Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 26/09/2012 Affichée le : 21/11/2012

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19/11/2012 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : ANNE GERARD et JULES AIME Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 26/09/2012 Affichée le : 21/11/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, Mme BARC, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints. MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, STUPAR, MM. JEAN, BELGSIR, Mme JOULAIN, MM. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, BORD, M. RAMAT, Mme PIQUET, M. BRACONNIER, Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes GREMIAUX-LAPORTE, APERCE, M. AYRAULT, Mme JAMMET, M. HUILLE, Mmes COLLEAU, DESBOURDES, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. GUERIN, Adjoints Mmes VERGNAUD, THIBAULT, M. DUPERRON, Mmes MAGNAN, BAILLERGEAU, M. MAHOU, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. GUERIN. M. CORONAS, M. COMPTE jusqu'à la délibération 22. Mme ROUSSEAU Mme RIMBAULT-RAITIERE des délibérations 3 à Mme BORD, 49 et de 56 à 73. Mme VERGNAUD. Mme VALLOIS-ROUET, Mme THIBAULT. M. ROCHAUD, Mme MAGNAN. M. AIME Mme BAILLERGEAU M. MACAIRE M. ROUQUETTE jusqu'à la délibération 56. M. AYRAULT, Observations : Départ de Mme JAMMET à la délibération 22. Arrivées de Mme GREMIAUX LAPORTE à la délibération 60, de Mme JOULAIN et de M. BRACONNIER à la délibération 63

2 N : 70 Date réception Préfecture : Conseil du 19/11/2012 Identifiant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE IMMOBILIER 26/11/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 77 - Produits Exceptionnels - ANRU - Quartier de Bel Air - rue des Frères Morane - Désaffection et déclassement d'un délaissé de voirie - Cession des parcelles cadastrées section AN n s 943, 944, 945, 946 et 947 au profit de LOGIPARC. - P.J. : parcelles rue des Frères Morane Etudiée par : Le Bureau municipal du 29/10/2012 La commission Développement urbain - commerce - université - prospective urbaine du 25/10/2012 La commission des Finances du 12/11/2012 Rapportée par : PATRICK CORONAS Nomenclature Préfecture N 1 : 3. Domaine et patrimoine Nomenclature Préfecture N 2 : 5. Autres actes de gestion du domaine public Dans le cadre des actions de renouvellement urbain sur le quartier de Bel Air, LOGIPARC porte un projet d implantation de deux nouveaux immeubles, situés rue des frères Morane. L assise des constructions repose en partie sur des délaissés de voirie ne permettant pas le passage du public. Ces espaces n étant plus affectés à son usage, peuvent être déclassés. En vertu de l article L du Code de la voirie routière, le déclassement est dispensé d enquête publique lorsque l opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. C est pourquoi l enquête publique n est pas nécessaire. Afin de permettre la réalisation du projet de LOGIPARC, la Ville de Poitiers envisage de céder les parcelles cadastrées section AN n s 943, 944, 945, 946 et 947, respectivement d une superficie de 6 m², 4 m², 333 m², 42 m² et 1 m², faisant partie de l emprise du délaissé de voirie à déclasser. La cession intervient à l euro symbolique. Le service France Domaine a été sollicité. En conséquence, il vous est proposé : - De constater la désaffectation matérielle de cette emprise ; - De prononcer le déclassement du domaine public de l emprise susmentionnée ; - D accepter cette cession aux conditions sus indiquées ; - D autoriser Monsieur le Président, ou en cas d empêchement, son représentant à signer tous documents à intervenir ;

3 - D encaisser la recette, soit 1, au budget principal de la Ville de Poitiers, sous fonction 824, article 775, service AFFICHEE LE : 21/11/2012 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 Plan de situation Quartier de Bel Air Emprises que la Ville de Poitiers envisage de céder à Logiparc Rue des frères Morane Emprise désaffectée Rue Rique Avoine N

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