Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
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- Angèle Alain
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1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
2 pour le Pas-de-Calais Présentation des Ad AP page 2
3 * * Loi n du 10 juillet 2014 Ordonnance n du 26 septembre 2014 Décrets n et 1327 du 5novembre 2014 Présentation des Ad AP page 3
4 (ou ) * * pour les ERP de 5 catégorie Présentation des Ad AP page 4
5 Durée d exécution des Ad'AP (article L du CCH) Principe de base : La durée d'un Ad'Ap est de 3 ans maximum (1 période) La durée peut être de deux périodes de 3 ans maximum : - pour les ERP au delà de la 5 catégorie - pour les patrimoines comprenant au moins 1 ERP au delà de la 5 catégorie A titre exceptionnel : pour les patrimoines particulièrement complexes la durée peut être de 3 périodes de trois ans Présentation des Ad AP page 5
6 Présentation des Ad AP page 6
7 Présentation des Ad AP page 7
8 L'Attestation d'accessibilité Tous les propriétaires ou gestionnaires d'erp déjà accessibles doivent envoyer une attestation d'accessibilité : À la Préfecture A la Commission Communale d'accessibilité C.C.A (quand elle existe) Composition de l'attestation d'accessibilité : Identification de l établissement,du propriétaire et du gestionnaire Déclaration sur l'honneur (ERP de 5 catégorie) ou Attestation d'un bureau de contrôle Présentation des Ad AP page 8
9 La Commission Communale pour l'accessibilité (C.C.A) Création obligatoire pour les communes de hb Missions de la C.C.A Dresser l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des transports Destinataire des projets d'ad'ap, des documents de suivi, des SDA-Ad'AP pour les transports Tenir à jour par voie électronique : La liste des ERP accessibles La liste des Ad'AP validés par le Préfet Présentation des Ad AP page 9
10 Pour les Ad'Ap sur 1 période * * Formulaire en cours de modification Publication prévue décembre 2014 Présentation des Ad AP page 10
11 Ad'AP sur 2 ou 3 périodes Le dossier comprend notamment : Les coordonnées du demandeur Le projet stratégique du demandeur au regard de l accessibilité La liste des ERP compris dans la demande d Ad AP avec le classement correspondant Le nombre de périodes sollicitées Le phasage des travaux sur chaque période et sur chaque année de la première période L échéancier financier correspondant Les demandes de dérogation susceptibles d être sollicitées Présentation des Ad AP page 12
12 * * Pour les ERP de 5 catégorie Présentation des Ad AP page 13
13 (1) (2) (1) Pour les ERP de 5 catégorie (Ad'Ap 1 période) en Préfecture (pour les Ad'AP 2 ou 3 périodes) Présentation des Ad AP page 14 (2) Sauf pour les ERP 1 et 2 catégories avec dérogation
14 Les Sanctions Absence de dépôt d'un Ad'AP : pour les Ad'Ap concernant un seul Erp de 5 catégorie pour tous les autres cas Absence des documents de suivi (fin de travaux...) pour les Ad'Ap concernant un seul Erp de 5 catégorie pour tous les autres cas Retard important dans l'exécution des travaux Possibilité de constat de carence Absence totale d'ad'ap et de travaux Application de l'article L152-4 du CCH soit : pour les personnes physiques, pour les personnes morales Présentation des Ad AP page 15
15 Présentation des Ad AP page 16
16 Présentation des Ad AP page 17
17 Les PAVE Plans de mise en Accessibilité de la Voirie e des Espaces publivs article 45 de la loi du 11 février 2005 article 9 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 Définition : Le PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l établissement de coopération intercommunale.ce plan fait partie intégrante de plan de déplacement urbain, quand il existe. Avant le 26 septembre 2014 : Les PAVE étaient obligatoire, pour toutes les communes Depuis le 26 septembre 2014 Les PAVE ne sont plus obligatoires pour les communes de moins de 500 habitants Pour les communes de 500 à 1000 habitants les PAVE peuvent être limités aux zones reliant les pôles générateurs de déplacement Présentation des Ad AP page 18
18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
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