N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION"

Transcription

1 N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION Nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002

2 CREDIT A LA CONSOMMATION : nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002 Deux décrets du 10 juin 2002 (Journal Officiel du 11 juin) relatifs au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et modifiant le code de la consommation concernent directement les CIL/CCI dans leur activité de prêteurs. I LES TEXTES Ces deux décrets résultent d une directive européenne ; ils visent à harmoniser le mode de calcul du TEG dans tous les pays de l Union Européenne en définissant une formule unique, la méthode dite «équivalente» prévalant sur la méthode «proportionnelle» qui était utilisée en France. Ils ont pour objet de modifier la présentation du TEG, ce qui entraîne une augmentation faciale du taux du crédit, sans incidence sur le coût final pour l emprunteur. Ils concernent les seuls crédits à la consommation, c est-à-dire les offres de prêt émises en application de l article L du code de la consommation. Ils ne concernent ni le crédit immobilier, ni les crédits finançant une activité professionnelle, ni les crédits aux personnes morales de droit public pour lesquels les modalités de calcul du TEG restent inchangées. Les dispositions de ces deux décrets sont applicables au 1 er juillet Toutefois, les offres de prêt à la consommation émises avant le 1 er juillet 2002 avec un TEG calculé selon la méthode proportionnelle, et acceptées après cette date, restent valides. II LES CONSEQUENCES POUR LES CIL/CCI Les CIL/CCI doivent donc procéder aux adaptations informatiques nécessaires pour que les offres de prêts à la consommation qu ils émettront à compter du 1 er juillet 2002 respectent ces dispositions. Sont concernées par cette mesure les offres de prêts utilisées pour : - les prêts PASS-TRAVAUX, les prêts amélioration sur fonds non réglementés et les prêts Agrandissement (lorsque les dépenses sont inférieures à ) ; - les prêts pour allègement temporaire de quittances ; - les prêts-relais pour financer le coût supplémentaire résultant d un changement de logement.

3 Décret n du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 et 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L , L , L et R ; Le Conseil d'etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article R du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : «Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3 ème de l'article L et à l'article L du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.» II. - Au début du dernier alinéa du même article, sont insérés les mots : «Pour les opérations mentionnées au 3 ème de l'article L et à l'article L ». Art Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet Art Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 juin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis MER Jean-Pierre RAFFARIN Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique PERBEN A N N E X E A L'ARTICLE R DU CODE DE LA CONSOMMATION Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part Signification des lettres et symboles : K est le numéro d'ordre d'un prêt ; K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ; AK est le montant du prêt n K ; A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n K' ; est le signe indiquant une somme ; m est le numéro d'ordre du dernier prêt ; m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ; tk est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n 1 et celle des prêts ultérieurs n 2 à m ; tk' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n 1 à m' ; i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement. Remarques : a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux. b) La date initiale est celle du premier prêt. c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30, jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non. d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.

4 Décret n du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret no du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88 CEE du Conseil du 22 février 1990 et 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L , L et R à R ; Vu le décret n du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation, et notamment son article 1er, Décrète : Art. 1er. - Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes. Art Les offres de prêts à la consommation émises avant le 1er juillet 2002 avec un taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle et acceptées après cette date restent valides. Art Pour la détermination des seuils de l'usure applicables au troisième trimestre 2002 aux opérations de crédit pour lesquelles le taux effectif global est calculé selon la méthode équivalente, la Banque de France procède à une correction de la constatation des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent pour les opérations correspondantes, pour tenir compte des nouvelles modalités de calcul. Art Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 juin Jean-Pierre RAFFARIN Par le Premier ministre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis MER Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique PERBEN : A N N E X E A. EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (OU TEG) D'OPERATIONS DE PRET SUR LA BASE D'UNE ANNEE STANDARD (UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISES) Premier exemple : Somme prêtée : S = Euros, date 1er janvier La somme est remboursée en un seul versement de Euros effectué le 1er juillet 2002, soit 1,5 an ou 547,5 jours ( ,5) après la date du prêt. où Ce montant sera arrondi à 12,9 % (ou à 12,92 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Deuxième exemple : La somme prêtée est S = Euros, mais le prêteur retient 50 Euros pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 Euros ; le remboursement de Euros, comme dans le premier exemple, est effectué le 1er juillet Troisième exemple : La somme prêtée le 1er janvier 2001 est de Euros remboursables en deux versements de 600 Euros chacun, effectués respectivement après un et deux ans. Elle se résout par l'algèbre et donne i = 0, arrondi à 13,1 % (ou à 13,07 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Quatrième exemple : La somme prêtée le 1er janvier 2001 est S = Euros et les montants à payer par l'emprunteur sont : Après trois mois (0,25 année/91,25 jours) : 272 Euros ; Après six mois (0,5 année/182,5 jours) : 272 Euros ; Après douze mois (1 année/365 jours) : 544 Euros ; Total : Euros.

5 L'équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche. On obtient i = 0, , arrondi à 13,2 % (ou à 13,19 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Cinquième exemple : Somme prêtée : Euros en date du 1er janvier. Le prêteur applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 Euros à payer le premier de chaque mois à partir du 1er février, ou Somme prêtée : Euros en date du 28 février (dernier jour du mois). Le prêteur applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 Euros à payer en fin de mois à partir du 31 mars. (tous les mois sont réputés égaux : on utilise la notion de mois normalisé). L'équation se résout par itérations successives et donne : i = 6,2 % (ou 6,16 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Exemple 5 bis : Somme prêtée : Euros en date du 15 septembre. Le prêteur applique un taux d'intérêt conventionnel annuel de 8,70 %, soit un taux périodique de 0,725 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants à payer le dernier jour de chaque mois à partir du 31 octobre. Deux méthodes peuvent indifféremment être utilisées pour déterminer le TEG selon le principe suivant : les écarts entre deux dates peuvent être mesurés soit en rapportant le nombre exact de jours de cette période à 365, soit en fraction entière d'année pour la partie bornée par des quantièmes mensuels identiques, à laquelle on ajoute ou soustrait le nombre de jours restant rapportés à 365. Méthode 1 : en prenant en compte Nbj qui représente le nombre de jours exacts entre le financement et la première échéance, soit Nbj = 46 jours (entre financement le 15 septembre et la première échéance le 31 octobre). A. - Formule générale : A. - Formule générale : B. - Application à l'exemple : Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du différé de 15 jours, soit 317,73 Euros. I = 9,0548 arrondi à 9,1 % (ou 9,05 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Exemple 5 bis' : Variante de l'exemple 5 bis afin d'apprécier le TEG à partir d'un même montant d'échéance. Dans cet exemple, à l'inverse des autres exemples, les taux d'intérêt conventionnel ne sont pas mentionnés puisque différents (dans l'exemple ci-après le taux d'intérêt conventionnel de la méthode 1 ressort à 8,69 %). Somme prêtée : en date du 15 septembre. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 317,73 à payer le dernier jour de chaque mois à Partir du 31 octobre. Deux méthodes peuvent indifféremment être utilisées pour déterminer le TEG selon le principe suivant : les écarts entre deux dates peuvent être mesurés soit en rapportant le nombre exacte jours de cette période à 365, soit en fraction entière d'année pour la partie bornée par des quantièmes mensuels identiques, à laquelle on ajoute ou soustrait le nombre de jours restant rapportés à 365. Méthode 1 : en prenant en compte Nbj qui représente le nombre de jours exacts entre le financement et la première échéance, soit Nbj = 46 jours (entre financement le 15 septembre et la première échéance le 31 octobre). A - Formule générale : B. - Application à l'exemple : B. - Application à l'exemple : Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du nombre de jours exacts (46 jours), soit 317,78 Euros I = 9,0561 arrondi à 9,1 % (ou 9,06 % si l'on préfère une précision de deux décimales), ou Méthode 2 : on définit la «date de mise à disposition théorique des fonds» (1) une période avant la date de première échéance soit dans l'exemple le 30 septembre, puis on prend en compte NbjDec qui représente le nombre de jours entre la date réelle de mise à disposition des fonds et cette «date de mise à disposition théorique des fonds». Ainsi dans l'exemple, NbjDec = 15 jours (entre financement le 15 septembre et la «date de mise à disposition théorique des fonds» le 30 septembre). I = 9,044 9 arrondi à 9 % (ou 9,04 % si l'on préfère une précision de deux décimales), ou Méthode 2 : on définit la «date de mise à disposition théorique des fonds» (1) une période avant la date de première échéance soit dans l'exemple le 30 septembre, puis on prend en compte le NbjDec qui représente le nombre de jours entre la date réelle de mise à disposition des fonds et cette «date de mise à disposition théorique des fonds». Ainsi dans l'exemple, NbjDec = 15 jours (entre financement le 15 septembre et la «date de mise à disposition théorique des fonds» le 30 septembre). (1) Cf. texte du modèle type n 1 (annexe à l'article R du code de la consommation). «Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.»

6 A. - Formule générale : B. Application à l'exemple : I = 9,0548 arrondi à 9,1 % (ou 9,05 % si l'on préfère une précision de deux décimales). Sixième exemple : Somme prêtée : 1000 en date du 1 er janvier. Le prêteur retient 10 au titre de frais de dossier au démarrage du contrat et applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois. L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 à payer le 1 er de chaque mois à partir du 1 er février. Premier exemple : découvert en compte. Soit un découvert au taux nominal de 10 % de Euros pendant les 10 premiers jours du mois. Par simplification, l'hypothèse retenue ne comprend que les intérêts et aucune commission, par ailleurs les intérêts sont ici calculés sur l'année civile. Application de la méthode des nombres : Ce découvert génère le versement de 136,99 Euros d'agios. Agios = (encours x nbj/365 x taux) = x 10/365 x 10 % = 136,99 Euros. Le découvert est caractérisé par son nombre débiteur : = (solde débiteur x nb de jours) = ( x 10) Le calcul du taux journalier consiste à ramener le montant total des agios à ce nombre débiteur. Soit 136,99/ ,027 4 %. Puis calcul du TEG par la méthode équivalente : TEG = (1 + 0,027 4 %)365-1 = 10,52 %. Deuxième exemple : crédit permanent. Soit un crédit permanent au taux nominal périodique de 0,04 % par jour, sans autres frais. Le taux annuel effectif global est obtenu par la formule : TEG = (1 + 0,04 %) TEG = 15,7 % (ou 15,72 % si l'on préfère une précision de deux décimales). (tous les mois sont réputés égaux : on utilise la notion de mois normalisé). L'équation se résout par itérations successives et donne : i = 6,9 % (ou 6,88 % si l'on préfère une précision de deux décimales). B. - EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (OU TEG) D'OPERATIONS DE DECOUVERT EN COMPTE OU DE PRET PERMANENT SUR LA BASE DE L'ANNEE CIVILE (UN AN = 365 JOURS, OU 366 JOURS POUR LES ANNEES BISSEXTILES) Le TEG d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent est calculé en appliquant au taux de période l'équation suivante : TEG = (1 + t) D - 1 où t est le taux de période et D le nombre de périodes de l'année civile. (1) Cf. texte du modèle type n 1 (annexe à l'article R du code de la consommation). «Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.»

Article 1. Article 2.

Article 1. Article 2. Arrêté royal du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. ALBERT II, Roi des Belges, A tous,

Plus en détail

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit

Plus en détail

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, 1er, alinéa 2, et 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin

Plus en détail

PTZ 2014 DECRET Décret n 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

PTZ 2014 DECRET Décret n 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété PTZ 2014 DECRET Décret n 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: ETLL1416684D Publics concernés : primo-accédants

Plus en détail

LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS

LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS Article premier. - Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif

Plus en détail

FORUM AFRICAIN DE LEADERSHIP SUR LA TARIFICATION TRANSPARENTE EN MICROFINANCE TRANSPARENCE DANS LA TARIFICATION ET LE CALCUL DU TEG : CAS DE L'UEMOA

FORUM AFRICAIN DE LEADERSHIP SUR LA TARIFICATION TRANSPARENTE EN MICROFINANCE TRANSPARENCE DANS LA TARIFICATION ET LE CALCUL DU TEG : CAS DE L'UEMOA FORUM AFRICAIN DE LEADERSHIP SUR LA TARIFICATION TRANSPARENTE EN MICROFINANCE TRANSPARENCE DANS LA TARIFICATION ET LE CALCUL DU TEG : CAS DE L'UEMOA Nairobi, du 05 au 07 octobre 2011 PLAN DE L'EXPOSE INTRODUCTION

Plus en détail

DIRECTIVE 98/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 16 février 1998

DIRECTIVE 98/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 16 février 1998 FR Jrnal officiel des Communautés européennes L 101/17 DIRECTIVE 98/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions

Plus en détail

Le financement des investissements par emprunts

Le financement des investissements par emprunts Le financement des investissements par emprunts Définition Pour bien démarrer I) Les emprunts a) Remboursables par amortissements constants b) Remboursables par échéances constantes c) Conclusion sur les

Plus en détail

Page 88 / 1 407. responsable et ayant qualité pour représenter la personne morale. Les complices sont punis des mêmes peines.

Page 88 / 1 407. responsable et ayant qualité pour représenter la personne morale. Les complices sont punis des mêmes peines. LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS Article premier. - Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Comparer des offres de prêts

Comparer des offres de prêts Comparer des offres de prêts Prêts immobiliers : les critères de choix Nom de l établissement contact et n de téléphone Montant du prêt proposé Type de prêt taux fixe ou variable S agit-il d un prêt modulable?

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements

Plus en détail

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales Commission de médiation de la convention AERAS 18 décembre 2012 Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales A Conditions d éligibilité 1) Condition de ressources Cette condition

Plus en détail

INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE - COTISATIONS ASSURANCE

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125 LOIS LOI n o 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) NOR : ECEX0906406L L Assemblée

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, lt ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 89-105 AT DU 27 JUILLET 1989 --------------------------------------------------------------- autorisant le territoire à contracter

Plus en détail

M_CONTRAN Contrats nouveaux

M_CONTRAN Contrats nouveaux M_CONTRAN Contrats nouveaux Présentation Le document M_CONTRAN recense, de manière exhaustive, les nouveaux contrats de crédit libellés en euros, conclus avec les particuliers, les sociétés non financières,

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

PRÉCISIONS CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU TAUX APPLICABLE AUX PLACEMENTS À TAUX RÉGLEMENTÉ

PRÉCISIONS CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU TAUX APPLICABLE AUX PLACEMENTS À TAUX RÉGLEMENTÉ COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE PRÉCISIONS CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU TAUX APPLICABLE AUX PLACEMENTS À TAUX RÉGLEMENTÉ Le règlement CRBF n 2003-03 du 24 juillet 2003 détermine les

Plus en détail

JORF n 0273 du 25 novembre 2011. Texte n 20. ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A

JORF n 0273 du 25 novembre 2011. Texte n 20. ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A JORF n 0273 du 25 novembre 2011 Texte n 20 ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A Publics concernés : les entreprises d assurance, les institutions

Plus en détail

Formules et Approches Utilisées dans le Calcul du Coût Réel

Formules et Approches Utilisées dans le Calcul du Coût Réel Formules et Approches Utilisées dans le Calcul du Coût Réel Objectifs du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et du Taux d Intérêt Effectif (TIE) Le coût réel d un crédit inclut non seulement l intérêt,

Plus en détail

Intérêts. Administration Économique et Sociale. Mathématiques XA100M

Intérêts. Administration Économique et Sociale. Mathématiques XA100M Intérêts Administration Économique et Sociale Mathématiques XA100M 1. LA NOTION D INTÉRÊT 1.1. Définition. Définition 1. L intérêt est la rémunération d un prêt d argent effectué par un agent économique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet,

Plus en détail

Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 %

Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 % [201876] Ville de MACON/Contrat N:8ORef: Type: Inconnue 110001201876-80 Emprunt n 710 Budget Ville : 95,43 % + ancien piscine : 0,98 % Budget Eaux : 3,47 % Budget OIC : 0500 : 0,12 % N de dossier : MPH199235EUR

Plus en détail

EMPRUNT INDIVIS. alors : a = III. Comment établir un tableau de remboursement d emprunt à amortissements constants?

EMPRUNT INDIVIS. alors : a = III. Comment établir un tableau de remboursement d emprunt à amortissements constants? EMPRUNT INDIVIS Objectifs : - Savoir calculer une annuité de remboursement constante ; - Dresser un tableau d amortissement d emprunt par annuités constantes ou par amortissements constants ; - Calculer

Plus en détail

SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 328655 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Philippe Josse, rapporteur M. Pierre Collin, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY,

Plus en détail

ETUDE SUR LES TAUX D INTERET ET LA VIABILITE FINANCIERE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

ETUDE SUR LES TAUX D INTERET ET LA VIABILITE FINANCIERE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES 2011 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ---------------- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ------------- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SUPERVISION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

Opérations financières à intérêts simples

Opérations financières à intérêts simples 9 Opérations financières à intérêts simples cχ Activité 1 Placement à la banque Intérêts simples Baptiste a en sa possession 15 000. En prévision de l acquisition d une voiture, il place cette somme pendant

Plus en détail

Mathématiques financières

Mathématiques financières Mathématique financière à court terme I) Les Intérêts : Intérêts simples Mathématiques financières - Intérêts terme échu et terme à échoir - Taux terme échu i u équivalent à un taux terme à échoir i r

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 5 VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER MATHEMATIQUES FINANCIERES

COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 5 VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER MATHEMATIQUES FINANCIERES COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 5 VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER MATHEMATIQUES FINANCIERES SEANCE 5 VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER MATHEMATIQUES FINANCIERES Objet de la séance 5: les séances précédentes

Plus en détail

JORF n 0075 du 29 mars 2015. Texte n 51. DECRET Décret n 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise

JORF n 0075 du 29 mars 2015. Texte n 51. DECRET Décret n 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise Le 30 mars 2015 JORF n 0075 du 29 mars 2015 Texte n 51 DECRET Décret n 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise NOR: ETST1431378D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/etst1431378d/jo/texte

Plus en détail

REFLEXIONS SUR ******

REFLEXIONS SUR ****** REFLEXIONS SUR QUEL INTERET LEGAL POUR L ADJUDICATAIRE RETARDATAIRE? Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe Selon le décret du 27 juillet 2006 pris pour

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS L'ACCORD) ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION

Plus en détail

COURS GESTION FINANCIERE A COURT TERME SEANCE 4 LE VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER

COURS GESTION FINANCIERE A COURT TERME SEANCE 4 LE VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER COURS GESTION FINANCIERE A COURT TERME SEANCE 4 LE VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER SEANCE 4 LE VOCABULAIRE BANCAIRE ET FINANCIER Objet de la séance 4: définir les termes techniques utilisés par le trésorier

Plus en détail

N 189 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 1997. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

N 189 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 1997. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE N 189 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 1997. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant réforme de la réglementation comptable et adaptation

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Décret n o 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l application de l article 16 de la loi n o 2005-516

Plus en détail

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.12. COM() 597 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les informations relatives à l'incidence budgétaire de l'actualisation

Plus en détail

Cours de Mathématiques Financières 3è année

Cours de Mathématiques Financières 3è année Cours de Mathématiques Financières 3è année MATHEMATIQUES FINANCIERES PLAN DU COURS 1 ère PARTIE: Les intérêts simples Objectifs Section 1 : l intérêt simple 1- Définition 2- Application Section 2 : application

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE 3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE Selon le Code de la consommation, le crédit à la consommation couvre toute opération de crédit, ainsi que son cautionnement éventuel, consentie

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-3-06 N 22 du 7 FEVRIER 2006 CRÉDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L APPRENTISSAGE (C.G.I., art. 244 quater G) NOR : BUD F 06 10008J Bureau B 2 É C O

Plus en détail

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V) Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

NOUVEAUX BARÈMES DE SAISIE ET CESSION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE

NOUVEAUX BARÈMES DE SAISIE ET CESSION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE CIRCULAIRE N 2012-04 DU 20 JANVIER 2012 Direction des Affaires Juridiques INSU0002-DGU Titre NOUVEAUX BARÈMES DE SAISIE ET CESSION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE Objet Transmission des tableaux fixant

Plus en détail

MODELE D'ACTE D'ACCEPTATION. [Sur papier en-tête de la Personne Publique]

MODELE D'ACTE D'ACCEPTATION. [Sur papier en-tête de la Personne Publique] MODELE D'ACTE D'ACCEPTATION [Sur papier en-tête de la Personne Publique] Acte d acceptation de la cession ou du nantissement d une créance professionnelle (soumis aux dispositions de l article L. 313-29

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations

Plus en détail

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES BARÈMES DE L IMPÔT 33 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES salaires applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 REGIME DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D INTERET

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 2 octobre 2014 portant proposition relative aux charges de service public liées à l achat de biométhane et à la contribution unitaire

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-B DU 2 MAI 2007 DU COMITÉ D URGENCE

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-B DU 2 MAI 2007 DU COMITÉ D URGENCE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-B DU 2 MAI 2007 DU COMITÉ D URGENCE Relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour

Plus en détail

S5 Info-MIAGE 2010-2011 Mathématiques Financières Intérêts composés. Université de Picardie Jules Verne Année 2010-2011 UFR des Sciences

S5 Info-MIAGE 2010-2011 Mathématiques Financières Intérêts composés. Université de Picardie Jules Verne Année 2010-2011 UFR des Sciences Université de Picardie Jules Verne Année 2010-2011 UFR des Sciences Licence mention Informatique parcours MIAGE - Semestre 5 Mathématiques Financières I - Généralités LES INTERETS COMPOSES 1) Définitions

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

S5 Info-MIAGE 2013-2014 Mathématiques Financières Intérêts simples. Université de Picardie Jules Verne Année 2013-2014 UFR des Sciences

S5 Info-MIAGE 2013-2014 Mathématiques Financières Intérêts simples. Université de Picardie Jules Verne Année 2013-2014 UFR des Sciences Université de Picardie Jules Verne Année 2013-2014 UFR des Sciences I - Définitions Licence mention Informatique parcours MIAGE - Semestre 5 Mathématiques Financières LES INTERETS SIMPLES Capital ou principal

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d accessibilité pour renforcer l effectivité

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Les conditions de fond de l opération de crédit. Les conditions de fond de l opération de crédit

Les conditions de fond de l opération de crédit. Les conditions de fond de l opération de crédit Les conditions de fond de l opération de crédit Article juridique publié le 08/12/2012, vu 1538 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Les conditions de fond de l opération de crédit La loi n 84-46 du 24 janvier

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi! T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

Chapitre II : Les emprunts indivis

Chapitre II : Les emprunts indivis Chapitre II : Les emprunts indivis I. Caractéristiques générales On appelle emprunt indivis, un contrat entre un et un seul prêteur et un et un seul emprunteur. Un tel emprunt fait l objet d un remboursement

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/12/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-23033 ECLI:FR:CCASS:2014:C101394 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président),

Plus en détail

Chapitre 1 L intérêt. 2. Concept d intérêt. 1. Mise en situation. Au terme de ce chapitre, vous serez en mesure de :

Chapitre 1 L intérêt. 2. Concept d intérêt. 1. Mise en situation. Au terme de ce chapitre, vous serez en mesure de : Chapitre 1 L intérêt Au terme de ce chapitre, vous serez en mesure de : 1. Comprendre la notion générale d intérêt. 2. Distinguer la capitalisation à intérêt simple et à intérêt composé. 3. Calculer la

Plus en détail

T.D. 1. Licence 2, 2014 15 - Université Paris 8

T.D. 1. Licence 2, 2014 15 - Université Paris 8 Mathématiques Financières Licence 2, 2014 15 - Université Paris 8 C. FISCHLER & S. GOUTTE T.D. 1 Exercice 1. Pour chacune des suites ci-dessous, répondre aux questions suivantes : Est-ce une suite monotone?

Plus en détail

CALCUL AUTOMATISÉ DE LA RETENUE D'IMPÔT SUR LES SALAIRES ET LES PENSIONS

CALCUL AUTOMATISÉ DE LA RETENUE D'IMPÔT SUR LES SALAIRES ET LES PENSIONS BARÈMES DE L IMPÔT 137 CALCUL AUTOMATISÉ DE LA RETENUE D'IMPÔT SUR LES SALAIRES ET LES PENSIONS Sommaire page: 1. DIRECTIVES D'APPLICATION.............................................. 139 1.1. Généralités..............................................................

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution

Plus en détail

Article 1. Article 2.

Article 1. Article 2. Arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Article 1. Les catégories de prestations de

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

N 141 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE

N 141 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE PROJET DE LOI adopté le 27 juin 1970. N 141 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Plus en détail

Fiche mathématiques financières

Fiche mathématiques financières Fiche mathématiques financières Thème 1 : Les taux d'intérêts simples et composés Taux d'intérêts simples : Les taux d'intérêts simples sont appliqués dans le cas d'emprunts dont la durée est inférieure

Plus en détail

Calcul des intérêts d un prêt. Tableau d amortissement.

Calcul des intérêts d un prêt. Tableau d amortissement. Calcul des intérêts d un prêt Tableau d amortissement Version 100 du 28 septembre 2010 Soient C capital emprunté t le taux d intérêt mensuel T le taux annuel effectif global (TAEG) correspondant au taux

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 45 DU 20 MAI 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 12 C-1-11 INSTRUCTION DU 10 MAI 2011 ACTION EN RECOUVREMENT FRAIS DE POURSUITE NOR : BCR Z 11 00026 J Bureau GF-2B

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803... Page 1 sur 5 Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N de pourvoi: 12-23802 12-23803 12-23804 Non publié au bulletin Rejet M. Gridel (conseiller doyen

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/07/2012 Conseil d État N 307089 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Escaut Nathalie,

Plus en détail

CONCERNANT les critères de fixation des taux d'intérêt et la nature des coûts imputables sur les prêts consentis par Financement-Québec

CONCERNANT les critères de fixation des taux d'intérêt et la nature des coûts imputables sur les prêts consentis par Financement-Québec Décret 238-2000, 8 mars 2000 ACCÈS LÉGAL: Infobase Gazettes officielles du Québec CONCERNANT les critères de fixation des taux d'intérêt et la nature des coûts imputables sur les prêts consentis par Financement-Québec

Plus en détail

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise.

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES Objectif(s) : o Pré-requis : Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. o Outils de mathématiques financières

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage

Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage CIRCULAIRE N 204-02 DU 0 JANVIER 204 Direction des Affaires Juridiques INSW003-DGU Titre Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage Objet Transmission des tableaux fixant

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 er JUILLET 2015 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE OUVERTURE TRANSFORMATION CLOTURE Ouverture d'un compte avec remise de la Convention

Plus en détail

Détermination de la durée d assurance applicable à la génération 1955. selon les règles de calcul définies par la loi de 2003

Détermination de la durée d assurance applicable à la génération 1955. selon les règles de calcul définies par la loi de 2003 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 6 juillet 2011 à 9 h 30 «Avis technique sur l évolution de la durée d assurance pour la génération 1955» Document N 4 Document de travail, n engage

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 224 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à renforcer la protection des consommateurs

Plus en détail

JORF n 31 du 6 février 1990. DECRET Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d épargne populaire NOR: ECOZ9000002D. ELI: Non disponible

JORF n 31 du 6 février 1990. DECRET Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d épargne populaire NOR: ECOZ9000002D. ELI: Non disponible Le 10 mars 2015 JORF n 31 du 6 février 1990 DECRET Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d épargne populaire NOR: ECOZ9000002D ELI: Non disponible Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail