REPERTOIRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU SECTEUR DE L ARTISANAT

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1 ROYAUME DU MAROC * * * MINISTERE DU TOURISME, DE L ARTISANAT ET DE L ECONOMIE SOCIALE *** DEPARTEMENT DE L ARTISANAT ET DE L ECONOMIE SOCIALE REPERTOIRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU SECTEUR DE L ARTISANAT AVRIL 2005

2 SOMMAIRE Introduction...1 Ministère 1 - Dahir n du 19 rebii II 1425 ( 8 juin 2004 ) modifiant le dahir n du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du Gouvernement (B.O n 5220 du 10 juin 2004) Décret n du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) relatif aux attributions du Ministre de l Artisanat et de l Economie Sociale Décret n du 9 rejeb 1423 (17 septembre 2002) fixant les attributions et l organisation du Ministère de l Economie Sociale, des Petites et Moyennes Entreprises et de l Artisanat (Département de l Economie Sociale et des Petites et Moyennes Entreprises et Département de l Artisanat) Décret n Du 2 chaabane 1423 (9 Octobre 2002) instituant une rémunération pour services rendus par le Ministère de l Economie Sociale, des Petites et Moyennes Entreprises et de l Artisanat, Chargé des Affaires Générales du Gouvernement (Département de l Artisanat) Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de l Artisanat n du 10 chaabane 1398 (17 juillet 1978) fixant les attributions et l organisation des services extérieurs de la Direction de l Artisanat Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de l Artisanat n du 7 hija 1400 (17octobre1980) modifiant et complétant l arrêté n du 10 chaabane 1398 (17juillet 1978) fixant les attributions et l organisation des services extérieurs de la Direction de l Artisanat Contrôle / Qualité: 1- Dahir du 27 kaada 1366 (13 octobre 1947) instituant une estampille d Etat pour garantir l authenticité d origine, la bonne qualité et le caractère spécifiquement marocaine de certains articles ressortissant à la production artisanale ou à la production manufacturée de caractère artistique, tel qu il a été modifié et complété Décret n du 29 rebia I 1394 (23 avril 1974) à l application du dahir du 27 kaada 1366 (13 octobre 1947) aux tapis marocains de la production artisanale et de la production manufacturée de caractère artistique, tel qu il a été modifié et complété Arrêté du Secrétaire d Etat auprès du Premier Ministre Chargé de la Promotion Nationale, de l Entraide Nationale et de l Artisanat n du 1 er rebia II 1394 (24 Avril 1974) déterminant les conditions particulières de qualité et les caractéristiques des tapis soumis à l estampillage, les modalités dudit estampillage ainsi que la liste des centres où il peut être effectué Décret n du 4 joumada II 1397 (23 mai 1977) relatif à l application du dahir du 27 Kaada 1366 (13 octobre 1947) à la kharqa ouazzania de la production artisanale de la région d ouezzane Dahir portant loi n du 20 chaabane 1395 (29 août 1975) relatif au transfert, à l Autorité Gouvernementale Chargée de l Artisanat, les attributions de l Office de Commercialisation et d Exportation en matière du contrôle technique de la fabrication, du conditionnement et de l exportation marocains des produits artisanaux Dahir n du 28 chaabane 1402 (21 Juin 1982) portant promulgation de la loi n relative aux attributions du mohtassib et des oumanas des corporations.. 38 Fiscalité 1 - Décret n du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de la Maison de l Artisan une taxe parafiscale sur les tapis estampillés..41 2

3 2 - Décret n du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de l Entraide Nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés Décret n du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l importation pour le financement de la promotion économique et de l inspection des exportations.44 Investissement : 1 Dahir n du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n formant charte de l investissement, tel qu il a été modifié et complété Décret n du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n formant charte de l investissement, tel qu il a été modifié et complété.. 53 Formation Professionnelle : 1 Décret royal n du 3 safar 1386 (24 mai 1966) portant création et organisation de l institut national du cuir et du textile.58 2 Dahir n du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n portant instituant et organisation de l apprentissage 60 3 Décret n du 28 rebia I 1422 ( 21 juin 2001) pris pour l application de la loi n portant instituant et organisation de l apprentissage Arrêté du Ministre de l Emploi, de la Formation Professionnelle, du Développement Social et de la Solidarité n du 7 joumada II 1422 (27 août 2001) définissant : - les métiers et qualifications qui font l objet de l apprentissage ; - les durées globales de formation correspondant auxdits métiers et qualifications ; - les diplômes sanctionnant l apprentissage et les titres reconnaissant les qualifications acquises ; - les conditions d accès à la formation par apprentissage pour chaque métier ou qualification Arrêté du Ministre de l Emploi, de la Formation Professionnelle, du Développement Social et de la Solidarité n du 7 joumada II 1422 (27 août 2001) fixant les métiers et qualifications pour lesquels les entreprises de l artisanat bénéficient d une contribution de l Etat aux frais de formation par apprentissage 84 6 Arrêté du Ministre de l Emploi, de la Formation Professionnelle, du Développement Social et de la Solidarité n du 7 joumada II 1422 (27 août 2001) définissant les organismes chargés de la planification, de l organisation, de la supervision, du suivi et de l évaluation de l apprentissage et du contrôle des conditions de travail, de la sécurité professionnelle, des garanties morales et professionnelles que présentent les responsables de l entreprise, notamment le maître d apprentissage 86 7 Arrêté du Secrétaire d Etat auprès du Ministre de l Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité Chargé de la Formation Professionnelle, n du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) modifiant et complétant l arrêté du Ministre de l Emploi, de la Formation Professionnelle, du Développement Social et de la Solidarité n du 7 joumada II 1422 (27 août 2001) définissant : - les métiers et qualifications qui font l objet de l apprentissage ; - les durées globales de formation correspondant auxdits métiers et qualifications ; - les diplômes sanctionnant l apprentissage et les titres reconnaissant les qualifications acquises ; - les conditions d accès à la formation par apprentissage pour chaque métier ou qualification 90 Sécurité Sociale : 1- Décret n du 7 kaada 1413 (29 AVRIL 1993) fixant les conditions d application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales Dahir portant loi n du 15 joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu il a été modifié et complété

4 3- Dahir n du 2 rabii II 1424 (3 juin 2003) Portant publication de la convention n 182 et de la recommandation n 190 concernant l interdiction des pires formes de travail des enfants et l action immédiate en vue de leur élimination, adoptées par la Conférence Générale de l Organisation Internationale du Travail à sa 87 e session tenue à Genève le 17 juin Chambres d Artisanat : 1- Dahir n du 5 Safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d artisanat, tel qu il a été modifié et complété Décret n du 9 Hija 1417 (17 avril 1997) portant répartition des activités artisanales entre les catégories «artisanat d art et production» et «artisanat de services» Décret n du 9 hija 1417 (17 avril 1997) désignant les chambres d Artisanat, leur siège et leur ressort territorial et fixant les sections électorales desdites chambres Décret n du 8 rebia II 1424 (9 juin 2003) modifiant et complétant le décret n du 9 hija 1417 (17 avril 1997) désignant les chambres d Artisanat, leur siège et leur ressort territorial et fixant les sections électorales desdites chambres Décret n du 8 rebia II 1424 (9 juin 2003) modifiant et complétant le décret n du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant le nombre de sièges attribués aux chambres d artisanat et leur répartition par sections électorales entre les catégories professionnelles desdites chambres Décret n du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant la date du scrutin pour l élection des membres des chambres d artisanat,des chambres de commerce, d industrie et de services et des chambres des pêches maritimes Décret n du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant le nombre de sièges attribués aux chambres d artisanat et leur répartition par sections électorales entre les catégories professionnelles desdites chambres Dahir n du 2 rebia II 1424 (3 juin 2003) portant promulgation de la loi n relative à la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres d agriculture, des chambres de commerce, d industrie et de services, des chambres d artisanat et des chambres des pêches maritimes Décret n du 3 rebia II 1424 (4 juin 2003) pris en application de la loi n relative à la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres d Agriculture, des chambres de commerce, d industrie et de services, des chambres d artisanat des chambres des pêches maritimes Dahir n du 27 rebia I 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi n instituant au profit des chambres de commerce, d industrie et de services, des chambres d artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l impôt des patentes Décret n du 29 ramadan 1418 (28 janvier 1998) pris pour l application de la loi n instituant au profit des chambres de commerce, d industrie et de services, des chambres d artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l impôt des patentes Décret n du 10 rebia II 1424 (11 juin 2003) fixant la date du scrutin pour l élection des membres des chambres d artisanat,des chambres de commerce, d industrie et de services et des chambres des pêches maritimes Décret n du 2 rebia I 1401 ( 9 janvier 1981) portant statut du personnel des chambres d artisanat 169 4

5 14- Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n du 28 chaoual 1423( 2 janvier 2003) portant organisation financière et comptable des chambres professionnelles Le Centre International de Promotion de l Artisanat: 1- Dahir n du 13 rabiii1417 (30 Juillet 1996) portant promulgation de la loi n portant approbation, quant au principe, de la ratification de l accord fait à Fès le 4 Juin 1995, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l Organisation des Nations Unies pour l Education, la Science et la Culture pour l établissement au Maroc d un Centre International de Promotion de l Artisanat Dahir n du 29 rejeb1417 (11 décembre 1996) portant publication de l accord fait à Fès le 4 Juin 1995, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l Organisation des Nations Unies pour l Education, la Science et la Culture pour l établissement au Maroc d un Centre International de Promotion de l Artisanat Maison de l Artisan 1- Dahir du 28 Safar 1357 (29 avril 1938) autorisant la constitution d un Comptoir Artisanal Marocain Dahir du 23 ramadan 1367 (30 juillet 1948) modifiant le dahir du 28 safar 1357 (29 avril 1938) autorisant la constitution d un Comptoir Artisanal Marocain Dahir n du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du Comptoir Artisanal Marocain, à l institution du Conseil National de l Artisanat et à la création de la Maison de l Artisan, tel qu il a été modifié et complété Arrêté du Sous-secrétaire d Etat au Commerce et à l'industrie du 1 er juillet 1957 portant nomination du liquidateur du Comptoir artisanal marocain et du directeur de la Maison de l Artisan Décret n du 8 chaabane 1377 (28 février 1958) fixant les modalités d application du dahir n du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du Comptoir Artisanal Marocain, à l institution du Conseil National de l Artisanat et à la création de la Maison de l artisan Arrêté du Ministre de l Economie Nationale et des Finances n du 15 safar 1380 (9 août 1960) relatif à l organisation financière et comptable de la Maison de l Artisan.198 La protection de l artisanat et la sauvegarde du patrimoine: 1- Décret royal n du 14 rebia I 1387 (23 juin1967) portant ratification de l arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900,à washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin Dahir n du 26 safar1397 (16 février1977) portant publication des arrangements de Madrid concernant l enregistrement international des marques signé le 14 avril 1891 et de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisés à Stockholm le 14 juillet Dahir n du 26 safar 1397 (16 février1977) portant publication de la convention pour la protection du patrimoine mondial,culturel et naturel,faite à Paris le 9 chaoual 1392 (16 novembre 1972) Dahir n du 24 rebiii 1420 (8 juillet1999) portant publication du protocole relatif à l arrangements de Madrid concernant l enregistrement international des marques fait à Madrid le 27 juin

6 Ministère 6

7 Dahir n du 19 rabii Il 1425 (8 juin 2004) modifiant le dahir n du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement. (Bulletin officiel n 5222 du 17 juin 2004) (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) LOUANGE A DIEU SEUL! Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 24 ; Vu le dahir n du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) nommant M. Driss Jettou, premier ministre ; Vu le dahir n du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement ; Sur proposition du premier ministre ; Considérant le serment prêté devant Notre Majesté, A décidé ce qui suit : Article premier :A compter du 19 rabii Il 1425 (8 juin 2004), il est mis fin aux fonctions de : M. Khalid Alioua, ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ; M. Najib Zerouali Ouariti, ministre chargé de la modernisation des secteurs publics ; M. Mohammed Auajjar, ministre des droits de l'homme ; M. M'hammed Khalifa, ministre de l'artisanat et de l'économie sociale ; M. Rachid Talbi El Alami, ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications ; M. Tayeb Rhafes, ministre de la pêche maritime ; M. Omar Fassi Fihri, ministre délégué auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ; M. Abderrazak El Mossadeq, ministre délégué auprès du premier ministre, chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie ; M. M'hamed El Morabit, secrétaire d'etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement ; Mme Najima Thay Thay Rhozali, secrétaire d'etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'alphabétisation et de l'éducation non-formelle. Article 2 :A compter du 19 rabii Il 1425 (8 juin 2004), sont nommés : 7

8 Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes... M. Mohand LAENSER ; Ministre de l'emploi et de la formation professionnelle... Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique... M.Mustapha Mansouri ; M. Habib El Malki ; Ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale M. Adil Douiri ; Ministre du développement social, de la famille et de la solidarité... Ministre chargé de la modernisation des secteurs publics... Ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie... Ministre délégué auprès du premier ministre, chargé des affaires économiques et générales... M. Abderrahim Harouchi ; M. Mohamed Boussaid ; M. Salaheddine Mezouar ; M. Rachid Talbi El Alami Secrétaire d'etat auprès du ministre du développement social, de la famille et de la solidarité chargée de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées... Mme Yasmina Baddou ; Secrétaire d'etat auprès du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle chargé de la formation professionnelle... M. Said Oulbacha ; Secrétaire d'etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse... M. Mohamed El Gahs ; Secrétaire d'etat auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé du développement rural... Secrétaire d'etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, chargé de l'alphabétisation et de l'éducation non-formelle... M. Mohamed Mohattane ; M. Anis Birrou. Article 3 :En conséquence, la composition du gouvernement se présente comme suit : Premier ministre Ministre d'etat M. Driss Jettou M. Abbas El Fassi Ministre des affaires étrangères et de la coopération... M. Mohamed Benaissa Ministre de l'intérieur Ministre de la justice Ministre des Habous et des affaires islamiques... M. El Mostafa Sahel M. Mohamed Bouzoubaa M. Ahmed Toufiq Ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement... M. Mohamed El Yazghi Ministre des finances et de la privatisation.... Fathallah Oualalou ; Secrétaire général du gouvernement... M. Abdessadek Rabiah Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes... M. Mohand Laenser ; Ministre de l'emploi et de la formation professionnelle... M. Mustapha Mansouri Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique M. Habib El Malki Ministre de la culture M. Mohamed Achaari ; Ministre de l'équipement et des transports M. Karim Ghellab Ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale... M. Adil Douiri ; M M. Mohamed Cheikh Ministre de la santé Biadillah 8

9 Ministre chargé des relations avec le parlement... M. Mohamed Saâd El Alami Ministre de l'énergie et des mines M. Mohamed Boutaleb Ministre de la communication, porte-parole du gouvernement Ministre du commerce extérieur Ministre du développement social, de la famille et de la solidarité... Ministre chargé de la modernisation des secteurs publics... Ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie... Ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de l'administration de la défense nationale... Ministre délégué auprès du premier ministre, chargé des affaires économiques et générales M. Mohamed Nabil Ben Abdallah ; M. Mustapha Mechahouri ; M. Abderrahim Harouchi ; M. Mohamed Boussaid M. Salaheddine Mezouar ; M. Abderrahmane Sbai ; M. Rachid Talbi El Alami ; Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération... M. Taieb Fassi Fihri ; Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération, chargée des Marocains résidant à l'étranger Ministre délégué à l'intérieur Ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme Secrétaire d'etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau... Secrétaire d'etat auprès du ministre du développement social, de la famille et de la solidarité chargée de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées... Secrétaire d'etat auprès du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle Secrétaire d'etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse... Secrétaire d'etat auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé du développement rural Secrétaire d'etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, chargé de l'alphabétisation et de l'éducation non-formelle M me Nouzha Chekrouni ; M. Fouad Ali El Himma ; M. Ahmed Toufiq Hejira ; M. Abdelkbir Zahoud M me Yasmina Baddou M. Said Oulbacha ; M. Mohamed El Gahs M. Mohamed Mohattane ; M. Anis Birrou. Article 4 :Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel. Fait à Marrakech, le 19 rabii II 1425 (8 juin 2004). Pour contreseing : Le premier ministre, Driss Jettou. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel " n 5220 du 21 rabii Il 1425 (10 juin 2004). 9

10 Décret n du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) relatif aux attributions du ministre de l'artisanat et de l'économie sociale. Bulletin officiel n 5062 du 30 ramadan 1423 (5 décembre 2002) Le Premier Ministre, Vu la Constitution, notamment son article 65 ; Vu le dahir n du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le dahir portant loi n du 11 rabii Il 1395 (23 avril 1975) relatif à l' Office du développement de la coopération, tel qu' il a été modifié par le décret n du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) ; Vu le décret n du 9 rejeb 1423 (17 septembre 2002) fixant les attributions et l' organisation du ministère de l' économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l' artisanat, Décrète : Article Premier : Les attributions dévolues par les textes en vigueur, notamment le décret n du 9 rejeb 1423 (17 septembre 2002), à l autorité gouvernementale chargée de l'artisanat et à l'autorité gouvernementale chargée de léconomie sociale sont désormais exercées par M. M' Hammed Khalifa, ministre de l'artisanat et de l'économie sociale. Article 2 : Le ministre de l'artisanat et de l'économie sociale a autorité sur l'ensemble des structures créées, tant au niveau central qu'extérieur, par le décret précité n du 9 rejeb 1423 (17 septembre 2002), à l'exclusion de la direction des petites et moyennes entreprises visée aux articles 3 et 8 dudit décret. Article 3 : Délégation est donnée à M. M' Hammed Khalifa, ministre de l'artisanat et de l'économie sociale, à l'effet d'exercer la tutelle sur l'office du développement de la coopération. Article 4 : Le ministre de l'artisanat et de l'économie sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002). Driss Jettou. Pour contreseing : Le ministre de l'artisanat et de l'économie sociale, M' Hammed Khalifa. 10

11 Décret n du 9 rejeb 1423 (17 septembre 2002) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (département de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises et département de l'artisanat). (Bulletin Officiel n 5044 du Jeudi 3 Octobre 2002) Le Premier Ministre, Vu la Constitution, notamment son article 63 ; Vu le dahir n du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le dahir portant loi n du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à l'office du développement de la coopération, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu la loi n modifiant le dahir n du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du comptoir artisanal marocain, à l'institution du conseil national de l'artisanat et à la création de la maison de l'artisan, promulguée par le dahir n du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ; Vu le dahir portant loi n du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux emplois supérieurs dans les ministères ; Vu le décret n du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ; Après examen en conseil des ministres réuni le 20 joumada II 1423 (29 août 2002), Décrète : Article Premier :Le ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans les secteurs de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. Le ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprend, outre le cabinet, deux départements ministériels : - Le département ministériel de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises ; -Le département ministériel de l'artisanat. Article 2 :Le département ministériel de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises est chargé, particulièrement de : - élaborer des programmes de développement des secteurs de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et suivre leur exécution ; - oeuvrer à l'adaptation du cadre législatif et réglementaire régissant ces deux secteurs aux mutations économiques, sociales et institutionnelles en concertation avec les administrations et les opérateurs concernés et définir les modalités de sa mise en oeuvre ; - favoriser toutes les formes d'organisation des secteurs concernés à travers différents types de réseaux afin de fédérer et de mutualiser leurs moyens en vue d'améliorer leur compétitivité et d'assurer leur pérennité ; - définir et mettre en oeuvre une politique de formation et de développement des compétences 11

12 en concertation avec les départements ministériels concernés, les professionnels et les autres opérateurs ; - animer, suivre et évaluer l'action des partenaires intervenant dans la promotion des secteurs relevant de ce département ; - oeuvrer à la généralisation de l'adoption des normes, de la qualité et de l'innovation ; - préparer, en coordination avec les administrations et secteurs concernés, les programmes de coopération du département ministériel de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises et en assurer l'exécution et le suivi ; - préparer les études de portée générale relative aux domaines d'activité du département ministériel de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises, suivre l'évolution des secteurs relevant de sa compétence, collecter et diffuser l'information les concernant. Article 3 :Le département ministériel de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises comprend : - Le secrétariat général ; - L'inspection générale ; - La direction des petites et moyennes entreprises ; - La direction de l'économie sociale ; - La direction des études, de la coopération et de la législation ; - La division des ressources et des systèmes d'information. Article 4 :Le département ministériel de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises exerce la tutelle sur les établissements publics et le contrôle des organismes relevant de sa compétence conformément aux textes législatifs ou réglementaires portant création de ces établissements et ces organismes. Article 5 :Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé. Article 6 :L'inspection générale a pour mission d'informer régulièrement le ministre, auquel elle est directement rattachée, sur le fonctionnement des services relevant du département de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises, d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder, sur ses instructions, à toute inspection, enquête et étude. Article 7 : La direction des petites et moyennes entreprises est chargée de : - contribuer à l'élaboration de la stratégie de création, de développement des petites et moyennes entreprises, de faciliter leur financement et de leur formation et de proposer les mesures et les mécanismes visant à stimuler leur création, à encourager et à développer leur compétitivité ; - proposer et suivre la mise en oeuvre de toutes mesures susceptibles de promouvoir les initiatives et les nouvelles formes d'animation des réseaux de ce type d'entreprises, de leurs réseaux d'appui et des organisations professionnelles dans le but d'accompagner leurs activités, de leur apporter conseil et appui ainsi que de promouvoir les différents types de partenariat avec les organismes publics, les chambres professionnelles et autres ; - proposer, en concertation et en coordination avec les départements concernés, toutes mesures susceptibles de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, aux commandes des entreprises publiques et privées et contribuer à l'élaboration des stratégies de promotion pour l'extension de leurs marchés ; 12

13 - prendre toute mesure nécessaire favorisant, dans le secteur des petites et moyennes entreprises, la promotion de la qualité, le développement de l'innovation et l'adoption des normes, et ce en coordination avec les administrations concernées et les secteurs productifs, et contribuer à assurer une veille technologique pour anticiper les évolutions de l'environnement tant national qu'international et d'en anticiper les exigences. Article 8 :La direction des petites et moyennes entreprises comprend : - La division de la stratégie et de l'appui ; - La division de l'animation, de la promotion et de partenariat ; - La division de la qualité, de la normalisation et de l'innovation. Article 9 :La division de la stratégie et de l'appui comprend : - le service de création d'entreprises ; - le service de développement et de l'accès aux marchés ; - le service de financement ; - le service de la formation. Article 10 :La division de l'animation, de la promotion et du partenariat comprend : - le service des réseaux des petites et moyennes entreprises ; - le service des organisations professionnelles et des réseaux d'appui aux PMF ; - le service des organismes publics et professionnels. Article 11 :La division de la promotion de la qualité, de la normalisation et de l'innovation comprend : - le service des normes ; - le service de l'innovation ; - le service de la qualité. Article 12 :Dans le cadre des attributions dévolues au département ministériel de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises, la direction de l'économie sociale est chargée de : - contribuer à l'élaboration de la politique de création des unités de l'économie sociale, notamment les coopératives, les associations et les mutuelles à caractère économique, et assurer le suivi de son exécution ; - encourager la mise en réseau des opérateurs du secteur de l'économie sociale et mettre en place un cadre adapté au partenariat avec le secteur public, les collectivités locales, les organismes et chambres professionnels et les bailleurs de fonds au niveau national et international, et leur fournir l'appui, le conseil et l'accompagnement nécessaires ; - suivre et évaluer l'action de l'office de développement de la coopération et de l'ensemble des opérateurs publics intervenant dans le secteur de l'économie sociale ; - veiller an contrôle de l'application de la réglementation par les unités de l'économie sociale à travers l'accompagnement, le suivi et le recours aux audits, si nécessaire. 13

14 Article 13 :La direction de l'économie sociale comprend : - La division des coopératives ; - La division des associations et des mutuelles à caractère économique. Article 14 :La division des coopératives comprend : - le service d'appui ; - le service de partenariat, de mise en réseau et d'audit. Article 15 :La division des associations et des mutuelles à caractère économique comprend : - le service d'appui ; - le service de partenariat, de mise en réseau et d'audit. Article 16 :La direction des études, de la coopération et de la législation est chargée de : - élaborer des études économiques d'ordre général et sectoriel, et suivre l'évolution des secteurs de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises au niveau national et régional ; - proposer et suivre l'exécution des mesures de simplification des procédures administratives au profit des petites et moyennes entreprises et des unités oeuvrant dans le secteur de l'économie sociale ; - promouvoir la coopération internationale dans les domaines d'intervention du département ministériel de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises tant aux plans bilatéral et multilatéral qu'au niveau des organisations internationales, suivre les négociations économiques internationales ayant une relation avec les attributions du département, et contribuer à formuler les projets y afférents et en suivre l'exécution ; - élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de ses compétences, suivre le contentieux et assurer la collecte, la gestion et la diffusion de l'information. Article 17 :La direction des études, de la coopération et de la législation comprend : - La division des études ; - La division de la coopération et de la législation. Article 18 :La division des études comprend : - le service des études et de la documentation ; - le service de la simplification des procédures administratives ; - le service des relations avec les régions. Article 19 :La division de la coopération et de la législation comprend : - le service de la coopération bilatérale ; - le service de la coopération multilatérale ; - le service juridique et du contentieux. Article 20 :La division des ressources et des systèmes d'information est chargée de : 14

15 - préparer et exécuter le budget ; - gérer les ressources matérielles et le patrimoine mobilier et immobilier ; - gérer les affaires du personnel et qualifier les ressources humaines, proposer et mettre en oeuvre une stratégie de formation continue et de développement des compétences du département ministériel de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises et promouvoir les oeuvres sociales ; - promouvoir l'informatisation des services centraux et assurer le suivi des sites déconcentrés. Article 21 :La division des ressources et des systèmes d'information comprend : - le service du budget, du matériel, de l'impression et de la reprographie ; - le service de la gestion des affaires du personnel et des oeuvres sociales ; - le service de l'analyse et de l'exploitation informatiques ; - le service des systèmes d'information. Article 22 :L'organisation interne des services relevant des directions du département ministériel de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises. Article 23 :Il est procédé, le cas échéant, à la création des services extérieurs relevant du département ministériel de l'économie sociale et des petites et moyennes entreprises. L'organisation, les attributions et le ressort territorial de ces services sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises, visé par l'autorité gouvernementale chargée des finances et par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et de la réforme administrative. Article 24 :Le département ministériel de l'artisanat est chargé notamment de : - élaborer les programmes de développement du secteur de l'artisanat et des métiers et d'en suivre la mise en oeuvre ; - réaliser toutes études se rapportant au domaine de l'artisanat et des métiers et promouvoir les espaces de production et ses zones d'activité ; - promouvoir et organiser les activités relevant du secteur de l'artisanat et des métiers, en concertation avec les professionnels et les opérateurs concernés ; - élaborer et mettre en oeuvre des politiques de promotion commerciale des produits artisanaux et faciliter l'adaptation des entreprises de l'artisanat et des métiers aux exigences des marchés, des technologies et de la concurrence internationale ; - oeuvrer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des programmes de promotion du secteur et de contrôle de la qualité de ses produits en mettant en place un système de normalisation et en agissant pour la généralisation de son adoption ; - élaborer et mettre en oeuvre les politiques et les programmes visant la préservation du patrimoine artisanal, la sauvegarde des métiers d'art et la promotion de l'innovation et de la créativité ; - planifier et organiser la formation professionnelle et promouvoir la formation par apprentissage dans le secteur de l'artisanat et des métiers en concertation avec le milieu professionnel et en liaison avec les ministères concernés ; - veiller au suivi des activités des chambres d'artisanat et de leur fédération et les soutenir dans 15

16 l'accomplissement de leur mission ; - mettre en oeuvre les programmes d'action dans le domaine de la coopération internationale susceptibles de contribuer au développement du secteur ; - assurer la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de la compétence du département ministériel de l'artisanat conformément aux lois portant création de ces établissements. Article 25 :Le département ministériel de l'artisanat comprend : - Le secrétariat général ; - L'inspection générale ; - La direction de la stratégie, de la programmation et de la coopération ; -La direction de la préservation du patrimoine, de l'innovation et de la promotion ; - La direction de la formation professionnelle et de la formation continue des artisans ; - La direction des ressources et des systèmes d'information. Article 26 :Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé. Article 27 :L'inspection générale a pour mission d'informer régulièrement le ministre, auquel elle est directement rattachée, sur le fonctionnement des services relevant du département de l'artisanat, d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder, sur ses instructions, à toute inspection, enquête et étude. Article 28 :La direction de la stratégie, de la programmation et de la coopération est chargée de : - élaborer les stratégies et les mesures de promotion de l'artisanat et des métiers, notamment dans les domaines des investissements, du financement et de la fiscalité et en suivre la mise en oeuvre ; - élaborer les plans de développement du secteur et programmer l'aménagement des zones de ses activités ; - suivre et évaluer l'application des programmes exécutés par les services extérieurs du département ministériel de l'artisanat ; - collecter, gérer, exploiter et diffuser les statistiques et la documentation relatives au secteur de l'artisanat et des métiers ; - promouvoir la coopération internationale dans les domaines d'intervention du département ministériel de l'artisanat tant aux plans bilatéral et multilatéral qu'au niveau des organisations internationales, suivre les négociations économiques internationales ayant une relation avec les attributions du département et contribuer à la formulation des projets y afférents et en suivre l'exécution ; - étudier et élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de compétences du département ministériel de l'artisanat. Article 29 :La direction de la stratégie, de la programmation et de la coopération comprend : - La division de la stratégie et de la programmation ; - La division de la législation et de la documentation ; 16

17 - La division de la coopération. Article 30 :La division de la stratégie et de la programmation comprend : - le service des études ; - le service de la programmation et du développement des zones d'activités de l'artisanat ; - le service du suivi et de l'évaluation de l'exécution des programmes par les services extérieurs. Article 31 :La division de la législation et de la documentation comprend : - le service juridique ; - le service de la documentation. Article 32 :La division de la coopération comprend : - le service de la coopération bilatérale ; - le service de la coopération multilatérale. Article 33 :La direction de la préservation du patrimoine, de l'innovation et de la promotion est chargée de : - entreprendre les mesures nécessaires pour la promotion des produits et des entreprises de l'artisanat et des métiers par le conseil, l'accompagnement et l'assistance ; - entreprendre les mesures visant la préservation du patrimoine de l'artisanat, la sauvegarde des métiers de l'artisanat d'art, l'adoption des normes, la qualité et l'encouragement de l'innovation ; - tenir le fichier central des entreprises de l'artisanat et des métiers et veiller à leur organisation ; - développer la couverture sociale au profit des artisans ; - assurer le suivi administratif et financier des chambres professionnelles et leur apporter conseil et appui. Article 34 :La direction de la préservation du patrimoine, de l'innovation et de la promotion comprend : - La division de la promotion ; - La division de l'innovation et de la préservation du patrimoine ; - La division de l'organisation de l'artisanat et des métiers et de l'appui aux entreprises ; - La division des relations avec les organismes professionnels. Article 35 :La division de la promotion comprend : - le service de la promotion des marchés intérieurs ; - le service de développement des échanges extérieurs. Article 36 :La division de l'innovation et de la préservation du patrimoine comprend : - le service des normes ; 17

18 - le service de la sauvegarde de l'artisanat d'art ; - le service de l'innovation et de la qualité. Article 37 :La division de l'organisation de l'artisanat et des métiers et de l'appui aux entreprises comprend : - le service de l'artisanat d'art ; - le service des métiers ; - le service de la couverture sociale. Article 38 :La division des relations avec les organismes professionnels comprend : - le service du suivi de la gestion administrative et financière des chambres d'artisanat ; - le service de l'animation et de l'appui aux chambres d'artisanat. Article 39 :La direction de la formation professionnelle et de la formation continue des artisans est chargée de : - planifier et gérer la formation professionnelle dans le secteur de l'artisanat et des métiers conformément aux orientations du gouvernement en matière de formation professionnelle et en coordination avec l'autorité gouvernementale concernée ; - élaborer la carte de la formation professionnelle en coordination avec les services déconcentrés du département ministériel de l'artisanat et les organismes professionnels du secteur ; - élaborer les référentiels pédagogiques et organiser des cycles de perfectionnement et de formation continue des formateurs, des maîtres d'apprentissage ainsi que des gestionnaires des établissements de formation relevant du département ministériel de l'artisanat ; - promouvoir et développer la formation par apprentissage dans le secteur de l'artisanat et des métiers ; - veiller à la qualité de la formation à travers l'inspection pédagogique des établissements de formation, l'évaluation de la formation par apprentissage ainsi que par le suivi de l'insertion des lauréats ; - contribuer à la formation continue et au développement des compétences des artisans et des chefs d'entreprises de l'artisanat et des métiers, et valider leurs acquis professionnels. Article 40 :La direction de la formation professionnelle et de la formation continue des artisans comprend : - La division de la carte de la formation professionnelle ; - La division de l'action pédagogique ; - La division de l'apprentissage et de l'aide à l'insertion ; - La division de la formation continue. Article 41 :La division de la carte de la formation professionnelle comprend : - le service de la carte et de la prévision ; - le service des équipements et de la logistique ; 18

19 - le service du suivi et de l'évaluation. Article 42 :La division de l'action pédagogique comprend : - le service des référentiels pédagogiques ; - le service du perfectionnement des formateurs ; - le service de l'inspection pédagogique. Article 43 :La division de l'apprentissage et de l'aide à l'insertion comprend : - le service de la formation par apprentissage ; - le service de l'aide à l'insertion. Article 44 :La division de la formation continue comprend : - le service de développement des compétences professionnelles des artisans ; - le service de la validation des acquis professionnels. Article 45 :La direction des ressources et des systèmes d'information est chargée de : - préparer et exécuter le budget du département ministériel de l'artisanat ; - gérer les ressources matérielles et le patrimoine mobilier et immobilier du département ministériel de l'artisanat ; - gérer les affaires du personnel et qualifier les ressources humaines ; - assurer le suivi du contentieux en matière des affaires du personnel et du patrimoine du département ministériel de l'artisanat ; - développer l'informatisation des services centraux du département et assurer le suivi de sa mise en oeuvre dans les services déconcentrés ; Article 46 :La direction des ressources et des systèmes d'information comprend : - La division du budget et de la logistique ; - La division des ressources humaines ; - La division des systèmes d'information. Article 47 :La division du budget et de la logistique comprend : - le service du budget et des marchés ; - le service de la comptabilité ; - le service du matériel ; - le service de l'impression et de la reprographie. Article 48 :La division des ressources humaines comprend : - le service de la gestion des affaires du personnel ; 19

20 - le service du perfectionnement et du développement des ressources humaines ; - le service du contentieux ; - le service des oeuvres sociales. Article 49 :La division des systèmes d'information comprend : - le service de l'analyse et du développement informatique ; - le service de l'exploitation informatique et de l'assistance. Article 50 :L'organisation interne des services relevant des directions du département ministériel de l'artisanat est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat. Article 51 :La création, l'organisation, les attributions et le ressort territorial des services extérieurs du département ministériel de l'artisanat sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat, visé par l'autorité gouvernementale chargée des finances et par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et de la réforme administrative. Article 52 :Sont abrogées les dispositions du décret n du 29 chaabane 1420 (8 décembre 1999) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'etat auprès du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, chargé de l'artisanat. Article 53 :Le ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 9 rejeb 1423 (17 septembre 2002). Abderrahman Youssoufi. Pour contreseing : Le ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement, Ahmed Lahlimi Alami. Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, Fathallah Oualalou. Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, M'hamed Khalifa. 20

21 Décret n du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement (département de l'artisanat). (Bulletin Officiel n 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002) Le Premier Ministre, Vu le décret n du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété notamment son article 4 ; Vu le décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ; Vu le décret n du 29 chaabane 1420 (8 décembre 1999) fixant les attributions et l'organisation du Secrétariat d'etat auprès du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, chargé de l'artisanat ; Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002), Décrète : Article Premier :Il est institué une rémunération des services rendus par le département de l'artisanat (division de la carte de la formation professionnelle) au titre des prestations suivantes servies aux particuliers et aux personnes morales de droit public : * la vente d'articles d'artisanat réalisés dans le cadre des travaux pratiques et des chefs-d'oeuvre des stagiaires et des apprentis ; * les prestations réalisées sous forme de travaux à façon aux tiers ; * les prestations de services sous forme d'assistance, de conseil, d'études et de recherches au profit des tiers ; * l'organisation d'actions de formation continue, de perfectionnement des artisans et des chefs d'entreprises d'artisanat, de séminaires, conférences, journées d'études, stages et ateliers ; * l'organisation et la gestion de la formation par apprentissage. Article 2 :Les tarifs des prestations de services visées ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat. Article 3 :Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, et le ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) Abderrahman Youssoufi. Pour contreseing : Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, 21