Opérateurs de formation. Réunion des opérateurs de formation

Transcription

1 Opérateurs de frmatin Réunin des pérateurs de frmatin 26/02/2014 1

2 Pints abrdés pendant la cnférence Présentatin du Cmité scientifique Nature et prtée d une hmlgatin Dctrine du Cmité scientifique Eléments principaux Respnsabilité des pérateurs Quelques rappels et Précisins Mdalités d examen Rappels Pur cnclure Questins diverses et débat 2

3 Présentatin du Cmité scientifique Réunin des pérateurs de frmatin 26/02/2014 3

4 Caractéristiques du Cmité scientifique Un rgane indépendant de la CNCC seul interlcuteur des pérateurs de frmatin Créatin Fnctins Cmpsitin Arrêté du 19 décembre 2008 cdifié aux articles A et suivants du cde de cmmerce et plus précisément : créatin et rôle général : article A cmpsitin : article A cmpsitin et attributins spécifiques du bureau du Cmité scientifique : article A

5 Cmpsitin du Cmité scientifique à partir du 7 février 2013 * Président (1) Christine Janet * Vice-président (1) Nathalie Malicet * Président de la Cmmissin frmatin prfessinnelle de la CNCC (2) René-Charles Perrt (Christine Lanty) Président du Cmité des nrmes prfessinnelles de la CNCC (2) Anne-Marie Lavigne (Didier Bazin) Président de la Cmmissin des études juridiques de la CNCC (2) Francine Bbet Président de la Cmmissin des études cmptables de la CNCC (2) Jean-Charles Bucher Président de la Cmmissin qualité de la CNCC (2) Françise Spiri Représentant du département APE (3) Sabine Delajud-Mrel * Président de la Cmmissin frmatin du CSOEC (2) Jean-Marie Vial * Représentants des syndicats Jean-Pierre Rger Denis Thibn (Eric Jeanne) Représentant du Directeur des Affaires civiles et du sceau Rnan Guerlt (Clément Brun) Persnne qualifiée désignée par le garde des Sceaux Marguerite Zauberman Représentant du H3C (2) Christine Thin (Marjlein Dblad) * Membres du Bureau du Cmité scientifique (1) Désigné par le Président de la Cmpagnie natinale ; (2) u sn représentant ; (3) avec vix cnsultative 5

6 Mdalités pratiques de fnctinnement 1/2 Assisté d un secrétariat mis à sa dispsitin par la CNCC qui est l interlcuteur privilégié des pérateurs qui s assure du caractère cmplet des dssiers qui peut être amené à demander des cmpléments d infrmatins afin de préparer le travail d examen des dssiers par les membres du Cmité scientifique 6

7 Mdalités pratiques de fnctinnement 2/2 Diffuse tute infrmatin utile sur sn site Accessible sur le prtail public de la CNCC Apprte les infrmatins suivantes : Texte de l arrêté du 19 décembre 2008 et sa cdificatin dans le cde de cmmerce Cmpsitin du Cmité scientifique et de sn bureau Prchaines dates de réunin Listes des actins hmlguées : frmatins et cllques/cnférences Rapprt du Cmité scientifique tel qu adressé au garde des Sceaux en accrd avec l article A du cde de cmmerce Permet de télécharger les dcuments utiles Demandes d hmlgatin Demandes de prrgatin Grilles d examen utilisées par les rapprteurs 7

8 Nature et prtée de l hmlgatin Réunin des pérateurs de frmatin 26/02/2014 8

9 Nature et prtée de l hmlgatin Article A : cncerne les actins mentinnées aux 1 et 2 de l article A séminaires de frmatin prgrammes d autfrmatin encadrée frmatins u enseignements à distance cllques u cnférences relevant des dmaines définis à l article A déntlgie du cmmissaire aux cmptes nrmes d exercice prfessinnel bnnes pratiques prfessinnelles identifiées et dctrine prfessinnelle techniques d audit et d évaluatin du cntrôle interne cadre juridique de la missin de cmmissaire aux cmptes matières cmptables, financières, juridiques et fiscales 9

10 Cnséquences 1/4 Ce n est pas un label de qualité de la frmatin dispensée Ne cncerne pas la frmatin initiale : l arrêté du 19 décembre 2008 prte sur la frmatin cntinue des cmmissaires aux cmptes (R du cde de cmmerce) TOUTEFOIS l animatin de frmatins initiales est visée dans le 3 de l article A

11 Cnséquences 2/4 Hmlgatin veut dire cnfrmité de l actin présentée aux règles fixées par le cde de cmmerce et ntamment : destinée à un public de cmmissaires aux cmptes (Article A ) cntrôle de la présence des cmmissaires aux cmptes dans le public visé dans : dcuments d infrmatin adressés au public pur présenter l actin de frmatin catalgue de frmatin site Internet remise d un supprt pédaggique (Articles A et A ) Il ne peut s agir d une simple dcumentatin cntenu entrant dans les dmaines et respectant l article A : «Mise à jur et perfectinnement des cnnaissances et cmpétences nécessaires à l exercice du cmmissariat aux cmptes» Nécessité de plans détaillés (Articles A et A ) 11

12 Cnséquences 3/4 Pur les frmatins ne traitant pas exclusivement de sujets intéressant le cmmissaire aux cmptes : Nécessité de préciser les temps cnsacrés à chaque thème traité Sujets fiscaux (entreprises / particuliers) Sujets secteurs abrdés de façn transversale Hmlgatin limitée aux aspects intéressant le CAC Peut entraîner une cdificatin «cnférence» car l article A indique que les frmatins en présentiel nt une durée de 7 heures, en sessins cntinues u discntinues 12

13 Cnséquences 4/4 La cmmunicatin des supprts est réglementée : Articles A j) : «supprts écrits diffusés» A «remise à chaque participant d un supprt pédaggique de frmatin» A «descriptin des supprts pédaggiques diffusés» En cnséquence : lrsque le supprt pédaggique n est pas préalable (cas de certaines cnférences u cllques), le Cmité scientifique admet que cette diffusin intervienne a psteriri établissement d actes (supprt vidé insuffisant) envi aux participants par currier électrnique éventuellement, ce qui est différent du téléchargement libre à l initiative du participant 13

14 Actins hmlgables : précisins Des sessins de frmatin en présentiel de 7h minimum (Article A du cde de cmmerce) Des prgrammes d autfrmatin encadrée, du type E-Learning u encre frmatin à distance (pas de durée minimum prévue mais en pratique 0h30) (Articles A et A ) Des cnférences, des cllques, (des réunins d infrmatin technique) de 1h30 minimum et s adressant à 20 participants au minimum (Article A ) Le cmmissaire aux cmptes peut : y participer (Article A et 2 ) u les animer (Article A ) 14

15 Sujets hmlgables : précisins Le dmaine ne suffit pas Le sujet traité dit cncerner des prblématiques puvant être rencntrées dans des missins exercées par le cmmissaire aux cmptes L rientatin dit être cntrôle/audit et pas cnseil u exécutin L actin dit cntribuer à amélirer les cnnaissances et la cmpétence du cmmissaire aux cmptes (Article A ) exclusin de frmatins sur des ntins de base u initiales lien direct entre la frmatin présentée et la missin du cmmissaire aux cmptes à démntrer par l pérateur Les frmatins qui ne peuvent être hmlguées snt susceptibles de cntribuer aux heures libres 15

16 Snt dnc hrs champ Les actins prtant sur : des sujets écnmiques des sujets cmprtementaux des sujets liés à la gestin des cabinets des sujets ne prtant que sur la mise en œuvre d un util technique (infrmatique) sans lien avec la missin du cmmissaire aux cmptes des sujets de culture générale u d infrmatin générale un refus d hmlgatin frmatin inutile u inpprtune pur un cmmissaire aux cmptes 16

17 Dctrine du Cmité scientifique Eléments principaux Réunin des pérateurs de frmatin 26/02/

18 Dctrine du Cmité scientifique : Eléments principaux 1/3 Durée d hmlgatin : Rappel Article A , la durée d hmlgatin est fixée par le Cmité scientifique : 1 an cllques/cnférences 2 ans autres actins de frmatin sauf actins prtant sur des sujets d actualité 1 an Lrsqu un intervenant change pendant la péride d hmlgatin, l pérateur en infrme le Cmité scientifique mais demandes de prrgatin pssibles : 1 seule fis à cnditin qu il n y ait pas de changement dans les sujets traités Tut changement de li, de règlementatin, de texte, de nrme nécessite le dépôt d un nuveau dssier de demande mis à jur de ces éléments 18

19 Dctrine du Cmité scientifique : Eléments principaux 2/3 Pur des séminaires d actualité : hmlgatin au vu du prgramme effectif et nn thérique hmlgatin après la tenue de l actin pssible Frmatins sur des sujets u dmaines spécifiques : Des actins traitant de cncepts de base peuvent être hmlguées si n entrant pas dans la pratique habituelle de cmmissaire aux cmptes u cncernant un secteur particulier Par exemple : Cnslidatin Mutuelles IFRS Cinéma Intégratin fiscale BTP Opératins de fusin Banques 19

20 Dctrine du Cmité scientifique : Eléments principaux 3/3 Exclusin de l hmlgatin des sujets prspectifs tels que textes IFRS nn vtés nrmes prfessinnelles nn vtées prjets de lis, de règlementatin Car dctrine nn arrêtée, sumise à changement Frmatins aux utils infrmatiques snt hmlgables si cncernent des lgiciels u des utils d aide à l audit 20

21 RESPONSABILITE DES OPERATEURS Réunin des pérateurs de frmatin 26/02/

22 Respnsabilité des pérateurs 1/2 Cnnaître les articles A à A du cde de cmmerce et se cnfrmer aux articles A à A seln la demande dépsée Présenter des dssiers cmplets et vérifiés Répndre sans délai aux demandes d infrmatins cmplémentaires Adresser les demandes au plus tard 15 jurs avant la date de réunin du Cmité scientifique ANTICIPER Utiliser les dcuments mis à dispsitin sur le site Internet du Cmité scientifique Vérifier la mise à jur des listes d actins hmlguées sur le site dès la réceptin du currier de répnse PERMET DE RECTIFIER DES ERREURS EVENTUELLES TOUJOURS POSSIBLES 22

23 Respnsabilité des pérateurs 2/2 Ne pas envyer des demandes HORS CHAMP Tut le mnde PERD DU TEMPS Emettre des attestatins de présence en fnctin de la participatin effective enregistrée Mettre en place des dispsitifs de vérificatin de présence adéquats en fnctin des mdalités retenues pur l rganisatin de l actin présentée Ex. : Jurnée avec chix d ateliers 23

24 Engagement des pérateurs Est matérialisé dans le frmulaire de demande Pur les actins de frmatin un seul frmulaire est prpsé quelle que sit la frme retenue : présentiel, autfrmatin encadrée u frmatin à distance Il cnvient de ne cnserver que l engagement crrespndant effectivement au type de frmatin cncernée Les termes de l engagement snt dans tus les cas cnfrmes aux termes du cde de cmmerce 24

25 Preuves attestant que l bligatin est satisfaite Les attestatins de présence délivrées par les pérateurs : pur les participants pur les animateurs u intervenants Engagement signé des pérateurs Une attestatin de présence peut, si nécessaire, mentinner d une part le temps ttal de l actin et d autre part la partie retenue pur l hmlgatin Précautins : mentinner le numér d hmlgatin, utiliser le même titre que celui figurant sur la demande (qui est enregistré dans le système déclaratif) 25

26 Quelques rappels et Précisins Réunin des pérateurs de frmatin 26/02/

27 L bligatin de frmatin Des cmmissaires aux cmptes c est : 120 h de frmatin sur 3 années cnsécutives 60 h minimum de frmatin appelée CAC/Audit 60 h maximum de frmatin appelée libre 20 h bligatires annuellement quel que sit l effrt de frmatin accmpli précédemment 27

28 Infrmatins générales : précisins 1/2 Le plan furni dit être suffisamment détaillé pur permettre d apprécier le cntenu effectif de l actin avec une indicatin du temps cnsacré à chaque sujet évqué lrsque l actin traite aussi de pints ne cncernant pas directement le cmmissariat aux cmptes Le lien entre l actin prpsée et la missin de cmmissariat aux cmptes dit être précisé et adapté au cntexte de l actin prpsée Il dit indiquer l apprt, l utilité de l actin envisagée pur la missin de certificatin des cmptes Il ne peut être exprimé en des termes généraux 28

29 Infrmatins générales : précisins 2/2 Nms et références prfessinnelles des cncepteurs / animateurs : l indicatin de leur qualité uniquement n est pas suffisante, la furniture d un CV est nécessaire Les cncepteurs divent être identifiés, l indicatin de leur prfil n est pas suffisante La durée en heures de l actin dit respecter les critères rappelés ci-avant 29

30 Supprt pédaggique Nécessaire pur tutes les actins sumises à hmlgatin Dit être en rapprt avec l actin de frmatin cncernée et viser tutes les parties de cette actin Dit être pédaggique, une remise de textes ne suffit pas 30

31 Autfrmatin encadrée Des infrmatins cmplémentaires snt demandées sur : le nm de la platefrme utilisée le langage utilisé le mde d interactivité mis en œuvre pendant la frmatin la façn dnt la prgressin du participant est assurée et vérifiée la façn dnt la traçabilité de la participatin est assurée Il s agit exclusivement d actins de frmatin utilisant un système d enseignement assisté par rdinateur 31

32 Demandeur de l hmlgatin Le cncepteur de l actin Une même actin peut être rganisée par différents pérateurs Une nuvelle demande d hmlgatin n a pas lieu d être si le supprt est le même et les animateurs également Cas des séminaires figurant au catalgue d un pérateur et dispensés en intra L attestatin de présence sera établie par l pérateur rganisateur 32

33 Intérêt d une péride d hmlgatin dépassant la seule date de la manifestatin Evite de demander une prrgatin lrsqu un événement peut se décaler pur des raisns frtuites u que d autres rganisateurs suhaitent le reprendre 33

34 Prrgatins : principe Le Cmité scientifique (u sn bureau) accepte de prrger une fis les hmlgatins qu il a précédemment accrdées si : le sujet de la frmatin reste pertinent le cntenu de la frmatin est resté le même les frmateurs snt les mêmes u nt le même prfil la durée de la frmatin est la même le titre de la frmatin est le même le public visé est le même et cmprend dnc des cmmissaires aux cmptes les engagements pris dans la demande initiale relatifs à l évaluatin, à la signature d une feuille de présence, à la remise d un supprt, à la délivrance d une attestatin se pursuivent Au-delà d une prrgatin, nécessité de sumettre un nuveau dssier cmplet 34

35 Prrgatins : mdalités Une actin faisant l bjet d une prrgatin cnserve sn numér d hmlgatin, la fin de la péride d hmlgatin est mise à jur dans le système d infrmatins Les actins traitant de l actualité ne peuvent faire l bjet d une demande de prrgatin, même si leur frmat reste identique. En effet, le supprt lui-même sera différent et par ailleurs un même CAC peut suivre cette actin tus les ans Un frmulaire simplifié est dispnible sur le site du Cmité scientifique 35

36 Examen des prrgatins La prrgatin n est pas autmatique Elle fait l bjet d un examen à partir du dssier préalablement transmis, des critères d analyse du Cmité scientifique qui peuvent évluer cmpte tenu de la pratique acquise 36

37 Mdalités d examen Rappels Réunin des pérateurs de frmatin 26/02/

38 Nminatin d un rapprteur A la réceptin du dssier : Accusé-réceptin envyé par le secrétariat du Cmité scientifique (par curriel) Vérificatin que le dssier est cmplet, demande éventuelle de précisins Un dssier incmplet ne purra pas être traité Vérificatin du respect des différentes cnditins de frme psées par l arrêté : temps nmbre de participants engagement de l pérateur infrmatins sur les intervenants Nminatin d un rapprteur : Membre du Cmité scientifique u de sn bureau En fnctin du sujet traité En tenant cmpte de cnflits d intérêt éventuels En respectant un certain équilibre dans la charge de travail de tus les membres 38

39 Etude par le rapprteur 1/2 A l aide d une grille d examen Vérificatin des aspects de frme Vérificatin de l accrd entre le cntenu prpsé et les thèmes retenus dans l article A du cde de cmmerce 39

40 Etude par le rapprteur 2/2 Vérificatin de l accrd entre l actin prpsée et la missin du cmmissaire aux cmptes Une frmatin rientée cnseil ne répnd pas aux critères de l hmlgatin Une frmatin sur des dmaines cncernant les persnnes physiques et nn les entreprises ne répnd pas aux critères de l hmlgatin Emissin d un avis prtant également sur la péride d hmlgatin demandée Tut avis défavrable est mtivé 40

41 Présentatin au Cmité scientifique / bureau Présentatin des dssiers par les rapprteurs Analyse par les membres Discussin Nécessité d un qurum Cmité : 8 persnnes sur 14 membres dnt deux nt vix cnsultative (article A du cde de cmmerce) Bureau : 3 persnnes sur 6 (article A du cde de cmmerce) Décisins prises à la majrité des vix, vix du président prépndérante Recherche d un cnsensus 41

42 Cmmunicatin des cnclusins Envi d un currier signé par le président du Cmité scientifique aux pérateurs : Numér d hmlgatin de l actin Durée de l actin hmlguée Péride d hmlgatin Pur les refus : mtivatin en accrd avec les termes de l arrêté : Les actins n assurent pas la mise à jur et le perfectinnement des cnnaissances et des cmpétences nécessaires à l exercice du cmmissariat aux cmptes (article A du cde de cmmerce) Les actins n entrent pas dans un des thèmes précisés (article A du cde de cmmerce) 42

43 Diffusin des actins «Audit et cmmissariat aux cmptes» hmlguées La liste actualisée des cnférences, des frmatins en présentiel u à distance, des actins d aut - frmatin «Audit et cmmissariat aux cmptes» hmlguées par le Cmité scientifique et sn bureau est publiée sur le prtail public de la CNCC après chaque séance du Cmité scientifique Les rganisateurs divent vérifier la crrecte mise à jur du site Les rganisateurs de ces actins peuvent faire mentin du fait qu elles nt reçu l hmlgatin Via la mentin «Prgramme hmlgué par le Cmité scientifique placé auprès de la CNCC» Mais ce n est pas une hmlgatin accrdée par la CNCC Le lg de la CNCC ne peut être utilisé Pur se prévalir de l hmlgatin il faut que celle-ci ait été effectivement reçue Avant, l pérateur peut mentinner qu il a dépsé une demande d hmlgatin, ce qui est différent de la mentin : «hmlgatin en curs» 43

44 Une activité sutenue qui se traduit par une duzaine de réunins par an un nmbre imprtant de dssiers traités : 2009 : 1101 demandes 2010 : 1218 nuvelles demandes 451 demandes de prrgatin 2011 : 1165 nuvelles demandes 229 demandes de prrgatin 2012 : 1097 nuvelles demandes 270 demandes de prrgatin : 1022 nuvelles demandes 312 demandes de prrgatin (cf. rapprts d activité du Cmité scientifique dispnibles sur sn site) 1334 un nmbre crissant d pérateurs intéressés 44

45 Pur cnclure Réunin des pérateurs de frmatin 26/02/

46 Messages du Cmité scientifique Ne pas cnfndre hmlgatin et appréciatin de la qualité intrinsèque d une frmatin La frmatin du cmmissaire aux cmptes n est pas cnstituée que de frmatins hmlguées La «dctrine de l hmlgatin» s est prgressivement cnstruite au curs des tris premières années et peut encre évluer 46

47 Questins Débat Réunin des pérateurs de frmatin 26/02/

48 Pints sulevés par les pérateurs 1/2 Saisie au fil de l eau des frmatins suivies par les cmmissaires aux cmptes Thèmes hmlgables : pssibilité d extensin Evlutin du texte de l arrêté Cntrôle de l bligatin de frmatin et sanctins éventuelles Péride d indispnibilité d un cmmissaire aux cmptes et bligatin de frmatin 48

49 Pints sulevés par les pérateurs 2/2 Htline répnse aux pérateurs Temps des élus dans les instances prfessinnelles Part des cnférences dans la frmatin Hmlgatin du e-learning Frmatins en langue étrangère 49