 : procédure de tri des déchets d activité de soins Il existe une procédure de tri des déchets d activité de soins rangée dans le classeur des procédures. Critère 2 : Connaissance de cette procédure. L ensemble du personnel connaît cette procédure. Une fiche d émargement permet de savoir si toutes les personnes concernées par ce protocole en ont pris connaissance. Cette feuille d émargement est signée. Critère 3 : Mise à disposition de cette procédure et facilité de consultation Cette procédure est consultable facilement et entreposée dans un classeur dans la salle de soins. Critère 4 : Procédure de tri des déchets domestiques. Il n existe pas de procédure de tri des déchets domestiques. Critère 5 : Connaissance de cette procédure Non applicable Critère 6 : La procédure de tri des déchets d activité de soins est affichée dans le local de déchets intermédiaires. Cette procédure n est pas affichée. Critère 7 : Les conditionnements pour les DASRI sont conformes à la réglementation. Les sacs-poubelles sont de couleur jaune, les cartons sont normalisés avec sac plastifié à l intérieur et les conteneurs OPTC ont la norme NFX 501. Critère 8 : Les délais réglementaires d élimination des DASRI sont respectés Pour l établissement, le délai est : < 100 kg et > 5kg par mois = élimination / 7j. Ce délai est respecté. Critère 9 : L évacuation des DASRI des services au local final se fait un jour donné (proche du ramassage du prestataire) Le personnel évacue les cartons DASRI chaque fois que le carton est plein. Critère 10 : Contrat de collecte des DASRI archivé. Il existe un contrat de collecte des DASRI qui est archivé au service économique. Critère 11 : bordereau de suivi (convention) pour les DASRI. Il existe un bordereau de suivi, pour les DASRI, archivé au service économique, le nombre de cartons, le volume de ces mêmes cartons et le nombre de kilos y sont notés. De plus, le prestataire envoie un récapitulatif de ces bordereaux avec la facture mensuelle. 4

5 Conteneur OPTC : Critère 12 : Existence d un protocole OPTC Il existe un protocole OPTC. Critère 13 : Connaissance du protocole par le personnel. L ensemble du personnel connaît ce protocole. Une fiche d émargement permet de savoir si toutes les personnes concernées en ont pris connaissance (fiche signée). Critère 14 : Montage du conteneur Le montage du conteneur est conforme Critère 15 : Identification du conteneur Le conteneur n est pas identifié au nom de l unité. Critère 16 : Remplissage du conteneur Le niveau de remplissage du conteneur est correct. Critère 17 : Fermeture temporaire du conteneur entre chaque utilisation Le conteneur n est pas fermé entre deux utilisations. Critère 18 : Le conteneur contient des élément autres que des OPTC Aucun élément autre que des objets piquants tranchants coupants n a été trouvé dans les conteneurs des différents services. Critère 19 : La fermeture définitive du conteneur est inviolable Tous les conteneurs, trouvés dans les cartons DASRI, étaient scellés de façon définitive. Tris divers : Critère 20 : D autres procédures de tri sont en place. Il n existe aucune autre procédure de tri pour le verre, le carton, et les bouteilles en plastique. Cependant, le personnel effectue ces tris dans le local final. Critère 21 : le local de ces déchets est nettoyé périodiquement. Le local final est le même pour tous les déchets. Il est nettoyé périodiquement. Critère 22 : il existe une fiche de traçabilité de nettoyage de ce local. Pour le local final des tris divers, il n existe pas de fiche de traçabilité. Local des déchets : Local intermédiaire Critère 23 : Il est propre. Ce local est propre. Critère 24 : Il est lessivable. Ce local est lessivable et possède un écoulement au sol. Il n existe pas de fiche de traçabilité. Critère 25 : Il est aéré. Il est aéré et possède une ventilation mécanique contrôlée. Critère 26 : le local est réservé à l entreposage des déchets. Ce local n est pas réservé à l entreposage des déchets. Il s agit du vidoir et y sont entreposés linge sale, chariot ménage, bassins propres sur une étagère. Critère 27 : les emballages vides sont entreposés en hauteur. Les emballages vides, type cartons DASRI, ne sont pas à même le sol mais entreposés sur des chariots à environ 10 cm du sol. Critère 28: Les emballages pleins sont isolés du sol. Les cartons DASRI sont isolés du sol dans de grands bacs en plastique. Critère 29 : Les emballages utilisés sont provisoirement fermés entre les utilisations. Aucun service ne ferme ses emballages DASRI entre chaque utilisation. Critère 30 : Gants de protection lors de la manipulation des déchets. Le personnel descend les cartons DASRI au local final avec des gants vinyle. 5

6 Local centralisé ou final Critère 31 : Le local final est identifié Ce local se trouve à l extérieur et n est pas identifié. Critère 32 : il est fermé à clef Ce local est fermé à clef. Critère 33 : Il dispose d un point d eau Il ne dispose pas de point d eau. Critère 34 : Présence d un écoulement au sol Il existe un écoulement au sol. Critère 35 : Il est lessivable Le revêtement du sol permet un lessivage correct. Critère 36 : Il est régulièrement nettoyé. Ce local est nettoyé au moins une fois par semaine par l agent technique mais il n existe aucune fiche de traçabilité. On y trouve une arrivée de la centrale de dilution de détergent désinfectant. Critère 37 : Il est aéré. Le local ne possède aucune fenêtre et aucune bouche d aération. Critère 38 : dispositifs de prévention pour la pénétration d animaux. NA Tri des déchets : Critère 39 : Tous les sacs-poubelles jaunes ou cartons sont fermés de manière efficace. Tous les sacs jaunes à l intérieur des cartons sont fermés. Critère 40 : Limite de remplissage des sacs à l intérieur des cartons DASRI. Toutes les limites de remplissage sont respectées. Critère 41 : Les petits sacs-poubelles jaunes sont identifiés avec le nom de l'unité de soins. Aucun des petits sac jaunes contenus dans les cartons DASRI n est identifié au nom de l unité utilisatrice. Critère 42 : Identification et date de fermeture des cartons DASRI en cours d utilisation ou utilisés Tous les cartons DASRI sont identifiés au nom du service utilisateur et au nom de l établissement et la date de fermeture figure sur tous à l exception d un carton dans le local intermédiaire du long séjour. Critère 43 : On trouve un ou des déchets d'activité de soins dans les poubelles de déchets ménagers et assimilés. Les sacs noirs contrôlés ne contenaient aucun déchet d activité de soins Critère 44 : Les sacs jaunes ne contiennent que des déchets d activités de soins. En Maison de Retraite, nous avons trouvé des emballages de médicaments et un flacon vide de solution hydro alcoolique. Au Moyen Séjour, les sacs jaunes ne contenaient que des déchets d activité de soins. Au Long Séjour, un sac jaune contenait une carte postale et une feuille de traitement au nom d un patient, un tube de crème et de nombreux emballages de médicaments. Aucun isolement septique le jour de l audit ne permettait la mise en sac jaune de déchets ménagers ou autres. Critère 45 : Les sacs jaunes contiennent un ou des objets piquants tranchants, coupants stockés en dehors des conteneurs. En Maison de Retraite et au Moyen Séjour, aucun objet piquant tranchant n a été trouvé dans les sacs jaunes DASRI. Au Long Séjour, un sac jaune contenait 4 lancettes de glycémie. 6

7 10. Constatations et actions correctives Points maîtrisés : - Les procédures de tri pour les déchets ménagers et les déchets d activité de soins sont classées en salle de soins et leur emplacement est connu par l ensemble du personnel. - La réglementation des DASRI concernant les conditionnements, les délais d élimination et les bordereaux de suivi pour leur élimination et l archivage est respectée. - Le montage des conteneurs OPTC semble acquis. - Le niveau de remplissage des conteneurs et des cartons DASRI est correct. - Aucun des conteneurs OPTC en cours d utilisation le jour de l audit ne contenait d élément autre que des objets piquants tranchants coupants. - Tous les emballages DASRI qu ils soient vides, en cours d utilisation ou utilisés sont stockés conformément à la réglementation. - Aucun déchet d activité de soins à risque infectieux n est retrouvé dans les déchets ménagers. Points à améliorer : - Les conteneurs OPTC doivent être identifiés au nom de l unité utilisatrice ainsi que les petits sacs jaunes mis dans les cartons DASRI. - Tous les cartons DASRI en cours d utilisation ou utilisés doivent être identifiés aux noms des services utilisateurs et au nom de l établissement. - Les conteneurs OPTC doivent être, provisoirement, fermés entre chaque utilisation, ainsi que les cartons DASRI dans le local intermédiaire. - Aucun objet piquant tranchant coupant ne doit être retrouvé dans les sacs jaunes. - Dans le local intermédiaire, il serait souhaitable d afficher toutes les procédures de tri des déchets. - Pour le local final, le technicien chargé de son entretien devrait pouvoir inscrire une périodicité de nettoyage sur une fiche de traçabilité. - La manipulation des déchets doit se faire avec des gants de protection spéciaux selon la réglementation en vigueur. - L absence de point d eau ou de SHA dans le local final ne permet pas d effectuer un acte d hygiène des mains après la manipulation des déchets. - L identification du local final est impérative. - Une procédure de tri des déchets ménagers peut être crée. 11. Conclusion Cet audit a montré que le tri des déchets peut encore être amélioré car il subsiste quelques erreurs. Par exemple, la présence d objets piquants, tranchants, coupants dans un sac jaune DASRI n est pas tolérable, elle met en danger les personnes chargées de leur élimination. L identification des petits sacs DASRI, des conteneurs OPTC n est jamais réalisée, alors que la réglementation exige une traçablité des DASRI jusqu à leur destruction. Dans le local final, il serait souhaitable que les personnes manipulant des déchets puissent immédiatement avoir un acte d hygiène des mains et notamment en leur fournissant un système de distribution de solution hydro alcoolique. Enfin, l identification du local final n est pas conforme à la réglementation puisqu il ne permet pas de savoir qu y est entreposer des déchets d activité de soins à risque infectieux. 7

8 Pistes de réflexion : Une sensibilisation de tous les agents au tri des déchets peut être réalisée. Il est indispensable que toutes les personnes connaissent parfaitement le protocole qui est mis en place. Une mauvaise qualité du tri des DASRI peut être source d accidents graves et entraîne également un surcoût de traitement. Nous rappelons que le rapport de coût est de un à dix en ce qui concerne le traitement des déchets d activités de soins à risques infectieux. Propositions d actions d amélioration: Actions réalisées par l équipe inter établissement d hygiène hospitalière : Une exposition sur le tri des déchets est programmée fin 2007 (novembre décembre) en fonction de sa disponibilité. Elle est empruntée au centre hospitalier d Alkirch et adaptée à chaque établissement. Actions réalisées par les équipes et leur encadrement : Des explications sur les résultats de l audit lors de la visite de clôture sont à proposer aux équipes ainsi que des actions de réajustement. Ces mêmes équipes pourront être amenées à réfléchir sur la liste des éléments pouvant se trouver dans le conteneur OPTC et dans les sacs jaunes DASRI. De plus, la création d une fiche de traçabilité de nettoyage pour les différents locaux, intermédiaire et final, pourra être réalisée par les équipes concernées. Enfin, il serait souhaitable de réaliser une procédure de tri des déchets ménagers conforme aux exigences de la commune (verre, plastique, cartons, piles ). 8