ÉPREUVE ÉCRITE ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE JURIDIQUE ET COMPTABLE

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1 E1 EEJC SUJET ÉPREUVE ÉCRITE ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE JURIDIQUE ET COMPTABLE Documents autorisés : Néant. Matériel autorisé : «Le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu il ne soit pas fait usage d imprimante.» «Le candidat n utilise qu une seule machine sur la table. Toutefois, si celle-ci vient à connaître une défaillance, il peut la remplacer par une autre. sont interdits les échanges de machines entre les candidats, la consultation des notices fournies par les constructeurs ainsi que les échanges d informations par l intermédiaire des fonctions de transmission des calculatrices.» (Circulaire N du 16 novembre 1999 B.O. N 42 du 25 novembre 1999.) Nota : k = millier d'euros M = million d'euros EXAMEN : BREVET PROFESSIONNEL E1 EEJC Durée : 3 H 00 Spécialité : BANQUE ENONCÉ Coefficient : 4 ÉPREUVE : ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE JURIDIQUE ET COMPTABLE SESSION : 2011 N du sujet : 11AE1 Page : 1/14

2 BARÈME GÉNÉRAL Question 1 Question 2 Question 3 Question 4 Question 5 Question 6 4 points 3 points 3 points 1 point 3 points 6 points CAS MAURIN DES ALPILLES Vous trouverez ci-joint : annexe I : limite des libéralités annexe II : tableau des caractéristiques économiques de la SARL MAURIN DES ALPILLES annexes III.1 et III.2 : comptes schématiques de la SARL MAURIN DES ALPILLES annexes IV.1 et IV.2 : compte de résultat de la SARL MAURIN DES ALPILLES annexe V : tableau des SIG de la SARL MAURIN DES ALPILLES Les annexes II, III.1, III.2 et V sont à compléter et à rendre avec votre copie. EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 2/14

3 BANQUE PROVENÇALE 1 place du marché SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE IDENTITÉ DE L ENTREPRISE Raison sociale : Adresse du siège social : Objet social : Forme juridique : MAURIN DES ALPILLES 14 place de la République SAINT-RÉMY-DE- PROVENCE Bar à vins SARL Capital : Date de création : 01 octobre 2000 Répartition du capital : Gabriel RIQUETI, gérant, détient 80 %. Michel de NOTRE DAME, son beau frère, détient 20 %. LES DIRIGEANTS La SARL MAURIN DES ALPILLES emploie 6 personnes. Monsieur RIQUETI assure la gérance. De plus il accueille les clients et s occupe des approvisionnements. Madame RIQUETI, son épouse, assure l ensemble des tâches administratives. La société emploie un cuisinier à temps plein. Durant la saison touristique, elle emploie du personnel saisonnier (3 personnes). Cette entreprise est la troisième gérée par ce couple. HISTORIQUE La société a été créée en octobre 2000 avec un capital de Son gérant, Monsieur RIQUETI est un personnage pittoresque de la ville de ST-RÉMY-DE-PROVENCE et a profité de cette notoriété. EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 3/14

4 L'ACTIVITÉ MAURIN DES ALPILLES est un bar à vins situé au cœur de la ville, fréquenté par le monde du show-business et par quelques personnalités politiques. L activité est réalisée à hauteur de 60 % durant la période estivale (mai à octobre). Le Chiffre d Affaires (CA) connaît une baisse sensible qui semble conjoncturelle et essentiellement due aux conséquences de la crise économique. Son proche concurrent va partir à la retraite, cela lui permet d envisager une progression de l activité de + 20 % en N+1. La clientèle est essentiellement composée de particuliers (touristes et habitués : 85 %), et de restaurants (15 %). Il s approvisionne en jus de fruits, sodas et eaux minérales auprès de deux distributeurs locaux. Les spiritueux sont acquis chez quelques vignerons sélectionnés. Ces vins et alcools sont conservés dans sa cave. Monsieur RIQUETI est un amateur éclairé. MAURIN DES ALPILLES est ouvert 6 jours sur 7 et ferme chaque année au mois de Février. LE MARCHÉ Le marché est local et soumis à une forte concurrence. LES MOYENS D EXPLOITATION La notoriété de ce commerce tient à son aspect «ancien». Les locaux de 125 m² sont loués. De plus, une grande terrasse (15 tables) est utilisée en été. Une mise en conformité aux nouvelles règles de sécurité est nécessaire. Ces travaux doivent être envisagés dans un proche avenir (devis : 5 k ). LES RELATIONS BANCAIRES La BANQUE PROVENÇALE est le seul banquier de la SARL MAURIN DES ALPILLES et lui octroie les concours suivants : un découvert autorisé de 45 k, un crédit-bail de 17 k (véhicule de livraison) ; dont l encours résiduel s élève à 8,5 k. EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 4/14

5 DROIT FISCALITÉ DROIT QUESTION 1 (4 points) a) 1 point b) 1,5 point c) 1,5 point SITUATION Vous avez dans votre portefeuille le compte d un particulier, débiteur de depuis plusieurs mois, montant correspondant à un découvert consenti sans garantie ni assurance. Le client «reste sourd» à vos sollicitations pour régulariser sa situation. Toutefois en dernier ressort, il serait prêt à accepter de consentir un gage sur valeurs mobilières pour garantir sa dette. TRAVAIL À EFFECTUER a) En tant que créancier, dans quelle situation juridique se trouve la banque? b) Comment s organise la protection du créancier dépourvu de sûretés? c) Pourvue d un gage sur valeurs mobilières, comment la banque peut-elle recouvrer sa créance? FISCALITÉ QUESTION 2 (3 points) a) 1,5 point b) 1,5 point SITUATION Un couple marié sous le régime légal a 2 enfants majeurs et possède un patrimoine évalué à réparti comme ci-dessous. Ils ont réalisé en 2010 deux opérations de cessions de valeurs mobilières pour des montants respectifs de et La première a dégagé une moins value de 900 et la seconde, une plus value de 500. Nature des biens communs Valeurs mobilières Revenus fonciers Biens Immobiliers EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 5/14

6 TRAVAIL À EFFECTUER a) Déterminez quelle part de son patrimoine chaque conjoint pourra transmettre à l autre sans léser les enfants (à l aide de l annexe I)? b) Indiquez le sort fiscal des plus et moins-values nées des opérations sur valeurs mobilières réalisées dans l année par les époux. ÉCONOMIE GENERALE QUESTION 3 (3 points) SITUATION La crise économique de 2008 a encore de fortes répercussions sur le marché de l emploi, qui se sont traduites par une augmentation significative du taux de chômage. La lutte contre ce phénomène est devenue une des priorités de la politique économique. TRAVAIL À EFFECTUER Après avoir donné la définition du chômage, indiquez les causes de ce phénomène et les mesures que les pouvoirs publics peuvent mettre en place pour tenter d équilibrer le marché du travail. ÉCONOMIE D ENTREPRISE QUESTION 4 (1 point) Synthétisez, à partir du schéma ci-joint en annexe II, les caractéristiques économiques de la SARL MAURIN DES ALPILLES (annexe à compléter et à rendre avec votre copie). EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 6/14

7 COMPTABILITÉ QUESTION 5 (3 points) a) 2 points b) 1 point SITUATION En mars 2011, la SARL MAURIN DES ALPILLES comptabilise les opérations suivantes : le 3 mars : retrait de 500 euros du compte bancaire pour alimenter la caisse, le 8 mars : l affaire achète 2 926,42 euros HT de vins réglés pour 1/3 en chèque, 1/3 en espèces et le reliquat par un effet de commerce, le 12 mars : acceptation d un effet de 1 700,00 euros en faveur des Vignerons de CAIRANNE (échéance 31/05), le 23 mars : une remise de plusieurs chèques de 1 674,40 euros correspondant aux ventes de la semaine, est effectuée sur les livres de la BANQUE PROVENÇALE. Au cours de ce mois de mars, la société a réalisé : un total de ventes HT pour : 75 k un total d achats HT pour : 53 k un total d autres achats et charges externes HT pour : 12 k Nota Bene : Vous tiendrez compte d une TVA unique à 19,60 %. TRAVAIL À EFFECTUER a) Comptabilisez les opérations du mois de mars dans les comptes schématiques des annexes III.1 et III.2 (annexes à compléter et à rendre avec votre copie). b) Calculez le montant de la TVA à payer par la société au mois de juin. ANALYSE FINANCIÈRE QUESTION 6 (6 points) a) 1 point b) 5 points a) À l aide des annexes IV.1 et IV.2, complétez le tableau des soldes intermédiaires de gestion en annexe V (annexe à compléter et à rendre avec votre copie). b) Procédez à l'analyse critique des soldes intermédiaires de gestion (SIG) de l affaire «MAURIN DES ALPILLES». EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 7/14

8 ANNEXE I LIMITE DES LIBÉRALITÉS Héritiers réservataires Montant de la réserve Quotité disponible ordinaire 1 descendant 1/2 1/2 2 descendants 2/3 1/3 3 descendants et au-delà 3/4 1/4 EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 8/14

9 ANNEXE II TABLEAU DES CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES DE LA SARL MAURIN DES ALPILLES SON ACTIVITÉ SES MOYENS SON DIRIGEANT SON MARCHÉ SES FINALITÉS DOCUMENT À COMPLETER ET À RENDRE AVEC VOTRE COPIE EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 9/14

10 ANNEXE III.1 LISTE DES COMPTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS 164 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5114 Effets à l'escompte 168 Autres emprunts et dettes assimilées 512 Banques 215 Installations techniques, matériels et outillage industriels 218 Autres immobilisations corporelles 531 Caisse siège social 401 Fournisseurs 601 Achats stockés de marchandises 403 Fournisseurs - Effets à payer Fournisseurs Clients Achats de marchandises Publicité, publications, relations publiques Services bancaires et assimilés Divers 413 Clients - Effets à recevoir 416 Clients douteux ou litigieux 661 Charges d'intérêts 4455 TVA à payer État - TVA déductible sur immobilisations 681 Dotations aux amortissements et aux provisions État - TVA déductible sur autres biens et services 701 Ventes de produits finis État - TVA collectée 706 Prestations de services 491 Provisions pour dépréciations des comptes de clients 5113 Effets à l'encaissement 707 Ventes de marchandises DOCUMENT À COMPLÉTER ET À RENDRE AVEC VOTRE COPIE EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 10/14

11 ANNEXE III.2 DOCUMENT À COMPLÉTER ET À RENDRE AVEC VOTRE COPIE EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 11/14

12 ANNEXE IV.1 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (EN LISTE) Désignation de l'entreprise : PRODUITS D'EXPLOITATION CHARGES D'EXPLOITATION OPÉRATIONS EN COMMUN PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIÈRES MAURIN DES ALPILLES Exercice N France Exportation Total (en ) Exercice N-1 Ventes de marchandises FA FB FC Production vendue Biens FD FE FF Services FG FH FI Chiffres d'affaires nets FJ FK FL Production stockée FM Production immobilisée FN Subventions d'exploitation FO Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges FP Autres produits FQ Total des produits d'exploitation (2) (1) FR Achats de marchandises (y compris droits de douane) FS Variation de stocks (de marchandises) FT (40 018) Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) FU Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) FV Autres achats et charges externes (3) (6 bis) FW Impôts, taxes et versements assimilés FX Salaires et traitements FY Charges sociales FZ DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations dotations aux amortissements GA dotations aux provisions GB Sur actif circulant : dotations aux provisions GC Pour risques et charges : dotations aux provisions GD Autres charges GE Total des charges d'exploitation (4) (II) GF RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I II) GG Bénéfice attribué ou perte transférée (III) GH Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) GI Produits financiers de participation (5) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) Autres intérêts et produits assimilés (5) Reprises de provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions Total des produits financiers GJ GK GL GM GN GO (V) GP Intérêts et charges assimilées (6) GR Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des charges financières GQ GS GT (VI) GU 2 RÉSULTAT FINANCIER (V VI) GV RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I II + III IV + V VI) GW EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 12/14

13 ANNEXE IV.2 Désignation de l'entreprise : PRODUITS EXCEPTIONNELS CHARGES EXCEPTIONNELLES COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (SUITE) MAURIN DES ALPILLES N N-1 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA Produits exceptionnels sur opérations en capital HB Reprises sur provisions et transferts de charge HC Total des produits exceptionnels (7) (VII) HD Charges exceptionnelles sur opérations de gestion HE Charges exceptionnelles sur opérations en capital HF Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) HH RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII VIII) HI Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) HJ Impôt sur les bénéfices (X) HK TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) HL TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) HM BÉNÉFICE OU PERTE (total des produits total des charges) HN (en ) (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HQ (2) Dont (3) Dont Produits de locations immobilières Produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler (8) ci-dessous) Crédit-bail mobilier Crédit-bail immobilier HY 1G HP HQ (4) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (à détailler (8) ci-dessous) 1H (5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K (6) bis Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art. 238 bis du C.G.I.) HX RENVOIS Exercice N (7) Détail des produits et charges exceptionnels (Si le cadre est insuffisant : joindre un état du même modèle) Charges Produits exceptionnelles exceptionnels Régularisation d une créance fournisseur sur exercice antérieur N-1 Exercice N (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs Charges antérieures Produits antérieurs EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 13/14

14 ANNEXE V TABLEAU DES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION (en k ) CLIENT : SARL «MAURIN DES ALPILLES» N-1 % N % Ventes de marchandises 791 Production vendue Production stockée Production immobilisée ACTIVITÉ DE L'EXERCICE ,0 Consommation de marchandises 538 MARGE COMMERCIALE ,9 Consommations de matières premières Autres achats et charges externes 87 VALEUR AJOUTÉE ,9 Impôts et taxes 13 Charges de personnel 137 EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION 16 2,0 Dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation 14 Reprises sur amortissements et provisions d'exploitation 3 Autres produits (+) et charges ( ) d'exploitation 3 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 8 1,0 Produits financiers Charges financières 17 RÉSULTAT COURANT -9 ns Produits exceptionnels Charges exceptionnelles 2 Participation des salariés Impôts sur les bénéfices 1 RÉSULTAT DE L'EXERCICE - 12 ns + Dotations aux amortissements et provisions 14 Reprises sur amortissements et provisions 3 + Valeurs comptables des éléments d'actif cédés Produits des cessions des éléments d'actif CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT - 1 ns Taux de marge commerciale CAF en % du CA HT DOCUMENT À COMPLÉTER ET À RENDRE AVEC VOTRE COPIE EXAMEN : Brevet Professionnel Épreuve : EEJC Enoncé du sujet n o 11AE1 Page : 14/14