Questions-réponses Aides couplées

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1 Questions-réponses Aides couplées Version 24/04/2015

2 De manière générale, il faut conseiller aux agriculteurs qui ont un doute de demander le détail de leur calcul auprès des services extérieurs. Il faut savoir qu environ 3 % des bovins n ont pas pu être pris en compte à cause d incohérences dans Sanitel (notamment pour les veaux morts-nés, veaux vivants mais non pris en compte, période de détention incorrecte,.). /!\ Aucun producteur installé depuis moins de 10 ans n a reçu une référence correcte : l administration a travaillé sur la photo 2013 pour envoyer les notifications mais pour ces producteurs, c est la référence 2014 qui est valide. L administration doit faire les corrections automatiquement. Mais pas de document écrit attestant de cela. Conseil : introduire un recours Généralités 1. Quels seront les montants des primes octroyées pour le soutien couplé? Selon l'état actuel des connaissances sur le cheptel 2013, l administration estime les montants suivants (sur base de la photo 2013, hors recours et révisions 2015) : Bovin viandeux femelle : entre 152 et 191 en fonction de l utilisation de la réserve Vache mixte : 132 Vache laitière 25 Brebis : Quelles sont les conditions d'accès au soutien couplé? Il faut : Etre actif, enregistré au SIGEC Avoir une unité de production, Disposer d une référence 2015 connue ou attendue suite aux dispositions de révisions pour obtenir un soutien Il n'y a pas de condition de superficie. 3. Quel est le nombre de producteurs avec moins de 10 femelles éligibles ou 30 brebis qui sont exclus des différents sous-régimes d aides? Voici une estimation sur base de la notification de la photo 2013 hors recours : agriculteurs wallons disposant d au moins 1 bovin en o agriculteurs (31 %) n atteignent pas un minimum de 10 bovins de référence d au moins un type racial. o agriculteurs (69 %) atteignent un minimum de 10 bovins de référence d au moins un type racial agriculteurs wallons disposant d au moins 1 brebis en o 948 agriculteurs (80 %) n atteignent pas un minimum de 30 brebis de référence. o 232 agriculteurs (20 %) atteignent un minimum de 30 brebis de référence.

3 4. Qu en est-il concernant les attentes en terme de formation de la part des jeunes qui s installent mais aussi des nouveaux entrants dans le système VA mixtes, VA laitières et ovins? Y-a-t-il un niveau de formation pour les reprises d exploitation? Pas de condition spécifique, hors celles prévues par les dispositions régionales pour des cas précis telle que l augmentation jeune en viandeux. 5. Le plafond pour les nombres de référence est-il un plafond par exploitation ou par exploitant? C'est un plafond par exploitation, mais dépend du nombre d'exploitant. Les règles de calcul du nombre d'exploitants seront les mêmes que celles utilisées pour le paiement redistributif. Notez que le paiement se fait par exploitation et ce n est pas un multiple de plafond, c est limité au nombre de référence 2013 et aux conditions de révision. 6. Qui a reçu une notification de données de références? Les éleveurs qui étaient actifs au 31/12/2014 et qui détiennent un troupeau, que leur référence soit de 10 ou + ou qu elle soit à 0 (cas de ceux qui sont sous le seuil ou qui ont vendu leur quota en 2012, 2013, 2014). 7. Comment obtenir le détail du calcul des références? Sur simple demande auprès de sa Direction extérieure, qui enverra toutes les données et le détail du calcul, y compris les bovins en anomalies et non pris en compte. L'éleveur pourra ainsi faire une vérification complète. 8. La référence notifiée tient-elle compte de la ponction des 20% destinés à constituer une réserve pour les primes bovins femelles viandeux? Oui 9. La révision des références est annuelle et automatique à partir du 1/1/2015. En a-t-on déjà tenu compte pour la référence reçue par courrier? Non, car cela dépend du disponible dans la réserve. Par exemple, un éleveur de viandeux qui est installé depuis moins de dix ans possédait, en 2013, 100 animaux admissible. Tenant compte de la retenue, sa référence sera de 80. En 2014, il possède 105 animaux admissibles. Dans les limites de la réserve, sa référence 2015 pourrait augmenter jusque 105. Et donc, imaginons qu'en 2015, il ait 115 animaux admissible, il obtiendrait 105 (soit sa référence de 2015) primes. Si la réserve est insuffisante pour couvrir toutes les révisions, une réduction proportionnelle sera appliquée à l ensemble des révisions et des références octroyées 10. Pour les producteurs installés dans les années , selon leur situation propre, certaines conditions particulières seront d application. Quelles sont les règles de calcul pour une installation en 2013, 2014 et 2015? Tout a été notifié au producteur actif détenant le troupeau au Une révision est possible sur base des animaux détenus en 2014 selon les critères de révision déjà d application pour la campagne 2015 (= paiement 2015 possible à partir du Un nouvel agriculteur 2015 sans reprise d exploitation donc créant une nouvelle exploitation, avec un nouveau

4 troupeau, n aura pas de référence, sauf s il est jeune (pour les viandeux), mais il aura droit à la révision en 2016, sur base des bovins admissibles dénombrés en Quid d une reprise totale ou partielle en ? Si reprise totale : reprise de la référence moins la ponction. Si reprise partielle : c est un cas de scission, à régler par convention entre les 3 acteurs concernés (cédant et deux preneurs), sinon c est une création 12. Un agriculteur a scindé sa ferme en deux : d un côté personne physique et de l autre une société (nouveau) avec sa femme. L ARSIA a décidé de garder le numéro ARSIA pour la nouvelle société et a attribué un nouveau numéro à la personne physique. Comment répartir les références? Quid de la situation réelle et de la gestion autonome: nouveau troupeau = lieu différent, UP différente, étable différente, etc. Dans ce cas il s agit d une création. Par contre si c est une scission effective, voir le formulaire de révision, avec accord entre les 3 parties (cédant et deux preneurs). 13. Quelles sont les conditions de reprise d exploitation? reprise des bâtiments, bétail, superficie fourragère? Dans quelle proportion? Identique à ce qui se fait traditionnellement depuis 1984 et sans problème majeur. A la date de la reprise, tout ce qui était encore au cédant. Il n y a aucun lien avec des superficies fourragères, ni des mouvements annuels en surfaces. Attention à toutes les autres règles : conditionnalité, verdissement, etc. 14. En cas d'épizootie, il arrive qu'on ait pas d'attestation Rendac, que faire? Ces dossiers seront traités proactivement en collaboration avec l AFSCA. 15. Dans le cas de l'entrée d un jeune dans une association ou dans une société, quelle partie faut-il compléter? La partie : "changement de statut". Il s agit de toutes les modifications relatives au producteurs (changement, sortie ou entrée d une personne physique) qui d office conduisent à un nouveau numéro de producteur. C'est la situation habituelle de gestion depuis Pour ceux qui respectent les conditions (reprise avec augmentation du cheptel, ) est-ce que ça vaut tous de même la peine de remplir le formulaire de demande de révision des nombres de référence et demande de réexamen des calculs de référence 2013 si la référence est recalculée au 1er janvier 2015? Attention, il faut différencier : seule les révisions annuelles sont automatiques, tous les autres cas (erreur, reprise, fusion, construction d'une étable, création, ) doivent faire l'objet d'une demande de révision) 17. Il n'y a pas de réserve pour les mixtes, laitiers et ovins : y a-t-il eu une révision annuelle automatique au 1/1/2015? Si oui, d'où viennent les montants? Oui. L enveloppe disponible est divisée pour tous les bovins ou ovins admissibles au titre de la campagne. Il n y a pas de plafond pour ces aides couplées.

5 18. Comment doit-on demander l'augmentation de référence pour la construction d'une nouvelle étable? Par l introduction d une demande de révision (uniquement pour les viandeux). 19. Dans le système viandeux, un jeune qui s'installe en association avec le cédant reçoit un forfait de 80 références supplémentaires pour l'association. Y a-t-il un délai pour arriver au 80 vaches supplémentaire? Lorsque le nombre d animaux admissibles de cette catégorie est inférieur pendant deux années consécutives à 70% du nombre de référence, la valeur de la dernière de ces deux années devient la nouvelle référence. Ainsi par exemple : Imaginons un troupeau dont la référence déterminée est 300. Si l agriculteur est seul, la référence notifiée sera plafonnée à 250. Son fils s installe. Il y a un bonus de 80 à la clé qui portera la référence à = 330. Si en fait la structure du troupeau ne change pas, le nombre de bovins femelles admissible restera de l ordre de 300 et il recevront les primes sur base de 300 et non pas sur 330. Le bonus est donc une chose, la valorisation du bonus une autre chose. 300 représente plus que 70% de 330. D année en année, tant que l on a un nombre de femelles admissibles > à 70 % de la référence, la référence est reconduite pour l année suivante. Cela pourrait ne pas être le cas. Imaginons un troupeau référence 120. Le fils s installe. Bonus de 80 et donc nouvelle référence 200. Supposons que la structure du troupeau ne change pas. Si deux ans de suite le nombre de femelles primées reste 120, au terme des deux ans, 120 redeviendra la référence. On pourrait par exemple avoir 135 femelles primées la première année (paiement sur base de 135) et 145 la deuxième année (paiement de 145), mais on n a pas deux années de suite sous les 70% de 200 et donc la référence de 200 serait toujours d application pour la troisième année. 20. Peut-on changer les codes raciaux des bovins? Non, un bovin dont le code racial serait modifié deviendrait définitivement non éligible. Pour les quelques modifications faites depuis novembre 2014, un retour à la situation antérieure reste possible (type racial déclaré à la naissance), ce qui rend à nouveau le bovin éligible. Si le producteur estime être lésé suite à des erreurs manifestes ou systématiques, il y a lieu d introduire un recours motivé. 21. Que faire, lors de l'achat de bovins si les passeports sont erronés? Il est conseillé à l éleveur de vérifier avant d acheter et éventuellement acheter des bovins conformes 22. Dans le document, on prévoit une procédure pour faire des modifications à l Arsia ; Dans quels cas, cela sera-t-il applicable? Toute autre modification dûment justifiée et contrôlable en motivant (sexe, date de sortie manquante, etc.) et acceptée par l ARSIA. 23. Dans le cas des troupeaux partagés : il y a souvent des erreurs d encodage directement à l ARSIA, que faire? L erreur provient des deux producteurs concernés, qui oublient de notifier correctement le transfert entre leurs deux exploitations. Cas en régression et ne se justifiant plus vu de la

6 suppression des quotas laitiers. Même procédure à suivre via l ARSIA pour correction éventuelle : la modification doit être motivée et acceptée par l ARSIA. 24. Quid des veaux issus de croisement : dans le document, il est écrit ils justifient de la catégorie de leur mère? Les femelles primables le sont par catégorie, pour autant qu il y ait suffisamment de naissances et de rétention de veaux. Le veau né d une mère d un type racial, justifie la naissance ou la rétention pour le type racial de la mère, quel que soit le type racial du veau. Le type racial du veau doit être conforme à la réalité et logique en cas de croisement. Une vache laitière ne peut donner un veau viandeux. 25. Que faire des animaux déclarés dans un type racial qui ne correspond pas à celui définis pour la race auquel ils appartiennent, par exemple, des monbéliardes déclarées en laitières? Ces bovins ne sont pas éligibles au soutien couplé 26. Quid des races non reprises dans la liste? En principe, toutes les races connues et présentes en région wallonne ont été énumérées. Si une nouvelle race est déclarée, celle-ci sera ajoutée à l arrêté ministériel si l existence d un cheptel suffisant sur une exploitation permet un accès au soutien couplé. 27. Pourquoi classifier des races dans des types raciaux alors que seule l inscription sur CERISE fait foi en termes de contrôle? La réglementation de l U.E. impose l utilisation des systèmes d indentification et de traçabilité des animaux mis en place par les Etats membres. En Belgique le système agréé est le système SANITRACE. Celui-ci ne gère pas les races, mais mentionne, par bovin, un type racial correspondant aux trois grandes orientations économiques de l élevage, à savoir viandeux, mixte ou laitier. Comme toute information fournie en matière d identification (naissance, sexe, mouvement, type racial, ) il revient à l agriculteur de déclarer ces données correctement et dans les délais prescrits, dans SANITRACE (via l application CERISE de l ARSIA ou par courrier). 28. Comment est déterminé le type racial en cas de croisement? Comment doit-on remplir le formulaire? En fonction de la réalité du croisement, via SANITRACE. Pour les agriculteurs disposant d une référence, 76 % des troupeaux n ont qu une finalité, 16 % ont deux finalités bien identifiées (laitiers et viandeux), soit 92 % du cheptel wallon. 29. Qu en est-il pour ce qui est des veaux viandeux nés de vaches laitières ou mixtes suite à une transplantation d embryons? L administration conseille d introduire un recours et cela sera corrigé. Sanitel fournira le numéro de la mère génétique à l administration et donc son type racial, en plus de la mère physiologique. 30. Dans le Plein Champ, il était indiqué que le jeune qui était installé depuis 10 ans pouvait encore prétendre à une révision de ses données. Or, à la lecture du courrier envoyé par la

7 région wallonne ne sont concernés que ceux qui ont repris à partir de Jusqu à preuve du contraire ça ne fait pas dix ans. Quand est-il exactement? Il y a deux cas de figures dans la règlementation : Le cas du jeune installé dans les 5 dernières années qui bénéficie automatiquement de 80 références ou de la référence du cédant si elle est supérieure Le deuxième cas est celui qui vous concerne visiblement : celui d un agriculteur installé depuis moins de 10 ans. Ce dernier peut bénéficier de sa référence pleine 2014 (sans le prélèvement de 20 %) et il peut progresser sans limite durant les 10 premières années de l installation. 31. Le point 14 de la notice indique que la construction d'une étable à partir du peut rapporter 40 unités de primes viandeuses. Toutefois le formulaire "demande de révision" ne prévoit pas ce cas. Comment procéder pour demander une révision due à la construction d'une étable? Le formulaire de révision ne prévoit effectivement pas la mention pour la construction d étable donc il est conseillé de joindre une lettre écrite ainsi que la copie du permis de bâtir ou le n du dossier d aide à l investissement. 32. Dans la notice explicative il est indiqué «Les différents types raciaux : Chaque animal participe au calcul de la référence dans le type racial qui est le sien. Pour les veaux qui auraient un type racial différent de leur mère, ils justifient de la catégorie de leur mère. Au cours de son existence un bovin qui verrait son type racial modifié sera exclu définitivement des calculs des aides.». Qu en est-il d un bovin acheté mixte mais transformé dès l achat en viandeux? Est-il définitivement exclu? Oui normalement. Cependant, il y aura des exceptions sur base de dossiers dûment étayés. Comme par exemple, des bêtes importées de France qui là-bas ont un code racial différent de chez nous. Donc, l administration verra au cas par cas. 33. Pour les veaux, que veut dire : justifie de la catégorie de leur mère? Le vêlage d un veau justifie de la prime à la mère dans sa catégorie : viandeuse, laitière ou mixte. Mais une vache mixte peut donner un veau viandeux et une vache laitière un veau mixte tout en permettant l octroi de la prime mixte ou laitière à la mère selon le cas. Seules les vaches laitières ne peuvent donner de veau viandeux (sauf transplantation d embryons). 34. Si des veaux sont issus du croisement d une mixte avec un taureau viandeux et le veau renseigné à la naissance comme viandeux, est-il repris comme mixte ou comme viandeux dans les références 2013 ou dans l admissibilité aux aides 2015? Oui, il rentrera dans la catégorie viandeuse sans problème et il justifiera de la prime viandeuse après 18 mois mais la mère justifie de la prime mixte. 35. Hormis pour le respect du critère vêlage, un bovin femelle viandeux de + de 84 mois, n a plus de raison d être maintenu dans les exploitations? Oui si seule la prime peut justifier de sa présence (il peut y avoir d autres aspects : facilité de vêlage, génétique, ), elle continue de rentrer dans le calcul du % de 501 % de vêlages dans le troupeau et son veau peut justifier des durées de détention minimale également.

8 36. Dans la notice explicative il est indiqué «Construction d une nouvelle étable : L agriculteur qui construit une nouvelle étable, à partir du 1ier janvier 2013 bénéficie d une augmentation unique de 40 de son nombre de référence du type viandeux à condition d avoir une référence en bétail viandeux. Les documents justificatifs peuvent être : copie du permis ou la référence du dossier d aide à l investissement.» et dans le Pleinchamp, il est indiqué «1 ère nouvelle étable». C est bien une mesure one shot : l augmentation sera octroyée une seule fois. 37. Monsieur X, a cessé sa production laitière courant 2013, ses vaches laitières ont été remplacées par des vaches viandeuses. Il reçoit sa référence, qui du coup est trop faible en vaches viandeuses et trop élevée en vaches laitières (il n en a plus). Que doit-il faire? Comment peut-il introduire un recours? Il doit introduire un recours en utilisant le formulaire de recours fourni avec la demande d aides couplées. Il peut demander le nombre de bêtes détenues en 2015 et argumenter d une reconversion vers l élevage viandeux. Cependant, l administration risque d être assez inflexible avec ce genre de dossier : la seule reconversion possible sera vers un troupeau mixte 38. Qu en est-il des exploitants qui ont transférés des primes vaches allaitantes depuis 2012 et avant, sont-ils exclus du système? Si transfert partiel, ils ne sont pas exclus. Si transfert total à partir de 2012, ils sont exclus. 39. Un agriculteur installé depuis moins de 10 ans doit-il être âgé de moins de 40 ans à la date de la demande pour avoir comme référence n-1? Oui, il doit être installé après le 30/4/2005 et avoir moins de 40 ans à la date de la demande. 40. Peut-on cumuler plusieurs motifs pour augmenter la référence des aides couplées? Oui, on peut avoir un accès à la réserve jeune et une construction d étable par exemple. 41. Un jeune, installé de moins de 10 ans doit-il obligatoirement avoir l'année n-1 comme référence pour l'attribution de la référence? Oui, pendant les 10 premières années, on regarde l année N Un agriculteur qui a changé de troupeau il y a quelques années (8 ans) et a des vaches qui ont toutes plus de 84 mois (uniquement producteur de viande) a-t-il la possibilité d introduire un recours? Non, malheureusement, il doit rajeunir son troupeau : en tout cas arrêter de vendre les génisses et s assurer de bien respecter sa référence entre 18 et 84 mois. Il conserve de toute façon toute sa référence pendant 2 ans et cela, même si elle n est pas totalement activée (il faut juste l activer à 70 % au moins au terme de la 2 ème année). 43. Une question concernant la reprise totale d une exploitation : comment se déroule la procédure de transfert de la référence lors de la reprise totale d une exploitation? quels sont les documents à introduire? Quelles exigences a l administration?

9 Dispositions habituelles via carte d indentification (cf. info dans la notice explicative DS 2015) sont d application. Aucune demande particulière en ce qui concerne les aides couplées sauf désaccord entre le cédant et le preneur, à régler dans ce cas par convention. Cela a été fait automatiquement pour les reprises entre le et le sans contestation jusqu à présent. Le signaler éventuellement par recours, mais cela sera vérifié systématiquement pour toutes les reprises entre le et le Le nombre minimum de 10 femelles éligibles est requis pour l'octroi de la référence. Mais qu'en est-il pour l'octroi de la prime 2015? Exemple : un agriculteur détient une référence de 12 viandeuses. Vu son âge, il diminue son cheptel et il n'aura en moyenne que 8 femelles éligibles en S'il introduit la demande, percevra-t-il 8 primes, ou bien rien du tout parce qu'il n'atteint pas la moyenne de 10? L aide aux bovins viandeux n est octroyée que pour un minimun de 10 bovins femelles, donc si il est à un moment donné à 8 il ne touchera rien. 45. Les limousines sont uniquement dans la liste des viandeuses, pas dans la liste des mixtes. Or certains agriculteurs, qui estiment que les limousines ressemblent plutôt à des bêtes mixtes qu'à des viandeuses, ont pris pour habitude d'inscrire les veaux limousins en mixtes. Résultat : ils ont une référence en femelles mixtes, mais ils ne savent pas activer cette référence parce que la race limousine ne figure pas dans le tableau des mixtes. Quelle est la solution? Pour ces cas particuliers, il faut introduire une demande de révision à Namur (avec le formulaire de demande de révision des données de référence). S il s agit d une erreur manifeste et systématique, une révision pourra s envisager. Ce sera évidemment beaucoup plus difficile pour les situations moins évidentes (présence simultanée de bêtes mixtes et viandeuses au sein du troupeau, pas d inscription dans un herd-book, existence d un quota et livraisons de lait en 2013 ). Pour des problèmes de ce type, il faut inviter le producteur à introduire une réclamation (révision). 46. Des producteurs ont constitué un GPL en avril 2006, mais ils étaient tous producteurs auparavant isolément. Dans ce cas, quelle est la référence qui est prise en compte? 2013 ou 2014? Les membres de GPL, s ils sont toujours actifs, ont une référence GPL pouvant regrouper plusieurs troupeaux. Si le GPL n est plus actif et qu ils en sont revenus à leur situation antérieure, ils ont chacun la référence de leur troupeau individuel. Pour que l année 2014 soit prise en compte, il faut un membre du GPL dans les conditions jeunes. 47. Les jeunes vont-ils recevoir une correction de leur notification? Oui, les jeunes qui correspondent aux critères recevront l augmentation jeune. Les installés de moins de 10 ans, quant à eux, recevront leur révision.